CABINET MICHEL FADEUR

Dénomination : CABINET MICHEL FADEUR

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 445.405.192

Publication

22/07/2014

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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

10 el. 2014

Le Gre le '

N� d'entreprise : 445.405.192

D�nomination

(en entier) : CABINET MICHEL FADEUR

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue L�on Bernus, 66 - 6000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

_ Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION de CAPITAL MODIFICATIONS STATUTAIRES - COORDINATION

D'un acte re�u parle Notaire Benoit BOSMANS, de r�sidence � Chapelle-lez-Herlaimont, le 30 juin 2014, en

cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit litt�ralement reproduit :

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le trente juin

Par devant Nous, Ma�tre Benoit BOSMANS, Notaire � la r�sidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en l'�tude.

A comparu

Monsieur FADEUR Michel Maurice L�on Ghislain, n� � Charleroi, le 24 septembre 1954 (on omet), �poux

de Madame ANCIAUX Marie-Claude, domicili� � Courcelles, rue des Bois, 71 (mari� sous le r�gime de la

communaut� l�gale � d�faut de contrat de mariage, non modifi� � ce jour ainsi d�clar�).

Associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CABINET MICHEL FADEUR" ayant son si�ge social � Charleroi, rue L�on Bernus, 66, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 445.405.192. Soci�t� constitu�e par acte du Notaire Jean-Pierre RASQUIN, ayant r�sid� � Chapelle-lez-Herlaimont, le 9 octobre 1991 (publi� aux annexes du moniteur belge sous le num�ro 1991-10-31/664), dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par ledit Notaire RASQUIN, le 22 novembre 2001 (publi� auxdites annexes sous le num�ro 20020720-859) et g�rant, nomm� � cette fonction par d�cision de l'associ� unique qui a suivi l'acte constitutif dont question ci-dessus.

La s�ance est ouverte � 10 heures sous la pr�sidence de Monsieur FADEUR, associ� unique, lequel d�clare poss�der l'int�gralit� du capital social, soit les sept cent cinquante (750) parts sociales.

Monsieur le Pr�sident expose que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

1.premi�re r�solution : d�cision d'augmenter le capital social dans le but de b�n�ficier de la mesure

transitoire pr�vue � l'article 537 du CIR 92 Rapports du g�rant et du r�viseur;

2.deuxi�me r�solution : Augmentation du capital en ex�cution de la premi�re r�solution avec cr�ation de

nouvelles parts sociales;

3.troisi�me r�solution : Augmentation du capital sans cr�ation de nouvelles parts sociales

4.troisi�me r�solution : R�alisation des apports ;

5.quatri�me r�solution : Constatation de la r�alisation effective des augmentations de capital ;

6.cinqui�me r�solution : Cl�ture de l'exercice social -- date assembl�e g�n�rale ordinaire ;

7,sixi�me r�solution : Modification des articles 6, 16 et 17 des statuts

8.septi�me r�solution : Adaptation des statuts valant coordination.

9.huiti�me r�solution : Pouvoirs.

I. Pour autant que de besoin, la pr�sente assembl�e a �t� r�guli�rement convoqu�e. Il r�sulte de la liste de pr�sence que l'int�gralit� des parts est valablement repr�sent�e � la pr�sente assembl�e et que le g�rant l'a �galement �t�, L'assembl�e est par cons�quent apte � d�lib�rer et statuer sur son ordre du jour.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

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Il. Pour autant que de besoin, chaque part donne droit � une voix.

R�solutions

L'associ� unique prend les r�solutions :

1- PREMIERE RESOLUTION : D�cision d'augmenter le capital social dans le but de b�n�ficier de la mesure

transitoire pr�vue � l'article 537 du C1R 92 Rapports du g�rant et du r�viseur.

Par d�cision du 19 juin 2014, le comparant, agissant en sa qualit� d'associ� unique, a d�cid� de proc�der �

la distribution de r�serves tax�es sous forme de dividende en application de l'article 537 du CIR 92, de

l'attribuer � l'associ� unique et de faire acter authentiquement l'augmentation du capital qui s'ensuit.

L'associ� unique se dispense de donner lecture des rapports du g�rant du 27 juin 2014 et du r�viseur

d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE, d�sign� par le g�rant, du 25 juin 2014 rapports �tablis

conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s, l'associ� unique reconnaissant avoir re�u un exemplaire de

ces rapports et en avoir pris connaissance pr�alablement aux pr�sentes.

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE conclut en ces termes

�VI. CONCLUSIONS.

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des

Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans r�serve

-Que l'apport que Monsieur Miche! FADEUR se propose d'effectuer � la SPRL � Cabinet Michel Fadeur �

r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision.

-Que l'apport en nature comprend une cr�ance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 233.020,80

E.

-Que le mode d'�valuation de cet apport est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise.

-Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garanties et leurs obligations compl�tement fix�es.

-Que les parties int�ress�es disposent de toutes les informations n�cessaires,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle l'apport est effectu� qui

devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Je tiens � rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Fait � La Louvi�re, le 25/06/2014 (s) Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises. �

Ces rapports, approuv�s par l'associ� unique, et proc�s-verbal de l'assembl�e du 19 juin 2014, sont annex�s aux pr�sentes .

2- DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation du capital en ex�cution de la premi�re r�solution avec cr�ation de nouvelles parts sociales

Ceci �tant, l'associ� unique d�cide

1/ d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent trente-trois mille vingt euros et quatre-vingts centimes (233.020,80) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600) euros � deux cent cinquante et un mille six cent vingt euros quatre-vingts centimes (251.620,80), par apport en num�raire de la somme de deux cent trente-trois mille vingt euros et quatre-vingts centimes (233.020,80) euros dont question ci-dessus correspondant aux r�serves nettes distribu�es apr�s pr�l�vement du pr�compte immobilier.

2/ de cr�er 9.396 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

3/ de s'attribuer les 9.396 nouvelles parts sociales, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration de son apport.

3 TROISIEME RESOLUTION : Augmentation du capital sans cr�ation de nouvelles parts sociales

L'associ� unique d�cide ensuite d'augmenter le capital social � concurrence de vingt neuf euros vingt centimes (29,20) pour le porter de deux cent cinquante et un mille six cent vingt euros quatre-vingts centimes (251.620,80) � deux cent cinquante et un mille six cent cinquante (251.650) euros par incorporation de r�serves disponibles, sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

4. QUATRIEME RESOLUTION : r�alisation des apports.

L'associ� unique d�cide de faire apport de la cr�ance certaine, liquide et exigible d'un montant de deux cent trente-trois mille vingt euros et quatre-vingts centimes (233.020,80) euros qu'il d�tient � l'�gard de la soci�t�, n�e de la distribution de dividendes d�cid�e le 19 juin 2014 et effectu�e dans le respect des dispositions de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus 1992, tel qu'ins�r� par l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, comme dit ci-dessus. La dite cr�ance est r�pertori�e au nom de Monsieur FADEUR et appara�t au passif du bilan de la soci�t� pour ledit montant. En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � Monsieur FADEUR Michel, qui accepte, comme dit ci-dessus les 9.396 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

L'apport de 29,20 euros est r�alis� par incorporation de r�serves disponibles.

5. CINQUIEME r�solution : constatation de la r�alisation effective des augmentations de capital

Le comparant en qualit� de g�rant et d'associ� unique constate et requiert le Notaire soussign� d'acier que

l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que

4

le capital est ainsi effectivement port� � deux cent cinquante et un mille six cent cinquante (251.650) euros et est repr�sent� par dix mille cent quarante-six (10.146) parts sociales sans mention de valeur nominale.

L

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6. SIXIEME r�solution : Cl�ture de l'exercice social date assembl�e g�n�rale ordinaire.

L'associ� unique d�cid� de modifier la date de cl�ture de l'exercice au 31 d�cembre de chaque ann�e en

lieu et place du 30 juin et de fixer l'assembl�e g�n�rale ordinaire au deuxi�me vendredi du mois de juin � 18

heures en lieu et place du 29 d�cembre � 14 heures.

Ceci �tant, l'exercice en cours sera prolong� jusqu'en juin 2015.

7. SEPTIEME r�solution : Modification article 6, article 16 et article 17 des statuts

L'associ� unique d�cide de modifier:

L'article 6 comme suit :

Article 6 : Capital Parts sociales : Le capital social est fix� � deux cent cinquante et un mille six cent

cinquante (251.650) euros et repr�sent� par dix mille cent quarante-six (10.146) parts sociales sans indication

de valeur nominale, enti�rement lib�r�es en ce qui concerne les nouvelles partis sociales.

La g�rance d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle jugera utile,

les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Elle pourra aussi autoriser la

lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la

soci�t�.

Registre des parts Certificats :

Les parts sociales sont toujours nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts, dont tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre

connaissance.

Le registre des parts contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

30 les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont d�livr�es par le g�rant aux titulaires des parts,

L'article 16 comme suit :

Article 16 : L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La soci�t� a la facult� d'�tablir et de publier ses comptes annuels selon les sch�mas abr�g�s aussi longtemps qu'elle ne d�passe pas les limites fix�es par les dispositions l�gales et r�glementaires et que, de ce fait, elle n'est pas oblig�e de le faire dans la forme ordinaire.

Aussi longtemps qu'elle ne d�passe pas les dites limites, elle peut de la m�me fa�on se dispenser d'�tablir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas,

L'article 17 comme suit :

En cas de pluralit� d'associ�s, l'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s, Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social. il sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire te deuxi�me vendredi du mois de juin, � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ� c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. En cas de pluralit� d'associ�s, les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et au(x) commissaire(s) �ventuel(s). Les convocations ne sont pas n�cessaires si tous les associ�s consentent � se r�unir. 11 est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

8, HUITIEME r�solution : Adaptation des statuts valant coordination.

L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci. En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant :

� Article 1 : Il est form� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de "CABINET MICHEL FADEUR".

Article 2 : Le si�ge social est �tabli rue L�on Bernus, 66, � 6000 - Charleroi. Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Article 3 : La soci�t� a pour objet la dispensation � la client�le des services et des devoirs qui se rattachent � la profession d'avocat dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques qui gouvernent cette profession. Elle a �galement pour objet toutes les activit�s li�es aux fonctions de mandataire de justice, de liquidateur, d'arbitre, d'administrateur et en g�n�ral toutes les activit�s qui rel�vent du domaine juridique � titre principal ou accessoire, pour autant qu'elles soient compatibles avec la profession d'avocat, La soci�t� pourra

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accomplir toutes op�rations quelconques se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, sans en modifier le caract�re civil, Elle pourra notamment et sans que l'�num�ration ci-dessous soit limitative, engager du personnel, prendre ou donner � bail, acqu�rir ou ali�ner tous immeubles, meubles, appareils et mat�riels de bureau ou autres.

Article 4 : La responsabilit� du ou des associ�s est limit�e � la valeur des parts qu'il a ou qu'ils ont souscrites. Toutefois, le ou les associ�s, en leur qualit� d'avocat soumis au r�glement de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, sont tenus envers les tiers conform�ment � l'article 125 du r�glement de l'Ordre.

Article 5 : La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, ayant pris cours le neuf octobre mil neuf cent nonante et un. La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique prise comme en mati�re de modification aux statuts. La soci�t� peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme exc�dant sa dur�e.

Article 6 Capital Parts sociales : Le capital social est fix� � deux cent cinquante et un mille six cent cinquante (251.650) euros et repr�sent� par 10.146 parts sociales sans indication de valeur nominale, enti�rement lib�r�es en ce qui concerne les nouvelles parts sociales.

La g�rance d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Elle pourra aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Registre des parts Certificats

Les parts sociales sont toujours nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts, dont tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance.

Le registre des parts contient

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�es par le g�rant aux titulaires des parts.

Article 7 : Le ou les associ�s doivent n�cessairement �tre inscrits au tableau de l'Ordre des avocats ou � la liste des stagiaires du Barreau de Charleroi. En cas de pluralit� d'associ�s, les r�gles pr�vues aux articles 119 et 122 du r�glement du Barreau de Charleroi seront d'application entre eux. Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme exer�ant seule les droits sociaux attach�s � cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 8 : Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es qu'� une ou plusieurs personnes inscrites au tableau de l'Ordre des avocats ou � la liste des stagiaires du Barreau de Charleroi et n'�tant pas frapp�es d'une peine de suspension au moment o� la cession s'op�re.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs pour quelque cause que ce soit, sauf � un autre associ�, que de l'accord unanime de tous les associ�s. De m�me, en cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants-droits ne pourront �tre agr��s en qualit� d'associ�s que de l'accord unanime des autres associ�s, Les cessionnaires, h�ritiers ou l�gataires doivent en outre �tre inscrits au tableau de l'Ordre des avocats ou � la liste des stagiaires du Barreau de Charleroi et ne pas �tre frapp�s d'une peine de suspension au moment o� la cession s'op�re. SI la soci�t� ne comprend qu'une seule personne, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, ses parts �tant transmises � ses h�ritiers et/ou l�gataires. L'activit� professionnelle des h�ritiers et/ou l�gataires de l'associ� unique pourrait s'exercer au sein de la soci�t� pour autant que ces h�ritiers et/ou l�gataires r�pondent aux conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats ou a la liste des stagiaires du Barreau de Charleroi et aux exigences d�ontologiques impos�es par l'Ordre. A d�faut de remplir ces conditions ou s'ils pr�f�raient ne pas exercer leur activit� au sein de la soci�t�, les h�ritiers etiou l�gataires de l'associ� unique devraient designer un g�rant provisoire inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ou � la liste des stagiaires du Barreau de Charleroi et c�der l'ensemble de leurs parts � une ou plusieurs personnes r�pondant aux conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats ou � la liste des stagiaires du Barreau de Charleroi et aux exigences d�ontologiques impos�es par l'Ordre. En cas de litige entre associ�s, h�ritiers et l�gataires ou encore entre h�ritiers et l�gataires entre eux, il sera recouru � la proc�dure d'arbitrage instaur�e par les articles 95 et 134 du r�glement de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

Article 9 : Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat des parts sociales est �gal � la valeur comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s. Le prix de rachat est payable dans un d�lai d'un an � compter du jour o� ce rachat est notifi� � l'ayant-droit ou � compter du jour o� il devient obligatoire, En aucun cas le c�dant ne peut exiger la dissolution de ta soci�t�.

Article 10 : Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises, le prix de rachat �tant fix� comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectu� dans le d�lai fix� � l'article 9 ci-dessus, et nonobstant le dernier alin�a du dit article 9, les h�ritiers ou l�gataires sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

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Article 11 : La soci�t� est administr�e par l'associ� unique ou par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'associ� unique ou, en cas de pluralit� d'associ�s, par l'assembl�e g�n�rale. Le ou les g�rants doivent �tre avocats ou avocats stagiaires inscrits au tableau de l'ordre des avocats ou � la liste des avocats stagiaires du Barreau de Charleroi Un g�rant est toujours r�vocable par d�cision de l'associ� unique ou de l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� simple. L'associ� unique ou l'assembl�e g�n�rale fixe !e nombre des g�rants et la dur�e de leur mandat. Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision de l'associ� unique ou de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple. La cessation des fonctions du g�rant, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. En pareil cas, !a soci�t� sera administr�e par un g�rant, avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ou � la liste des avocats stagiaires du Barreau de Charleroi, d�sign� par l'associ� unique ou par les associ�s, le ou les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� unique, ou, en cas de minorit� de ceux-ci par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, et charg� de pourvoir � l'administration de la soci�t� jusqu'� ce que la cause d'emp�chement frappant le g�rant ait pris fin.

Article 12 : Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant repr�sente la soci�t� tant comme demandeur que comme d�fendeur dans toutes actions judiciaires. Le g�rant peut vendre, acqu�rir, prendre ou donner � bail tous immeubles, donner mainlev�e de toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement, Le g�rant peut accomplir tous actes et signer toutes pi�ces ou d�charges n�cessaires ou utiles � la vie sociale et notamment � l'�gard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les postes, chemins de fer, etc..., et sous sa responsabilit� donner toutes procurations ou d�l�gations de pouvoirs � qui il avisera, aux m�mes fins, � l'�gard de ces m�mes administrations, services publics et parastataux. Il peut �galement, sous sa responsabilit�, donner toutes d�l�gations de pouvoirs journaliers ou procurations sp�ciales pour l'accomplissement de certains actes ou cat�gories d'actes qu'il avisera. En cas de pluralit� de g�rants, ayant tous la qualit� d'associ�, chacun d'eux pourra agir s�par�ment, sauf organisation d'un coll�ge de gestion. Toutefois le ou les g�rants non associ�s ne peuvent accomplir aucun acte de disposition, ni engager la soci�t� pour des actes, engagements ou op�rations dont le montant ou la contrepartie exc�de une somme � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique, sans une autorisation pr�alable de l'associ� unique ou de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, transcrite dans le registre des d�cisions de l'associ� unique ou dans le registre des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales. Les conflits d'int�r�ts qui pourraient surgir entre un g�rant et la soci�t� sont r�gl�s conform�ment aux dispositions l�gales,

Article 13 : Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de sa qualit� de g�rant.

Article 14 � La surveillance de la soci�t� est exerc�e par l'associ� unique, dans le cas o� la g�rance a �t� confi�e � un ou plusieurs tiers non associ�s. Conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales, en cas de pluralit� d'associ�s la surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire. Tout associ� dispose des pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations les plus �tendus, et peut notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale a toujours le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, m�me dans les cas o� les dispositions !�gales ne l'imposent pas.

Article 15 : En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation sera faite par le g�rant alors en fonction, ou, s'ils sont plusieurs, par le coll�ge des g�rants, � moins que l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes. Le ou les liquidateurs devront �tre inscrits au tableau de l'ordre des avocats ou � la liste des avocats stagiaires du Barreau de Charleroi. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais il sera toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Apr�s apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation sera attribu� � l'associ� unique ou r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont Ils seront titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre avant de proc�der aux r�partitions, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts lib�r�es dans une moindre proportion, soit par des remboursements au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Article 16 : L'ann�e sociale commence !e premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. La soci�t� a la facult� d'�tablir et de publier ses comptes annuels selon les sch�mas abr�g�s aussi longtemps qu'elle ne d�passe pas les limites fix�es par les dispositions l�gales et r�glementaires et que, de ce fait, elle n'est pas oblig�e de le faire dans la forme ordinaire. Aussi longtemps qu'elle ne d�passe pas les dites limites, elle peut de la m�me fa�on se dispenser d'�tablir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.

L'article 17: En cas de pluralit� d'associ�s, l'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, i! exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social. Il sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me vendredi du mois de juin, � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les ccnvocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ� c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation !es comptes annuels. En cas de pluralit� d'associ�s, les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et au(x) commissaire(s) �ventuel(s). Les convocations ne sont pas n�cessaires si tous les associ�s consentent � se r�unir. Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

T

Volet B - Suite

Article 18 : B�n�fice -- R�serves : Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

L'associ� unique ou l'assembl�e g�n�rale fait annuellement sur le b�n�fice net un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation du fonds de r�serve,. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Le solde du b�n�fice net re�oit l'affectation que lui donne l'associ� unique, ou l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix et sur proposition de la g�rance, dans les limites pr�vues par les dispositions l�gales.

Article 19 : Renvoi aux dispositions l�gales et d�ontologiques : Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le ou les associ�s doivent s'en remettre aux dispositions du code des soci�t�s et aux autres dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e, ainsi qu'aux dispositions du r�glement de l'Ordre des Avocats, Les dispositions l�gales ou r�glementaires et les dispositions du r�glement de l'Ordre des Avocats auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives sont r�put�es non �crites �.

9- NEUVIEME r�solution Pouvoirs

L'associ� unique, g�rant, a tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 10 heures 30. (on omet)"

Pour extrait analytique conforme :

Beno�t BOSMANS, notaire

D�p�t : exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0095-017
09/10/2013 : CHT000389
02/03/2012 : CHT000389
03/03/2011 : CHT000389
05/03/2010 : CHT000389
06/04/2009 : CHT000389
04/03/2008 : CHT000389
20/02/2007 : CHT000389
03/03/2006 : CHT000389
07/03/2005 : CHT000389
22/03/2004 : CHT000389
07/02/2003 : CHT000389
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 31.08.2015 15558-0038-016
20/07/2002 : CHT000389
22/01/2002 : CHT000389
07/01/2000 : CHT000389
08/04/1999 : CHT000389
01/01/1997 : CHT389
30/11/1996 : CHT389
01/01/1996 : CHT389
01/01/1995 : CHT389
01/01/1993 : CHT389
10/04/1992 : CHT389
31/10/1991 : CHT389
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 31.08.2016 16571-0015-016

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