CABINET ORTHOPEDIQUE DU PLATEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET ORTHOPEDIQUE DU PLATEAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.526.146

Publication

18/06/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



Rés a Mon be Tribunal de Commerce de Tournai

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Ode° au greffe le

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Ra MN 2014'

Greffe





N° d'entreprise 0445526146

Dénomination

(en entier) : Cabinet Orthopédique du Plateau

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron - rue du Plateau, 50

Obiet de l'acte : Liquidation - clôture

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 30 avril 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de:

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet Orthopédique du Plateau » ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue du Plateau, 50, a été constituée aux termes aux termes d'un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN à Péruwelz, le 25 octobre 1991, publié aux annexes du moniteur belge du 14 novembre suivant sous le numéro 911114-360.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant savoir

Monsieur Pierre, Michel, Egide, Claire, Marie, Ghislain BOUCQUEY, né à Woluwé-Saint-Pierre, ie 2 octobre 1949, époux de Madame Cécile Menet, domicilié à 7700 Mouscron, rue du Plateau, 50 (NN : 49.10.02-371.86)

A pris les résolutions suivantes.

Résolutions

Rapports

Le président donne lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 7917 2 F 58, gérant de la société civile d'expertise comptable « STC », ayant opté pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée, également inscrite au tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 221081 4 EFF 90, et dont les bureaux sont établis à 6110 IVIONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Vignes, 116, du 18 avril 2014.

Le rapport de Monsieur Baudouin Alen conclut en ces termes..

« 4, CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 31/01/2014 de la ScPRL Cabinet Orthopédique du Plateau, dont le siège social est situé à 7700 MOUSCRON, rue du Plateau, n° 50.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/01/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 1.295.869,33 E el un actif net de 1.281.759,06 E, et un total de bilan de 1.295.844,07 et un actif net de 1.277.282,33 E, dans l'optique d'une situation établie en « CONTINUITE ».

II ressort de mes travaux de contrâtes effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31/01/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée..

Mentionner sur la dernière page du Vote Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la'

liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit

mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/01/2014 de la ScPRL Cabinet Orthopédique du Plateau

ne font apparaître aucun passif net.

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net

sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte

mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les

sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la

recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.

Dans la mesure où aucun actif, en ce compris une valeur de clientèle, ne sera cédé durant la liquidation, il

n'y aura pas lieu de demander les certificats requis

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 18/04/2014

Baudouin ALEN,

Administrateur-Gérant

Expert-Comptable et

Conseil Fiscal lECCF »

Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les

besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter du 31 janvier 2014.

Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que

la société civile à forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Cabinet

Orthopédique du Plateau» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une

durée de cinq ans.

Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par

l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir :

-1°- aucun liquidateur n'est désigné,

-20-11 n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181

du code des sociétés,

-3°- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Pierre Boucquey prénommé,

Il est outre à noter que la liquidation et la clôture de la liquidation de la société emporte la fin du bail signé entre les époux Boucquey-Menet prénommé et la société en date du 16 décembre 1991, ayant pris cours le ler octobre 1991 et ce depuis le 31 janvier dernier.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ARaerlYé

RU

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : TOT000213
08/08/2011 : TOT000213
03/09/2010 : TOT000213
10/08/2009 : TOT000213
05/08/2008 : TOT000213
22/07/2008 : TOT000213
30/07/2007 : TOT000213
07/08/2006 : TOT000213
02/08/2005 : TOT000213
14/09/2004 : TOT000213
12/09/2003 : TOT000213
25/09/2002 : TOT000213
25/12/2001 : TOT000213
26/09/2001 : TOT000213
26/08/2000 : TOT000213
28/02/1992 : TOT213
14/11/1991 : TOT213

Coordonnées
CABINET ORTHOPEDIQUE DU PLATEAU

Adresse
RUE DU PLATEAU 50 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne