CABINET MEDICAL MEDIREVES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL MEDIREVES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.313.584

Publication

22/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0871.313.584

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL MEDiREVES

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6210 Les Bons Villers section de Rêves, rue de Bruxelles, 114

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 9 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 11 décembre 2013, volume 263, folio 83, case 6, reçu 50 ¬ , signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL MEDIREVES, ayant son siège social à 6210 Les Bons Villers section de Rêves, rue de Bruxelles, 114 (numéro d'Entreprise : 0871.313.584), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION -- Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (50.400 ¬ ), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (M Fisc.3512013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS PREALABLES

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 22 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET EDICAL MEDIREVES », dont le siège social est situé rue de BRUXELLES 114 à 6210 REVES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 56.000,00 ¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 50,400,00 ¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de MG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 50.400,00 ¬ , la valeur comptable de chacune des parts sociales se verra augmentée de 270,968 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 50.400,00 C. Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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~ i Volet B - Suite

Réservé

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Moniteur

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Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral " n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société,

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.Everaert. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants du 24 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur. TROISIEME RESOLUTION -- Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du lor juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de , CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (50.400 ¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) à soixante-neuf mille euros (69.000 ¬ ), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT EUROS (100 ¬ ) à TROIS CENT SEPTANTE EUROS NEUF CENT SOIXANTE HUIT CENTS (370,968 ¬ ).

QUATRIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (50.400 ¬ ).

Les apports sont entièrement libérés,

CINQUIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et ; que son capital est ainsi effectivement porté à SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69.000 ¬ ) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69.000 ¬ ) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 ; Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sont intégralement souscrite par:

. Monsieur Philippe MACHIELS à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales ;

. Madame Régine KARTHAEUSER à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales. »

Article 7 ; le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales représentant le capital social alors de DiX HUIT MiLLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence d'un/ticrs. L'augmentation de capital de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS constatée par acte du 9 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.





Staatsblad 227bi72O14 - Annexes du Moniteur belge





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 9/12/2013 ;

. Le rapport du Réviseur d'entreprises du 22/11/2013 ;

. Le rapport des gérants du 24/11/2013 ;

les statuts coordonnés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0260-015
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0273-015
10/05/2012
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J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0871.313.584

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL MEDIREVES

(en abrégé):

Forme juridique Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6210 Rêves (Les Bons Viiiers), rue de Bruxeiles,114

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Modification

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul, le 19 mars 2012, enregistré à Charleroi 6 le 25 mars 2012, volume 255 folio 24 case 04  Reçu vingt-cinq euros, signé, linspecteur principal V.LION, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société Civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL MEDIREVES ayant son siège social à Les Bons Villers section de Rêves, rue de Bruxelles, 114 (numéro d'entreprises : 0871.313.584), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1) Rapport du gérant sur les modifications à apporter à l'objet social

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant du 16 MARS

2012, justifiant les modifications à apporter à l'objet social.

A ce rapport est joint une situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2011 soit à

une date ne remontant pas à plus de trois mois.

2) Modification de l'article 3 des statuts

L'assemblée décide de remplacer le texte de cet article par le texte

suivant :

« La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de

la médecine et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

« La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à. l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

« Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

« La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale.

« A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou. immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en' location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en. soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une` gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif; ou commercial. Dés lors qu'il y a plusieurs associés, un accord,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

f Volet B -Suite

Réservé préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité de deux/tiers (2/3) au minimum sera requise.

au <r En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite. »

Moniteur POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

beige C.3eaudouI, Notaire

MENTION

L'expédition de l'acte modificatif du 19/3/2012 ;

. Le rapport des gérants du 16/3/2012 ;

. Les statuts coordonnés du 19/3/2012











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0443-015
15/04/2011
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o le Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Tribunal de Commerce

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i Dénomination : CABINET MEDICAL MEDIREVES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CIVILE

Siège : RUE DE BRUXELLES 114 6210 REVES

N" d'entreprise : 0871313584

Objet de l'acte : RECONDUCTION DU MANDAT DES GERANTS

L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL CIVILE CABINET MEDICAL MEDIREVES réunie ce 10; janvier 2011 décide de reconduire le mandat des gérants de Madame KARTHAEUSER Régine et de Monsieur; MACHIELS Philippe pour une nouvelle période de six années prenant fin le 10 janvier 2017.

Fait à Rêves le 10 janvier 2011

Monsieur MACHIELS Philippe

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0245-015
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09308-0018-015
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0174-015
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0377-015
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 02.07.2007 07325-0042-015

Coordonnées
CABINET MEDICAL MEDIREVES

Adresse
RUE DE BRUXELLES 114 6210 REVES

Code postal : 6210
Localité : Rèves
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne