CASU MOTOS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CASU MOTOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.353.943

Publication

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.08.2012, DPT 20.08.2012 12420-0376-011
30/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0863.353.943

Dénomination

(en entier) : CASU MOTOS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE BOMEREE 11 - 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Objet de l'acte : DISSOLUTION PAR ABSORPTION

D'un acte reçu parle Notaire Isabelle Allard de Lobbes, le 26 mars 2012, enregistré à Thuin, le 29 mars 2012, 3 rôles sans renvoi volu 635 fol 14 case 20 reçu 25,00¬ signé R Poincignon, il résulte que :

Monsieur CASU Frank Carlo Luc, né à Charleroi, le vingt-cinq décembre mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame ANDRE Inès, demeurant et domicilié à Lobbes, rue du Seigneur, n°75 ;

Associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité « CASU MOTOS » dont le siège social est établi à MONT SUR MARCHIENNE Rue de Bomerée 11,

a requis le notaire Allard d'acter que :

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° -. Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion établi le 24 janvier 2012 par le conseil d'administration de la société anonyme «ETS BRUNO CASU & FILS», société absorbante, et de la SPRL «CASU MOTOS » société absorbée, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

1.2. Rapport écrit et circonstancié établi par le gérant sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article` 694 du Code des sociétés.

1.3. Rapport établi par Monsieur Xavier DANVOYE, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue Paul Pastur 38, sur le projet de fusion,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

2°  Fusion

Proposition de dissolution sans liquidation de la société et de fusion avec la société anonyme « Ets Bruno Casu & Fils » ayant son siège social à Mont Sur Marchienne, rue de Bomerée 11, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «Casu Motos» et moyennant attribution aux actionnaires de la société absorbée de 1.674 actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme « Ets Bruno Casu & Fils », sans désignation de valeur nominale

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de ce jour.

Elles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, à raison de neuf actions nouvelles de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la, responsabilité de Monsieur Frank Casu.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier décembre deux mille onze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

30 Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge du gérant de Is société absorbée.

4°  Pouvoirs

Proposition de conférer tous pouvoirs à Madame Emanuella VANDEMAELE, licenciée en droit, demeurant à Anderlues aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

B.  Projet de fusion

Conformément à l'article 693, dernier alinéa, du Code des sociétés (7), le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le premier février deux mille douze soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par le conseil d'administration de la société absorbante et le gérant de la société absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 14 février 2012, sous le n°2012.02.1410036835.

Le comparant dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

CECI EXPOSÉ, et après :

* avoir remis au notaire le rapport écrit et circonstancié établi par le gérant sur la fusion projetée et le rapport établi par Monsieur Xavier DANVOYE, qui conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément au prescrit de l'article 695 du Code des Sociétés et aux normes relatives au contrôle des opérations de fusion adoptées par le Conseil de l'Institut des réviseurs d'Entreprises en date du 06/10/95 et d'application depuis le 01/01/96 me permettent d'attester sans réserve :

" Que le projet de fusion qui m'a été soumis reprend toutes les informations requises par la loi. Ces informations sont correctes et correspondent à la réalité. Les rapports établis par les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner conformément au prescrit de l'article 694 du Code des Sociétés sont suffisamment explicites à ce sujet et fournissent tous les éclaircissements nécessaires.

" Que l'apport de l'universalité de la SPRL « CASU MOTOS » à la SA « Ets Bruno CASU et fils » répond aux conditions normales de clarté et de précision. Les états comptables établis au 31 octobre 2011 de la société absorbante et de la société absorbée reflètent fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats et qu'ils respectent les prescriptions légalement applicables en Belgique.

" Que la méthode d'évaluation adoptée tant par la société absorbante que par la société absorbée soit l'actif net comptable corrigé au 31 octobre 2011 est justifiée par l'économie d'entreprise, qu'elle est appropriée en l'espèce et qu'elle est correctement appliquée.

" Que le rapport d'échange proposé par l'organe de gestion est correct, pertinent et approprié au contexte de l'opération.

.Que la rémunération de l'universalité du patrimoine apporté par la SPRL « CASU MOTOS » faisant l'objet de l'attribution de 1.674 actions nouvelles de la SA « Ets Bruno CASU et fils » est légitime et appropriée au contexte de l'opération de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées avant la fusion.

" Que les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour compte de ia société absorbante à la date du ler janvier 2012.

-Qu'il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué, qui auraient été de nature à modifier l'ensemble de l'actif et du passif de la société, de sorte que les conclusions ne doivent pas être modifiées.

Fait à la Louvière, le 10 mars 2012

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises ».

* avoir déclaré, en sa qualité de gérant de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

L'associé unique décide :

* la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme « ETS BRUNO CASU & FILS», ayant son siège social à Mont-Sur-Marchienne, rue de l3omerée, 11, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «CASU MOTOS» rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2011, toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2012 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

Volet B - Suite



La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal, de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'associé unique décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution à son profit des 1.674 nouvelles actions, entièrement libérées, de la société anonyme « ETS BRUNO CASU & FILS », sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de ce jour.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité de Monsieur Frank Casu.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales de l'associé unique de la société absorbée et les actionnaires de la société absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société , absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

la décharge au gérant. Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2012 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés.

* ta désignation de Dame Emanuella VANDEMAELE, prénommée aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à fa société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1er novembre 2011, dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, m$$ pourra en outre, le cas échéant :

-- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme

Isabelle Allard, Notaire à Lobbes

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport du reviseur d'entreprises et du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/02/2012
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après dépôt de l'acte au greffe



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N'" d'entreprise : 0863.353.943 Dénomination

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Staatshl d = T470272012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Bomerée, 11 6032 CHARLEROI (Mont sur Marchienne) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

DEPOT DU PROJET DE FUSION DE LA SPRL" CASU MOTOS " ABSORBEE PAR LA S.A "Ets.BRUNO CASU & FILS "dont le siège social est situé à 6032 MONT SUR MARCHIENNE Rue de Bomerée, 11, Numéro d'entreprise 0430.336.045.

représentée par :

Monsieur Frank CASU

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne óu des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.08.2011, DPT 02.09.2011 11538-0155-011
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.08.2010, DPT 19.08.2010 10424-0460-011
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.08.2009, DPT 26.08.2009 09657-0116-011
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.08.2008, DPT 19.08.2008 08581-0133-011
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 29.08.2007 07684-0194-011
16/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.06.2005, DPT 14.06.2005 05254-3903-015

Coordonnées
CASU MOTOS

Adresse
RUE DE BOMEREE 11 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne