CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE
Dénomination : CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.257.605

Publication

02/07/2014
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N° d'entreprise 0403.257.605

Dénomination

(en entier): CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE

; Forme juridique Société anonyme

Siège : Rue Rocroi, 48 à 6464 BAI LEUX

Obiet de l'acte : Nomination administrateur

Extrait de l'assemblée générale du 26 août 2013 :

"Conformément aux propositions du conseil d'administration, les actionnaires décident

1.D'élire, à compter d'aujourd'hui, Monsieur Daphnis VANVOLSEM, domicilié à Rue des Bruyères, 39 à: 6464 Mieux comme administrateur-délégué et Monsieur Pierre-Henry FRANSBEN, domicilié à rue Chocatelle,i 29 à 51200 Epemay (France), comme administrateur;

24e fixer la durée de leurs mandats à 5 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale de 2017; 3.que leurs mandats seront non rémunéré

Daphnis Vanvoisem

Administrateur

" - " . "

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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eetiagras Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gre

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28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.08.2012, DPT 23.08.2012 12437-0186-013
16/02/2012
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_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce

0 3 FEV. 2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0403.257.605

Dénomination

(en entier) : CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE (Fondsen en Disconto Kas)

Forme juridique : 0403.257.605

Siège ; rue de Rocroi 48 - 6464 Baileux

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR

Texte : D'un procès verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay, le 30 décembre 2011, enregistré à Chimay neuf rôles sans renvois le 12 janvier 2012 vol 413 fol 82 case 20 au doir de 25¬ il résulte que :

1.L'assemblée confirme à l'unanimité que la conversion des actions numérotées de 1

à 900 a été effectuée précédemment et que cette conversion figure au registre des actions signé par les

actionnaires.

L'assemblée acte à l'unanimité la demande des actionnaires de convertir les actions numérotées de 901 à'

2280, actuellement au porteur : ces actions sont converties en titres nominatifs.

L'assemblée modifie à l'unanimité l'article 9 des statuts en conséquence de fa présente modification et de fa transformation précédente des parts 1 à 900,

Modification de l'article 9 des statuts en conséquence de la présente modification et de la transformation précédente des parts 1 à 900.

L'article 9 est remplacé par un article 8, libellé comme suit :

Article 8 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées aux choix de l'actionnaire. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. Les frais de, ° conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

SIGNATURE DU REGISTRE DES ACTIONS

A l'instant les actionnaires, prénommés, signent le registre des actions.

2.L'assemblée modifie à l'unanimité les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des Sociétés et le transfert du siège social.

Les statuts sont remplacés par ce qui suit :

TITRE I. FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme et Dénomination

Il est formé par les présentes, une société anonyme sous la dénomination "CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE", société anonyme, en flamand "Fondsen en Disconto Kas", naamloze vennootschap

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société Anonyme » ou des initiales « SA », des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M," suivis du siège du Tribunal du Commerce dans !e ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise.

Mentionner sur le dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 2. Siège social

- he siège social est établi à 6464 Baifeux, rue de Rocroi 48. - -

If pourra être transféré en tout autre endroit de l'agglomération carolorégienne, et même dans tout autre commune de Belgique, par simple décision du Conseil d'Administration, à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, succursales, agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 Objet social

Inchangé -

(La société a pour objet, toutes opérations financières, de change, de bourse, de vente et achat de fonds publics et autres valeurs, de prêt, d'escompte, d'ouverture de crédit, de nantissements, de mise en gage des fonds de commerce, de courtage, ainsi que de toutes opérations immobilières, hypothécaires et autres. Elle peut créer, acquérir ou exploiter tous établissements financiers ou commerciaux.

Elle peut fusionner avec d'autres sociétés, prendre des participations, directement ou indirectement, dans toutes opérations susceptibles de favoriser le développement de son objet social, et ce, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, administration financières ou autres.

Cet énoncé est simplement énonciatif et non limitatif, et doit être compris dans son sens le plus large. L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications aux statuts, a le droit d'étendre et d'interpréter l'objet social.)

Article 4 : Durée

La société constituée pour une durée de trente ans à partir du quatre mai mil neuf cent trente-trois, a été

prorogée pour un nouveau terme de trente années prenant cours le trois mai mil neuf cent soixante-trois et une

deuxième fois pour une durée illimitée, le 30 mars 1993.

La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites par la loi et les statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa durée.

TITRE If ; CAPITAL SOCIAL

Article 5 '. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cinq cent vingt mille euros (520.000,00EUR).

Il est divisé en deux mille deux cent quatre-vingts (2.280) actions sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/deux mille deux cent quatre-vingtième (1/2280e) de l'avoir social, entièrement

libérées.

Article 6 -- Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7: Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour fa totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à fa société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, ie conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

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Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable

du conseil d'administration. -

TITRE Ill: TITRES

Article 8 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées aux choix de l'actionnaire.

L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. Les frais de

conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Article 9: Indivisibilité des titres

Toute action est indivisible à l'égard de la société.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10. Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés où non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 11 Cession et transmission des titres

A. Règles communes

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous liftera B (cessions entre vifs) et sous liftera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi qu'à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non du capital Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préférentielle.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B. Cessions entre vifs

Agrément par les actionnaires

Les actions ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement agréée par les

actionnaires.

L'agrément des autres actionnaires est organisé comme suit

1. L'actionnaire qui désire céder ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la demande d'agrément au conseil d'administration, qui, dans les 60 jours, informe les autres actionnaires de la demande.

2. Les actionnaires autres que le cédant disposent d'un délai de 60 jours à dater de la notification de la demande d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire est présumé acquis à défaut d'opposition dans le délai.

3. En cas de refus d'agrément, les opposants ont l'obligation de proposer aux actionnaires autres que le cédant un ou plusieurs autres cessionnaires, actionnaires ou non, qui auraient leur agrément et ce dans un délai de 60 jours.

4. En cas de refus par le cédant ou tout autre actionnaire du ou des nouveaux cessionnaires proposés, dans les 60 jours de la notification de son ou de leurs identités, comme en cas d'absence de proposition d'un ou plusieurs autres cessionnaires, les opposants seront réputés acquéreurs des actions ayant fait l'objet de la demande d'agrément, à moins que le cédant ne préfère renoncer à la cession, par notification au conseil d'administration au plus tard dans les 60 jours de l'expiration du dernier délai ci dessus.

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5. En cas d'acquisition des actions par les opposants, celles ci se répartissent entre eux proportionnellement

à leur participation dans le capital social. - -

6. Le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels de la société, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, le prix des actions sera déterminé par un réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Le réviseur aura les pouvoirs les plus étendus pour faire toutes investigations nécessaires dans les livres et archives de la société. Il remettra son rapport motivé dans les 3 mois de sa désignation.

Les frais sont à charge de la société.

7. Le prix doit être payé dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le(s) cessionnaire(s) un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Clause de préemption

Un actionnaire ne peut céder ses actions sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption e été exercé est supérieur au nombre d'actions

offertes, celles ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé,

Le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat cessionnaire ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans fes 60 jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 25 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne

conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge de la société.

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La

demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration

par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de

légataire dans les cinq mois du décès,

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant

A défaut d'accord, le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés

par l'assemblée générale.

A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, la valeur des actions sera déterminée par un

réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le réviseur remettra son rapport motivé dans les 60 jours de sa désignation.

TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

Article 12: Composition du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, - nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elfe.

Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration,

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 13 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 14: Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de

vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des

administrateurs présents.

Article 15 : Réunion

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi qu'à la requête à cet effet émanant de deux administrateurs,

La convocation est faite par écrit, au plus tard 1 jour avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, if n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

La fiduciaire en charge de la comptabilité, de la vérification des comptes et de la clôture des comptes pourra assister au conseil d'Administration et à toute assemblé général ordinaire ou extraordinaire, à la simple demande de tout actionnaire possédant cinq pourcent (5%) des parts au moins,

Article 16: Délibérations du conseil d'administration

AI Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si fa majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

BI Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et éventuellement et

l'utilisation du capital autorisé.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte-des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que

deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 17: Procès-verbaux du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le

président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de

communication ayant un support matériel) y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-délégué

ou au moins deux administrateurs.

Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale,

Article 19: Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Article 20: Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion,

-soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière peuvent, mais dans les limites de leur propre délégation,

attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations fixe ou variable éventuelles pour les

délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats,

Article 21: Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

- soit par un administrateur, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par les administrateurs-

délégués qui agissent seul ou conjointement,

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

- soit par un ou plusieurs membres du comité de direction agissant seuls ou conjointement, dans le cadre de

missions qui peuvent lui être déléguée légalement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 22: Rémunération des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière,

aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Article 23: Nomination d'un ou plusieurs commissaires

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24: Réunion de l'assemblée générale -

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mai à 15 heure(s)

Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la

même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social

l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 25: Admission à l'assemblée générale

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 26: Représentation à l'assemblée générale

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition

que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 27: Liste de présences

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs

titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.

Article 28: Composition du bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par

l'administrateur délégué ou en son,absence, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie.

Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 29: Droit de vote

- Chaque action donne droit à une voix.

- En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote

y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 30: Délibération

- L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.

- Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

- En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

- Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Article 31 : Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

" - convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefcis, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 32: Prorogation de l'assemblée générale

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions légales.

Cette prorogation annule toute 'décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 33: Procès-verbaux de l'assemblée générale

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Us sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les

expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué.

TITRE VU: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -- AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 34: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 35. Affectation des bénéfices

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social, L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration,

Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité, à décider le paiement des acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VIII: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37: Désignation des liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation

ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation` ou de l'homologation de

son (leur) mandat par le tribunal compétent.

Article 38: Pouvoirs des liquidateurs

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Réservé

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévués par la loi

Article 39: Mode de liquidation

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent,

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 40: Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à

' l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la

société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications,

sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont

faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la

société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 41: Compétence judicaire

Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 42: Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans ie présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées

non écrites,

3.Tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent. 4. Divers

- renouvellement des mandats :

" Administrateurs : VANVOLSEM Daphnis, FRANSSEN Anne-Marie

" Administrateur-Délégué FRANSSEN Maurice

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- Expédition et procuration

- Statuts coordonnés

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 31.08.2010 10516-0371-012
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 27.08.2009 09680-0359-012
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.07.2008, DPT 04.08.2008 08536-0108-012
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 30.08.2007 07686-0196-011
09/02/2007 : NIA018875
02/01/2007 : NIA018875
04/10/2005 : NIA018875
29/11/2004 : NIA018875
08/12/2003 : NIA018875
22/04/2003 : NIA018875
02/01/2003 : CH129303
29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.07.2015, DPT 18.09.2015 15595-0562-013
21/03/2002 : CH129303
10/11/2000 : CH129303
14/12/1999 : CH129303
21/10/1999 : CH129303
31/01/1996 : CH129303
01/01/1995 : CH129303
29/04/1993 : CH129303
01/01/1988 : CH129303
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.07.2016, DPT 30.08.2016 16542-0527-013

Coordonnées
CAISSE DE FONDS PUBLICS ET D'ESCOMPTE

Adresse
RUE ROCROI 48 6464 BAILEUX

Code postal : 6464
Localité : Baileux
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne