CARICHAP

Dénomination : CARICHAP

Forme juridique : SA

N° entreprise : 421.550.815

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.12.2013, DPT 14.02.2014 14037-0521-013
06/01/2014

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N� d'entreprise : 421.550.815

D�nomination

(en entier): CARICHAP

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Mahy Faux, 125 � 7133 BUVRINNES (adresse compl�te)

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Le Gr�ffit~r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objets) de l'acte :Nomination administrateur - Augmentation de capital

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Val�rie Dhanis, le 17 d�cembre 2013 les actionnaires de la soci�t� anonyme CARICHAP ont d�cid� de ce qui suit:

Premi�re r�solution : Nomination d'un administrateur

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de nommer Madame Marie Fran�oise NAVEZ et Monsieur Roger RIBANT,

domicili�s � 1421 Braine-l'Alleud, Avenue de la Tendraie 29 comme administrateurs pour une p�riode de six

ans, avec effet r�troactif au 28 novembre 2013.

Leur mandat viendra � �ch�ance directement apr�s l'assembl�e g�n�rale de 2019.

L'assembl�e g�n�rale ratifie l'ensemble des actes pos�s depuis le 28 novembre 2013 par Madame Marie

Fran�oise NAVEZ et Monsieur Roger RIBANT.

Deuxi�me r�solution : Transformation des titres au porteur en actions nominatives et modification des

articles des statuts y relatifs :

L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� de transformer les titres au porteur en actions nominatives.

Elle d�cide �galement de modifier les articles des statuts y relatifs.

Troisi�me r�solution : Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� � l'unanimit� d'augmenter le capital social � concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 EUR), pour le porter de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00 EUR) par apport en esp�ces.

Cette augmentation de capital fait suite � la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 CIR92, ont pu b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Quatri�me r�solution : Lib�ration

Madame Marie-Fran�oise NAVEZ, a d�clar� apporter cent vingt-trois mille sept cent cinquante euros.

Monsieur Charles RIBANT, pr�cit�, a d�clar� apporter onze mille deux cent cinquante euros.

Ces apports ont �t� effectu�s par des versements en esp�ces qu'ils ont effectu� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�.

Une attestation bancaire de ce d�p�t est rest�e annex�e au proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e.

Cinqui�me r�solution Refonte des statuts.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'adapter les statuts et de les arr�ter comme suit ;

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter [a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� adopte la forme de la soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e "CARICHAP".

En vertu de l'article 78 du Code des soci�t�s, tous documents �crits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents �manant de la soci�t�, doivent contenir la d�nomination sociale, suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA", le si�ge social, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, et, le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7133 BUVRINNES Rue Mahy Faux, 125.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet le commerce, la repr�sentation, l'�tude, la construction et le placement de tous mat�riaux et tous articles accessoires se rapportant aux chapes, tapis, parquets et autres rev�tements de sol de biens immeubles b�tis ou � b�tir.

La soci�t� a �galement pour objet

1)La fourniture et la pose de tous carrelages, marbres ou recouvrements de sols et murs de toutes natures, 2)La vente, la pose ou la repr�sentation de tous mat�riaux de construction g�n�ralement quelconques.

3)La r�alisation, la coordination de tous travaux de ma�onnerie, plafonnage, menuiserie, peinture,

chauffage, plomberie, �lectricit�, d�coration ainsi que tous travaux se rapportant directement ou indirectement

au b�timent.

4)La promotion, l'�tude et la construction de b�timents, la restauration, la transformation, la r�novation et leur parach�vement sous forme d'entreprise.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'apport, de cession ou de fusion dans toutes autres soci�t�s et entreprises similaires ou susceptibles de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement des affaires.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00 EUR), divis� en

six cents actions, sans valeur nominale.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires

statuant dans les conditions fix�es par la loi,

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal,

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

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L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � fa soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dO par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE 111 - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE iV - ADMINISTRATION ET Contr�le

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres, Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

SI une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de !a personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont fe droit d'y pourvoir provisoirement

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

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L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident,

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. (A la premi�re r�union du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de pr�sence).

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

CI Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, ta voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial,

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y sont annex�s,

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � !a r�alisation de l'objet social

de la soci�t�, � l'exception de ceux que fa loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNAL1ERE

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre

d'administrateur d�l�gu�;

-soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoir, le conseil d'administration fixe les attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

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De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent,

d) li fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

-soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas

lieu � nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le quatri�me jeudi du mois de novembre de chaque ann�e � 10 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � t'iniitiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 24 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre autoris� � assister � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, d�poser au si�ge social ou aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation, une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilit� jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

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ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne,

ARTICLE 26-BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus parle conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 28 -DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 3t - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

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Le trente juin de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable,

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur 1a d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation, sous r�serve de l'homologation de la d�signation du liquidateur par le tribunal de commerce comp�tent.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre ia soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts: comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

Sixi�me r�solution : Pouvoirs

4

c 1

4 ~

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale a conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�-'dent.

D�signation de l'administrateur-d�l�gu�

Ensuite de l'assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration s'est r�uni en vue de d�signer Monsieur Roger RIBANT comme administrateur d�l�gu� de la soci�t�. Son mandat a priss avec effet r�troactif au 28 novembre 2013 pour une p�riode de six ans renouvelable.

R�serv�

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME Val�rie DHANIS, notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 22.11.2012, DPT 31.01.2013 13024-0484-013
30/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 24.11.2011, DPT 24.01.2012 12013-0309-017
08/02/2011

��Motl 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re pape du Volet B :

Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N` d'entreprise : 0421.550.815

D�nomination

(en entier) CARICHAP

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Mahy Faux, 125 � 7133 BUVRINNES

Obiet de l'acte : D�missions-Nominations

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale tenue au si�ge social en date du 25 novembre 2010 :

. L'assembl�e DECIDE de d�missioner comme administrateur Monsieur Paul RIBANT, domicili� Clos de:

Renipont 7 � 1380 Lasne et ceci avec effet au 29/12/2007

Par vote sp�cial, d�charge est �galement conf�r�e � Monsieur Paul RIBANT pour l'exercice de son mandat;

d'administrateur.

En remplacement du poste vacant, l'assembl�e DECIDE de nommer comme administrateurs :

* Madame Marie Fran�oise NAVEZ, domicili�e Avenue de la Tendraie 29 � 1421 Ophain Bois-Seigneur-

Isaac pour une p�riode de six ans, avec effet au 29/12/2007.

Ce mandat sera exerc� gratuitement et viendra � �ch�ance au cours de l'assembl�e g�n�rale de 2013.

* Monsieur Charles RIBANT, domicili� Avenue de la Tendraie 29 � 1421 Ophain Bois-Seigneur-Isaac pour':

une p�riode de six ans, � compter de ce jour.

Ce mandat sera exerc� gratuitement et viendra � �ch�ance au cours de l'assembl�e g�n�rale de 2016.

L'assembl�e DECIDE ensuite le renouvellement du mandat d'administrateur-d�l�gu� de Monsieur Roger: RIBANT, domicili� Avenue de la Tendraie 29 � 1421 Ophain Bois-Seigneur-Isaac pour une p�riode de six ans,: avec effet au 29/12/2007.

Ce mandat sera exerc� gratuitement et viendra � �ch�ance au cours de l'assembl�e g�n�rale de 2013.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale ratifie les actes pos�s depuis le: 29/12/2007 par Madame Marie Fran�oise NAVEZ et par Monsieur Roger RIBANT.

Roger RIBANT

Administrateur-d�l�gu�

Marie-Fran�oise NAVEZ Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

'11020666*

R�.

Mo b

TRI3UNAL COMMERCE

-

2 7 -01- 261�

Greffe

27/01/2011 : CH168793
24/03/2010 : CH168793
10/03/2009 : CH168793
05/02/2008 : CH168793
29/01/2007 : CH168793
29/12/2005 : CH168793
13/10/2005 : CH168793
04/11/2004 : CH168793
22/10/2003 : CH168793
06/11/2002 : CH168793
25/12/2001 : CH168793
25/12/2001 : CH168793
07/11/2001 : CH168793
10/11/2000 : CH168793
10/11/1999 : CH168793
13/10/1999 : CH168793
01/01/1993 : NI45392
01/01/1989 : NI45392
01/01/1988 : NI45392
18/06/1986 : NI45392
01/01/1986 : NI45392

Coordonnées
CARICHAP

Adresse
RUE MAHY FAUX 125 7133 BUVRINNES

Code postal : 7133
Localité : Buvrinnes
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SA

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