CAP NORD-EST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP NORD-EST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.760.945

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2013, APP 01.01.2013, DPT 06.08.2013 13394-0453-012
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2012, APP 01.01.2012, DPT 30.07.2012 12349-0236-011
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2011, APP 31.05.2011, DPT 05.08.2011 11378-0168-011
22/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise Dénomination : 0874760945

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte : CAP NORD-EST

: Société Privée à Responsabilité Limitée

: 6010 Charleroi (Couillet), rue des Cantines, 50.

: Dissolution anticipée





- Mise en liquidation - Nomination d'un liquidateur - Pouvoirs.

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, de résidence à Charleroi, en date du 21 septembre 2010, portant la mention "enregistré trois rôles sans renvoi à Charleroi VI, ie quatorze octobre 2010: Vol 245 fol 86 case 13, reçu : vingt-cinq euros (25¬ ), L'Inspecteur principal", il résulte que s'est réunie: l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CAP NORD-EST », ayant son siège social à 6010 Charleroi (Couillet), rue des Cantines, numéro 50, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro : 8E874760945 - RPM Charleroi.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, soussigné, en date du quinze: juin deux mil cinq, publié aux Annexes du Moniteur Belge du sept juillet suivant, sous le numéro; 20050707096946 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, le vingt-huit mars deux mil huit, publié aux Annexes du-Moniteur Belge du vingt-quatre avril suivant sous le numéro 08-061890.

CONTRÔLE DE LEGALITE : Les associés présents déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du: rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la: société arrêté à la date du trente juin deux mil dix, et du rapport spécial du reviseur d'entreprises sur ledit état,: ce qui est attesté en application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés par le Notaire soussigné.

PREMIERE RESOLUTION : Rapports préalables.

Conformément à l'article 181 § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition de l'assemblée :

a) le rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mil dix, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) le rapport spécial de Monsieur Philippe GOSSART, représentant la SCRL « Mazars Réviseurs: d'Entreprises », à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry, 77/4, désigné par la gérance, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusion : Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut' des Reviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de; dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les' perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires. "

L'organe de gestion de la SPRL CAP NORD-EST a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2010 qui,: tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR: 13.088,31 et un actif net négatif de EUR 26.793,70. Les frais de liquidation n'ont pas été provisionnés.

Le bilan de la société est composé, au passif, de capitaux propres négatifs pour un total de 26.793,70 EURE ainsi que d'un compte-courant pour un montant de 38.992,27 EUR, avec pour contreparties principales à l'actif,' des valeurs disponibles d'un montant de 8.731,27 et des immobilisations corporelles d'un montant de 3.097,84: EUR.

Compte tenu des prévisions au 30 juin 2010 et des actifs à réaliser, la société ne sera pas en mesure - par; ses moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation sans le soutien ou l'intervention des associés. Les dettes et passifs consisteront notamment dans les éléments suivants;

- toutes les dettes courantes, y compris fiscales, de la société jusqu'à la date de la dissolution ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge

- les charges de liquidation non encore payées et les impôts de liquidation

- le remboursement du compte-courant.

Les associés ont déclaré que suite à la liquidation par attribution aux associés de l'ensemble ou du solde net des actifs et passifs, droits et engagements de la société, apparents dans les comptes ou latents, ils prendront en charge, si la société ne peut y faire face, les dettes qui ne seraient pas comptabilisées dans la situation comptable soumise à l'assemblée générale de dissolution ainsi que les frais qui résulteront de la mise en liquidation.

Le capital souscrit s'élève à EUR 18.600. II est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11100ème de l'avoir social. Le capital a été entièrement libéré à son constitution.

Nous avons pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion qui motive la proposition de dissolution par la décision des associés, d'un commun accord, de mettre fin aux activités de la société.

Le liquidateur sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles - fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la SPRL CAP NORD-EST au 30 juin 2010, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, en tenant compte des observations formulées ci-avant et sous réserve des passifs fiscaux éventuels. »

DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution anticipée et mise en liquidation.

L'assemblée décide à compter de ce jour la dissolution anticipée de la société. A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

TROISIEME RESOLUTION : Nomination d'un liquidateur.

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un et appelle à cette fonction Monsieur Alain STROUS, gérant, prénommé, qui accepte.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le gérant demandera confirmation par le Tribunal de Commerce compétent de la désignation du liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs du liquidateur.

Le liquidateur aura les pouvoirs le plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 189 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active et passive de la société, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable.

Conformément à l'article 189 bis du Code des Sociétés, le liquidateur doit transmettre au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation un état détaillé de la situation de liquidation au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

A partir de la deuxième année, cet état détaillé n'est transmis au Greffe que tous les ans.

Conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Il pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouver le siège de la société.

Le Tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.

Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.

Le mandat du liquidateur sera exercé gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge.

Le Notaire, Michel DUMONT.

EXPEDITiON. PAL Michel DUMONT-Notaire

NOTAIRE

Boulevard Audent, 26 Bte 2

6000 CHARLEROI

Tél .: 071 /31.47.16





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2009, APP 01.06.2009, DPT 31.07.2009 09508-0231-014
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2008, APP 31.05.2008, DPT 07.08.2008 08538-0172-015
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2007, APP 31.05.2007, DPT 26.07.2007 07465-0226-015

Coordonnées
CAP NORD-EST

Adresse
RUE DES CANTINES 50 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne