CAJA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAJA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.187.522

Publication

02/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) : CAJA

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Réservé

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Moniteur

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N° d'entreprise : 0479.187,522 Dénomination

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 2 1 SEP 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Clos des Alouettes, 8 à 7711 DOTTIGNIES (adresse complète)

Qpjet(s) de l'acte :CLOTURE de LIQUIDATION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 13 janvier 2012, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « CAJA », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution,

Monsieur Jacques MULLER présente à l'assemblée son rapport de liquidation. Les conclusions de son

rapport sont adoptées à l'unanimité par l'assemblée.

Deuxième résolution

L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un

commissaire-vérificateur.

Troisième résolution.

Adoptant les conclusions du rapport du liquidateur, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et

donne entière décharge au liquidateur,

L'assemblée prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la société « CAJA » a

définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années au domicile de Monsieur Jacques MULLER,

TRANSFERT DU PATRIMOINE.

La liquidation de la présente société étant clôturée, le liquidateur fait remise des biens de la société en indivision aux associés qui acceptent chacun pour une moitié indivise (étant précisé qu'ils sont mariés sous le régime français de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire H BOUDJAKDJI à Casablanca (Maroc) le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt),. Les associés confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout te passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la société.

Description de l'actif immobilier transféré en indivision aux associés

Ville de MOUSCRON (9ème division).

Le terrain, assise d'une maison d'habitation avec jardin située à DOTTIGNIES, rue de la Rouge Croix n°

4/B, cadastré d'après titre section P nos 468 et 469/B pour une contenance totale de vingt-deux ares sept

centiares, actuellement connu section P n° 468/A pour une même contenance.

Description de l'actif mobilier transféré en indivision aux associés :

Quatre cents actions de la société par actions simplifiée de droit français SEMAPHORE ayant son siège à 59200 Tourcoing (France), Rue du Flocon n° 252, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le n° 886.180.025, société déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing du dix-neuf mai deux mil onze, soit deux cents actions en faveur du patrimoine de Monsieur MULLER et deux cents actions en faveur du patrimoine de Madame TROMELIN.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Un jugement rendu par te Tribunal du Commerce de Tourna Ie 6 septembre 2012 a marqué son accord sur' le plan de répartition proposé par le liquidateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et jugement)

Mentionner sur la dernièr page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à' l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

06/02/2012
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effl' elet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Tribunal de Commerce de Tournai

deposé au greffe le 2 JAN, 2O1Z

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N° d'entreprise : 0479.187.522

Dénomination

(en entier) : CAJA

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Clos des Alouettes, 8 à 7711 DOTTIGNIES

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :MISE en LIQUIDATION et DESIGNATION d'un LIQUIDATEUR

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 22 décembre 2011, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « CAJA », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir:

:=Le rapport justificatif établi par la gérance, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au trente et un octobre deux mil onze.

=Le rapport de Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Christian NEVEUX & Associés » à Beloeil, désigné par la gérante. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, le gérant de la SPRL « CAJA », dont le siège social est établi Clos des Alouettes, 8 à 7711 Dottignies, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2011, faisant apparaître un total de bilan de 157.651,50 ¬ , des fonds propres positifs de 55.142,00 ¬ et un résultat déficitaire en cours au 31/10/201 1 de - 10.954,63 ¬ . Cet état comptable ne tient pas compte des perspectives de mise en liquidation de fa société et notamment du provisionnaient des frais inhérents à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués selon les normes professionnelles applicables, et notamment la norme relative au contrôle à opérer en cas de dissolution, que, sous réserve des points repris dans le paragraphe suivant, l'état sur la base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

L'état sur la base duquel la dissolution est proposée doit subir les ajustements suivants :

Une provision relative aux frais de mise en liquidation de l'ordre de 2.500,00 ¬ reprenant la provision d'honoraires du notaire et du réviseur d'entreprises et du liquidateur.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

A mon avis, l'organe de gestion s'est efforcé de prévoir de bonne foi les valeurs de réalisation des autres actifs.

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés »,

Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi au registre du commerce à Tournai.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution.

L'assemblée, après avoir été avisée par le notaire soussigné des dispositions de l'article 184 du Code des; sociétés, décide d'appeler à la fonction de liquidateur Monsieur Jacques MULLER prénommé et soussigné qui, accepte.

Il aura les pouvoirs les plus étendus, prévus par la loi. Il peut accomplir les actes prévus par l'article 187 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen hij lIet Belgisch Staatsblad _ 1)610212012-1- Anntxes üu Mouitemr belge

Volet B - Suite

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à' tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures sociales. Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Son mandat sera exercé gratuitement.

Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Tournai le 12 janvier 2012, la nomination de Mr Jacques MULLER en qualité de liquidateur a été confirmée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique, rapports et jugement)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij let Bëlgise St tsblad ÿÿ 06/02/2012 _ Annexe du Moniteur-belge

Réservé

au

Moniteur

beige

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 16.08.2011 11404-0503-010
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 16.07.2010 10317-0548-010
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 24.06.2009 09292-0051-010
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 03.06.2008 08187-0185-011
13/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 03.08.2007 07547-0342-011
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 24.08.2006 06677-4834-012
24/06/2004 : TOA009496

Coordonnées
CAJA

Adresse
CLOS DES ALOUETTES 8 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne