CABINET MEDICAL LAUDELFE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL LAUDELFE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.973.140

Publication

08/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7812 VILLERS-SAINT-AMAND  RUE ROBERT DELANGE 67 (adresse complète)

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e., Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  CLOTURE DE LIQUIDATION-

S?; DÉCHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

' Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la se sprl q , « CABINET MEDICAL LAUDELFE », ayant son siège social à 7812 Villers-Saint-Amand, rue Robert Delange, 67, a 1 ; pris les résolutions suivantes à l'unanimité

t L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant, Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

mil ' L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Paul MOREAU, Réviseur

d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive.

áLe rapport de Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants : Conclusion aq; Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société civile ayant emprunté

o . la forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL LAUDELFE ayant son siège social rue Robert

.d ' Delange 67 à 7812 Ath, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, qui tenant compte des perspectives de mise en

. liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 516586,72 e et un actif net de 493.081,24 E

1 Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M,S & C°, Réviseurs d'Entreprises, déclare que

Aj la situation active et passive au 30 juin 2014 de la sprl CABINET MEDICAL LAUDELFE afait l'objet d'un examen conforme aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

,ei Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 30 juin 2014,

_= Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons

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DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active

et passive à savoir le 30 juin 2014 et ce jour, à l'exception du paiement des frais inhérents à la liquidation et de la dette

fiscale d'un montant dix mille septante-Qing euros Trente-neuf cents_(¬ 10.075,39) et çonfirme_par éonsëquent-que toutes _

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

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Réservé

au

Moniteur

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Z SR. 2014

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N° d'entreprise : 0434.973,140

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL LAUDELFE

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LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que

toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les

sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de

48.683, 39 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le 10 septembre 2014

B.M.S &C° sprl

Réviseurs d'Entreprises

Paul MOREAU

Réviseur d'Entreprises »

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

les dettes envers les tiers ont été payées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré

comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de I'article 185 du code des sociétés.

1 DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014

L'assemblée approuve Ies bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 19 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de trente mille deux cent quarante-huit euros vingt-deux

cents (£ 30.248,22)

L'asscmhlée propose que le. bénéfice de l'exercice snit affecté à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181. DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TRO SIEME_RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUA RIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'eIIe n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes envers les tiers à l'exception d'une provision pour frais inhérents à la liquidation pour un montant de trois mille quatre-vingt-neuf euros (£ 3.089,00), d'une dette fiscale d'un montant dix mille septante-cinq euros trente-neuf cents (£ 10.075,39)

Les dettes et provisions ont été réglées, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception des immobilisations corporelles évaluées à leur valeur comptable, soit cent soixante-deux euros cinquante et un cents (£ 162,51) et de valeurs disponibles pour un montant de cinq cent seize mille quatre cent vingt-quatre euros cinquante et un cents (£ 516.424,51) L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que Ies conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RÉSOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «CABINET MEDICAL LAUDELFE» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à I'associé unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant et associé unique Monsieur DENIS Daniel, à 7812 Ath (Villers-Saint-Amand), Rue Robert Delange 67, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DENIS Daniel, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à I'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur DENIS Daniel, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général Faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2013 : TOT000101
13/06/2012 : TOT000101
25/05/2011 : TOT000101
03/06/2010 : TOT000101
24/07/2009 : TOT000101
02/07/2008 : TOT000101
02/07/2007 : TOT000101
14/07/2006 : TOT000101
26/07/2005 : TOT000101
21/06/2004 : TOT000101
27/06/2003 : TOT000101
03/09/2002 : TOT000101
13/09/2000 : TOT000101
11/09/1999 : TOT000101
01/01/1993 : TOT101
16/02/1989 : TOT101
01/09/1988 : TOT101

Coordonnées
CABINET MEDICAL LAUDELFE

Adresse
RUE ROBERT DELANGE 67 7812 VILLERS-SAINT-AMAND

Code postal : 7812
Localité : Villers-Saint-Amand
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne