CABINET VETERINAIRE HAINAUT DOMINIQUE, EN ABREGE : C.V.H.D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET VETERINAIRE HAINAUT DOMINIQUE, EN ABREGE : C.V.H.D.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.757.263

Publication

10/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307489*

Déposé

06-12-2013

Greffe

N° d entreprise : 0542757263

Dénomination (en entier): Cabinet Vétérinaire Hainaut Dominique

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7783 Comines-Warneton, Rue d'Armentières(Biz) 265

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du cinq décembre deux mille treize, en cours d enregistrement, il résulte que :

Madame HAINAUT, Dominique Alix Jeanne Ghislaine, domiciliée à 7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue d Armentières, 265.

A constitué comme suit une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée:

1. Elle est dénommée « Cabinet Vétérinaire Hainaut Dominique », en abrégé, « C.V.H.D. ».

2. Le siège de la société est établi à 7783 Comines-Warneton, Rue d'Armentières(Biz), 265.

Le siège d exploitation est établi à 7783 Comines-Warneton, Rue d'Armentières(Biz), 265.

3. La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu à l étranger, la pratique de la médecine vétérinaire.

La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité dans le respect de la déontologie, des règles relatives au secret professionnel, et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l indépendance professionnelle, par l amélioration et la rationalisation de l équipement professionnel et notamment:

- en assurant la gestion d un centre ou d un cabinet de médecine vétérinaire, en ce compris l acquisition, la location et l entretien du matériel médical et des biens d équipement, la facturation et la perception d honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine vétérinaire ;

- en permettant la création, la construction, la location, l organisation et le fonctionnement d un cabinet ou d un centre de médecine vétérinaire de nature à faciliter l exercice de la profession de médecin vétérinaire ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du ou des médecins vétérinaires travaillant dans le cadre de la société.

La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

La société peut, d une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie de la médecine vétérinaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. La société pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l accord du Conseil Régional de l Ordre des Médecins Vétérinaires compétent et pour autant que cette participation fasse l objet également d un contrat.

A titre accessoire, et pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.

Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine vétérinaire, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

4. La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l avoir social, libérées lors de la constitution à concurrence de deux tiers, par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) effectué à un compte ouvert au nom de la société en formation.

6. Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un

seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés, ayant la qualité de docteur vétérinaire et nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle qui devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil Régional de l Ordres des Médecins Vétérinaires compétent

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l exception de ceux que la loi réserve à l Assemblée Générale.

Il représente la société à l égard des tiers et en justice, tant en demandant qu en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

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Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs personnes, associées ou non, telle partie de ses pouvoirs qu il déterminer et pour la durée qu il fixe. Toutefois, dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de la médecine vétérinaire, le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine vétérinaire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

8. L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le trente du mois de juin de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

9. L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales en vigueur.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu un associé puisse être tenu d effectuer un versement au-delà de son apport à la société.

10. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent

acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente juin deux mille

quinze à dix-huit heures.

2. - Gérance

Est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée : Madame

Dominique HAINAUT, préqualifiée, ici présente et qui accepte.

Le mandat de Madame Dominique HAINAUT sera exercé à titre gratuit.

3. - Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

4. - Pouvoirs.

Madame Dominique HAINAUT, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet d Entreprises.

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5.  Reprise d engagements.

La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2013 par l associée-fondatrice, au nom de la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l origine.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 6 décembre 2013

Déposée en même temps:

- l expédition de l acte ;

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Coordonnées
CABINET VETERINAIRE HAINAUT DOMINIQUE, EN AB…

Adresse
RUE D'ARMENTIERES 265 7783 BIZET

Code postal : 7783
Localité : Bizet
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne