CAR-EXPO

Société en commandite simple


Dénomination : CAR-EXPO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 849.521.743

Publication

22/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gr:.e le 1 I OCT. 2012

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# orme juridique : Société En Commandite Simple

Siège : Rue de la Manière 80, 7700 Mouscron

(adresse co'r+plèie)

2tJiet si _de l'mpt :Constitution CAR-EXPO

CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

« CAR-EXPO. »'

Entre

Monsieur Madji Mouloud, commerçant, né le 15/01/1980, numéro au registre national 80.41.15-027-35,

demeurant à 7700 Mouscron, Rue de la Manière, 80

Et

- Monsieur Rouibi Hassan, né le 12/06/1975, numéro au registre national 75.46.12-169.10, demeurant à

7700 Mouscron, Rue de la Manière, 80

Ensemble avec d'autres personnes non mentionnées.

Est constituée une société en commandite simple avec les statuts suivants :

TITRE I. ; GENRE DE SOCIETE.

Article 1 ; Forme  Dénomination.

La société est une société en commandite simple et existe sous la dénomination suivante:

« Car-Expo ».

Article 2 ; Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue de fa Manière 80.

Il peut être transféré en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur

Belge dés lors qu'est respectée la législation en matière d'emploi des langues.

La société peut par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges

administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet :

Commerce de gros et détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les

véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés

Commerce de gros et détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)

Commerce de gros et détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés

Commerce de gros et détail de motocycles, neufs ou usagés

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations

particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit

pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.

La société pourra réaliser les opérations ci-i-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers,

notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4. : Durée.

La durée de la'sociét,é est illimitée.

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poiivpii repié;rentei anoial,. <a regard des tiers

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Le décès, la démission, la révocation judiciaire, la déclaration d'incapacité d'un ou de plusieurs associés ou gérants, ne met pas fin à la société.

Toutefois, si la société ne compte plus que des associés commandités, elle devient une société en nom collectif. Inversement, si elle ne compte plus que des associés commanditaires, la désignation d'un administrateur doit être demandée en justice jusqu'à ce qu'un nouvel associé commandité ait rejoint la société ou jusqu'à ce que un associé ait pris la qualité de commandité.

TITRE, Il. CAPITAL  TITRES

Article 5.: Capital

Le capital est fixé à 2000 euros (deux mille EUR), représenté par 20 parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/ centième (11100ième) de l'avoir social.

Le capital est entièrement souscrit, et versé en liquide.

Article 6.: Cession et transmission des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément préalable et écrit des autres associés.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en usufruit ou en nue propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles régissant ia communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de conventions matrimoniales.

Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une décision judiciaire ou pour toute autre cause.

Toutefois, en cas de décès d'un associé, si les héritiers ne sont pas agréés comme associés, ils ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales héritées.

Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif net de la société, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers comptes annuels qui ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou par un autre expert, nommé à défaut d'accord quant à sa désignation, par fe tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

L'expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de l'entreprise et celui du discounted cash-Slow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.

Les frais de l'expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l'autre moitié à charge des cessionnaires, et à charge de chacun d'eux en proportion du nombre de parts sociales respectivement cédées ou acquises.

Le rapport de t'expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant sa nomination,

Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts sociales transmises, de faire connaître à la gérance, ou à l'autre partie s'il n'y a que deux associés, dans les trente jours de l'obtention de l'accord quant à la valeur ou de la réception du rapport de l'expert, le nombre d'parts sociales dont ils se portent acquéreurs.

Si plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales offertes, celles ci sont, à moins de conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts sociales dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts sociales appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.

Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts sociales est seulement réalisé, lorsque toutes les parts sociales à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.

Le prix des parts sociales est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les intéressés du rachat des parts sociales.

Les parts sociales sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Toute cession de parts sociales doit être notifiée à la société conformément à l'article 1690 du Code civil pour lui être opposable. La cession' de ses parts sociales par un associé-commandité doit être publiée aux annexes du Moniteur belge pour être opposable au tiers.

Lorsqu'un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses parts sociales et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts sociales les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs, ne portent pas sur l'intégralité des dites parts sociales, ces engagements sont nuls et non avenus et l'héritier intéressé peut exiger la dissolution anticipée de fa société.

A fortiori, la dissolution de la société peut-elle être demandée en justice si la gérance ne prend pas les initiatives nécessaires à la fixation du prix.

TITRE III. ; ADMINISTRATION - GESTION

Article 7.: Gérance.

La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérance composé de deux membres au

moins nommés par l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé commandité.

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Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une modification de statuts, et prise à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés. La nomination d'un gérant supplémentaire ne peut être faite ni ratifiée qu'avec l'accord de l'éventuel gérant en fonction.

Sont nommés gérant-associé et commandité ayant qualité de gérant pour une durée illimitée, monsieur Madji Mouloud et Rouibi Hassen, prénommé, qui acceptent.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 8  Collège de gérance

Lorsque la société est administrée par un collège de gérance, celui-ci choisit parmi ses membres un président pour présider les réunions du collège de gérance.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

Le collège de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux gérants, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent.

Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation.

Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre recommandée ou par télégramme, télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur ; le collège délibérera valablement à cette seconde séance, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit donc tenu compte des abstentions. En cas de partage des voix, ia résolution est rejetée.

Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions auront lieu un jour ouvrable et au siège social de la société ou en un autre endroit de la commune où est établi le siège social. Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettres missives envoyées au moins huit jours avant la réunion, ou par télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour le représenter à une réunion du collège de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent. Toutefois, aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gérance peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par un des moyens visés au quatrième alinéa.

ll ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

La technique de la télé- ou vidéoconférence peut être utilisée pour la tenue d'un collège de gérance lorsque tous les gérants ont donné leur accord pour l'usage de cette technique.

Cet accord peut résulter de la participation effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut être donné au préalable par lettre, fax, ou courrier électronique et cela pour une réunion particulière ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette technique.

Cet accord peut être retiré « ad nutum » par lettre, fax, ou courrier électronique, mais ne peut être retiré au moment même de la tenue d'une telle réunion.

De telles réunions (par télé- ou vidéoconférence) ne peuvent servir que comme forum de discussion.

Même lorsque des décisions sont prises par cette technique, celles-ci n'entrent en vigueur que lorsqu'elles ont été confirmées sous forme écrite et signées par tous les gérants.

Les délibérations de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants signant conjointement,

Article 9.: Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le collège de gérance a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 10.: Représentation

Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 13, la société est valablement représentée

dans les actes et en justice, par chaque gérant unique ou par deux gérants, agissant conjointement.

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TITRE IV. - ASSOCIES - ASSEMBLEE GENERALE.

Article 11 : Assemblée ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune du

siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le dernier samedi du mois de février 10.00 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 12 : Assemblée extraordinaire ou particulière.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un associé et ce dans les quatre semaines de la réquisition.

L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 13 : Convocations.

Pour ce qui est des formalités de convocation aux assemblées générales et les possibilités de dispense, il

est référé aux prescriptions légales en matière de société privée à responsabilité limitée.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celle-ci est régulièrement constituée,

même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.

Une assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf accord

différent de l'unanimité des associés s'ils sont tous présents.

Article 14 : Représentation.

Tout associé empêché peut donner procuration à un autre associé pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve

écrite de l'envoi chez l'expéditeur. ,

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants légaux et

les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces

représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés,

La gérance peut déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège social au moins trois

jours avant l'assemblée générale.

Article 15.: Liste des présences.

Une liste des présences indiquant le nom des associés et le nombre de leurs titres, est signée par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 16, : Bureau.

L'assemblée générale est présidée par le gérant unique ou le gérant le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé,

L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d'associés

présents le justifie,

Article 17 : Décisions.

Chaque associé a une puissance de vote proportionnelle á son apport au capital.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix.

Toutefois, les modifications aux présents statuts et la décision de nommer un gérant supplémentaire exigent

l'accord unanime des associés.

L'assemblée se prononcera entre autres sur:

- les modifications aux présents statuts,

- !a désignation d'un gérant hors statuts, la durée de sa mission, sa rémunération, l'ampleur de ses pouvoirs, la manière dont il exercera ses pouvoirs et dont il en rendra compte à l'assemblée ;

- l'approbation des comptes annuels et la destination du résultat.

Article 18 : Vote par correspondance, prise de décision par écrit.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord condiitionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Vole B - s,

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s'écarter de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.



Article 19 : Ajournement.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée, Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle ci.

Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées,

Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

Article 20 ; Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la gérant unique ou par deux gérants signant

conjointement.

TITRE V : COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES.

Article 21 : Ecritures sociales.

e L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.

c Article 22 : Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges et

amortissements ainsi que les provisions jugées nécessaires ou utiles, constitue le bénéfice net de l'exercice.

b L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice net. L'accord de tous les associés commanditaires est nécessaire.

A défaut de majorité, la moitié du solde du bénéfice sera réservée et l'autre moitié distribuée aux parts sociales.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

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Article 23 : Liquidation.

ó En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs

N pouvoirs et rémunération.

r La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

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Article 24

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes ,

et

ca les parts sociales par parts égales, après unification, le cas échéant, des parts sociales en ce qui concerne leur

CA libération.

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TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES.

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pQ Article 25 : Élection de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, chaque gérant, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la

el société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui être valablement faites.

e Dispositions transitoires.

~D Le premier exercice social commencera le deux octobre deux mille douze (02.10.2012), et sera clôturé le trente septembre deux mille quatorze (30.09.2014). La première assemblée générale ordinaire se tiendra en

:r, février deux mille quinze (02.2015),

Reprise des engagements au nom de la société . Les associés ratifient toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le 05/09/2012 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique,

Fait en 3 exemplaires à Moucron, le 02/10/2012

r rjr rniè" ? paria. d+e Vrtirt Au recto' Nom ou7lité du notre i[lMiiur7l+ IltIllt Au de ia pE`í'sOnne mi rie prrs1;nnLs ayant pa;.t<<ni, de retrwsMw Isa persorirlF rno" ale,3 l'ésprd des hF)r ,

Au versa ; Nom et slgrtmturco-

Coordonnées
CAR-EXPO

Adresse
RUE DE LA MARLIERE 80 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne