CABINET VETERINAIRE WIULLAUME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET VETERINAIRE WIULLAUME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.256.238

Publication

13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.12.2014, DPT 07.01.2015 15004-0312-011
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.08.2012, DPT 27.08.2012 12470-0521-010
22/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0832.256.238

CABINET VETERINAIRE WUILLAUME

se spri

- : rue Capitaine Schirmeyer 1  6534 Thuin

Quasi-apport

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 04 juin 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge Je soussigné Frédéric WUILLAUME. domicilié rue De Bomerée 5 à 6534 GOZEE. associé fondateur unique de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE n CABINET VETERINAIRE WUILLAUME », ayant pris connaissance d'une part du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises et d'autre part du rapport du gérant, autorise la SPRL "CABINET VETERINAIRE WUILLAUME" à procéder à l'acquisition d'une branche d'activité comprenant les biens meubles corporels et incorporels professionnels concernés et appartenant au gérant, selon les modalités prévues au rapport du réviseur.

La convention de cession sera signée immédiatement après cette Assemblée générale.

Wuillaume Frédéric

Gérant

Déposé en même temps

Le PV de la décision

Le rapport du gérant

Le rapport du réviseur

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06/01/2011
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2 -12- 2010

Greffe

N° d'entreprise : 0 5G .

Dénomination

(en entier) : « CABINET VETERINAIRE WUILLAUME »

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée e.ac: t'r c:.I;L~.

Siège : 6534 Gozée, rue Capitaine Schirmeyer 1

Objet de l'acte : Constitution

il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le 20 décembre 2010, que: la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " CABINET VETERINAIRE WUILLAUME a été constituée.

TITRE I- FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-I]UREE

Article 1. Forme - dénomination

il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société civile sous forme de:

société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « CABINET VETERINAIRE WUILLAUME ». "

La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de" la mention " Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SC SPRL reproduites lisiblement.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Thuin (Gozée), rue Capitaine Schirmeyer 1.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de fa région de langue. française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de. l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger.

Les transferts et établissements précités ne peuvent s'effectuer qu'avec le consentement de l'Ordre des; Vétérinaires. Le siège d'exploitation initial se situe au siège social rue Capitaine Schirmeyer, 1 à Thuin (Gozée). Article 3. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.

Article 4. Objet social

La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;

- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis; - percevoir et gérer les honoraires médicaux.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,: notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance: professionnelle du praticien.

Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité: susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les: associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son:

développement. "

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion: directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins. vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE Il - CAPITAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600¬ ) et est représenté

par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de

l'avoir de la société.

Article 6. Souscription et libération du capital

Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur Frédéric WUILLAUME. qui

apporte actuellement la somme de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ).

Cette somme a été, préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte n° 001-6307787-50

ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS-FORTIS ainsi qu'il résulte de l'attestation

de dépôt qui demeurera ci-annexée, délivrée par la dite banque, en date de ce 17 décembre 2010.

La comparante constate que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à concurrence de deux

/ tiers de telle sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ) se trouve à la disposition de

la société.

Article 7. Parts - cession et rachat

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.

Elles ne pourront être détenues ou cédées, sauf dérogation du Conseil régional de l'Ordre des Médecins

Vétérinaires, qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de Médecin Vétérinaire en

Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de

l'ordre des Médecins Vétérinaires.

Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui

précède;

Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises

pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du

présent article.

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs

droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la

réaliser:

- soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;

- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article;

- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

- à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, fa société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé, ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens de

la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

TITRE III - Gestion de la Société

Article 8. Gérance

La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés, toujours

révocables.

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre des

Médecins Vétérinaires d'Expression française.

Article 9. Pouvoirs du gérant

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités relevant

spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord

de l'Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette

délégation.

Article 10. Responsabilité du gérant

Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion

Article 11. Rémunération

Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l'assemblée générale.

Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 12. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Assemblée générale

II est tenu chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale le dernier samedi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Oies sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15. Présidence - délibération

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 16. Votes

Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 18. Répartition - réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint fe dixième du

capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - DEONTOLOGIE

Article 19.

Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en

qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire

sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de

leurs clients.

Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres

médecins vétérinaires ou avec des tiers.

Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur

ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l'approbation préalable du

Conseil régional d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

TITRE VII - DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

"

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le Tribunal.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit Commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un

extrait de l'acte constitutif conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil douze.

2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

3. Frais : Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante euros (950¬ ).

4. Gérance: Est nommé gérant sans limitation de durée: Monsieur Frédéric WUILLAUME, prénommé, qui accepte. Son mandat pourra être rémunéré ou non selon décisions de l'Assemblée générale.

5. Reprise d'engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2010 par Monsieur Frédéric WUILLAUME, dans le cadre de son activité professionnelle de médecin vétérinaire, ainsi que tout autre engagement pris depuis cette date au nom et pour compte de la société en constitution, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré après enregistrement de l'acte.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 12.07.2016 16313-0472-010

Coordonnées
CABINET VETERINAIRE WIULLAUME

Adresse
RUE CAPITAINE SCHIRMEYER 1 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne