CARODAY'S

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARODAY'S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.245.728

Publication

08/03/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CH . ENTR~rE

2 4 -02- 2012

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N' d'entreprise : 0834.245.728

Dénomination

(en entier) : « CARODAY'S »

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue César de Paepe, 4 à 7160 Chapelle-lez Herlaimont

Obiet de Pacte : DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Texte

L'an deux mil douze, le dix février, à seize heures.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à

Responsabilité Limitée « CARODAY'S », dont le siège social est établi à Chapelle-lez , Herlaimont, 4, rue César de Paepe, inscrite au Registre des Personnes Morales de Charleroi; sous le numéro d'entreprise 0834.245.728, constituée suivant acte avenu devant Maître Alain; BEYENS, notaire à Sambreville, en date du dix huit février deux mil onze, publié aux annexes. du Moniteur Belge du quinze mars suivant, sous le numéro 11040330.

La séance est ouverte à seize heures sous la Présidence de Monsieur Fhanasi dit Thomas MAGOUFAKIS, gérant.

Sont présent ou représentés les associés dont l'identité suit possédant chacun le nombre de parts sociales indiqué en regard de son nom :

" 1/ Monsieur MAGOUFAKIS Fhanasi dit Thomas, né à Binche le premier août mil neuf ' cent soixante neuf (registre national numéro 690801 185 29), époux de Madame MARTENS

Myrianne, domicilié à Le Roeulx, 13, Clos Saint Feuillien, propriétaire de QUATRE CENTS

parts sociales.

2/ Monsieur BRUTTI Michaël, né à La Louvière le douze novembre mil neuf cent' septante sept (registre national numéro 771112 157 13), époux de Madame TOFFI Christina, domicilié à Courceiles-Trazegnies, 1, rue Robert, propriétaire de DEUX CENTS parts sociales.

3/ Monsieur ERSOY Yusuf, né à Sambreville le sept août mil neuf cent quatre vingt un (registre national numéro 810807 471 09), célibataire, domicilié à Wandre, 3, rue de Labbes, propriétaire de DEUX CENTS parts sociales.

4/ Monsieur STEFANINI Luigi, né à Chapelle-lez-Herlaimont le cinq juin mil neuf cent cinquante neuf (registre national numéro 590605 095 66), domicilié à Merbes-le-Château, 14, rue de Boustaine, propriétaire de DEUX CENTS parts sociales.

Messieurs Michaël BRUTTI, Yusuf ERSOY et Luigi STEFANINI sont ici représentés par leur mandataire spécial, Monsieur Fhanasi MAGOUFAKIS, ci-avant plus amplement, identifié, agissant en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes de trois procurations sous; seing privé datées du deux février deux mil douze, qui resteront annexées au présent acte et' seront enregistrées en même temps que lui.

Ensemble : MILLE parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

Est également présent : Monsieur Fhanasi MAGOUFAKIS, gérant de la société.

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Rapport de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi sur base de l'article 181 § 1er du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

2. Rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Namur, 28, Avenue Baron Fallon, sur ledit état.

3. Dissolution de la société et décharge du gérant.

4. Déclaration d'inutilité de liquider la société -- Clôture.

Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

Monsieur te Président est dispensé de donner lecture du rapport de l'organe de gestion établi sur base de l'article 181 § 1 e du Code des Sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

DEUXIEME RESOLUTION.

Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport établi par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

Ce rapport conclut en ces termes :

« CONCLUSION

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de « l'article 181 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision du 6 « décembre 2002 imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ont porté ;

« * sur l'identification de la société,

« * sur l'identification de l'opération,

« * sur le contrôle de l'état établi au 31 janvier 2012 laissant apparaître un actif net négatif « de 7.505, 29 ¬ .

« Cet état est établi dans une situation de discontinuité dans le respect de

« l'article 28 § 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code

« des Sociétés.

« L'organe de gestion s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de réalisation

« des actifs ainsi que les charges et provisions afférentes à la liquidation.

« Je peux conclure sans réserve que la situation active et passive établie le 31

« janvier 2012 qui m'a été présentée parle gérant et qui fait l'objet du présent rapport

« reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

« Namur, le 4 février 2012. ».

Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent acte.

TROISIEME RESOLUTION.

La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin

de plein droit au mandat du gérant.

Décharge pleine et entière est donnée au gérant pour sa gestion,

QUATRIEME RESOLUTION.

Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.

Il est attesté qu'il n'existe pas de passif et que le gérant se verra attribuer les fonds

propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il

détient dans le capital de la société.

Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société Privée à Responsabilité

Limitée « CARODAY'S » a définitivement cessé d'exister.

Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au

domicile de Monsieur Fhanasi MAGOUFAKIS, 13, Clos Saint Feuillien à Le Roeulx.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures quarante cinq.

DECLARATION DES COMPARANTS.

Les comparants, présent ou représentés comme dit est, déclarent avoir été informés

par le notaire soussigné que, conformément à la lettre adressée par Madame le Ministre de la

Justice au Président du Collège des Procureurs Généraux en date du quatorze novembre

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

deux mil six, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est permise aux conditions suivantes :

- il n'y a pas de désignation de liquidateur, ce qui est le cas,

- il n'existe pas de passif, ce qui est attesté supra,

- tous les associés sont présents ou représentés, condition également remplie,

- décision prise à l'unanimité, c'est également le cas,

Ladite lettre avait pour but d'unifier dans les greffes des tribunaux de commerce

du pays l'interprétation de la loi du deux juin deux mil six modifiant le Code des Sociétés en ;

vue d'améliorer la procédure de liquidation et entrée en vigueur le six juillet suivant.

Cependant, elle n'a pas force de loi et les comparants déchargent le notaire soussigné

de toute responsabilité dans l'éventualité où le greffe du tribunal de commerce de Charleroi

refusait de s'y conformer,

FRAIS.

La provision pour frais, droits, honoraires et taxe sur la valeur ajoutée de la présente

liquidation est fixée à NEUF CENT SOIXANTE HUIT euros.

PROJET D'ACTE.

Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte

avant la signature des présentes.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal, après avoir vérifié

et attesté de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société,

en vertu de la loi.

Lieu et date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, présent ou

représentés comme dit est, ont signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps ; expédition et extrait de l'acte du 10/02/2012, rapport de l'organe de gestion avec l'état résumant la situation active et passive de la société et rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/11/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TR18UNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1.7 NOV. 2011

Greffe

111

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*11180469*

N° d'entreprise : 0834.245.728 Dénomination

(en entier) : CARODAY'S

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Valenciennes, 305 à 7300 BOUSSU

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2011 a décidé, à l'unanimité, de transférer le siège! social de la "Route de Valenciennes, 305 à 7300 BOUSSU", à la "Résidence 'La Station', Rue César de: Paepe, 4 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT' avec effet au 1er novembre 2011.

MAGOUFAKIS Fhanasi

Gérant

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



15/03/2011
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MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

TRIBUNAL DE COMMERCE - MnniS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Iv' d'entreprise : O e3 . 245 . `4.21

Dénomination

(en entier) : CARODAY'S

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 7300 BOUSSU, route de valenciennes, n°305 Objet de l'acte : constitution

- 3 MARS 2011

0

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le dix-huit février deux mille onze, il résulte que :

1° Monsieur Magoufakis, Fhanasi (Toma) (prénom unique), né à Binche, le premier août mil neuf cent soixante-neuf (numéro national : 69080118529) domicilié à 7070 LE ROEULX, Clos Saint Feuillin, 13.

2°Monsieur BRUTTI, Michaël, né à La Louvière, le douze novembre mil neuf cent septante-sept (numéro national : 771112-157-13), célibataire, domicilié à 6183 COURCELLES (TRAZEGNIES), rue Robert, 1.

3°Monsieur ERSOY Yusuf, né à Sambreville, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro national : 81074747109) domicilié à 7131 Wandre, rue de Lobbes, n°3.

4°Monsieur STEFANINI Luigi né à Chapelle-Lez-Herlaimont, le cinq juin mil neuf cent cinquante-neuf, (numéro national : 59060509566) domicilié à 6567 Merbes-le-Château, rue de Boustaine, n°14.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " CARODAY'S " ayant son siège à 7300 BOUSSU, route de valenciennes, n°305, au capital de cinquante mille euros (50.000 EUR) représenté par mille parts (1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ millième du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les mille parts (1.000) sont souscrites en numéraires, au prix de cinquante euros (50 EUR) chacune, comme suit :

1° Monsieur Magoufakis, Fhannci (Toma) à concurrence de quatre cent parts (400) soit vingt mille euros (20,000 EUR) ;

2°Monsieur BRUTTI, Michaël, à concurrence de deux cent parts (200) soit dix mille euros (10.000 EUR) ; 3°Monsieur ERSOY Yusuf à concurrence de deux cent parts (200) soit dix mille euros (10.000 EUR) ; 4°Monsieur STEFANINI Luigi à concurrence de deux cent parts (200) soit dix mille euros (10.000 EUR) ; Soit pour cinquante mille euros (50.000 EUR) .

Libération :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rései au Monite belgt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un cinquième par un versement en espèces .

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " CARODAY'S " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7300 BOUSSU, route de valenciennes, n°305 .

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à :

4673102Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois

46732Commerce de gros de bois

4673201Commerce de gros de bois brut

4673202Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois

4673204Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois

46735Commerce de gros de carrelages

47522Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé

47523Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé

47599011e commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie

3102001Fabrication de meubles et d'éléments modulaires pour cuisines équipées

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

46130031ntermédiaires du commerce en articles sanitaires

4649401Commerce de gros de couverts et d'articles métalliques de table et de cuisine

46736Commerce de gros d'équipements sanitaires

4673601Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance, etc.

4674202Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central: tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc.

47527Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé 4759102Commerce de détail de cuisines équipées

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) représenté par mille parts (1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ millième du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 9 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés moyennant un prix minimum équivalent à la valeur de souscription.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente du mois de mars, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Us sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Volet B - Suite

Article 21- Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du .commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente septembre deux mille douze .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en le trente mars deux mille treize .

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Magoufakis, Fhanasi (Toma) (prénom unique), né à Binche, le premier aoüt mil neuf cent soixante-neuf (numéro national : 69080118529) domicilié à 7070 LE ROEULX, Clos Saint Feuillin, 13..

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 4°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février deux mille onze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte, signé Alain beyens, Notaire. ,-

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CARODAY'S

Adresse
RESIDENCE LA STATION, RUE CESAR DE PAEPE 4 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne