CAULIER-ASSUR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CAULIER-ASSUR
Dénomination : CAULIER-ASSUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.718.913

Publication

18/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 6 11 CS

S 2044

Greffe

N°

N° d'entreprise : Dénomination

o9(1. 93

(en entier) : CAULIER-ASSUR

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : Route d'Ath, 317, à 7050 JURBISE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le vendredi vingt-huit: février deux mille quatorze,

IL RÉSULTE QUE :

1) Monsieur CAULIER Benoit, Jean-Marie, né à Mons le douze avril mil neuf cent septante-deux, agent immobilier, divorcé non remarié, domicilié et demeurant à Jurbise, Rue des Martyrs, 21,

2) Monsieur CAULIER Jean-François, Guy, né à Jemappes le vingt-huit juin mil neuf cent soixante-neuf,; ingénieur, époux de Madame ROSSI Eléonore, née à Baudour le trois juin mil neuf cent septante, ingénieur,; domicilié et demeurant avec sa dite épouse à Jurbise ex-Masnuy-Saint-Jean, Rue des Prés, 38. Marié sous le; régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, à Jurbise, le vingt juin mil neuf cent nonante-huit, non modifié,

3) Monsieur CAULIER Freddy, Remy, né à Masnuy-Saint-Jean le huit décembre mil neuf cent quarante-sept, retraité, époux de Madame CONREUR Claire, ci-après identifiée, domicilié et demeurant à Jurbise ex-: Masnuy-Saint-Jean, Chemin du Prince, 279; marié à Naast le quatorze août mil neuf cent soixante-huit, sous le: régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire: Valère BERNARD, de résidence à Herchies, le cinq août mil neuf cent soixante-huit, et n'ayant fait aucune: application de la loi du quatorze juillet mil neuf cent septante-six.

4) Madame CONREUR Claire, Marie, Ghislaine, née à Naast le quatorze mai mil neuf cent quarante-sept,; retraitée, épouse de Monsieur CAULIER Freddy, ci-avant identifié, domiciliée et demeurant à Jurbise ex Masnuy-Saint-Jean, Chemin du Prince, 279.

Ont constitué une société commerciale, sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), et, sous la dénomination de "CAULIER-ASSUR", dont le siège social est établi à 7050 JURBISE, Route d'Ath, 317.

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours dès qu'elle aura acquis la personnalité. juridique, c'est-à-dire dès le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce, de l'extrait de l'acte de constitution: de la société conformément à la loi.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions, requises par la loi, Elle ne prend pas fin du seul fait du décès, incapacité, déconfiture, faillite, condamnation ou simple volonté de n'être plus en société d'un ou plusieurs associés.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 E), et est représenté par cent parts sociales; (100 P.S.) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième, (11100ième) du capital.

Conformément à la loi, les fondateurs, étant les comparants prénommés, ont remis au Notaire soussigné; préalablement à la constitution de la société, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social, dont l'original sera conservé par le dit Notaire.

Les cent parts sociales sont toutes intégralement et inconditionnellement souscrites en numéraire comme suit

- par Monsieur CAULIER Benoît, fondateur et comparant prénommé :

à concurrence de quatre-vingt-cinq parts sociales (85 P.S.);

- par Monsieur CAULIER Jean-François, fondateur et comparant prénommé : à concurrence de cinq parts sociales (5 P.S.);

- par Monsieur CAULIER Freddy, fondateur et comparant prénommé :

.__.à concurrence,de cinq. parts_ sociale. (5. S,) .......

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

- par Madame CONREUR Claire, fondateur et comparante prénommée :

à concurrence de cinq parts sociales (5 P.S.).

Total : cent parts sociales (100 P.S.),

Toutes les parts sociales ont été libérées en numéraire, comme suit :

- à concurrence de trois mille quatre cent dix Euros (3.410,00 ¬ ) au total, pour les quatre-vingt-cinq parts sociales (85 P.S.) souscrites par Monsieur CAULIER Benoit, soit (en arrondi), quarante Euros et douze Cents (40,12 ¬ ) par part;

- en totalité, soit neuf cent-trente Euros (930,00 ¬ ) au total, pour les cinq parts sociales (5 P.S.) souscrites par Monsieur CAULIER Jean-François, soit cent quatre-vingt-six Euros (186,00 ¬ ) par part;

- en totalité, soit neuf cent trente Euros (930,00 ¬ ) au total, pour les cinq parts sociales (5 P.S.) souscrites par Monsieur CAULIER Freddy, soit cent quatre-vingt-six Euros (186,00 ¬ ) par part;

- en totalité, soit neuf cent-trente Euros (930,00 ¬ ) au total, pour les cinq parts sociales (5 P.S.) souscrites par Madame CONREUR Claire, soit cent quatre-vingt-six Euros (186,00 ¬ ) par part;

soit ensemble, la somme de six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR). Chacune des dites parts étant ainsi libérée à concurrence de plus d'un cinquième,

Conformément à la loi, cette somme de six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR) a été, préalablement à la constitution, déposée au compte spécial numéro 751-2069198-34, ouvert dans les livres de la Banque AXA BANK EUROPE, à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 25, agence de et à Jurbise, Route d'Ath, 321, au nom de la société en formation, au moyen de virements depuis les comptes numéros 800-2243456-21 et 7554958274-75, ainsi qu'il résulte des déclarations des parties et des documents produits par elles au Notaire soussigné, parmi lesquels l'attestation de dépôt délivrée par l'organisme financier en date du vingt-huit février deux mille quatorze, laquelle attestation, remise par les comparants au Notaire soussigné, restera ci-annexée après avoir été commentée et lue intégralement à l'instant aux comparants, par Nous Notaire, et paraphée et signée ne varietur par eux et Nous, pour être enregistrée avec les présentes.

Le Notaire instrumentant atteste donc de la réalité du dépôt du capital libéré auprès de la dite Banque, comme dit ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi.

Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société; il ne pourra en être disposé que par la ou les personnes habilitées à engager la société et après que le Notaire instrumentant aura délivré au dit organisme financier, une attestation confirmant la passation de l'acte de constitution, la désignation de la ou des dites personnes, et le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif conformément à la loi,

Le capital social se trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit en numéraire, mais n'est libéré qu'à concurrence d'un tiers, soit à concurrence de six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR).

La partie non libérée du capital s'élève donc aux deux tiers de son montant, soit une somme de douze mille quatre cents Euros (12.400,00 EUR), correspondant à la paille non libérée des quatre-vingt-cinq parts sociales (85 P.S.) souscrites par Monsieur CAULIER Benoit, soit en arrondi, la somme de cent quarante-cinq Euros et quatre-vingt-huit Cents (145,88 ¬ ) par part,

Les comparants déclarent qu'il n'y a pas d'apport en nature.

DÉCLARATION DE REMPLOI - INTERVENTION

Monsieur CAUL1ER Jean-François, et son épouse, Madame ROSSI Eléonore, prénommée, domiciliée et demeurant avec lui à Jurbise ex-Masnuy-Saint-Jean, Rue des Prés, 38, ici intervenante, déclarent et reconnaissent expressément :

1) que toutes les parts sociales ici souscrites par Monsieur CAULIER Jean-François, comparant, l'ont été en son nom personnel et à titre de propres, en remploi de fcnds propres à lui, et qu'elles ont été libérées comme dit plus haut par lui, en totalité au moyen de fonds propres à lui, comme lui provenant de dons familiaux, dont le caractère propre est dûment établi;

2) que la souscription de ces parts a été faite par lui pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi;

3) qu'en conséquence, ces parts souscrites par lui en remploi de fonds propres lui resteront propres.

Madame ROSSI Éléonore, prénommée, s'interdit définitivement de contester le caractère propre de ces parts sociales dans le chef de son époux, et elle déclare pour autant que de besoin, marquer son accord et donner son consentement, sur et aux fins des présentes,

L'exercice social commence fe premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'extrait de l'acte de constitution de la société conformément à la loi, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze,

Toutefois, la société reprendra à son nom et pour son compte, dès qu'elle aura acquis la personnalité juridique, c'est-à-dire dès le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce comme dit ci-avant, toutes les opérations qui auraient été effectuées dans le cadre de son objet et en vue de la réalisation de celui-ci, depuis le premier janvier deux mille quatorze, ainsi que les engagements, droits et obligations qui auraient été contractés depuis le premier janvier deux mille quatorze par les fondateurs ou l'un d'eux au nom et pour compte de la société en formation, le tout, jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, forme le bénéfice net de la société, et est réparti comme suit : sur ce bénéfice net est fait un prélèvement d'un vingtième au moins pour constituer la réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire, lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social; l'affectation du solde sera laissée à l'appréciation de l'assemblée générale, Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, !a liquidation s'opérera conformément aux dispositions légales; le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus définis par la loi. Le produit net de la liquidation, après apurement de toutes les charges et dettes sociales, sera réparti entre les parts sociales après que le ou les liquidateurs aient placé toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

ARTICLE SEPT : GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non; le(s)quel(s) a (ont) seul(s) la direction des affaires sociales, Le (les) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et est (sont) toujours révocable(s) par elle, à la majorité simple, sans préjudice à ce qui serait dit ci-après le cas échéant, en ce qui concerne un ou des gérant(s) statutaire(s), En outre, le ou les gérants peut (peuvent) démissionner volontairement à tout moment et sans préavis. Pour la première fois, il(s) peut (peuvent) être nommé(s) par le(s) fondateur(s), dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution. II(s) peut (peuvent) également être désigné(s) dans les statuts.

Le (chaque) gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux réservés à l'assemblée générale, administre la société, la représente à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, dispose de la signature sociale, et peut engager la société, en agissant seul. Le (chaque) gérant agissant seul, peut déléguer certains de ses pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, soit à un ou plusieurs autres gérant(s), soit à toutes autres personnes, associés ou non, et déléguer des pouvoirs et conférer des mandats à telles personnes que bon lui semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Tous actes engageant la société, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le (un) gérant, ou le cas échéant, par son ou ses délégué(s) ou mandataire(s) dans les limites des pouvoirs lui (leur) conférés.

Dans tous les cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée y pourvoit le cas échéant,

Le mandat de gérant etfou d'associé actif est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale à la majorité simple; le ou les gérant(s) etlou associé(s) actif(s) pourra (pourront) cependant, et en tout état de cause, être indemnisé(s) de tous ses (leurs) frais et débours résultant de l'exercice de son (leur) mandat; ces frais et débours sont passés en frais généraux de la société, de même que, le cas échéant, les rémunérations qui seraient décidées et dont les modalités et les montants seraient fixés par l'assemblée générale à la majorité simple.

Monsieur CAULIER Benoit, comparant prénommé, qui accepte, est désigné dès à présent en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société; ses pouvoirs sont irrévocables, sauf pour motifs graves; toutefois il peut démissionner volontairement à tout moment et sans préavis. L'étendue de ses pouvoirs et la manière de les exercer, seront celles exposées ci-dessus.

Il est dès à présent convenu que si Monsieur CAULIER Benoit venait à décéder ou à cesser d'exercer sa gérance de la société pour quel que motif que ce soit, il serait remplacé de plein droit par Monsieur CAULIER Freddy, prénommé, ou à défaut, par Madame CONREUR Claire, prénommée; et si Monsieur CAULIER Freddy, une fois devenu gérant, venait lui-même à décéder ou à cesser d'exercer les fonctions de gérant, il serait remplacé de plein droit par Madame CONREUR Claire, prénommée. Le (la) remplaçant(e) dont question cavant, deviendrait, ipso facto, gérant statutaire, avec les mêmes pouvoirs et caractéristiques de la fonction.

Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les dits comptes, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

La Société a pour objet le courtage d'immeubles et le courtage en assurances, crédits et placements, ainsi que toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et autres opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La société pourra également faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et à titre patrimonial, tous placements mobiliers ou immobiliers,

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. li ne peut !es déléguer. L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit en Belgique désigné dans les convocations, et pour la première fois, en deux mille quinze. Si le jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, sauf accord unanime des associés, ou sauf la nécessité du respect de toutes législations comptables ou autres le cas échéant. L'assemblée délibérera d'après les dispositions statutaires, et d'après les dispositions légales pour ce qui ne serait pas déjà prévu dans les statuts; elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exigera. Les convocations ne sont pas nécessaires, lorsque tous les associés consentent à se réunir. Pour

Volet B - Suite

être admis à l'assemblée, ét pour pouvoir exercer son droit de vote, il n'y a pas de formalité particulière à' accomplir, si ce n'est qu'il faut pouvoir justifier le cas échéant, de son identité et de sa qualité d'associé. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement; tout associé peut également émettre son vote par correspondance ou se faire représenter par un mandataire.

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Réservé

au

Moniteur

belge

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Délégation de pouvoirs par le gérant

Madame CONREUR Claire, prénommée, est désignée par le gérant, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents, et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la banque carrefour des Entreprises, et pour toutes opérations bancaires.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents, et en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Beige, le six mars deux mille quatorze.

Une expédition de l'acte constitutif prévanté du vingt-huit février deux mille quatorze ainsi que de l'attestation bancaire y annexée, a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps que le ; présent extrait, le six mars deux mille quatorze.

(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2015
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' a È 13 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRU LJNAL DE COMMERCE

Réservé

au

Moniteur

beige

1111EIRIMUM

2 4 DEC. 2014

DIV SION MONS

G

N° d'entreprise : 0547718913

Dénomination

(en entier) : CAULIER-ASSUR

(en

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route d'Ath 317 à 7050 Jurbise

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de Scission partielle

Extrait du proces verbal de l'Assemblée générale du 12 décembre 2014 :

L'assemblée approuve à l'unanimité des voix le projet de scission partielle de la société. Une copie du rapport du réviseur d'entreprise sur le projet est reproduit en annexe:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

ati

Moniteur

belge

s

Volet B a suite

A l'attention des associés,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons pour mission d'établir un projet de scission qui mentionne :

1. La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participants à la scission ;

2. Le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de !a soulte éventuelle;

3. Les modalités de remise des parts de la société bénéficiaire ;

4. La date à partir de laquelle les parts de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ia société bénéficiaire ;

6. Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard ;

~. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts - comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731;

8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission ;

9. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de !a société scindée à transférer à la société bénéficiaire ;

10. La répartition aux associés de la société à scinder des parts sociales de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Les Conseils de gérance de la S.P.R.L. « CAULIER-CONREUR » et la S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR » ont décidé de soumettre le présent projet de scission partielle établi conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des sociétés.

Mentionner sur le dernière page du Volet g: Au recto . Nom et qualité du notaire inStrUrelerstani ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représente, le personne morale à l'égard des tiers

Au verso , dom e s gnetLure

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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1. Forme, dénomination, l'objet et le siège social Sociétés participant à la Scission.

a) Société Scindée EQrine juridique Société Privée à Responsabilité Limitée.

Dénomination : SIge,soçai: CAULIER-CONREUR

Chemin du Prince 279 à 7050 JURBISE

Nffleo erEntreprise : BE 042$.829.901

NA : Assujettie-exemptée

Ob jetoei :

Article 2  Objet : « La société a pour objet la gérance d'agences d'institutions bancaires, le courtage d'immeubles et le courtage en assurances ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques, se . rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant contribuer à sa réalisation...»

Etat actuel du capital :

Capital souscrit est de 31.000,00 ¬ représenté par 1.250 parts sociales.

Le capital est entièrement libéré.

La répartition du capital est la suivante :

CAULIER Benoît " 625 parts sociales

- CAULIER Jean-François : 625 parts sociales

Bref historigrte

La Société a été constituée le 3 mai 1984 aux termes d'un acte passé devant le notaire Emmanuel DOPCHIE et publié aux Annexes du Moniteur Belge du 01/01/1984 sous le numéro 1984-01-01/2028-23.

Les statuts ont été modifiés une première fois en 1987 par acte publié aux annexes du Moniteur Belge du 08/09/1987 sous le numéro 1987-09-081131. Cette modification portait sur la mise en conformité des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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15,1.t s`cCCo l'tcr' 3C quall;e dU t~é:iaw3 instrumenten( ou da ia personop ou des personnes aYái?[ pouvol+ oc i xw 'cseital i8 ;7drâorma morale ^ l'égard des biefs

.&;.4 'ia So Nom e+ 3itÿík3tudE

rtyl ', Sarte

Les statuts ont été modifiés une seconde et dernière fois par acte du 11/06/2002 passé devant le notaire CORNIL et publié aux annexes du Moniteur Belge du 06/07/2002 sous le numéro 2002-07-06/576. Cette modification portait sur une augmentation de capital de 13,31¬ par prélèvement sur les réserves aux fins de porter le capital de 30.986,69¬ (1.250.000 BEF) à 31.000,00¬ représenté par 1.250 parts sociales. Par ailleurs, les statuts de la société ont été adaptés au Code des Sociétés.

b) Société bénéficiaire de la scission.

orme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée.

" aéreminat m: CAULIER-ASSUR

Sleg sacial : Route d'Ath 317 à 7050 JURBISE

tiumër_ d'Entreprise : BE 0547.718.913

TVA : Assujettie-exemptée

Objet sociaj :

Article 3 -- Objet :

« La société a pour objet le courtage d'immeubles et le courtage en assurances, crédits et placements, ainsi que toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et autres opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. La société pourra également faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et à titre patrimonial, tous placements mobiliers ou immobiliers. »

Capital

Le capital est fixé à 18.600,00 ¬ et est représenté par 100 parts sociales sans

mention de valeur nominale.

La répartition du capital est la suivante :

CAULIER Benoît 85 parts sociales

CAULIER Freddy 5 parts sociales

- CONREUR Claire 5 parts sociales

- CAULIER Jean-François 5 parts sociales

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bre fh[.5torriq_ie :

La Société a été constituée le 28/02/2014 aux termes d'un acte passé devant le notaire Baudouin CORNIL et publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18/03/2014 sous le numéro 2014-03-18/0063071.

2. Rapport d'Echange des Parts Sociales

a) Méthodes d'évaluation

Le rapport d'échange est établi sur base de la valeur des fonds propres ajustée des éléments d'actifs appelés à être transférés dans le cadre du projet scission.

b) Scission proposée

Vous trouverez ci-dessous le projet de répartition des actifs et passifs entre la

la S.P.R.L. «CAULIER-CONREUR» qui continue à exister et la S.P.R.L.

« CAULIER-ASSUR », bénéficiaire des apports.

Il est cédé à la société « CAULIER-ASSUR » un tiers du portefeuille d'assurance ainsi qu'un tiers de l'actif net avec une contrepartie sous forme de liquidités.

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ar+M'Yw%: 8 " jl.lEt9.

c) Détermination des Fonds Propres provisoires au 30/09/2014

S.P.R.L. « CAULIER--CONREUR » (avant scission)

Capital souscrit 31.000,00

Réserve légale 3.100,00

Réserve immunisée p/investissements 39.972,46

Réserves disponibles 59.550,73

Résultat reporté au 01/01/2014 -21.300,95

Bénéfice provisoire au 30/09/2014 17.897,04

TOTAL FONDS PROPRES (1) 130.219,28

A ajouter :

Plus-value latente sur portefeuille (2) (sur base valeur 962.950,00 ¬ ) 960.495,68 '

FONDS PROPRES AJUSTES 1.090.714,96

(4) Suivant la situation provisoire au 30/09/2014

(2) Plus-value latente déterminée sur base valeur comptable au 3o 09 2014.

S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR »

La S.P.R.L. « CAULI ER-ASSUR » recevra une contrevaleur économique égale à 113 de la valeur comptable nette des fonds propres avec en contrepartie un tiers du portefeuille d'assurance et le solde en valeurs disponibles.

Il est à noter que la date d'effet de la scission sera fixée au ler janvier 2015. Il en résulte dès lors que les actifs transférés seront valorisés en valeur comptable au 31/12/2014; ce qui signifie, pour le portefeuille d'assurance que celui-ci sera totalement amorti au 31/12/2014 et qu'il aura donc une valeur résiduelle comptable de zéro.

Les fonds propres de la société scindée, la SPRL CAULIER-CONREUR s'établissent au 30/09/2014 à 130.219,28¬ . Il est convenu de transférer à la SPRL CAULIER-ASSUR un tiers du portefeuille d'assurance valorisé en valeur comptable à zéro au 31/12/2014 (en valeur économique à 962.950,00¬ ) et le solde en liquidités, soit 43.406,43 (1/3 de 130.219,28¬ ).

La répartition en valeur comptable a donc lieu suivant le tableau ci-après.

Mentionner sur !a dernière papa dlt Volet 8 Au recEo pion.; et t=tfáli4à ttU 3lotaEr _ instrumentant ou cie ia personne ou des personnes

syar!p JoL['r0!r de i¢prt?Senser pei54,-ille ei}Qfsle à l'égard les tiers

Au " 18:3G t'Sorl? ?} signature,



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i10le: - Sotte.

Etaf_a pas_sif_au 3_o.JQg/.2oT4 á~la_S.P..R.L«_ÇA_UL1ER-CONREU.R»

d,o ACTIF

~



we Immobilisations Incorporelles

Installations & Matériel exploitation

Mobilier & Matériel roulant

e Autres créances

b Placements de trésorerie

wI Valeurs disponibles

gini Comptes de régularisation

ó PASSIF

Capital

Réserve Légale

Réserve immunisée p/investissements :

e Réserves disponibles

Résultat reporté

e Résultat provisoire 30/09/2014

z Dettes Commerciales

Dettes fiscales, sociales & salariales

Autres dettes

N9eiie

Co Les éléments d'actif et de passif transférés sont repris à la valeur comptable au

2. janvier 2015, compte tenu de la date prévue pour la prise d'effet de la scission.

ïvlentronner sur la dernière page du Volet û Au recto Nom et qpaiitè du notaire, rnsu.imentam Qu de ia persons+e ou des 13ersosrne5 ayant pourroir d? ie.prFsenter le personne morale ÿ l'égard des tmrs

,~,li 'Fprso , 1donZ 3; Sigrta}lrB

SPRL Eléments SPRL

transférés à CAULIER

CAULIER

CAULIER- CONREUR

CONREUR

ASSUR après scission



2.454,32 0,00 2.454,32

19.280,79 0,00 19.280,79

13.516,88 0,00 13.516,88

33.311,60 0,00 33.311,60

61,881,37 43.406,43 18.474,94

52.318,68 0,00 52.318,68

4.706,67 0,00 4.706,67

187, 470,31 43.406,43 144.063, 88

31.000,00 10,333,33 20.666,67

3,100,00 1.033,33 2.066,67

39.972,46 13.324,15 26.648,31

59.550,73 19.850,24 39.700,49

21.300,95 -7.100,32 -14.200,63

17.897,04 5.965,68 11.931,36

9.596,66 0,00 9.596, 66

30.595,30 0,00 30.595,30

17,059,07 0,00 17.059,07

187.470, 31 43.406,43 144.063, 88

ier

'r%~iL~á ~ " " Jüi[e



d)Détermination de la Valeur d'Echange

La S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR » est valorisée sur base du pair comptable, étant récemment constituée.

Ainsi, la valeur d'une part sociale sera égale à :18.600,00 1oo 186,00 E. Etérne.rats e.aosférés_à. l~3_0_ciétÉ « CAU L! ER:A.55U2 »

Capital souscrit 10.333,33

Réserve légale 1.033,33

Réserve immunisée p/investissements 13.324,15

Réserves disponibles 19.850,24

Résultat reporté au 01/01/2014 -7.100,32

Bénéfice provisoire au 30/09/2014 5.965,68

TOTAL FONDS PROPRES el) 43.406,43

A ajouter :

Plus-value latente sur portefeuille (sur base valeur 962.950,00 ¬ ) : 320.165,23

FONDS PROPRES AJUSTES 363.571,65

Valeur d'échange 363.571,65¬

L'apport résultant de la scission pour une valeur économique de 363.571,65¬ donnera droit à une rémunération de 363.630,00 / i86¬ 1.954 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L. « CAULIER ASSUR » + une soulte de 127,65¬ à répartir aux associés au prorata de leur participation.

En rémunération de l'apport, les deux associés de la S.P.R.L. « CAULIER-CONREUR » recevront 1.954 parts sociales de la S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR ».

NVtodalits_deaee ise des Parts Sociales de la Sc2Ciété Be.néficiaire.

Le Conseil de gérance de la S.P.R.L. «CAULIER-ASSUR» sera chargé de procéder à la remise des 1.954 nouvelles parts sociales aux deux associés de la S.P.R.L. « CAULIER-CONREUR » en fonction de leur pourcentage de détention respectif, soit 977 parts sociales chacun.

Mentionner sur ia dernière page duUolet B recto "lom et ti7uai:se ..:_"e.re instrumentant ou da la pefsonn, ou des personnes

aÿa~C 0oL!«Olr de zepi.ésentul ja pessonn8 morale â I egard des tiers

' aï3G NorP .( signature

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''oie:8 suite

Cette remise sera matérialisée par l'inscription dans Ie registre des parts

'^?` ser,!^

au

Moniteur

beige

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sociales.

4. Date à Partir de Laquelle ces Parts Donnent Droit de Participer aux Bénéfices ainsi que toute Modalité Relative à ce Droit

Les 1.954 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR » donnent droit de participer aux bénéfices à partir du ler janvier 2015.

II n'y a pas de modalités relatives à ce droit.

5. Date à partir de Laquelle les Opérations de la Sociétés à Scinder sont Considérées comme Accomplies pour le Compte de la Société Bénéficiaire.

La S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR » aura la propriété et la jouissance des actifs et passifs apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la scission partielle.

Mais il est convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectués depuis le 01/01/2015 jusqu'à la date de la réalisation définitive des apports, seront au profit ou à la charge de la S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR » pour les activités qui la concernent.

A cet égard, il est spécifié que, à compter de ce jour, le Conseil de gérance de la Société à Scinder s'engage jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission à n'effectuer aucune opération importante susceptible d'affecter les biens apportés dans la S.P.R.L. «CAULIER-ASSUR », en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante.

6. Les Droits Assurés par la Société Bénéficiaire aux Associés de la

Société à Scinder Ayant des Droits Spéciaux et aux Porteurs de Titres Autres que des Parts Sociales ou les Mesures Proposées à leur Egard

Il n'y a aucune part sociale de la société à scinder S.P.R.L. « CAULIER-CON REUR » présentant des droits spéciaux. Il en est de même d'éventuels autres titres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B° Au recto ' 4tlom et lualite du ,ZotaSi e iristrulTYsiitant ou de la personne ou des personnes ayant couvoir Ele re]:rt..'áerlt.s.. la personne morale à L'égard 18a tiers

Au,J2rsÙ Noir ,.._ 5iGi3aF4re

`',i2seC"`!é f,~iÿé -_~~, " i1Sf'

c11

Moniteur

belge

7. Les Emoluments Attribués aux Commissaires, aux Reviseurs d'Entreprises ou aux Experts-Comptables Externes Chargés de la Rédaction du rapport Prévu.

Non applicable.

En effet, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, les Associés des Sociétés participant à la scission ont unanimement décidé de se dispenser de l'établissement des rapports visés à l'article 731 du Code des Société.

8. Tous Avantages Particuliers Attribués aux Membres des Organes de Gestion des Sociétés Participant à la Scission

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux gérants de la S.P.R.L. « CAULIER-CONREUR » et de la S.P.R.L. «CAULIER-ASSUR ».

9. Description et Répartition du Patrimoine Actif et Passif

La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif de la société scindée à transférer à la nouvelle société :

M=rltíonner sur la dernière page du Tolt BB

recto Mam vt yuari'z2 du nozair :, nstirtsrrien.ant ou de la personne ou des personnes

ayant i?ou',rJii rep3" LsAnie? Oeeâoi'fie morale è l'égard des tiaré

ï í4lil 3i sltJticiur;."

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ACTIF Eléments

transférés à

CAULIER-



ASSUR

Immobilisations Incorporelles 0,00

Installations & Matériel exploitation 0,00

Mobilier & Matériel roulant 0,00

Autres créances 0,00

Placements de trésorerie 43.406,43

Valeurs disponibles 0,00

Comptes de régularisation 0,00

43.406,43

PASSIF

Capital 10.333,33

Réserve Légale 1.033, 33

Réserve immunisée p/investissements : 13.324,15

Réserves disponibles 19.850,24

Résultat reporté -7.100,32

Résultat provisoire 30/09/2014 5.965, 70

Dettes Commerciales 0,00

Dettes fiscales, sociales & salariales 0,00

Autres dettes 0,00

43.406,43

N te berme

Les éléments d'actif et de passif transférés sont repris à la valeur comptable au ler

janvier 2015, compte tenu de la date prévue pour la prise d'effet de la scission.

DROITS ET ENGAGEMENTS

Il appartiendra à l'organe de gestion de prévenir les compagnies d'assurance et effectuer la répartition du portefeuille entre les deux sociétés.

.o. Répartition des Parts Sociales

La répartition aux associés de la société à scinder des nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel la répartition est fondée.

La scission aura pour effet de répartir les 1.954 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR » à :

- Monsieur CAULIER Benoit pour 977 parts sociales

- Monsieur CAU LIER Jean-François pour 977 parts sociales

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au r4cea ' I\lo;n et cluaií..e iiu no[aire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant raoLnvpir cle représeníe' la personne morale : l'égard des .iers

~etia vhreo Nom et signatuE'e



Vola;: 8 Sul[e

Il sera prévu un échange de parts sociales des deux sociétés entre les associés bénéficiaires.

eu

Moniteur belge

:.i.. Mentions Complémentaires

Les Organes de gestion s'engagement mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission partielle telle que présentée ci-avant, en respectant les prescriptions légales, et ce, conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet de scission sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.

Le présent projet sera soumis à l'Assemblée Générale des associés de la S.P.R.L. «CAULEER-CONREUR» et à l'Assemblée Générale des associés de la S.P.R.L. « CAULIER-ASSUR », six semaines au moins après les dépôts au greffe du Tribunal de commerce du projet de scission, et ce conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Les organes de gestion ont proposé l'application de l'article 734 du Code des Sociétés permettant de renoncer à l'établissement du rapport revisorai sur le présent projet de scission.

Il sera toutefois fait appel à un réviseur d'entreprises pour l'établissement du rapport prévu à l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature effectué à la S.P.R.L. « CAULE ER-ASSUR »

Le projet de scission est établi le 12 décembre 2014 à Mons, en 4 originaux, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposée au greffe du Tribunal de commerce de Mons, et ce conformément aux dispositions prévues dans le Code des Sociétés.

La S.P.R.L. « CAU LI ER-CON REU R » et la S.P.R.L. « CAU LI ER-ASSU R » donnent pouvoir à Monsieur CAULIER Freddy pour effectuer ces dépôts.

eAuLl Koië

G e.rarLI-

Fait à Mons, le 12 décembre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

klenkionner sur ia dernière page du Voie 8.

Au recto tldlll dt tyueur.a, du iloíafrr ns!r,,mentarlí ou de (a personne ou des personnes

aÿanp polEt'oif' reprL'seiltel lu personne n7oreEe 1 l'égard des tiers

" '.0 lerso Nom et signature

23/04/2015
ÿþ11L111,11j1j11.11111

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff

NAL DE CCIfIIMERCE

3 4 ' . 2015

IVISIQMMQNS

TRI

N° d'entreprise : 0547718913

Dénomination (en entier) : CAULIER - ASSUR

(en abrégé):

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège :Route d'Ath, 317

7050 Jurbise

()blet de l'acte : Scission partielle par absorption d'une partie des actifs et passifs de la société privée à responsabilité [imitée «CAULIER-CONREUR»

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel N1ZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du 25 mars 2015, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale; extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-ASSUR » ,; ayant son siège social à 7050 Jurbise, Route d'Ath, 317, inscrite au registre des personnes morales: de Mons sous le numéro 0547.718.913, laquelle a pris, à l'unanimité des voix et par des votes successifs et distincts, les décisions et résolutions suivantes

Première résolution

Projet de scission - Déclarations préalables

Les organes de gestion des sociétés privées à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR », société à scinder, et « CAULIER-ASSUR », société bénéficiaire, ont établi le 12 décembre 2014, un projet de scission partielle de la société « CAULIER-CONREUR », conformément à l'article 728 du Code des sociétés,

Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons le 24 décembre 2014 et publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 janvier 2015, respectivement sous les numéros 20150107-0002914 et 20150107-0002913.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des projets de scission partielle. L'assemblée générale approuve ces projets dans toutes leurs dispositions.

Le président déclare, au nom de ['organe de gestion, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

Deuxième résolution

Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 730 et 731 du Code des sociétés, et à leur communication prescrite par l'article 733 du Code des sociétés.

Troisième résolution

{ Rapports

A ['unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion

du 8 janvier 2015 et du rapport de Monsieur Thierry TOUBEAU, Réviseur d'Entreprises, agissant

pour compte de la SPRL c« Toubeau Thierry & C°, Réviseur d'Entreprises », dont les bureaux sont

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1



établis à 7000 Mons, Boulevard Kennedy 69, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.

Le rapport de Monsieur Thierry TOUBEAU conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature envisagé dans le cadre de l'opération de scission partielle de la S.P.R.L « CAULIER-CONREUR » au profit de la S.P.R.L. « CAULIER ASSUR» entraîne de droit l'application de l'article 313 du Code des Sociétés.

Je précise toutefois que ce rapport est intiment lié à l'opération de scission partielle de la S.P.R.L. « CAULIER- CONREUR » et que la rémunération de l'apport profite donc directement aux associés de la S.P.R.L. « CAULIER-CONREUR ».

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux présentes normes de révision édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que :

" la description de l'apport résultant de la scission partielle répond à des conditions normales de clarté et de précision en la matière;

" le mode d'évaluation de cet apport arrêté par les parties est pertinent et raisonnable et est

appliqué de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué; if conduit à une valeur d'apport nette de 10.333,33 ¬ en augmentation du capital souscrit; ce qui correspond au nombre de 1.954 parts sociales nouvelles de la S. P. R. L « CAULIER-ASSUR » à émettre en contrepartie;

> les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion

établi dans le cadre de l'opération de scission sont fidèles et suffisantes pour éclairer

l'assemblée générale, La scission est effectuée avec effet au ler janvier 2015.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime

et équitable de la transaction.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport,

Fait à Frameries, le 2 mars 2015.

(signé)

Thierry TOUBEAU

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SPRL

« TOUBEAU Thierry & C°, Reviseur d'entreprises » »

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.

Quatrième résolution

Apport

L'assemblée générale décide l'apport à la présente société, à la suite de la scission partielle, sans dissolution ni liquidation de la société privée à responsabilité limité « CAULIER-CONREUR », aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, et en application des articles 728 et suivants du Code des Sociétés, d'une partie des actifs et passifs consistant en un tiers du portefeuille d'assurances et une partie des valeurs disponibles correspondant à un tiers des fonds propres de la société à scinder.

Les actifs et passifs transférés constituent en tant que tel un tiers de la branche d'activité « portefeuille d'assurances » ainsi qu'un tiers de l'actif net de la société scindée, avec une contrepartie sous forme de liquidités.

Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis le premier janvier deux mil quinze à zéro heure (0h00) seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder se rapportant auxdits éléments.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR », société à scinder, de mille neuf cent cinquante-quatre (1,954-) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier janvier deux mil quinze.

Y' Réservé

au'

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f+

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR », proportionnellement à leur participation respective dans le capital de ladite société à scinder,

Cinquième résolution

Description du patrimoine transféré

A l'instant intervient Monsieur Benoît CAULIER prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «CAULIER-CONREUR », société à scinder, dont te procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que la partie scindée du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR » est plus amplement décrite et valorisée dans le projet de scission partielle auquel, il est, pour autant que de besoin, renvoyé, étant précisé que ledit apport ne comporte aucun immeuble, ou droit immobilier.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er janvier 2015.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mil quinze, à zéro heure (0h00).

3. La société privée à responsabilité limitée « CAULIER-ASSUR », société bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR », pour ce qui concerne le patrimoine actif et passif objet du présent transfert.

4, D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société à scinder, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire de :

 supporter tout le passif de la société à scinder envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société à scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert des actifs et passifs précités, constitutifs d'un tiers de la branche d'activité « portefeuille d'assurances » ainsi qu'un tiers de l'actif net de la société scindée, par suite de sa scission partielle, sans dissolution ni liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les mille neuf cent cinquante-quatre (1.954-) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société scindée, lesquelles parts seront réparties entre eux, proportionnellement à leur participation respective dans le capital de ladite société à scinder.

Mod tt.t

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Sixiè e résolution

Augmentation de capital

En représentation du transfert de la partie scindée du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR », l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de dix mille trois cent trente-trois euros et trente-trois cents (10,333,33 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à vingt-huit mille neuf cent trente-trois euros et trente-trois cents (28.933,33 EUR), par la création de mille neuf cent cinquante-quatre (1.954-) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier janvier deux mil quinze.

Comme précisé ci-avant, ces parts sociales nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR » proportionnellement à leur participation respective dans le capital de ladite société à scinder, à savoir :

- neuf cent septante-sept (977-) parts sociales pour Monsieur Benoît CAULIER ;

- neuf cent septante-sept (977-) parts sociales pour Monsieur Jean-François CAULIER,

Septième résolution

Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée générale décide de modifier l'article des statuts relatif au capital afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la scission partielle, ainsi qu'il suit :

cr Le capital social est fixé à la somme de vingt-huit mille neuf cent trente-trois euros et trente-trois cents (28.933,33 EUR) ; il est représenté par deux mille cinquante-quatre (2.054) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinquante-quatrième de l'avoir social. »

Huitième résolution

Constatation de la réalisation effective des opérations

Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater

que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission

partielle, la scission est réalisée et qu'en conséquence

 les associés de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-CONREUR », sont devenus associés de la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-ASSUR »,

 les avoirs actifs et passifs transférés, constituant un tiers de la branche d'activité « portefeuille d'assurances » ainsi qu'un tiers de l'actif net de la société scindée, sont transférés à la société privée à responsabilité limitée « CAULIER-ASSUR », société bénéficiaire ;

 l'augmentation de capital, objet de la sixième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à vingt-huit mille neuf cent trente-trois euros et trente-trois cents (28.933,33 EUR) et est désormais représenté par deux mille cinquante-quatre (2.054-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale ;

 les modifications statutaires sont devenues définitives.

Neuvi , me résolution

Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs :

- au gérant en vue de l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent,

- au Notaire soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts et son dépôt au greffe du

tribunal de commerce compétent, et

- à Messieurs Jean-François et Benoît CAULIER, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, et

avec faculté de substitution, pour accomplir toutes !es formalités requises auprès de quelque

administration que ce soit, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet

d'entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

"

Réservé au

` Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mari 11.1

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexes:

- expédition de l'acte du 25.03.2015

- rapport du réviseur d'entreprises ;

- rapport de l'organe de gestion ;

- situation active et passive ;

- statuts coordonnés.

Réservé

" au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

i7

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 24.06.2015 15210-0485-015

Coordonnées
CAULIER-ASSUR

Adresse
ROUTE D'ATH 317 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne