CABINET MEDICAL NAMUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL NAMUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.704.958

Publication

08/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 6 OCT. 2012

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N° d'entreprise : 0439.704.958

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL NAMUR

(en abrégé.):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place des Haies 13 à 6060 GILLY

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :approbation des comptes - décharge du liquidateur - clôture de la liquidation

Ce 28 juin 2012 s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Cabinet Médical Namur.

BUREAU

La séance est ouverte à 12 h, sous la présidence de Monsieur Olivier D'AOUT,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Est présent:

Monsieur Yves NAMUR : associé unique

Il est constaté que l'intégralité du capital social est représentée,

En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence

précitée, à laquelle les parties déclarent se référer,

EXPOSE

Monsieur le Président expose ce qui suit:

" Approbation des comptes annuels 2011 et affectation du résultat

" Approbation des comptes de clôture

" Décharge au liquidateur

.Détermination de l'endroit où les livres sociaux et les archives de la société seront déposés et conservés

" Clôture de la liquidation

Pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum

stipulé dans ses statuts.

L'intégralité des parts existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE

Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée,

Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour

qu'elle aborde ensuite.

RESOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles

les résolutions suivantes:

" Approuve les comptes 2011 et affectation du bénéfice de l'exercice de 24.217 ¬ aux bénéfices reportés

" Donne lecture et discute du pian de répartition proposé par le liquidateur

" Approuve le plan de répartition, sous réserve de l'homologation de celui-ci par le tribunal de commerce de Charleroi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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' *Donne décharge pleine et entière au liquidateur pour sa mission

" donne mandat au liquidateur pour procéder à la clôture du dossier fiscal de la société

" Confie la conservation des livres sociaux et des archives de la société à monsieur Yves Namur

" Clôture de la liquidation sous la condition suspensive de l'homologation du plan de répartition par le tribunal de commerce de Charleroi

, Réservé

au

Moniteur

belge







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CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 36

Dont procès-verbal.

Le président

L'associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 16.07.2012 12305-0338-012
08/05/2012
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Tribunal de Commerce

25 AVR. 2012

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N° d'entreprise : 0439 704 958

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL NAMUR sprlu civile

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6060 Gilly, Place des Haies, 13.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION

D'un acte réalisé le quinze dé cembre deux mille onze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-Marchienne (Charleroi), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société qui a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance et dispense expressément de donner lecture entière :

du rapport justificatif établi par le gérant, auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée à ia date du trente septembre deux mille onze.

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance et dispense expressément de donner lecture entière

du rapport dressé à propos de cet état, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des` Sociétés, par :

la SPRL LUINGNE ACCOUNTING de Luingne, expert comptable inscrit au tableau des experts comptables', externes n° 223511 4EFF 09, représentée par Monsieur Michel DUTHOIT, expert-comptable inscrit au tableau; des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux sous n° 8353 2 F 61, ayant son bureau à 7700 Luingne, rue; Henri Gadenne, 45, en date du trois décembre deux mille onze, lequel conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le docteur Guy Namur, gérant de la société civile sous forme de spil CABINET MEDICAL NAMUR, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2011, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de fa société, fait apparaître un total de bilan de 739.697,04¬ et un actif net de 720.539,68¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de fa société.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances du gérant soient réalisées par le liquidateur. »

Un exemplaire des susdits rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide fa dissolution de la Société, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation, et prononce la mise en liquidation à compter du 15 décembre 2011.

TROISIEME RESOLUTION

NOMINATION

L'assemblée nomme aux fonctions de LIQUIDATEUR, pour une durée indéterminée <sous réserve de

l'homologation par le Tribunal de Commerce de Charleroi :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « D'AOUT & ASSOCIES, avocats » dont

fe siège social est établi à 4000 Liège, rue Henri Koch, 55.

Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0894.352.371.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Constituée pár acte réalisé par le notaire-Benjamin Poncelet-à Liège le dix sept décembre deux .in> SaPf

publié aux annexes du Moniteur Belge du deux janvier suivant sous le numéro 08000313,

Ayant comme représentant permanent : son gérant désigné lors de la constitution prévantée de la dite société

Monsieur D'AOUT Olivier Jean Roger René, né à Etterbeek le vingt et un mars mil neuf cent septante, avocat agréé par le Conseil de l'Ordre, domicilié à 4000 Liège, rue Henri Koch, 55. Qui a accepté cette désignation par courrier adressé le cinq décembre deux mille onze au notaire Ganty soussigné.

POUVOIRS

L'assemblée confère au liquidateur ci dessus nommé les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 §2 du dit code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures sociales.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour une durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur,

Ce dernier peut, en conséquence, dispenser le conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer, même sans paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires ; donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en Justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

Conformément au Code de Déontologie médicale, le liquidateur ne doit pas être un médecin mais Il doit obligatoirement se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.

EMOLUMENTS

Le mandat de liquidateur est rémunéré sur base du barème officiel des Curateurs,

Une ordonnance prononcée le 30 janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de Charleroi, sur pied de l'article 184 nouveau du Code des Sociétés, a confirmé la nomination ci-dessus du liquidateur désigné par l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal- les rapports et documents comptables

prévantés, copie de l'ordonnance prononcée le 30.1A2 prévantée-

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2011 : CHT000864
16/08/2011 : CHT000864
28/09/2010 : CHT000864
01/12/2009 : CHT000864
21/08/2008 : CHT000864
12/09/2007 : CHT000864
18/08/2006 : CHT000864
30/09/2005 : CHT000864
25/11/2004 : CHT000864
09/01/2004 : CHT000864
17/03/2003 : CHT000864
10/05/2000 : CHA007765
01/01/1993 : CHA7765
23/01/1990 : CHA7765

Coordonnées
CABINET MEDICAL NAMUR

Adresse
PLACE DES HAIES 13 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne