CABINET P.M.A.

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET P.M.A.
Dénomination : CABINET P.M.A.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.429.837

Publication

05/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CABINET P.M.A.

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : Place de la Digue 34 6000 Charleroi

N° d'entreprise : ,44 , 2 ó3 9--

Objet de l'acte : Constitution.

D'un acte établi le six mars de l'an deux mille douze, entre les soussignés: 1°Associés commandités :

MARON Alexandra, célibataire, née à La Louvière le quatorze juillet mille neuf cent septante-huit, domiciliée rue Alphonse Gravis 116 à 7134 Péronnes-lez-Biinche, nn° 780714-024-79, n° c.i. 590-5397830-97.

Et

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2° Associés commanditaires :

BIOTTO Marie-Louise, divorcée, née à Trivières le deux avril mille neuf cent quarante neuf, domiciliée rue Alphonse Gravis 116 à 7134 Péronnes-lez-Binche, nn° 490402-104-20, n° ci. B293804 88.

Il est constitué une société civile ayant la forme juridique d'une société en commandite simple régie par les règles suivantes:

TITRE 1 : dénomination - siège - objet

Article 1er: La société existe sous la dénomination de « CABINET P.M.A. » en abrégé « C.P.M.A », elle devra toujours être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou en abrégé « S.C.S. »

Article 2 : Le siège est établi à Place de la Digue 34 à 6000 Charleroi.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française par simple décision du ou des associés commandités prise à la majorité simple.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique par décision du ou des associés commandités prise à la majorité simple.

Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à I"étrangdi" pour compte propre et pour compte de tiers:

1) Activités médicales

Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

Code NACEBEL : 86904

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, afin de favoriser directement ou indirectement, la réalisation de son objet social et participer à de telles activités. Elle peut s'intéresser par toute voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, mais en n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

Article 4 : La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi. Elle est constituée à partir du 06-03-2012.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision des associés prise à la majorité simple.

TITRE 2: capital social - parts sociales - responsabilités

Article 5 : Le capital social est illimité.

Son minimum est fixé à : 300,00 ¬

Article 6 : Le capital social est représenté par des parts nominatives de dix euros (10,00 ¬ ) chacune.

Un nombre des parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Les parts sociales souscrites devront toutes être libérées. Chaque part sociale donne droit à une voix lors de l'assemblée générale.

Le capital de départ est fixé à : 300,00 ¬ , soit 30 parts sociales.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces comme suit,

- MARON Alexandra: 25 parts soit 250,00 - ¬ , numérotée 1 à 25

- BIOTTO Marie-Louise : 5 parts soit 50,00- ¬ , numérotée 26 à 30

Article 7 : Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord des autres associés à la majorité simple.

Article 8 : Il devra toujours y avoir au moins un associé commandité et un associé commanditaire; de plus, le nombre d'associés commandités ne pourra diminuer sans l'accord de tous les associés pris à la majorité simple des associés présents au vote.

Article 9 : La responsabilité des associés commandités est illimitée. Celle des associés commanditaires est limitée à leurs parts.

Article 10 : En cas de décès. de faillite, de déconfiture ou d'Interdiction d'un associé commandité, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ne peuvent décider de la dissolution anticipée de la société, peut provoquer l'apposition de scellés ou le partage de l'avoir social que si cette décision est acceptée par la majorité simple des votes en assemblée générale extraordinaire; dans le cas contraire, ils peuvent vendre les parts en cause, mais le choix de l'acheteur est soumis à l'approbation des autres associés prise à 'a majorité simple. L'article 8 sera toujours d'application.

Article 11 : En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé commanditaire, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ne peuvent décider de la dissolution anticipée de la société, ni provoquer l'apposition de scellés ou le partage de l'avoir social. Ils peuvent vendre les parts, en priorité aux autres associés commanditaires.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 : En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne .soit désignée comme titulaire.

TITRE 3 : gérance - administration et contrôle

Article 13 : La société est administrée par chaque associé commandité individuellement.

Article 13 bis: Est désigné comme gérant et investi à ce titre isolément de tous les pouvoirs de signature et de représentation:

MARON Alexandra (associé commandité)

Article 14 : Les associés commandités sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 15 : Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée par un associé commandité qui devra disposer d'une procuration écrite des autres associés commandités.

Article 16 : Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé commandité individuellement.

TITRE 4: assemblée générale

Article 17: L'assemblée générale se compose de tous les associés, commandités et commanditaires. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture des comptes, le premier lundi de Juin de chaque année, au lieu, et heure fixés de commun accord par les associés commandités, si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut également être extraordinairement convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, de manière prévue par la loi.

Article 18 : Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions.

Article 19 : Honnis les cas prévus d'une autre manière dans les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence.

TITRE 5: exercice social - bilan

Article 20 : - L'exercice social commence le premier janvier finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 21 : À la fin de chaque exercice social, il est dressé un inventaire ainsi que le bilan et comptes de résultats et son annexe, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 22 : L'assemblée générale annuelle entend le rapport des associés commandités et statue sur l'adoption des comptes annuels.

TITRE 6: dissolution -liquidation

Article 23 : La société est dissoute si la condition de désignation d'un associé commandité au moins n'est pas respectée.

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Moniteur belge Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des associés commandités.

En cas de dissolution soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs parmi les associés commandités. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 24 : Après apurement des dettes et des charges sociales et fiscales, le : solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération : des parts; le solde éventuel sera réparti d'une façon égale entre les parts des : associés commandités et commanditaires.

TITRE 7: dispositions diverses

Article 25 : Le capital initial est souscrit de la manière suivante

La somme de 300,00 -¬ est déposée en banque sur un compte ouvert au nom de la société ING Banque comme en témoigne l'attestation bancaire du 0603-2012, sous références de compte 363-1022930-08.

De sorte que la société dispose dés à présent d'un capital de 300,00 -¬ . (conformément à la répartition des parts sociales)

TITRE 8: dispositions finales et transitoires

Article 26 : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3 juin deux mille treize.

Article 21 : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée..

Fait à Charleroi, le 06-03-2012.

MARON Alexandra BIOTTO Marie-Louise

Les associés commanditaires et commandités.

Volet B - Suite

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au re_cto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination : CABINET P.M.A.

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : Place de la Digue 34 6000 Charleroi

N° d'entreprise :

Oblet de l'acte : Constitution.

D'un acte établi le six mars de l'an deux mille douze, entre les soussignés: 1°Associés commandités :

MARON Alexandra, célibataire, née à La Louvière le quatorze juillet mille neuf cent septante-huit, domiciliée rue Alphonse Gravis 116 à 7134 Péronnes-lez-Binche, nn° 780714-024-79, n° c.i. 590-5397830-97.

Et

2° Associés commanditaires :

BIOTTO Marie-Louise, divorcée, née à Trivières le deux avril mille neuf cent quarante neuf, domiciliée rue Alphonse Gravis 116 à 7134 Péronnes-lez-Binche, nn° 490402-104-20, n° c.i. B293804 88.

Il est constitué une société civile ayant la forme juridique d'une société en commandite simple régie par les règles suivantes:

TITRE 1 : dénomination - siège - objet

Article ler: La société existe sous la dénomination de « CABINET P.M.A. » en abrégé « C.P.M.A », elle devra toujours être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou en abrégé « S.C.S. »

Article 2 : Le siège est établi à Place de la Digue 34 à 6000 Charleroi.

11 peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française par simple décision du ou des associés commandités prise à la majorité simple.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique par décision du ou des associés commandités prise à la majorité simple.

Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à I"étranger pour compte propre et pour compte de tiers:

1) Activités médicales

Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

Code NACEBEL : 86904

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, afin de favoriser directement ou indirectement, la réalisation de son objet social et participer à de telles activités. Elle peut s'intéresser par toute voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, mais en n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

Article 4 : La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi. Elle est constituée à partir du 06-03-2012.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision des associés prise à la majorité simple.

TITRE 2: capital social - parts sociales - responsabilités

Article 5 : Le capital social est illimité.

Son minimum est fixé à : 300,00 ¬

Article 6 : Le capital social est représenté par des parts nominatives de dix euros (10,00 ¬ ) chacune.

Un nombre des parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Les parts sociales souscrites devront toutes être libérées. Chaque part sociale donne droit à une voix lors de l'assemblée générale.

Le capital de départ est fixé à : 300,00 ¬ , soit 30 parts sociales.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces comme suit,

- MARON Alexandra: 25 parts soit 250,00 - ¬ , numérotée 1 à 25

- BIOTTO Marie-Louise : 5 parts soit 50,00- ¬ , numérotée 26 à 30

Article 7 : Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord des autres associés à la majorité simple.

Article 8 : Il devra toujours y avoir au moins un associé commandité et un associé commanditaire; de plus, le nombre d'associés commandités ne pourra diminuer sans l'accord de tous les associés pris à la majorité simple des associés présents au vote.

Article 9 : La responsabilité des associés commandités est illimitée. Celle des associés commanditaires est limitée à leurs parts.

Article 10 : En cas de décès. de faillite, de déconfiture ou d'Interdiction d'un associé commandité, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ne peuvent décider de la dissolution anticipée de la société, peut provoquer l'apposition de scellés ou le partage de l'avoir social que si cette décision est acceptée par la majorité simple des votes en assemblée générale extraordinaire; dans le cas contraire, ils peuvent vendre les parts en cause, mais le choix de l'acheteur est soumis à l'approbation des autres associés prise à 'a majorité simple. L'article 8 sera toujours d'application.

Article 11 : En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé commanditaire, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ne peuvent décider de la dissolution anticipée de la société, ni provoquer l'apposition de scellés ou le partage de l'avoir social. Ils peuvent vendre les parts, en priorité aux autres associés commanditaires.

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Article 12 : En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne .soit désignée comme titulaire.

TITRE 3 : gérance - administration et contrôle

Article 13 : La société est administrée par chaque associé commandité individuellement.

Article 13 bis: Est désigné comme gérant et investi à ce titre isolément de tous les pouvoirs de signature et de représentation:

MARON Alexandra (associé commandité)

Article 14 : Les associés commandités sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 15 : Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée par un associé commandité qui devra disposer d'une procuration écrite des autres associés commandités.

Article 16 : Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé commandité individuellement.

TITRE 4: assemblée générale

Article 17: L'assemblée générale se compose de tous les associés, commandités et commanditaires. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture des comptes, le premier lundi de Juin de chaque année, au lieu, et heure fixés de commun accord par les associés commandités, si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut également être extraordinairement convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, de manière prévue par la loi.

Article 18 : Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions.

Article 19 : Honnis les cas prévus d'une autre manière dans les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence.

TITRE 5: exercice social - bilan

Article 20 : - L'exercice social commence le premier janvier finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 21 : À la fin de chaque exercice social, il est dressé un inventaire ainsi que le bilan et comptes de résultats et son annexe, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 22 : L'assemblée générale annuelle entend le rapport des associés commandités et statue sur l'adoption des comptes annuels.

TITRE 6: dissolution -liquidation

Article 23 : La société est dissoute si la condition de désignation d'un associé commandité au moins n'est pas respectée.

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Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des associés commandités.

En cas de dissolution soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs parmi les associés commandités. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 24 : Après apurement des dettes et des charges sociales et fiscales, le : solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération : des parts; le solde éventuel sera réparti d'une façon égale entre les parts des : associés commandités et commanditaires.

TITRE 7: dispositions diverses

Article 25 : Le capital initial est souscrit de la manière suivante

La somme de 300,00 -¬ est déposée en banque sur un compte ouvert au nom de la société ING Banque comme en témoigne l'attestation bancaire du 0603-2012, sous références de compte 363-1022930-08.

De sorte que la société dispose dés à présent d'un capital de 300,00 - ¬ . (conformément à la répartition des parts sociales)

TITRE 8: dispositions finales et transitoires

Article 26 : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3 juin deux mille treize.

Article 21 : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

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Coordonnées
CABINET P.M.A.

Adresse
PLACE DE LA DIGUE 34 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne