CADASTRE ET INSPECTION TELEVISUELLE DES RESEAUX (EN ABREGE) CITV

Divers


Dénomination : CADASTRE ET INSPECTION TELEVISUELLE DES RESEAUX (EN ABREGE) CITV
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.047.804

Publication

02/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0841.047.804

Dénomination

(en entier) : Cadastre et Inspection Télévisuelle des Réseaux

(en abrégé) : CITV

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chemin de l'eau vive n°1 à 7503 Froyennes

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Démission et nomination d'un administrateur

I, Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire tenue le 27juin 2013

L'assemblée générale de ce jour décide à l'unanimité d'accepter la démission de monsieur TACHENION en qualité d'administrateur de CITY représentant l'associé IDEA et ,conformément aux articles 15 et 17 des statuts et au courrier d'IDEA du 3 juin 2013, de désigner en qualité d'administrateur monsieur Benoît STEVENS, qui accepte.

Monsieur Benoît STEVENS est désigné jusqu'au terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Pour extrait conforme,

Bernard Verhoye Gonzague DELBAR

Administratauc-délégué Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 30.07.2013 13362-0111-033
16/05/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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UkF D _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0841.047.804 Dénomination

(en entier): Cadastre et Inspection Télévisuelle des Réseaux

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chemin de l'Eau Vive, 1 7503 FROYENNES

Objet de l'acte ; NOMINATION DU COMMISSAIRE

L'assemblée générale réunie ce 25 octobre 2012 a décidé de nommer la SCPRL ",IOIRIS, ROUSSEAUX & Co" (B0194) représentée par B.ROUSSEAUX (F01650), rue de la Biche, 18 à 7000 MONS, comme commissaire pour un terme de trois ans (exercices 2012, 2013 et 2014).

" Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé fe 31 décembre 2014.

Bernard VERHOYE Gonzague DELBAR

Administrateur délégué Administrateur

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe l - 0 6 MAI 2013

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2012
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N° d'entreprise : 0841.047.804 Dénomination

(en entier) : Cadastre et Inspection Télévisuelle des Réseaux

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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(en abrégé) : CITV

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chemin de l'eau vive n°1 à 7503 Froyennes (adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Nomination des administrateurs

1. Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire tenue le 22 novembre 2011

L'assemblée générale de ce jour décide à l'unanimité de désigner les administrateurs suivants: 1Pour l'intercommunale IDEA

Pierre TACHENION, rue Grande 14 - Boîte 16 - 7370 DOUR - N° registre national : 59061612101 Pascal CAPIAU, rue d'Asquillies, 56 - 7040 BOUGNIES - N° registre national : 63062013548 Daniel DESS1LLY, rue Bruyère Dincq, 21 - 7050 JURBISE - N° registre national : 50021027108 Caroline DECAMPS, rue Fouquet, 15 - 7050 JURB1SE - N° registre national : 68070818087

2. Pour l'intercommunale IDETA

Pierre Vandewattyne : Paradis, 19 à 7890 Ellezelles - N° registre national : 570801-113.43

3.Pour l'intercommunale IEG

Jean-François Nuyttens, Chaussée du Risquons-Tout, 193 à 7700 Mouscron - N° registre national : 68.10.11-087.14

4. Pour l'intercommunale IPALLE :

Gonzague DELBAR, rue du Mont Gallois n°12 à 7700 Mouscron - N° registre national : 550328 097 45 Bernard VERHOYE, rue Ferdinand Desmons n°4 à 7500 Tournai - N° registre national : 670109 111 63

Les administrateurs précités sont, conformément à l'article 15 des statuts, nommés à dater de ce jour pour

une durée de 5 années. Ils exerceront leur mandat à titre gratuit.

Les administrateurs déclarent accepter leur mandat

Il. Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 22 novembre 2011

Le conseil d'administration décide à l'unanimité:

1.De désigner en qualité de Président du Conseil d'Administration : l'intercommunale 1DEA qui sera représentée de façon permanente par Madame Caroline DECAMPS

2.En ce qui concerne la gestion journalière de la société de désigner :

- en qualité d'administrateur-délégué : l'intercommunale 1PALLE qui sera représentée de façon permanente par Monsieur Bernard VERHOYE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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-en qualité de chargé de pouvoirs également chargée de la gestion journalière de la société conformément à l'article 19 des statuts : IPALLE représentée par Madame Katty IMBERECHTS domiciliée à 7866 Lessines, rue du bois n°142. Ce mandat est exercé à titre gratuit.

Etant entendu que :

Monsieur Verhoye et madame IMBERECHTS agiront collégialement.

Pour extrait conforme,

Bernard Verhoye Gonzague DELBAR

Administrateur-délégué Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.Réóervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,0

Réservé

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Moniteur

belge









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Tribunal de Co 'cerce de Tournai dépose au crzffe ie

t Marie-Guy Gr-ffier assume

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): Cadastre et inspection Télévisuelle des réseaux

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7503 Tournai (Froyennes), chemin de l'Eau Vive, 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu parle notaire Alain MAHIEU à Mouscron en date du huit novembre deux mille

onze, enregistré huit rôles trois renvois à Mouscron 2 le neuf novembre 2011, volume 177, folio 50, case

9. Reçu vingt cinq euros (25,00¬ ). Le Receveur (signé) : E. Deleersnyder

Que:

1. L'INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DE WALLONIE PICARDE, en abrégé IPALLE, ayant

son siège social à 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n°1 (BCE n° 0216.881.904)

2.L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A. HENNUYERE,

ayant son siège social à 7000 Mons, rue de Nimy n°53 (BCE n° 0201.105.843)

3. L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé I.D.E.T.A., ayant son siège social à 7500 Tournai, rue Saint-Jacques n°11 (BCE n° 0241.098.844)

4. L'INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de la Solidarité n°80 (BCE 0229.068.864)

Ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Article 1.

Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Cadastre et Inspection Télévisuelle des réseaux ; en abrégé « CITV »

CITV prend la forme d'une personne morale de droit privé.

Article 2.

Le siège social de la société est établi à 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n° 1.

La société pourra, en dehors de son siège social, disposer d'un ou plusieurs sièges d'exploitation sur simple décision de son conseil d'administration.

Article 3. : Objet.

La société a pour objet de contribuer aux activités de la Société Publique de gestion de l'eau (SPGE) et des organismes d'assainissement agréés dans le cadre de l'amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines conformément au Livre Il du code wallon de l'Environnement contenant le code de l'eau pour, dans un souci de gestion optimale des finances publiques, tous travaux relatifs au cadastre des réseaux d'assainissement des eaux résiduaires urbaines sur le territoire des organismes d'assainissement agréés associés.

Les activités de la société comprennent, les aspects de relevés topographiques, de caractérisation des ouvrages et d'inspection visuelles des canalisations par les différentes méthodes adéquates (zoomage, endoscopie, ...). Ces cadastres concernent tant les canalisations en fonction (anciens réseaux) que les nouveaux réseaux d'assainissement qui nécessitent, après leur pose, un relevé précis et une endoscopie. La société pourra également réaliser, de manière accessoire, des activités similaires en faveur d'autres organismes et collectivités publiques ainsi que pour toute personne morale ou physique.

Aux fins de réaliser son objet social, la société est autorisée à réaliser pour son compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, tous autres travaux et prestations de service en rapport avec son objet social.

Article 4.: Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 5 : Capital

Le capital social de la société est illimité.

La part fixe du capital s'élève à 18.600 E. Elle est souscrite et libérée intégralement.

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Le capital variable peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par acte sous seing privé, par

décision du conseil d'administration. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles seront

offertes en souscription aux associés, proportionnellement à la quote-part qu'ils détiennent dans le capital

social. Le conseil d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et

les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer.

Article 6 : Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 25 euros.

Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est établi

conformément aux exigences du Code des Sociétés.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts et des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.

Article 7.

Les parts sont indivisibles.

Elles sont cessibles uniquement entre associés, moyennant l'accord du conseil d'administration, et étant

entendu que chaque associé est tenu de détenir un nombre de parts sociales représentatif de l'activité qu'il

a confiée à la société.

Article 8.

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

If n'existe, entre eux, ni solidarité ni indivisibilité.

Article 9.

La société est tenue de réaliser l'ensemble des commandes de services qui lui sont confiés par ses

associés.

En contrepartie des services réalisés en faveur de ses associés, ces derniers lui verseront un montant

correspondant aux dépenses engagées et en application d'une tarification qui aura été adoptée par

l'Assemblée Générale. Cette tarification sera appliquée par tranche d'exécution et reflétera les coûts réels et

totaux, directs et indirects, de réalisation des services.

Article 10 : Admission

Pour être admis comme associé, sauf à la création, il faut :

1.Etre agréé par le conseil d'administration

2.Souscrire ou acquérir au moins une part et la libérer intégralement à la souscription ; cette souscription

impliquant adhésion aux statuts sociaux, à la convention d'associés et, le cas échéant, aux éventuels

règlements d'ordre intérieur ;

3.Etre une personne morale de droit public exerçant une activité dans le domaine de l'épuration des eaux.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription dans le registre des parts conformément au code

des sociétés.

Article 11 : Démission

Par démission, l'on entend la décision unilatérale d'un des associés de se retirer de la société.

Tout associé, non débiteur envers la société, peut donner sa démission durant les six premiers mois de

l'année sociale, conformément à la loi.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la partie fixe ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois.

Article 12 : Exclusion

L'exclusion d'un associé peut être prononcée par l'Assemblée Générale moyennant l'accord des deux tiers

des voix exprimées par les autres associés.

Cette décision ne peut être prise qu'en raison d'une faute grave ou de l'inexécution par l'associé de ses

engagements envers la société.

Article 13 : Affectation des parts en cas d'exclusion ou de démission

La part de l'associé démissionnaire ou exclu sera réglée d'après le bilan de l'année sociale pendant laquelle

il aura donné sa démission ou pendant laquelle son exclusion aura été prononcée.

Il ne sera toutefois pas tenu compte des réserves légales ou conventionnelles du fonds de prévision sur

lesquelles l'associé ne pourra prétendre à aucun droit. Les remboursements prévus à l'alinéa précédent

n'auront lieu qu'un an après l'approbation du bilan et ne seront productifs d'aucun intérêt pendant cette

période.

Enfin, l'associé démissionnaire ou exclu s'oblige à réparer intégralement les conséquences financières ou

autres, évaluées à dires d'experts, que sa démission cause aux associés ou à la société.

Article 14 : Généralités

§ 1er. La société comprend trois organes :

-une Assemblée Générale ;

-un Conseil d'Administration ;

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-un Comité de direction.

Article 15 : Conseil d'administration : composition

§ 1er. Le Conseil d'Administration est composé de maximum 9 administrateurs.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de cinq

ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, désigner

une personne physique pour la représenter.

§ 2.Le Conseil d'Administration désigne en son sein un président et au maximum deux vice-présidents. En

cas d'absence du Président, ses fonctions sont exercées par un vice-président ou, à défaut, par

l'administrateur le plus âgé.

Selon la nécessité et sur demande du conseil d'administration, des tiers peuvent assister aux réunions du

Conseil d'Administration sans voix délibérative.

§3. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi

être convoqué lorsque cinq de ses membres le demandent.

Les convocations sont faites par simple lettre ou par courriel, sauf urgence à motiver, au moins cinq jours

francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre des

administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion en l'absence du

président, est prépondérante.

Un administrateur peut, par simple lettre, courriel ou télécopie donner mandat à un autre administrateur pour

le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter que maximum deux autres membres du conseil.

§4Les délibérations et vote du conseil sont constatés par des procès-verbaux qui après approbation sont

consignés dans un registre spécial et signés par un administrateur et le secrétaire.

Article 16 : Administrateurs : obligations et interdictions.

§ 1 II est interdit à tout administrateur :

1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la société;

3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la société. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la société.

§ 2 Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§ 3 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la

société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises

dans leur gestion.

§ 4L'Assemblée Générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil

d'Administration.

L'Assemblée Générale entend préalablement l'administrateur.

Article 17 : Administrateurs : empêchements.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, le Conseil d'Administration procédera à son

remplacement provisoire.

Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la plus prochaine Assemblée Générale. Celle-ci pourvoit alors au

remplacement définitif.

L'administrateur ainsi nommé termine le mandat entamé par l'administrateur décédé ou démissionnaire, qu'il

remplace.

Article 18 : Pouvoirs du Conseil d'Administration

§ 1er Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

§ 2 Le Conseil d'Administration a dans sa compétence tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts.

§ 3 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le Conseil d'Administration aux poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace.

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§ 4 Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par

secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui

forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport de gestion comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de

l'exercice.

§ 5 Sauf délégation spéciale émanant du Conseil

d'Administration, les actes qui engagent la société en

exécution des délibérations du Conseil d'Administration sont

signés par deux administrateurs.

Article 19 : Délégation de pouvoir -- Comité de direction

§1 Le conseil d'administration confie la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses membres

qui porteront fe titre d'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut également décider de confier cette gestion journalière à un ou plusieurs fondés

de pouvoirs choisis hors de son sein.

Ceux-ci agiront collégialement et formeront dès lors un comité de direction dont les pouvoirs seront définis par

le conseil dans le cadre de ses attributions.

§2Le conseil d'administration peut en outre donner des pouvoirs, pour des objets déterminés, à tout tiers

qu'il avisera.

Article 20 : représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, pour deux administrateurs agissant

conjointement.

Article 21 : Composition

§ 1 L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

§ 2 L'Assemblée Générale est régulièrement constituée, sauf les exceptions prévues à cet égard par les lois et les statuts, pour autant que la moitié du capital social souscrit soit représenté.

§ 3 L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par un Vice-

Président.

Le Président désigne le secrétaire, l'Assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Article 22 : Pouvoirs de l'assemblée générale

L'Assemblée Générale est seule compétente pour :

1°l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du

collège des contrôleurs aux comptes ;

2°la nomination et la destitution des administrateurs;

31a nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et fa fixation de leurs émoluments ;

4°la démission et l'exclusion d'associés ;

50les modifications statutaires ;

Toute proposition soumise à l'Assemblée Générale conformément au Code des sociétés est au préalable

examinée par le Conseil d'Administration qui en fera rapport à l'Assemblée Générale.

Article 23 : Convocations

§ 1erLes convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les

documents y afférents.

Elles sont envoyées à tous les associés au moins quinze jours avant la date de la séance par simple lettre.

En cas d'urgence, l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur l'initiative du Président du

Conseil d'administration ou de deux associés, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée motivant

l'urgence et comportant l'ordre du jour.

§ 2 Si l'Assemblée Générale n'est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle Assemblée

Générale est réunie dans un délai de huit jours avec le même ordre du jour et peut délibérer valablement,

quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

En ce cas, la convocation reproduit la présente disposition.

§ 3Toute Assemblée Générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les

convocations.

Article 24 : Assemblées générales : tenues

§1 er II doit être tenu, chaque année, au moins une Assemblée Générale ordinaire le dernier jeudi du mois

de juin à dix heures ; sur convocation du Conseil d'Administration.

Cette assemblée générale a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de

l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique, ainsi que la liste des adjudicataires des

marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions

obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011- Annexes du Moniteur belge

duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil, le rapport du collège des contrôleurs

aux comptes et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des

administrateurs.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement

indiqués dans la convocation.

§ 2 Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées à l'initiative soit du

conseil d'administration soit à la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social.

§3Les procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre ; ils sont

signés par le Président du Conseil d'Administration et par le Secrétaire désigné.

Article 25 : Décisions

L'Assemblée Générale statue, sauf les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, à la majorité

simple des voix présentes ou représentées.

Il est fait abstraction des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Chaque associé doit désigner, par un mandat spécial, la personne physique chargée d'exercer le droit de

vote en son nom. Cette personne pourra être accompagnée d'une délégation composée au maximum de

trois personnes qui pourront intervenir dans les débats à titre consultatif.

Les votes portant sur des personnes se font au scrutin secret.

Article 26 : Exercice social

L'exercice social correspond à l'année civile, sauf le premier qui commence à la date de la constitution de la

société pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

Article 27 : Contrôle de la société

Dès que la loi l'y oblige, l'Assemblée Générale nomme, sur proposition du conseil d'administration, un

commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. La durée de son mandat est de

trois ans.

Le commissaire est rééligible.

Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. il

peut notamment prendre connaissance au siège social des livres, de la correspondance, des procès-

verbaux, et généralement de toutes les écritures sociales.

Le commissaire rédige chaque année un rapport en vue de l'assemblée générale annuelle.

Article 28 : Dissolution - retrait

§1 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire règle, sur la proposition du conseil d'administration,

le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

§2Après apurement de tout passif, les associés auront droit à la reprise de leurs apports respectifs ; le surplus

étant réparti entre les associés au prorata des parts sociales détenues.

Les installations destinées à assurer des services publics et qui appartiennent à la société peuvent être

reprises par priorité par les associés sur le territoire desquelles elles se trouvent ou, à défaut, par les

associés intéressés lors de la liquidation. Ces reprises ont lieu à dire d'experts.

A cette fin, l'acquéreur éventuel désigne un expert, fes liquidateurs un autre.

Les deux experts ainsi désignés, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, en désignent un troisième avec lequel

ils constituent un collège qui se prononce à la majorité des voix.

Si les deux experts ne peuvent s'accorder sur la désignation du troisième, celui-ci sera désigné à la requête

de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Première Instance du Siège Social.

SOUSCRIPTION - LISERA-110N

Les sept cent quarante quatre (744) parts sociales sont souscrites au pair de leur valeur nominale.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été

intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en espèces sur un compte spécial numéro de

sorte qu'une somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) se trouve à la libre disposition de la

société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée

générale se tiendra en deux mille treize.

Déclarations finales

Les comparants déclarent ratifier tous les actes faits depuis le premier janvier dernier au nom de la société

présentement constituée.

Nomination d'administrateurs

Le notaire instrumentant rappelle au corporat qu'en vertu de l'article 2, § 4 du Code des Sociétés, la société

n'acquiert la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un extrait du

présent acte constitutif.

Les comparants ont cependant requis le notaire soussigné d'acter que sont nommés administrateurs, avec

effet à cette date :

Volet~ B = Suite

- monsieur Jean-François Nuyttens, demeurant à 7700 Mouscron, chaussée du Risquons-Tout, 193

- monsieur Pierre Tachenion, demeurant à 7370 Dour, rue Grande, 14 bte 16

- monsieur Pascal Capiau, demeurant à 7040 Bougnies, rue d'Asquillies, 56

- monsieur Daniel Dessilly, demeurant à 7050 Jurbise, rue Bruyère Dincq, 21

- madame Caroline Decamps, demeurant à 7050 Jurbise, rue Fouquet, 15

- monsieur Pierre Vandewattyne, demeurant à 7890 Ellezelles, Paradis, 19

- monsieur Gonzague Delbar, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Mont Gallois, 12

- monsieur Bernard Verhoye, demeurant à 7500 Tournai, rue Ferdinand Desmons, 4

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 13.07.2015 15292-0403-035
23/07/2015
ÿþ~ It

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11,1

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Uazi-

N° d'entreprise : 0841.047.804 Dénomination

(en entier) : Cadastre et Inspection Télévisuelle des Réseaux

(en abrégé) : CITV

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chemin de l'eau vive n°1 à 7503 Froyennes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination d'un administrateur

I. Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire tenue le 25 juin 2015

En date du 5 mai 2015, le conseil d'administration a pris acte de la démission en qualité d'administrateur de la société de monsieur Daniel DESSILLY et a, conformément à l'article 17 des statuts de la société, procédé à ion remplacement provisoire par Monsieur Benjamin BENRUBI.

Conformément à l'article 17 des statuts, l'assemblée générale réunie ce 25 juin 2015 décide à l'unanimité de procéder au remplacement définitif en qualité d'administrateur de monsieur Daniel DESSILLY par monsieur 13enjamin BENRUBI domicilé à 7000 Mons, rue du Bois d'Havré n°52, qui accepte.

Monsieur Benjamin BENRUSI est désigné jusqu'au terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Pour extrait conforme,

Bernard Verhoye Gonzague DELBAR

Administrateur-délégué Administrateur

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 3 iUfL, 2515

Coordonnées
CADASTRE ET INSPECTION TELEVISUELLE DES RESE…

Adresse
Si

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne