CABINET MEDICAL RENOY SEBASTIEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL RENOY SEBASTIEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.959.997

Publication

15/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0895959997

Dénomination

(en entier): CABINET MEDICAL RENOY

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée Siège : 7800 ATH, Avenue Léon Jouret,18

Objet de : DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à la résidence d'ATH, associé de lo société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Robert: JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, il a été extrait ce qui suit

Monsieur RENOY Sebastien, Albert, Henri, Ghislain (registre national 72.04.27 397-42), docteur en médecine, spécialisé en stomatologie, né à Dinant le 27 avril 1972, célibataire, domicilié à ATH, avenue Léon Jouret, 18.

Comparant dont l'identité est établie au vu du registre national des personnes physiques,

Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL RENOY SEBASTIEN », ayant son siège social à 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 18,

Portent le numéro d'entreprise 0895.959.997,

Société constituée suivant acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à Ath, en date du 21 février 2008, publié à l'annexe au Moniteur belge du 5 mars suivant, sous le numéro 0035687, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

BU ,EAU

La séance est ouverte à dix-sept heures

en présence du gérant, Monsieur Sébastien RENOY, prédit, associé unique, qui déclare être propriétaire de toutes les parts de la société, soit cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social et l'intégralité du capital, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00E).

L'ASSOCIE UNIQUE EXPOSE ET REQUIERT le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

jJ Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est intégré un état résumant la situation active et

passive de la société arrêté au 5 août 2014, soit à une date ne remontant pas à plus cie trois mois.

Rapport de Monsieur DUTHOIT Michel, expert-comptable, gérant de la société privée à responsabilité,

limitée LU1NGNE ACCOUNTING, à Luingne, en date du 16 septembre 2014, sur l'état intégré au

rapport du gérant.

Dissolution de la société, décharge.

Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.

ATTESTATION

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités:

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des sociétés et constate que toutes les conditions:.

prévues par l'article 184, paragraphe 5, du Code des Sociétés, sont remplies.

CECI EXPOSE, l'associé unique prend les décisions suivantes

jj Première résolution

L'associé unique déclare avoir lu et pris connaissance, antérieurement aux présentes, du rapport du gérant en date du huit août deux mille quatorze justifiant la proposition de dissolution de la société. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé et sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Deu ième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature





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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'associé unique déclare avoir lu et pris connaissance, antérieurement aux présentes, du rapport prévanté de Monsieur DUTHOIT Michel sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.

Ce dernier conclut ce qui suit

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société , civile Spil CABINET MEDICAL RENOY SEBASTIEN, a arrêté un état comptable le 05 août 2014, qui, tenant' compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 881.423,19E' et un actif net de 877,765,28e.

II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

N'étant pas à ce jour en possession de l'attestation finale dans le cadre du Tax Shelter « Third Person », j'émets donc une réserve quant à l'exonération de la réserve immunisée.

Je n'émets pas d'opinion sur la motivation, ni sur les éventuelles conséquences fiscales de l'opération de liquidation.

Afin de permettre la liquidation en un seul acte, j'ai pu constater les mouvements financiers suivants

Le paiement des honoraires du comptable, des honoraires relatifs au rapport de dissolution anticipée, les honoraires du notaire ainsi que le virement d'un montant de 87.000,00¬ à la Caisse des dépôts et consignations en vue de couvrir le paiement du précompte mobilier qui sera dû surie boni de liquidation.

Je ne peux m'exprimer sur les éventuelles dettes fiscales qui résulteraient des exercices non encore contrôlés ainsi que sur l'état complet des dettes pour lesquelles je n'ai pu envoyer de confirmations de soldes. Je ne peux garantir l'absence absolue de toute dette.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant les espérances de l'associé unique se réalisent. » Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé et sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent,

Troisième résolution

L'associé unique décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, Monsieur Sébastien RENOY, prédit. Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.

jj Quatrième résolution

L'associé unique décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la situation active et passive et du rapport de 16 septembre 2014, ci-annexé, qu'il n'existe pas de passif, que l'associé unique se verra attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'associé unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL RENOY SEBASTIEN » a définitivement cessé d'exister. Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Sébastien RENOY, gérant, prédit,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Meiteur

belge

L

Mentionner sur la demiére page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 28.08.2013 13472-0423-013
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 31.08.2012 12495-0137-012
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 29.08.2011 11447-0467-013
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 31.08.2010 10477-0381-012
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 27.08.2009 09634-0022-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL RENOY SEBASTIEN

Adresse
AVENUE LEON JOURET 18 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne