CALIX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CALIX
Dénomination : CALIX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.882.702

Publication

22/07/2014
ÿþ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1



1

Réserve

au

Moniteu

belge

1919 79

0111

N° d'entreprise : 0474.882.702 Dénomination

(en entier) : CALIX

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 C

pF ~1

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DES ARCHERS, 21 - 7090 HENR1PONT

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Objets) de l'acte :NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 12 niai 2014

L'assemblée générale confirme, que suite à la liquidation de la SA Urgesat en date du 31 décembre 2013, son représentant légal, Monsieur Marc Tihon, devient l'unique gérant de la SPRL Calix en lieu et place de la SA Urgesat.

Marc Tihon, gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 09.09.2013 13577-0473-017
21/05/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERUk - 1viüiv REGISTRE DES PERSONNES MORALES

% MAt 2013 Greffe

N° d'entreprise : 0474.882.702

Dénomination

(en entier) : Calix

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Archers 21 à 7090 Braine-le-comte

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :démission d'un gérant

Monsieur Alain Marchand démissionne de son poste de gérant en date du 30 avril 2013.

:Let r 12-el-^4C

N uuiieiuiuiaui VI

*130~fi009>

22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



1 f\IJSt-li4f-st_ ut_ ut_JiiIIYILi L-,--- IVIV,yeJ

REGISTRE DES PERSONNES MORALES 1 0 nid. 2 i3

N° Greffe



i IIIiiwuiHiOe~iu

nsosz~v

N° d'entreprise : 0474.882.702 Dénomination

(en entier) : CALIX Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Braine-le-Comte (Henripont), rue des Archers, 21

(adresse complète)

Obiet(sïde l'acte :TRANSFORMATION EN SPRL  REDUCTION DE CAPITAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DES STATUTS -- DEMISSION ET NOMINATION GERANTS

Il résulte du procès-verbal dressé par le Notaire associé Matthieu VAN MOLLE, à Ittre, en date du 28 mars 2013, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme CALIX INVESt dont le siège est établi à Braine-le-Comte (Henripont), rue des Archers, 21, numéro d'entreprise 0474.882.702 a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

1- Première résolution  Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant fa proposition de transformation de la société, et du rapport de Monsieur Thierry Lejuste, Reviseur d'entreprises, représentant RSM-Interaudit scrl, désigné par le conseil d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2012, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur Lejuste conclut dans les termes suivants :



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge





« Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

-l'organe de gestion de !a société a décidé de transformer la forme juridique de la société anonyme « CALIX INVEST » en société privée à responsabilité limitée ;

-avant transformation, la société a un capital de 74.500,00 EUR et un actif net de 110.889,59 EUR ; L'actif net ainsi dégagé n'est pas inférieur au capital social, Il en va de même si nous prenons l'actif net après ajustements.

-la société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. L'actif net après réduction du capital et toute autre chose restant égale sera fixé à 54.989,59 EUR pour un capital souscrit et entièrement, libéré de 18.600,00 EUR. L'actif net après ajustements reste également supérieur au nouveau capital social.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 dressée par le conseil d'administration de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société ont fait apparaître un actif net surévalué d'environ 3,9ke, cette surévaluation n'étant pas de nature à remettre en cause fa transformation de forme juridique.



Après transformation de la forme juridique, l'actif net constaté est supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée. »

Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de Commerce compétent.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet social demeurant inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, sous réserve de ce qui sera décidé ci-après, de même que tous les éléments d'actif et de passif, fes amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les activités et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des Personnes Morales de Mons, soit le numéro 0474.882.702.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012, dont un exemplaire est annexé au rapport du réviseur d'entreprise.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Les sept cent quarante-cinq (745) actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

2- Deuxième résolution - Démission des administrateurs et décharge

Les administrateurs de la société, à savoir la société anonyme URGESAT, n° d'entreprise 0443.767.773 ayant son siège social à Braine-le-Comte (Henripont), rue des Archers, 21, par le biais de son représentant permanent, Monsieur TIHON Marc, prénommé, et Monsieur MARCHAND Alain, prénommé, présentent leur démission, à compter de ce jour, de leurs fonctions d'administrateur de l'ancienne société anonyme.

L'assemblée générale accepte ces démissions et donne pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille douze jusqu'au trente et un décembre deux mille douze ainsi que celui commencé le premier janvier deux mille treize jusqu'à ce jour.

3- Troisième résolution  Nomination des gérants de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée désigne comme gérants non statutaires la société anonyme URGESAT, précitée, et Monsieur

Alain MARCHAND, prénommé, qui acceptent, la première par te biais de son représentant permanent,

Monsieur Marc TIHON.

Ils sont nommés pour la durée de la société et leur mandat est gratuit.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4- Quatrième résolution -- Réduction du capital sans annulation de titres

L'assemblée générale décide de réduire le capital à de cinquante-cinq mille neuf cents euros (55.900,00 ¬ ) pour le ramener de septante-quatre mille cinq cents euros (74.500,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèce de septante-cinq euros trois cents (75,03 ¬ ).

Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

La réduction de capital sera imputée exclusivement sur le capital libéré, souscrit et apporté lors de la constitution.

5- Cinquième résolution -- Modification des statuts

L'assemblée générale décide :

- de modifier la dénomination de la société et d'adopter la nouvelle dénomination « Calix » ;

- à titre transitoire, l'exercice social en cours actuellement se clôturera le trente et un décembre deux mille

treize ;

- à titre transitoire, la prochaine assemblée générale ordinaire se réunira le quatorze mai deux mille treize à

11 heures, la suivante étant fixée au deuxième lundi du mois de mai deux mille quatorze à 11 heures.

6- Sixième résolution  Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, spécialement en tenant compte des résolutions précédentes et notamment de la réduction de capital social :

« ARTICLE 1 FORME

La société, commerciale, adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée CALIX. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble

ou séparément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S,P.R.L. " ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et des mots " Registre des Personnes Morales " suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte (Henripont), rue des Archers, 21.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, l'achat, la vente, la promotion, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement, te courtage et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).

Il est divisé en sept cent quarante-cinq (745) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/sept cent quarante-cinquième (11745e) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 7 -- INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, fa société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à un droit de préemption et/ou agrément

§ 1. A défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son intention, indiquant tes noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit désigner un réviseur d'entreprise qui aura pour mission, dans le mois, de fixer la valeur des parts.

Dès réception du rapport du réviseur, la gérance doit, soue huitaine, informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession, avec copie dudit rapport du réviseur et les informations relatives au candidat-cessionnaire, et en demandant à chaque associé

-s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes au prix estimé par le réviseur,

-ou, s'il souhaite les faire acheter, au même prix, par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé,

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

§ 2. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

§ 3, Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

§ 4 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

§ 5. La même procédure est applicable à l'égard des héritiers ou légataires qui n'entrent pas dans les catégories visés Sub A.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans oette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui tes nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous tes actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai, à 11 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à deux

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

,Réservé

au

Moteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS -- PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, if est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »

7- Septième résolution - Pouvoirs conférés à l'organe de gestion pour l'exécution des présentes résolutions

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Matthieu VAN MOLLE, notaire associé

Déposé au greffe accompagné d'une expédition de l'acte, des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprise, d'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2012 et des statuts coordonnés.

05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0375-012
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 16.06.2011 11175-0541-012
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.03.2010, DPT 04.08.2010 10387-0366-009
02/04/2010 : BL650943
10/07/2009 : BL650943
02/06/2008 : BL650943
02/07/2007 : BL650943
05/04/2006 : BL650943
23/08/2005 : BL650943
06/08/2004 : BL650943
30/03/2004 : BL650943
29/08/2003 : BL650943

Coordonnées
CALIX

Adresse
RUE DES ARCHERS 21 7090 HENRIPONT

Code postal : 7090
Localité : Henripont
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne