CABINET MEDICAL R.D.I.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL R.D.I.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.392.173

Publication

09/05/2014
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F_ ri Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Riad 2.0

Réserve

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 440392173

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL R.D.I.S.

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6061 Montignies-sur-Sambre , Place Vandervelde, 35

Objet de l'acte ; Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 31 mars 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Cabinet médical R.D.I.S." ayant son siège social à Charleroi (6061 Montignies-sur-Sambre), Place Vandervelde, 35, constituée initialement sous forme de société civile coopérative à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Charleroi du vingt-cinq mars mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze avril mil neuf cent nonante, sous le numéro 900414-60, dont les statuts ont été modifiés et sa forme en sa forme actuelle aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis, le vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize janvier mil neuf cent nonante-deux, sous le numéro 920116-95, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant décision de l'assemblée générale. extraordinaire du dix décembre mil neuf cent nonante-huit, publiée aux annexes du moniteur belge du cinq janvier suivant sous le numéro 1999-01-051886.

L'assemblée est composée des deux seuls associés de la société possédant l'ensemble des parts sociales représentant l'intégralité du capital social :

1.1 Monsieur Didier, Marie, Nicolas, Pierre, Louis SAUVAGE, né à Charleroi, le 11 août 1956, époux de Madame Viviane COLLIN, domicilié à Gerpinnes (6280 Gerpinnes), rue du Petchy, 41/A. (NN : 56.08.11163.60)

Propriétaire de 50 parts sociales de la société et gérant de celle-ci.

2.1 Madame Isabelle, Marie, Christiane, Jeanne SAUVAGE, née à Charleroi, le 28 mai 1959, divorcée,

domiciliée à Gerpinnes (6280 Gerpinnes), rue du Petchy, 41. (NN : 59.05.28-132.11)

Propriétaire de 50 parts sociales de la société et gérante de celle-ci.

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes:

Rapports préalables

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; tous les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Madame Annick Bossaert de la SPRL « BMS » à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 787, en date du 20 mars 2014, relatives aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après :

«VIII CONCLUSIONS

Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à ['examen des documents qui lui ont été soumis, la société B.M.S. & C° sprl représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne l'augmentation de capital de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET R.D.I.S. » par apport d'une créance pour un montant de 200.000,00 ¬ , que:

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

{ " 1a description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision en la

matière;

" l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport;

.le mode d'évaluation retenu pour l'apport en nature est justifié par les principes d'économie d'entreprise et

conduit à une valeur d'apport qui correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en

contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste 460 parts sociales sans

désignation de valeur nominale de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «

CABINET MEDICAL R.D.I.S.».

Il est utile de rappeler que la mission du réviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles le 20 mars 2014

B.M.S. & C° s.p.r.E.

représentée par

Annik BOSSAERT

Réviseur d'entreprises »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Résolutions

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions.

L'assemblée décide :

- D'augmenter le capital social à concurrence de 200.000 euros pour le porter de 18.592,01 euros à

218.592,01 euros par la création de 460 parts sociales nouvelles :

- 230 parts pour Monsieur Didier Sauvage,

- 230 parts pour Madame Isabelle Sauvage,

en vue de rémunérer un apport en nature de créances d'une valeur totale de 200.000 euros correspondant

aux comptes courants des apporteurs à concurrence de :

-100.000 euros pour Monsieur Didier Sauvage,

- 100.000 euros pour Madame Isabelle Sauvage.

Le capital est donc alors de 218.592,01 euros représenté par 560 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

Interviennent aux présentes :

Monsieur Didier Sauvage et Madame Isabelle Sauvage :

Lesquels intervenants, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclarent

faire à la présente société l'apport des créances qu'ils détiennent sur la société. Les créances qu'ils détiennent

sont décrites « in extenso» au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 460 parts sociales créées comme acte ci-avant, entièrement libérées, sont donc attribuées :

- 230 parts pour Monsieur Didier Sauvage,

- 230 parts pour Madame Isabelle Sauvage.

1.3. Constatation.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 218.592,01 euros représenté par 560 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Modification de l'article 5 des statuts en conséquence

Après avoir décidé supprimer la valeur nominale des parts sociales, l'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer le texte de l'article 5 des statuts, par le texte suivant :

L ~

Volet B - Suite

Réservé

au Moniteur belge Le capital est fixé à nominale. 218.592,01 euros représenté par 560 parts sociales sans désignation de valeur

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts.

4. Mise en conformité avec le code des sociétés

L'assemblée décide de supprimer dans les statuts les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et de les mettre en concordance avec le code des sociétés, ainsi donc :

- à l'article 19 dernier alinéa, « ... huit jours. » devient « quinze jours. ».

- à l'article 22, alinéa ,7, point 5 « ... à l'article 78 4 des lois coordonnées. » devient « ... au code des sociétés. ».

- à l'article 24, dernier alinéa, « ... à l'article 120 des lois coordonnées. » devient « ... au code des sociétés.».

- l'article 25 des statuts est remplacé par :

« En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.

Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.»

- à l'article 28, « aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales. » devient « ... au code des sociétés.».

Déclarations fiscales

1J Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que

a)la valeur vénale nette des apports en nature s'élève globalement à la somme de 200.000 euros;

b)les apports ont été rémunérés exclusivement en droits sociaux dont la valeur vénale est égale à la valeur conventionnelle de l'apport.

2J La présente augmentation de capital a été décidée en raison de fa possibilité qu'offre l'alinéa ter de l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur Belge du ter juillet 2013, pp 41481-41482, qui prévoit qu'un dividende intermédiaire peut être distribué, à condition qu'il corresponde au maximum à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ter octobre 2014. Le capital ainsi augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les « petites » sociétés)

La décision de distribution de dividendes a été prise le 27 décembre 2013 et la mise en paiement a été fixée au 30 décembre 2013.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : CHT000268
06/09/2011 : CHT000268
06/09/2010 : CHT000268
31/08/2009 : CHT000268
08/09/2008 : CHT000268
04/09/2007 : CHT000268
06/09/2006 : CHT000268
02/02/2006 : CHT000268
08/06/2005 : CHT000268
15/07/2004 : CHT000268
26/08/2003 : CHT000268
26/07/2002 : CHT000268
23/08/2001 : CHT000268

Coordonnées
CABINET MEDICAL R.D.I.S.

Adresse
PLACE VANDERVELDE 35 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne