CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE DAMIEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE DAMIEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.697.785

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 25.06.2014 14211-0325-015
14/01/2014

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B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�POS� AU GREFFE LE

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TRIBUNeIN COMMERCE

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N� d'entreprise : 0832.697.785

D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Ramponneau, 29 � 7911 Frasnes-lez Anvaing, section de Frasnes-Iez-

Buissenai

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Sylvie Decroyer, � Frasnes-lez-Anvaing, en date du 19,12.2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien, ayant son si�ge social � Frasnes-lez-Anvaing, section de Frasnes-lez-Buissenal, rue du Ramponneau, 29, tenue en son Etude le 19.12.2013, a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes

Pr�alable :

En pr�alable des r�solutions suivantes, l'assembl�e d�clare, aux termes de son assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue en date du vingt neuf novembre deux mil treize, avoir d�cid� de proc�der � l'attribution d'un dividende brut de trente cinq mille euros par application de l'article 537 CIR92.

Premi�re r�solution : Augmentation du capital social :

a) augmentation du capital :

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de trente et un mille cinq cents euros (31.500,- � ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,- � ) � cinquante mille cent euros (50,100,- � ) par souscription int�grale et inconditionnelle et lib�ration enti�re, en num�raire, sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

b) Le montant de ladite augmentation de capital, soit trente et un mille cinq cents euros (31.500,- � ), a �t� ,

pr�alablement � l'augmentation de capital, vers�e par l'associ� unique sur le compte num�ro

au nom de la soci�t� aupr�s de la banque Bpost,

c) constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital ;

Tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est

r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � cinquante mille cent euros (50,100 � ) et est repr�sent�

par cent quatre vingt six parts scciales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcent quatre

vingt sixi�me du capital. Il est enti�rement lib�r�.

c) modification de l'article 4 des statuts pour le mettre en concordance avec la d�cision qui pr�c�de :

� Article 4, - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � cinquante mille cent euros (50.100,- � ), par cent quatre vingt six parts sociales

sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre _vingt sixi�me du capital, 11 est

enti�rement lib�r�. �

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : pouvoirs :

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sylvie DECROYER, Notaire

Sont d�pos�s en m�me temps : l'exp�dition conforme du proc�s-verbal de cette AG + les statuts coordonn�s

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 24.06.2013 13203-0600-013
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 22.06.2012 12203-0575-010
14/03/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise ' 0832697785

D�nomination

(en entier) : Cabinet M�dical VANDEMEULEBROECKE Damien

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Ramponneau, 29 � 7911 Frasnes-lez-Anvaing

Objet de l'acte : Vente de biens dans les deux ans de la constitution (quasi-apport)

1. Rapport du Reviseur d'Entreprises la SCPRL "AVISOR" repr�sent�e par Madame Doroth�e HURTEUX, 54 Chauss�e de Tournai � 7520 RAMEGNIES-CHIN

2. Rapport sp�cial du g�rant � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 11/02/2011

Tribunal de Commerce de Tournai

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Damien VANDEMEULEBROECKE

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet e : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/01/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

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D�POS� AU GREFFE LE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : cb 12 , e l l ,

D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Ramponneau, 29 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING, section de FRASNES-LEZ-BU ISSENAL

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Sylvie Decroyer � Frasnes-lez-Anvaing, en date du 30.12.2010, enregistr� � Leuze-en-hainaut, le 7 janvier 2011, vo1429, fo1098, n�013 aux droits de 25 euros par le receveur Y.Vanstals, il r�sulte que Monsieur VANDEMEULEBROECKE Damien Albert Lucien, m�decin, n� � Ath, le quatorze juin mil neuf cent quarante neuf, �poux de Dame Annie Jouret, domicili� � Frasnes-lez-Anvaing, section de Frasnes-lez-Buissenal, rue du Ramponneau, 29 (RN 49.06.14123.43).

a requis le Notaire Sylvie Decroyer, pr�cit�, apr�s lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s et apr�s lui avoir d�clar� qu'il n'est pas l'associ� unique d'aucune autre soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et de dresser acte authentique des statuts d'une telle soci�t� qu'il d�clare avoir arr�t�s comme suit :

STATUTS :

ARTICLE 1.

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est form�e sous la d�nomination � CABINET MEDICAL VANDEMEULEBROECKE Damien �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, en abr�g� � SPRL Civile �.

ARTICLE 2.

Le si�ge social est �tabli � 7911 Frasnes-lez-Anvaing, section de Frasnes-lez-Buissenal, rue du Ramponneau, 29.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulterait.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant et port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent.

L'�tablissement d'autres si�ges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 3.

La soci�t� a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la m�decine et plus particuli�rement de la m�decine g�n�rale dans tout �tablissement hospitalier belge ou �tranger, au domicile des patients et en cabinet priv� et ce, par ses

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

. belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

organes m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale, les honoraires �tant per�us au nom et pour compte de la soci�t�.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non

m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie m�dicale. En particulier, la soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et

th�rapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de

commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations se

rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure

illimit�e.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil ni sa vocation principalement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux/tiers au moins des parts repr�sent�es. La soci�t� pourra sous r�serve de l'accord du conseil de l'Ordre des M�decins comp�tent, faire partie de toute autre association ou soci�t� qui poursuivrait un but identique au sien pour autant que cette association fasse �galement l'objet d'un contrat. La soci�t� en tant que telle ne peut �tre g�rante d'une autre soci�t� professionnelle que s'il s'agit d'une soci�t� unipersonnelle et si elle est associ�e de la soci�t� dont elle assurerait la g�rance.

ARTICLE 4.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour.

ARTICLE 5.

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, repr�sent� par

CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale repr�sentant chacune un/cent quatre vingt sixi�me du capital.

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts sociales, savoir : cent quatre vingt six parts sociales souscrites au pair comptable de cent euros chacune, soit pour dix huit mille six cents euros. il d�clare que le capital est enti�rement souscrit et enti�rement lib�r�.

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement par Monsieur Damien Vandemeulebroecke d'une somme de dix huit mille six cents euros � un compte sp�cial portant le num�ro 000-3259504-13 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque de la Poste Banque & Assurances, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros.

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du vingt d�cembre deux mil dix demeurera annex�e � l'acte constitutif.

Conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s, il est constat� que le capital est int�gralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que

R�serv� Volet B - Suite

au la lib�ration du capital est de douze mille quatre cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en num�raire est lib�r�e d'un cinqui�me au moins.

Monteur ARTICLE 6.

belge' Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

En cas d'indivision, il sera proc�d� comme dit � l'article 8.

ARTICLE 7.

ll sera tenu au si�ge social un registre des associ�s dans les conditions pr�vues au Code des Soci�t�s. Ne peuvent �tre associ�s que des m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� (ou des soci�t�s professionnelles unipersonnelles de m�decins dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins). L'admission d'un nouvel associ� requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont plusieurs.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

ARTICLE 8.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous r�serve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'� un docteur en m�decine l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des m�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� avec s'il y a plusieurs associ�s, le consentement unanime des autres associ�s.

ARTICLE 9.

Les h�ritiers ou l�gataires ont droit � la valeur des parts telle que pr�cis� � l'article 11.

ARTICLE 10.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois :

1. Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du code des Soci�t�s;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

ARTICLE 11.

A d�faut de l'agr�ment pr�vu � l'article 8, l'associ� qui se retire ou les ayant droit d'un associ� d�c�d� ont droit � une compensation �quitable conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

A d�faut d'accord amiable, cette compensation sera d�termin�e par un expert-comptable ou un r�viseur d'entreprise.

Elle sera payable dans un d�lai de six mois prenant cours � dater de sa fixation. ARTICLE 12.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, docteurs en M�decine, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple, choisis parmi les associ�s, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Ces fonctions ont une dur�e d�termin�e et peuvent �tre r�mun�r�es. Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat du g�rant sera automatiquement limit� � six ans, renouvelable. Le montant de la r�mun�ration sera fix� par l'assembl�e g�n�rale en accord avec tous les associ�s sans que cette

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R�serv�

, au Moriiteur belge'

Volet B - Suite

r�mun�ration puisse se faire aux d�triments d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, si parmi les h�ritiers ou l�gataires figure un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, celui-ci exercera les pouvoirs du g�rant.

Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel. ARTICLE 13.

Le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�.

II peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

II repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant, soit en d�fendant.

II exerce sa profession en toute ind�pendance, sous son nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du M�decin par le patient. II supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une compagnie notoirement solvable.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en m�decine inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE 14.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e dans les conditions pr�vues au Code des Soci�t�s.

ARTICLE 15.

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, ceux-ci se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale aura lieu chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit � la m�me heure. Elle pourra en outre �tre convoqu�e par un g�rant, chaque fois que l'int�r�ts de la soci�t� l'exige.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales et les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE 16.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale tant annuelle qu'extraordinaire se r�unit sur la convocation du g�rant. Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommand�es adress�es aux associ�s quinze jours au moins avant l'assembl�e.

ARTICLE 17.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 18.

Les inventaires, bilans, comptes de r�sultat et autres documents sociaux seront dress�s et tenus conform�ment aux dispositions l�gales.

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Volet B - Suite

Article 19.

Les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale apport�e � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Cinq pour cent minimum de ce b�n�fice sont affect�s � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale.

Cette obligation cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s. Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des m�decins peut accepter une autre majorit�.

Le M�decin ne peut retirer qu'un int�r�t normal conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Le b�n�fice net de la soci�t�, apr�s la d�duction dudit int�r�t, doit �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet social.

Une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� Royal 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept, et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le M�decin.

ARTICLE 20.

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts.

Elle pourra l'�tre anticipativement par d�cision de l'associ� unique ou par d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale dans les formes et conditions pr�vues par la Loi. ARTICLE 21.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments. Les liquidateurs non-habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s. A d�faut de pareille d�signation, le g�rant exercera les fonctions de liquidateur.

Le solde favorable de liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag� en proportion du nombre de parts que poss�dent les associ�s.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'ils puissent �tre tenus d'effectuer aucun versement au-del� de leur apport en soci�t�.

ARTICLE 22.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, le comparant d�clare s'en r�f�rer aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

ARTICLE 23.

Toute disposition contraire aux r�gles de d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

ARTICLE 24.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent est seul habilit� � juger.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

ARTICLE 25.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interpr�tation du pr�sent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier � l'initiative du Conseil M�dical de la Soci�t�.

A d�faut de conciliation, le litige sera tranch� par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal civil du ressort.

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R�serv�

au

Moniteur

belge'

Volet B - Suite

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le' M�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e.

Le M�decin doit informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient soumettre les statuts de cette derni�re et leur contrat de soci�t� au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins, auquel ils ressortissent.

Article 26.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Le comparant prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice d�butera le premier janvier deux mil onze et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil onze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en juin deux mil douze.

3� L'associ� unique de la soci�t�, Monsieur Damien Vandemeulebroecke, exercera les fonctions de g�rant et les pouvoirs pr�vus aux pr�sents statuts, en qualit� de g�rant unique pour la dur�e de la soci�t� tant que cette derni�re demeure une soci�t� unipersonnelle. Son mandat est r�mun�r� sauf d�cision ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale et sans limitation de dur�e.

4� Compte tenu des dispositions l�gales en mati�re de contr�le de soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Sylvie Decroyer.

Est d�pos�e en m�me temps : l'exp�dition conforme de l'acte constitutif pr�vant�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

pu

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. belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 23.06.2016 16217-0064-013

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