CASALTA FINANCES

Dénomination : CASALTA FINANCES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 540.901.197

Publication

05/12/2013

��(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Flor�al 156, 1180 Uccle, Belgique

(adresse compl�te)

Ob et(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET MODIFICATIONS AUX STATUTS

II r�sulte d'un acte re�u en date du 18/11/2013 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� constitu� avec les statuts suivants:

R�SOLUTIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

1.Augmentation de capital :

II est propos� � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� d'augmenter le capital � concurrence de vingt-huit millions trois cent vingt mille euros (28.320.000,00 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) � vingt-huit millions trois cent quarante mille euros (28.340.000,00 EUR) et ce par un apport en pleine propri�t� de mille quatre cent quarante actions (1.440) de la soci�t� par actions simplifi�e SAS de droit fran�ais LA PATATERIE HOLDING, ayant son si�ge social � 87280 Limoges, rue Fr�d�ric Bastiat 16, appartenant � Monsieur PAILLEUX Jean-Christophe Henri, n� le 9 mai 1968 � Auchel (62) (France), de nationalit� fran�aise, demeurant 31 rue Bernard de Ventadour � 87570 Rilhac-Rancon, num�ro de passeport 13AP09232.

ATTRIBUTION-REMUNERATION-LIBERATION DES APPORTS EN NATURE:

Il est propos� d'attribuer deux cent quatre-vingt-trois mille deux cents (283.200) nouvelles parts sociales enti�rement lib�r�es dans les proportions suivantes et ce en r�mun�ration des apports en nature et tel qu'il est d�crit plus amplement dans le rapport du r�viseur d'entreprises ci-avant nomm� � Monsieur PAILLEUX Jean-Christophe Henri, n� le 9 mai 1968 � Auchel (62) (France), de nationalit� fran�aise, demeurant 31 rue Bernard de Ventadour � 87570 Rilhac-Rancon, num�ro de passeport 13AP09232.

Ces parts sociales ont �t� attribu�es en r�mun�ration des apports en nature et tel qu'il est d�crit plus amplement dans le rapport du R�viseur d'Entreprises,

Ces nouvelles parts sociales participeront aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. RAPPORT DU GERANT

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant

notamment l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� tant l'apport en nature pr�vu que l'augmentation y relative et ce

conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du R�viseur.

11..1R. AR PQRI.D_U. R�MI aEUB. _ _ ENTREP.BieES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

y

MOD WORD 111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

eUXELLES

25 Nov 2073

Greffe

N� d'entreprise : 0540.901.197

D�nomination

(en entier) : CASALTA FINANCES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

' A l'un�nimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du R�viseur d'Entreprises � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e AVISOR repr�sent�e par John Lebrun, r�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux � 7520 Ramegnies-Chin, chauss�e de Tournai 54 sur l'apport en nature d-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie et ce conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s;

Le rapport du R�viseur conclut dans les termes suivants:

� L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL CASALTA FINANCES � 1180 Uccle, avenue de Flor�al 156 consiste en l'apport d'actions de la SAS droit Fran�ais PATATERIE HOLDING, destin� � porter le capital de 20.000 EUR � 28.340.000,00 EUR.

Nous pouvons conclure de nos observations, et des consid�rations reprises dans notre rapport que

*Nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en mati�re d'augmentation de capital par apport en nature, la consistance des apports en nature � effectuer � la SPRL CASALTA FINANCES;

*La description de l'apport en nature que les apporteurs se proposent de faire � la SPRL CASALTA FINANCES r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

*L'�valuation des biens apport�s ainsi que la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport rel�vent de la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Nos travaux ont montr� que les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont raisonnables et justifi�s par les principes d'�conomie d'entreprise et que les apports en nature faisant l'objet du rapport ne sont pas sur�valu�s ;

*La valeur nette d'apport � laquelle conduit l'�valuation des apports en nature, � savoir 28.320.000 EUR correspond au moins au nombre et au pair comptable des 283.200 parts sociales � �mettre en contrepartie de l'augmentation de la SPRL CASALTA FINANCIES.

*la r�mun�ration de l'apport en nature consiste en l'attribution de 283.200 parts sociales de la SPRL CASALTA FINANCES.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Ramegnies-Chin, le 14/11/2013

SCCRL AVISOR, r�viseur d'entreprises Repr�sent�e par

Jean-Antoine (dit John) Lebrun

Reviseur d'Entreprises �

Ces deux rapports seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et un exemplaire desdits rapports restera ci-annex�.

- Description de l'apport.

Le rapport du R�viseur lequel sera ci-annex� a d�crit l'apport en nature tel que repris ci-apr�s

Monsieur PAILLEUX Jean-Christophe Henri, n� le 9 mai 1968 � Auchel (62) (France), de nationalit� fran�aise, demeurant 31 rue Bernard de Ventadour � 87570 Rilhac-Rancon, num�ro de passeport 13AP09232 se propose d'apporter � la soci�t� CASALTA FINANCES, 1.440 actions de la soci�t� par actions simplifi�e SAS de droit fran�ais LA PATATERIE HOLDING, ayant son si�ge social � 87280 Limoges, rue Fr�d�ric Bastiat 16, soci�t� au capital de 1.800.000,00 EUR repr�sent� par 1.800 actions, Ces actions pr�sentent 80% du capital social de LPH.

c, CONSTATATION ET REAL1SATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL:

A l'instant intervient le comparant pr�nomm� ;

Monsieur PAILLEUX Jean-Christophe Henri, n� le 9 mai 1968 � Auchel (62) (France), de nationalit� fran�aise, demeurant 31 rue Bernard de Ventadour � 87570 Rilhac-Rancon, num�ro de passeport 13AP09232

Ici repr�sent� par Ma�tre Valentine Canivet, avocat chez CMS DE BACKER, ayant ses bureaux � 1170 WatermaeirBoitsfort, chauss�e de la Hulpe 178, dont l'identit� e �t� �tablie au vu de la carte d'identit�, en vertu d'une procuration sous seing priv� laquelle demeurera ci-annex�e.

Lequel apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et de faire apport en nature en pleine propri�t� de mille quatre cent quarante actions (1.440) de la soci�t� par actions simplifi�e SAS de droit fran�ais LA PATATERIE HOLDING, ayant son si�ge social � 87280 Limoges, rue Fr�d�ric Bastiat 16.

Et ce pour un montant total de 28.320.000,00 EUR tel que cet apport est mieux d�crit dans le rapport du reviseur d'entreprises, dont question ci-avant.

Les membres de l'assembl�e g�n�rale requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est enti�rement r�alis�e, que chaque part sociales est lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � vingt-huit millions trois cent quarante mille euros (28.340.000,00 EUR) repr�sent� par deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cents (283.400) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

V

Volet B - Suite

r 2. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 des statuts:

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � vingt-huit millions trois cent quarante mille euros (28.340.000,00 EUR) repr�sent�

par deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cents (283.400) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale_

3, POUVOIRS:

Il est propos� � l'assembl�e de donner tous les pouvoirs au notaire soussign� pour la signature et le d�p�t

du texte coordonn� au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/10/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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ougel

7CCF 2013

BRUXELLES

Greffe

o LI 0 o--I 4

(en entier) : CASALTA FINANCES

N� d'entreprise : D�nomination

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue de Flor�al 156, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 14/10/2013 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de le soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� constitu� avec les statuts suivants;

I,DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

ARTICLE 1:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination �CASALTA FINANCES�.

ARTICLE 2:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1180 Uccle, avenue de Flor�al 156.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du respect des dispositions l�gales en la mati�re,

-fout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s d'�tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes activit�s et op�rations d'une soci�t� d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la d�tention de toutes actions, obligations, tcus autres titres ou valeurs mobili�res, droits et biens meubles et immeubles, et, de mani�re g�n�rale, tous int�r�ts dans des investissements meubles ou immeubles. La soci�t� pourra, notamment, r�aliser des op�rations sous le r�gime de marchand de biens et s'occuper de la gestion et de mise en valeur de patrimoines immobiliers.

La soci�t� peut prendre des participations, en Belgique ou � l'�tranger, dans toutes soci�t�s, entreprises industrielle ou non et op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, civiles ou financi�res, soci�t�, entreprises et op�rations.

La soci�t� peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou indirect. La soci�t� peut �galement fournir des conseils en gestion administrative, financi�re, strat�gie d'investissement.

La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes soci�t�s.

elle peut �galement consentir tous pr�ts � celles ci ou accorder des s�ret�s ou garantir sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

La soci�t� peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes op�rations financi�res, industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, finan-ici�-ires, mobili�res ou immobili�res se rapportant direc-+terrent ou indirectement � son objet social ou qui se-iraient de nature � en faciliter directement ou indirec-'tement, en-ti�rement ou partielle-+ment, la r�alisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 4:

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

Il, CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00 Et1R).

Il est repr�sent� par deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement

souscrites.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des

dispositions l�gales pr�vues dans le Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de

capital, est constat�e par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution.

L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur,

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par la loi, En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre. En cas de partage entre nu-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un num�ro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au si�ge dont tout

associ� ou tout tiers Int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donn� � l'associ�.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de l'ex�cution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles

de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

-4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s. S'ils sont plusieurs, les g�rants pourront agir s�par�ment.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence des g�rants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs, ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, de fixer les attributions et r�mun�rations aff�rentes � ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale.

Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre

des proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants,

ARTICLE 18:

Chaque ann�e, le 5 mai � 15.00 heures ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral sur tous les points � l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

filles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Elles peuvent �galement �tre r�alis�es par tout autre moyens, notamment par e-mail.

fin m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s. Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines, Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'�coule du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

Au 31 d�cembre de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le g�rant dresse l'inventaire et les comptes

annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 24:

Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements constitue le b�n�fice net de la soci�t�,

Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque te fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social. Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

r a

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI, DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de d�cision de dissolution par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

�tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et leur r�mun�ration.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne

n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu dans le Code des Soci�t�s et sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code

des Soci�t�s.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la soci�t� dont les statuts ont �t� ci-avant d�crits:

Monsieur PAILLEUX Jean-Christophe Henri, n� le 9 mai 1968 � Auchel (62) (France), de nationalit� fran�aise, demeurant 31 rue Bernard de Ventadour � 87570 Rilhac-Rancon, num�ro de passeport 13AP09232.

Ici repr�sent� par Ma�tre Valentine Canivet, avocat aupr�s de CMS DE BACKER � 1170 Watermael-Boitsfort, Chauss�e de la Hulpe 178, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit�, en vertu d'une procuration sous seing priv� laquelle demeurera ci-annex�e,

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le comparant pr�nomm� a souscrit la totalit� des parts sociales � savoir les deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant le capital social � concurrence de vingt mille euros (20.000).

Le comparant d�clare qu'un montant de 20.000 euros a �t� effectu�e au compte sp�cial, num�ro 5136055900-87 au nom de la soci�t� en constitution aupr�s de la Soci�t� G�n�rale.

Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en d�p�t, laquelle sera laiss�e en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie � l'organisme bancaire l'avis de passation du pr�sent acte de telle sorte que la soci�t� puisse disposer du compte sp�cial apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce � Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est d�sign� par le comparant comme g�rant ordinaire et nomm� pour la dur�e de la soci�t� sauf r�vocation par l'assembl�e g�n�rale:

Monsieur PAILLEUX Jean-Christophe Henri, n� le 9 mai 1968 � Auchel (62) (France), de nationalit� fran�aise, demeurant 31 rue Bernard de Ventadour � 87570 Rilhac-Rancon, num�ro de passeport 13AP09232.

Ici repr�sent� par Ma�tre Valentine Canivet, avocat aupr�s de CMS DE BACKER � 1170 Watermael-Boitsfort, Chauss�e de la Hulpe 178, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit�, en vertu d'une procuration sous seing priv� laquelle demeurera ci-annex�e.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le trente-et-un d�cembre de l'an deux mille quatorze et la premi�re

assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

R�serv� o,VpletB -Suite

au

tj Moniteur belge

PROCURATION

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s � Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicili� � (1640) Rhode-Saint-Gen�se rue de fa Paix 40A, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalit�s administratives vis-�-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajout�e et de toutes les autres administrations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015

��( ~ ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 3.1

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D�pos� / Re�u te

fl JUIN 2015

au greffe du ' Ylie~f~-~f de commerce

frart^- "

N� d'entreprise : 0540.901.197

D�nomination

(en entier) : CASALTA FINANCES

i Forme juridique : SPRL

Si�ge : Avenue de Flor�al 156, 1180 Uccle

Objet de l'acte : Transfert de si�ge

Extrait du proc�s verbal du g�rant du 26 mai 2015

1,Modification du si�ge social

Le g�rant d�cide de transf�rer le si�ge social de la Soci�t�, et ce avec effet au 26 mai 2015, � l'adresse suivante : Rue de la Clef 19, 7000 Mons.

2.Procuration sp�ciale

Le g�rant donne ici mandat � Me. Didier Gr�gaire etlou Me. Valentine Canivet, avocats au sein du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situ�s � 1170 Bruxelles, 178 Chauss�e de la Hulpe, chacun avec le pouvoir d'agir s�par�ment, pour remplir toutes les formalit�s et effectuer toutes les d�marches n�cessaires aupr�s des administrations et des tiers, en vue de proc�der � l'ensemble des formalit�s requises pour la mise ' en oeuvre des r�solutions ci-dessus adopt�es et leur publication au Moniteur belge

Valentine Canivet

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.05.2015, DPT 31.08.2015 15554-0588-009

Coordonnées
CASALTA FINANCES

Adresse
RUE DE LA CLEF 19 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CASALTA FINANCES

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CASALTA FINANCES

Coordonnées
CASALTA FINANCES