CATOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CATOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.656.940

Publication

16/10/2014
ÿþet

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0462.656.940

;j Dénomination (en entier) CATON{

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de la Paix 13

7780 Comines-Warneton (Comines)

It

Objet de l'acte SPRL: dissolution - liquidation

1! Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES,i: !; en date du 29/09/2014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'associé unique exerçant les:i prérogatives de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :

Première résolution  Rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises (...)

L'associé unique approuve également le rapport établi en date du 29/09/2014 par la spRL!: Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin, Kortrijkstraat 12 à 8560 Wevelgem, représenté par la SC SPRL Piet Dujardin, elle-même représentée par Monsieur Piet Dujardin, réviseur d'entreprises, sur cet état, Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant cet état sont les suivantes:

«Le gérant de la SPRL CATOM a, dans le cadre de la dissolution et liquidation projetée, établi un état; de l'actif et du passif au 30 juin 2014, qui, tenant compte des prévisions de la liquidation de la société,: idonne un total de bilan de 120.388,38 EUR et un actif net d'un montant de 117.388,38 EUR.

Il ressort de mes investigations, effectuées suivant les normes professionnelles applicables, que cetii état comptable traduit correctement la comptabilité de la société.

Je dois formuler une réserve de principe concernant la présence d'un risque d'encaissement potentiel,: sur la créance sur monsieur CATTEAU de 120.061,65 EUR vu que je ne dispose pas d'assez information au sujet de solvabilité de cette personne naturelle susmentionnée.

Je dois également formuler une réserve de principe pour les éventuelles latences à l'occasionii d'éventuels contrôles fiscaux et TVA.

L'état présenté, sous les réserves mentionnées, reflète complètement, fidèlement et correctement le situation de la société, moyennant les réserves précitées.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que: nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont étéii

I: remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. L'organe de gestionl m'a en outre confirmé qu'il n'y avait plus de livraisons de biens et de services après le -te août qui n'ont

È pas encore été payées.

Un précompte mobilier de 10 % doit être retenu sur le boni de liquidation. Cette dette est exigible à date du paiement des réserves aux actionnaires. ilklae tenons à souligner que le précompte mobilier

É sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 9.259,90 EUR, n'a pas été consigné. Suivant l'état de 30 juin 2014, l'entreprise ne possède pas d'assez de valeurs disponibles pour payer ce précompte mobilier.»

-)

!i Deuxième résolution  Dissolution de la société

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur bel e

après dépôt de l'acte au greffe Cb-

+ CUS)(ctsiciri

TribUnei de Commerce se Tournai

dépîte au greffe le 0 7 ou, 2914

tMlot Marie-Guy

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod11.1

L'associé unique constate que les conditions de l'article 184, § 5 du Code des sociétés sont remplies ! :pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte

Il résulte en particulier des rapports cités ci-avant qu'il n'y pas de dettes envers des tiers, et que le ! ; passif éventuel a été consigné conformément à la loi,

Monsieur Tom Catteau, titulaire d'un compte courant à l'égard de la société, déclare et confirme ; renoncer à tout exigibilité de cette créance.

! L'associé unique décide par conséquent de dissoudre la société et de la mettre en liquidation avec

"

, effet à compter de ce jour, sans désignation de liquidateur, en application du dit article 184 § 5 du Code des Sociétés«

(...)

Réservé

q.0

Moniteur

beige

Staatsblicr- T6/1-0//014 - Annexes au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom at signature

Quatrième résolution  reprise des actifs.

L'associé unique déclare reprendre les actifs qui figurent encore à la situation active et passive. L'associé unique atteste également que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

L'associé unique confirme avoir été mis en possession de ces actifs ; dans la mesure où il s'agit d'avoirs financiers, le nécessaire sera fait sans délai pour liquider ces avoirs en les transférant au compte de l'associé unique.

Cinquième résolution  Constatation de la réalisation de la liquidation  clôture de la liquidation.

L'associé unique constate dès lors qu'il n'y pas lieu à la nomination d'un- liquidateur, et que, toutes les conditions imposées par l'article 181 § 5 du Code des Sociétés étant réunies, et tout l'actif et le passif étant définitivement liquidés et repris le cas échéant par les associés, il convient de constater que la société CATOM est dissoute et liquidée, et a donc cessé d'exister.

1,es livres et documents de la société seront conservés pendant la durée légale par Monsieur Tom Catteau, à son adresse à 8000 Brugge, Katelijnevest 11, qui s'y engage et tiendra les dits livres et documents à la disposition de tout ayant-droit.

Sixième résolution Approbation des comptes de l'exercice en cours.

L'associé unique déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date

de la présente assemblée générale

Septième résolution  Fin du mandat du gérant:

L'assemblée constate et prend acte de la fin du mandat du gérant Tom Catteau suite à la dissolution

anticipée de la société et de sa liquidation définitive.

L'assemblée accorde décharge entière et complète de leur mandat au gérant.

Huitième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Tom Catteau pour exécuter les

résolutions prises ci-dessus.

-

L'assemblée décide en oufré-, pour autant que de besoin, de mandater Van decasteele, Daels & Co Accountants VOF, WervikStraat 15, 8940 Geluwe, avec possibilité de subrogation ou de substitution, à l'effet de faire toutes démarches et formalités en vue d'obtenir la radiation de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de toutes administrations fiscales, sociales et en général, auprès de toutes instances concernées par la dissolution et la liquidation de la société

Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte " " rapport du reviseur - rapport spécial de l'organe de gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

25/08/2011 : TO083386
01/10/2010 : TO083386
01/10/2009 : TO083386
03/09/2008 : TO083386
09/08/2007 : TO083386
06/11/2006 : TO083386
29/09/2005 : TO083386
12/10/2004 : TO083386
01/10/2003 : TO083386
13/08/2003 : TO083386
05/02/2002 : TO083386
15/07/1999 : TO083386
03/03/1998 : TO83386

Coordonnées
CATOM

Adresse
RUE DE LA PAIX 13 7780 KOMEN

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne