CATALIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CATALIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.535.744

Publication

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.03.2014, DPT 03.04.2014 14082-0487-014
17/01/2014
ÿþ e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM12.0

DÉPOSE": AU GREFFE LE

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TRIBUNAL breffèCMMERCE r--- Tr1

N° d'entreprise 0898.535.744

Dénomination

(en entier) : CATALIS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

Siège : avenue d'Audenarde, 250E 7540 Kain

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME CUISINES & MENUISERIES MORLIGHEM - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente décembre deux mille treize (en cours d'enregistrement) par Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de; société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant. son siège social à Tournai, 0866.523.863 RPM Tournai, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée CATALIS, ayant son siège social à 7540 Kafn, avenue d'Audenarde,'' 250b, NA BE 0898.535.744 RPM Tournai, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

1. 1°) Elle a dispensé le Président de donner lecture du projet de scission établi par la gérance en date du 9 novembre 2013, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai en date du 13 novembre 2013 et publié' aux annexes au Moniteur Belge du 25 novembre suivant sous le numéro 13175949, du rapport écrit et. circonstancié sur la scission projetée établi par la gérance conformément à l'article 730 du code des sociétés et des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises établis conformément à l'article 313 du code des, sociétés; chaque associé ayant reconnu avoir reçu un exemplaire de ces documents ainsi que des autres documents visés par la loi plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

Elle a approuvé les dits rapports.

2°) les associés de la société, tous présents ou représentés, ont décidé à l'unanimité de renoncer à l'établissement du rapport sur le projet de scission dont question à l'article 731 § 1 du code des sociétés.

3°) Le rapport du reviseur d'entreprises, la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée RSM-INTERAUDIT, représentée par Monsieur Thierry LEJUSTE, Reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, conclut en ces termes :

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons :

-que l'apport en nature effectué par Madame GERBEAUX Cécile et Monsieur MORLIGHEM Grégory dans, la cadre de la scission partielle de la société anonyme « Cuisines et Menuiseries MORLIGHEM » a fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises et que l'organe de Gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

-que fa description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

-que dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 90.000,00 ¬ qui correspond au, moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en: nature n'est pas surévalué ;

-que l'organe de gestion agissant en pleine connaissance de cause, les droits et les obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération des apports en nature consiste en 90 parts sociales, sans mention de valeur nominale, intégralement souscrite et libérée comme suit :

« Transfert des immeubles détenus par la société anonyme « Cuisines et Menuiseries MORLIGHEM » pour' une valeur d'apport de 90.000,00¬ ,

Concernant le nombre de parts à émettre en contrepartie, nous vous renvoyons à l'analyse faite au chapitre VI du présent rapport.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gosselies, le 26 novembre 2013.

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge II. 1°) Elle a approuvé la scission partielle sans dissolution de la société CUISINES & MENUISERIES MORLIGHEM, ayant son siège social à 7540 Kain, avenue d'Audenarde, 250 B, TVA BE 0436,198.607 - RPM Tournai, par voie de transfert à la présente société d'une partie du patrimoine de la société scindée étant tous les immeubles dont elle est propriétaire avec les produits et charges y relatifs, rien excepté ni réservé, conformément au projet de scission précité et selon les modalités et conditions y stipulées, étant précisé que :

1, le transfert a lieu sur base de la situation comptable au 30 septembre 2013 et que les éléments transférés seront repris dans la comptabilité de la présente société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient à cette date dans les comptes de la société scindée;

2. du point de vue comptable, toutes les opérations de la société scindée relatives au patrimoine transféré, réalisées depuis le 1er octobre 2013 seront considérées comme effectuées pour le compte de la présente société bénéficiaire à ses profits et risques, à charge pour elle d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant au patrimoine transféré.

3. conformément à l'article 729 du code des sociétés, au cas où:

* un élément du patrimoine actif ne serait pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de ce projet ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur sera réparti entre la société scindée et la présente société bénéficiaire de manière proportionnelle à l'actif net laissé ou attribué à celles-ci dans le projet de scission.

* un élément du patrimoine passif ne serait pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, la société scindée et la présente société bénéficiaire en seront solidairement responsables.

4. Pour rémunérer ce transfert, le capital de la présente société sera augmenté de nonante mille euros par la création de nonante parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et les nonante parts sociales nouvelles seront attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société scindée dans la proportion de zéro virgule neuf part sociale nouvelle, soit une part sociale nouvelle de la présente société, pour cinq actions qu'ils possèdent de la société scindée, sans soulte; le montant des rompus revenant à l'actionnaire ayant le moins d'actions de la société scindée,

- cette attribution s'opérera contre la preuve, par l'inscription dans le registre des actions nominatives de la société scindée, de la détention d'action(s) de la société scindée, par inscription dans le registre des parts nominatives de la présente société privée à responsabilité limitée CATALIS, selon le rapport d'échange ci-dessus indiqué; le montant des rompus revenant à l'actionnaire ayant le moins d'actions de la société scindée.

- les parts sociales nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à compter du 1er octobre 2013, 2°) Elle a constaté :

a) conformément à l'article 738 du code des sociétés, te caractère idoine de l'objet social de la présente société bénéficiaire;

b) conformément à l'article 735 du code des sociétés, que les actionnaires de la société scindée réunissent les conditions pour devenir associés de la présente société.

c) qu'il n'existe pas d'associés de la société ayant des droits spéciaux et qu'il n'est pas attribué d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission,

III, Elle a requis le notaire soussigné d'acter le transfert partiel du patrimoine de la société scindée, ses modalités et conditions et son affectation comptable, ainsi que la description des biens transférés pour lesquels des règles particulières de publicité sont d'application, à savoir les immeubles suivants :

VILLE DE TOURNAI  Quatrième division -- ex Commune de KAIN

a) La maison sise avenue d'Audenarde 248, cadastrée d'après titre section B, numéro 569 N6 pour une superficie de un are quatre-vingt-trois (la 83ca) et, d'après extrait cadastral récent, sous les mêmes références cadastrales, mais pour une superficie de un are trente-deux centiares (1 a 32ca).

b) Le terrain sis chaussée d'Audenarde (d'après titre avenue d'Audenarde), cadastré d'après titre section B, partie du numéro 569/M6, d'une superficie mesurée de deux ares onze centiares (2a 11 ca) et, d'après extrait cadastral récent, section B, numéro 569 S6, pour la même superficie.

c) La remise sise avenue d'Audenarde +250, cadastrée d'après titre section B, partie du numéro 596 K6 et, d'après extrait cadastral récent, section B, numéro 569 X6 (anciennement partie du numéro 569 P6) pour une superficie de dix centiares (10ca).

d) Dans l'ensemble comprenant un entrepôt, un jardin et une cour, le tout situé avenue d'Audenarde 250 et 250B, cadastré d'après titre section B, numéro 569 H6 pour une superficie de cinq ares nonante-huit centiares (5e 98ca) et section B, partie du numéro 596 K6 (devenue ensuite, d'après cadastre ancien, partie du numéro 569 P6) d'une superficie d'après mesurage de un are trente-deux centiares (la 32ca), et, d'après extrait cadastral récent, section B, numéro 569 Y6 pour une superficie de sept ares trente centiares (7a 30ca), l'ensemble étant placé sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée :

Le lot 2 comprenant :

a) en propriété exclusive et privative : les caves situées au sous-sol ; la salle d'exposition et les ateliers situés au rez-de-chaussée ; les bureaux situés au premier étage

b) en copropriété et indivision forcée : cinq cent soixante-six/millièmes (566/1.000) des parties communes, en ce compris le terrain.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits et figurés sous la dénomination « lot 2 » dans l'acte de base reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ, à Tournai, le 9 décembre 2005, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous le numéro de formalité 42-T-1911212005-21755)

e) La menuiserie située avenue d'Audenarde, 250B, cadastrée d'après titre section B partie du numéro 569L6 et section B partie du numéro 596K6 (devenue ensuite d'après cadastre ancien, partie du numéro 569

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" Réservé

au

Moniteur

beige

Volet 13 - Suite

P6 et d'après extrait cadastral récent, section B numéro 569 B7 pour une superficie de vingt ares vingt-deux centiares (20a 22ca).

IV. Conformément au projet de scission précité et par suite dudit transfert et de l'affectation comptable du patrimoine transféré, elle e décidé:

1. d'augmenter le capital de la présente société d'un montant de NONANTE MILLE EUROS pour le porter de CENT SEPTANTE DEUX MILLE EUROS à DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE EUROS.

2. de créer nonante parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans ladite société au 1er octobre 2013.

Ces parts sociales nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée, entièrement libérées dans la proportion de zéro virgule neuf part sociale nouvelle, soit une part sociale nouvelle entièrement libérée de la présente société, pour cinq actions qu'ils possèdent de la société scindée, sans soulte; ie montant des rompus revenant à l'actionnaire ayant le moins d'actions de la société scindée.

Cette attribution s'opérera contre la preuve, par l'Inscription dans le registre des actions nominatives de la société scindée, de la détention d'action(s) de la société scindée, par inscription dans le registre des parts r nominatives de la présente société.

V. En conséquence des décisions prises, elle a modifié l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la scission.

VI. Elle a constaté que suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission, la scission partielle de la société anonyme CUISINES & MENUISERIES MORLIGHEM par voie de transfert à la présente société d'une partie de son patrimoine, est à présent réalisée.

Vil. Elle a conféré tous pouvoirs aux gérants, avec pouvoir d'agir séparément, pour l'exécution des présentes et notamment pour effectuer toutes formalités auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation et la description des biens transférés par voie de scission.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, rapport de la gérance sur la scission, rapport du reviseur d'entreprises et rapport de la gérance établis en vertu de l'article 313 du code des sociétés, statuts ' coordonnés.

Véronique GRIBOMONT, Notaire associée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/11/2013
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

dé+Dosé au p it~ le 1 3 NOV. 2013

-Greffierassumé---

N° d'entreprise 0898535744

Dénomination

(en entier) : Catalls

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue d'Audenarde 250B 7540 Kain

(adresse complète)

Obietls} de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR TRANSFERT D'ACTIFS DE LA « SOCIETE ANONYME CUISINES ET MENUISERIES MORLIGHEM » VERS LA cc SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CATALIS »

Le conseil de gérance de la société privée à responsabilité limitée Catalis a décidé d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à son assemblée générale des associés, et ce, conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des sociétés.

I.DESCRIPTION DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, par laquelle la société anonyme Cuisines et Menuiseries Morlighem transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la société privée à responsabilité limitée Catalis, ses immeubles en contrepartie de l'émission, par Catalis, de parts sociales qui seront directement attribuées aux actionnaires de la société anonyme Cuisines et Menuiseries Morlighem.

11.MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1, FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1, S.A, CU1SiNES ET MENUISERIES MORLIGHEM (SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT) a)Constitution et modifications statutaires (art. 1° et 2° des statuts)

La société scindée partiellement est la société anonyme « Cuisines et Menuiseries Morlighem », dont le siège social est établi à 7540 Kaín, Avenue d'Audenarde 250b. Elle est inscrite au registre des personnes morales du Tribunal de commerce de Tournai sous le numéro 0436.198.607.

La société a été constituée le 5 janvier 1989 par acte sous seing privé, dont les extraits ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du 24 janvier 1989, sous le numéro 890124-450. La société avait adopté lors de sa constitution la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Jean-Luc Hachez, notaire résidant à Tournai, le 29 mars 2002, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 avril 2002, sous le numéro 20020426-185.

b)Durée de la société (art, 3' des statuts)

La durée de ia société est illimitée..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Staatsbiad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

c) Objet social (art. 4' des statuts)

« La société a pour objet:

tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger, la fabrication, la vente et le placement de menuiseries en bois, aluminium et P.V.C., de volets, de portes de garage, d'escaliers, de cloisons et de plafonds résistants au feu, d'exutoire de fumées, de portes coupe-feu, de tous vitrage et de tous carrelages, la réalisation de vérandas et des cuisines équipées ;

accessoirement, elle pourra effectuer des travaux de plomberie, de maçonnerie, de sanitaire et de toiture. »

d) Structure du capital et de l'actionnariat (art. 5° des statuts),

Le capital de la société s'élève à soixante-deux mille euros (62.000 E) et est représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un cinquantième du capital.

Monsieur Gregory Morlighem est porteur de 490 actions et Madame Gerbeaux Cécile détient 10 actions. 1.2. S.P.R.L. CATALIS (SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE)

a) Constitution et modifications statutaires

La société bénéficiaire de la scission partielle est la société privée à responsabilité limitée CATALIS, dont le siège social est établi à 7540 Kahn, Avenue d'Audenarde 250b. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Tournai) sous le numéro 0898.535.744.

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Véronique Gribomont, notaire résidant à Tournai en date du 11 juin 2008. Acte publié par extrait aux annexes du Moniteur belge, sous la référence 2008-06-24/08092742. Dès sa constitution, elle a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Les statuts ont été modifiés le 6 octobre 2009 devant Maître Véronique Gribomont, Cette modification a été publiée aux Annexes du Moniteur belge du 16 octobre 2009 sous le numéro 2009-10-16109146181.

b) Durée de la société

La société est constituée pour une durée illimitée,

a) Objet social

L'objet social est décrit comme suit dans les statuts

« La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation de toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement au secrétariat d'entreprises et notamment, la gestion du secrétariat administratif (rédaction de courrier, organisation des agendas,.._), la gestion financière (analyse des propositions de placements, des taux, des crédits, des contrats d'assurances,...), la gestion des relations extérieures et intérieures relations administratives, commerciales, humaines et hiérarchiques, promotionnelles,...), la gestion informatique (organisation et maintenance des softwares et des hardwares), la gestion des archivages (archives des dossiers de l'entreprise, sauvegardes informatiques et autres moyens de sauvegarde, sécurisation des systèmes d'archivage mis en place,...), la gestion commerciale (étude de marketing, de la concurrence, des prix de revient, de la satisfaction de la clientèle,...), la gestion procédurière (mise au point des procédures existantes telles que fes procédures administratives d'agréation d'entreprises , tant pour le secteur privé que public, de recouvrement, d'agréments, d'aides techniques des entreprises, tant pour le secteur privé que public, de recouvrement, d'agréments, d'aides techniques des entreprises en accompagnement des guichets d'entreprises,...), la gestion publicitaire (rédaction de publicités et leur conservation, des mailings, ainsi que l'organisation de portes ouvertes, salons d'entreprises, foires et expositions, ainsi que la maintenance du matériel d'exposition,...), uniquement pour compte propre, la gestion immobilière et foncière et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation , la transformation, la réhabilitation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que les opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, cette énumération n'étant pas limitative. Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut également accepter et exercer toutes fonctions d'administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises,

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Volet B - Suite

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilière ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voles, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise , à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

Réservé

au

Moniteur

belge

-Bijiagen -bij- bet Betgfs-eh'Stxntststad- - 25f11 /2013 = Annexes du 1VI5nifeur bëIgé

d) Structure du capital et de l'actionnariat

Le capital social de la société s'élève à cent septante-deux mille euros (172.000E) et est représenté par 172 parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un cent quarante-quatrième du capital social.

Les parts sociales sont réparties de manière égale entre Monsieur Grégory Morlighem et Madame Cécile Gerbeaux, chacun détenant 86 parts sociales.

2. RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA SOULTE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Proposition d'attribution des parts sociales :

Sur présentation de 5 actions de Cuisines et Menuiseries Morlighem SA, il sera attribué 0,9 part sociale de Catatis SPRL soit 1 part sociale. Le montant des rompus sera en faveur de l'actionnaire ayant le moins d'actions de Cuisines et Menuiseries Morlighem SA.

L'opération a lieu sans soulte,

3. MODALITÉS DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts sociales émises par ta société CATALIS à l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de Cuisines et Menuiseries MORLIGHEM en fonction du pourcentage de leur participation dans Cuisines et Menuiseries Morlighem.

Les nouvelles parts sociales CATALIS émises lors de la scission partielle seront entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.

A la date de la scission partielle, les délégués à la gestion journalière de CATALIS inscriront dans le registre des parts

de CATALIS l'identité des associés, le nombre de parts et la date de leur création. Cette inscription sera signée par les

délégués à la gestion journalière de CATALIS, ainsi que par les actionnaires de Cuisines et Menuiseries MORLIGHEM.

4. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 4' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts sociales à émettre par CATALIS prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes à partir de l'authentification de l'opération.

5. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER PARTIELLEMENT SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ART. 728, ALINÉA 2, 5' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

D'un point de vue comptable, la scission partielle sera effectuée avec effet au 1 er octobre 2013.

6. DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 6' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Ce point est sans objet. Il n'y a pas d'actionnaire ayant des droits spéciaux ni de titre autre que ceux représentants le capital social au niveau de la société scindée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Volet B - suite

7. EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUÉS LE CAS ÉCHÉANT AUX RÉVISEURS D'ENTREPRISE

CHARGÉS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 731 DU CODE DES SOCIÉTÉS (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Ce point est sans objet, les associés et actionnaires des deux sociétés faisant usage de la faculté qui leur est offerte par les dispositions de l'article 734 du Code des Sociétés.

8. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS

PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 8' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle aux administrateurs de la société scindée partiellement, ni aux gérants de la société bénéficiaire.

9. DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À

TRANSFÉRERA LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 9° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La société anonyme Cuisines et Menuiseries Morlighem transférera dans le cadre de sa scission partielle les éléments suivants:

VILLE DE TOURNAI  4e DIVISION -- ex KAIN

a) La maison sise avenue d'Audenarde 248, cadastrée d'après titre section B, numéro 569 N6 pour une superficie de 1 a 83ca et, d'après extrait cadastral récent, sous les mêmes références cadastrales, mais pour une superficie de la 32ca. Ce bien a été acquis par la société le 17 novembre 2005 suivant acte passé par devant Maitres VANDENBERGHE et HACHEZ;

b) Le terrain sis avenue d'Audenarde, cadastré d'après titre section B, partie du numéro 569/M6, d'une superficie mesurée de 2a 11 ça et, d'après extrait cadastral récent, section B, numéro 569 S6, pour la même superficie. Ce chemin d'accès a été acquis paria société le 22 juin 2006 suivant acte passé par devant Maîtres DOGOT et HACHEZ ;

c) La remise sise avenue d'Audenarde 4-250, cadastrée d'après titre section B, partie du numéro 596 K6 et, d'après extrait cadastral récent, section B, numéro 569 X6 (anciennement partie du numéro 569 P6) pour,l0ca. Ce bien a été acquis le 21 janvier 1997 suivant acte passé par devant Maîtres VANDENBERGHE et HACHEZ ;

d) Dans l'ensemble comprenant un bâtiment à usage de menuiserie, un entrepôt, un jardin et une cour, le tout sis avenue d'Audenarde 250 et 250B, cadastré d'après titre section B, numéro 5691-16 pour une superficie de 5a 98ca et section B, partie du numéro 596 K6 (devenue ensuite, d'après cadastre ancien, partie du numéro 569 P6  569 L6) d'une superficie d'après mesurage de la 32ca, et, d'après extrait cadastral récent, section B, numéro 569 Y6 et 569 B7 pour 27a 52ca. Ces biens ont été acquis par la société suivant acte d'achat du 22 décembre 1997 par devant Maître Jean-Luc HACHEZ et le 21 janvier 1997 suivant acte passé par devant Maîtres VANDENBERGHE et HACHEZ

Pour ce qui concerne la parcelle 569 Y6 de 7a 30ca, celle-ci est placée sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée : Le lot 2 comprenant :

a) en propriété exclusive et privative : les caves situées au sous-sol ; la salle d'exposition et les ateliers situés au rez-de-chaussée ; tes bureaux situés au premier étage

b) en copropriété et indivision forcée : 566/1.000e des parties communes, en ce compris le terrain.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits et figurés sous la dénomination « lot 2 » dans l'acte de base reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ, à Tournai, le 9.12.2005 (42-T-19/12/2005-21755)

Les produits et charges éventuelles liées aux biens transférés seront repris par la société bénéficiaire de la scission partielle à dater de l'effet comptable.

10. RÉPARTITION AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER DES PARTS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE (ARTICLE 728, ALINÉA 2, 9° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La répartition sera de 88 parts sociales pour Monsieur Grégory Morlighem et de 2 parts sociales pour Madame Cécile Gerbeaux,

Le critère sur lequel la répartition des parts de la société bénéficiaire se fonde est le suivant : répartition du capital actuel de la société à scinder et

" le pair comptable de la part de la société bénéficiaire de l'apport,

s

Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

IV, MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Suite à cette opération, le capital de la SPRL CATALIS sera porté de 172.000,00 E à 262.000,00 E soit une augmentation de capital de 90.000,00 E;

Au niveau de la société scindée partiellement, la réduction sera opérée sur les réserves disponibles à concurrence de 90.000,00 E laissant ainsi au sein de la société scindée partiellement des réserves disponibles à concurrence de 235.442,46E;

Bîjtágën"bij lièf BëlgiscTiStaatsblad - 25/11/2013 - Annexés du Moniteur belge

Les associés de la société scindée partiellement remplissent les conditions pour être associés de la société bénéficiaire

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des associés de la S.P.R.L. Catalis, qui se tiendra au minimum plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Tournai conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

Fait à Kain, le 9 novembre 2013 en trois exemplaires, un pour chaque société et une pour le greffe du tribunal de commerce compétent.

AU NOM DU CONSEIL DE GÉRANCE DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE CATALIS

,.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

` Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrurnentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs

Volet B - Suite

titf a n a Van t 5O5S t0 N PARTIELLE au 30/09/2013

Actifs immobilisés 263.984,94 Capitaux propres 464.402,90

Il. Immobilisations Incorporelles' 2.450,00 I, Capital 62.000,00

A Immobilisations Incorporelles 2.450,00 261.415,36 IV. Réserves 331.642,46

Ill. immobilisations corporelles 220./76,07 24,046,06 57.855,04 135.315,77 A. Réserve légale 6.200,00

A. Terrains et constructions 41.306,49 B. Réserves indisponibles 325,442,46 70.760,44

. Terrains 49,56 V. Bénéfice reporté 634.142,05

Bâtiments commerciaux fnslafleti0ns ei aménagements O.C. Installations, mobilier et melériei roulant 834.560,01 V. Perte reportée 74139,45

IV, lmmoblllSallons financières 156.743,79 V bis, Bénéfice! Perte de l'exercice Dettes 74.139,46

Actifs circulants 144,017,87 VIII. Bettes à plus d'un an 560.002,59 39.091,06 166.640,49 339.012,66 17.722.91 6.535,45

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 122.530,35 A Dettes financières

VII. Créances à un an au plus 21.557,52 453.71255 IX. Dettes à un an au plus

A Créances rAmmerdaleS 77.016,20 A Dettes à plus d'un an échéant dans Cannée

8. Autres créances 3.009,50 C. Dettes commerciales

VIII. Placements de trésorerie 0. Axtnptes sur commandos

IX. Valeurs disponibles 5. Dettes fiscales, salariales el sociales

X, Régulatisstien F. Autres dettes

TOTAL DE L'ACTIF 1.098.544,95 TOTAL DU PASSIF 1.696.544,95

bikan après 50551056 PARTIELLE au 30/09/2013

Actifs ImmabIlisés 173.984,94 Capitaux propres 374A02,50

IL lmmoblflsations incorporelles 0,00 I. Capital 62.000,00

A Immobillsatians Incorporelles 0,00 173.935,36 IV. Réserves 241.642,46

fit. FmmoklllSetlons corporelles , 152.626,67 A Réserve légale 6.200,00

A. Terrains et consume-Sens D. Réserresdlspombtus 235.442,46

Terrains " 0,00 V. Bénéfice reporté 70.760,44

85timenrs commerciaux 0,00 V. Perte reportée

installations et aménagements 132,626,07 V bis. Bénéfice 1 Perte do l'exercice

B,C.Instauatons, mobilier cl matériel mulanl41.341,49 Dettes 634.142,05 ,

IV. Immobilisations financières 49,58 NIA. Dettes à plus d'un an 74139,46

Actifs circulants 834.560,01 A Dettes financières 74.139,46

VI. Stocks et Commandes en cours d'exécution 156.743,35 IX. Dettes à un an au plus 560.002,55

VIL Créances à un an au plus 144.087,67 A. Dettes à plus d'un an échéant dans tannée 30.091,06

A Cléancescern martiales 122.530,35 C. teettes ccoTmetciates 160.540,49

B. Autres créances 21.557,52 D. Acomptes sur commandes 339.012,66

VIII. Placements de trésorerie 453.712,55 0. Dattes fiscales, salertales et sociales 17.722,51

IX. Valeurs disponibles 77.016,20 F. Autres dettes 6.535,45

X, Régularisation 3.000,00

TOTAL DE L'ACTIF 1.008.544,95 TOTAL DU PASSIF 1.008.544,95

Jeklcut.y. Gefactn.k-

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e Réservé

au

Moniteur

belge

06/01/2015
ÿþN° d'entreprise : 0898.535.744

Dénomination

(en entier) : CATAL1S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue d'Audenarde, 250E à 7540 Kaln (adresse complète)

Obiet(sy de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Alexandre DOICESCO, notaire à Gedinne, le 17 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "CATALIS", ayant son siège social à 7540 Tournai (Kaïn), avenue d'Audenarde, 250b.

Ladite société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Gribomont Véronique à Tournai le 11 juin 2008, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 24 juin 2008 sous le numéro 08092742.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Véronique Gribomont à Tournai le 30 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 janvier 2014 sous le numéro 14017713.

Ladite société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.535.744 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 898.535.744

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de MORLIGHEM Grégory, ci-après nommé.

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des parts

sociales, à savoir

Monsieur Grégory MORLIGHEM, domicilié à 7504 Tournai, rue de la Source, 48bis, titulaire de 131 parts

sociales

Madame Cécile GERBAUX, domiciliée à 7504 Tournai, rue de la Source, 48bis, titulaire de 131 parts

sociales

Ensemble : 262 parts sociales,

Représentant la totalité du capital social, soit deux cent soixante-deux mille euros (262.000,00 ¬ ),

Le président fait observer que, comme les 262 parts sociales existantes sont présentes, la présente

assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier

des convocations.

L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et

confirme que l'assemblée est régulière-'ment composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Augmentation de capital

2..Extension de l'objet social

3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent.

4. Pouvoirs

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, adopte les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne, ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.1. L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), pour te porter de deux cent soixante-deux mille euros (262.000,00 ¬ ) à trois cent douze mille euros (312.000,00 ê) par apport en numéraire d'un montant de cinquante mille euros (50.000,00 E), cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 50 parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trois cent douzième du capital social.

1.2. Souscription -- Libération

Il est souscrit pour totalité à cette augmentation de capital par les associés prénommés, en proportion de leurs parts.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que l'augmentation de capital à laquelle ils ont souscrit pour totalité est entièrement libérée par des versements en numéraire qu'ils ont effectués au compte numéro BE37 0017 4472 2428, ouvert auprès de BNP Paribas Fortis, au nom de la société privée à responsabilité limitée « CATALIS ».

Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

1.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que le capital social a été effectivement porté à trois cent douze mille euros (312.000,00 E), qu'il est entièrement libéré et représenté par trois cent douze (312) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un trois cent douzième de l'avoir social.

DEUXIEME RESOLUTION -- Extension de l'objet social

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 287 du Code des Sociétés, une justification détaillée de l'extension de l'objet social proposée est exposée par le gérant dans un rapport daté du 09 décembre 2014 auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée décide de modifier l'objet social comme suit

« La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger, ta réalisation de toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement au secrétariat d'entreprises et notamment, la gestion du secrétariat administratif (rédaction de courrier, organisation des agendas,...), la gestion financière (analyse des propositions de placements, des taux, des crédits, des contrats d'assurances,...), la gestion des relations extérieures et intérieures (relations administratives, commerciales, humaines et hiérarchiques, promotionnelles,...), la gestion informatique (organisation et maintenance des softwares et des hardwares), la gestion des archivages (archives des dossiers de l'entreprise, sauvegardes informatiques et autres moyens de sauvegarde, sécurisation des systèmes d'archivage mis en place,...), la gestion commerciale (étude de marketing, de la concurrence, des prix de revient, de la satisfaction de la clientèle,...), la gestion procédurière (mise au point des procédures existantes telles que les procédures administratives d'agréation d'entreprises, tant pour le secteur privé que public, de recouvrement, d'agréments, d'aides techniques des entreprises, tant pour le secteur privé que public, de recouvrement, d'agréments, d'aides techniques des entreprises en accompagnement des guichets d'entreprises,...), la gestion publicitaire (rédaction de publicités et leur conservation, des mailings, ainsi que l'organisation de portes ouvertes, salons d'entreprises, foires et expositions, ainsi que la maintenance du matériel d'exposition,...), uniquement pour compte propre, la gestion immobilière et foncière et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation , la transformation, la réhabilitation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que les opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, cette énumération n'étant pas limitative, Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession.

Elle a également pour objet toute activité de photographie, à savoir la réalisation de reportage, la prise de vue en studio, la rédaction d'ouvrage de référence, la réalisation de stage en Belgique ou à l'étranger, la location de studio, location de matériel photographique et location de matériel roulant en Belgique et à l'étranger, la prestation de services (cours de photo individuels ou collectifs), la composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier normal ;

Elle peut en outre exercer toute activité d'intermédiaire du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et cinématographique et articles d'optique, exercer tout commerce de détail et location de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé, toute activité de production photographique réalisée à titre commercial ou privé (photos d'identité, de classe, de mariage, etc; photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques, etc), toute activité de traitement des films (développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients; montage de diapositives; copie, restauration et retouches de photographies et de films), toute activité des photographes de presse, toute activité des photographes de presse indépendants, toute activité de création et édition d'ceuvres d'art en exemplaires limités (photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers, horaires et tableaux de service ; affiches et reproduction d'oeuvres d'art),

Ellè peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

" `pérsbnne'ou société liée ou non.

Elle peut également accepter et exercer toutes fonctions d'administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilière ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

TROISIEME RESOLUTION  Modification aux statuts

1. En conséquence des résolutions qui précèdent, l'article 3 des statuts est remplacé comme suit :

« La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation de toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement au secrétariat d'entreprises et notamment, la gestion du secrétariat administratif (rédaction de coursier, organisation des agendas,...), la gestion financière (analyse des propositions de placements, des taux, des crédits, des contrats d'assurances,...), la gestion des relations extérieures et intérieures (relations administratives, commerciales, humaines et hiérarchiques, promotionnelles,...), la gestion informatique (organisation et maintenance des softwares et des hardwares), la gestion des archivages (archives des dossiers de l'entreprise, sauvegardes informatiques et autres moyens de sauvegarde, sécurisation des systèmes d'archivage mis en place,...), la gestion commerciale (étude de marketing, de la concurrence, des prix de revient, de ta satisfaction de la clientèle,...), la gestion procédurière (mise au point des procédures existantes telles que les procédures administratives d'agrèation d'entreprises, tant pour le secteur privé que public, de recouvrement, d'agréments, d'aides techniques des entreprises, tant pour le secteur privé que public, de recouvrement, d'agréments, d'aides techniques des entreprises en accompagnement des guichets d'entreprises,...), la gestion publicitaire (rédaction de publicités et leur conservation, des mailings, ainsi que l'organisation de portes ouvertes, salons d'entreprises, foires et expositions, ainsi que la maintenance du matériel d'exposition,...), uniquement pour compte propre, la gestion immobilière et foncière et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation , la transformation, la réhabilitation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que les opérations mobilières et notamment l'achat, ia vente, la location et la gestion de tous biens meubles, cette énumération n'étant pas limitative, Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession.

Elle a également pour objet toute activité de photographie, à savoir la réalisation de reportage, la prise de vue en studio, la rédaction d'ouvrage de référence, la réalisation de stage en Belgique ou à l'étranger, la location de studio, location de matériel photographique et location de matériel roulant en Belgique et à l'étranger, la prestation de services (cours de photo individuels ou collectifs), la composition, par exemple de

e textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier normal ;

Elle peut en outre exercer toute activité d'intermédiaire du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et cinématographique et articles d'optique, exercer tout commerce de détail et location de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé, toute activité de production photographique réalisée à titre commercial ou privé (photos d'identité, de classe, de mariage, etc; photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques, etc), toute activité de traitement des films (développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients;

ere montage de diapositives; copie, restauration et retouches de photographies et de films), toute activité des

o photographes de presse, toute activité des photographes de presse indépendants, toute activité de création et édition d'oeuvres d'art en exemplaires limités (photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers,

o horaires et tableaux de service ; affiches et reproduction d'oeuvres d'art).

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut également accepter et exercer toutes fonctions d'administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilière ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, »

°' 2, L'article 5 des statuts est remplacé comme suit

Le capital social est fixé à la somme trois cent douze mille euros (312.000,00 ¬ ). Ce capital est représenté

'par trois perd douze (312) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois

: dit douzième du capital social ».

QUATRIEME RESOLUTION  Pouvoirs

. , ï L.'aÈsemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précédent, avec pouvoir d'agir séparément,

j ,,,.L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour faire le nécessaire pour la coordination des

" 'statutss a' ,

Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 11 heures 30.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique.

Déposé en même temps

- expédition de l'acte du 17 décembre 2014

- coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.04.2012, DPT 10.04.2012 12082-0097-014
17/05/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.04.2011, DPT 16.05.2011 11111-0404-011
19/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.04.2011, DPT 18.04.2011 11084-0463-011
31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 28.05.2010 10130-0579-010

Coordonnées
CATALIS

Adresse
AVENUE D'AUDENARDE 250B 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne