CAVIDENTAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAVIDENTAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.931.991

Publication

03/02/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.10.2013, DPT 27.01.2014 14016-0456-010
16/01/2014
ÿþaprès dépôt de l'

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lote au " l'erre

DE MONS

-1 JAN. 201k

Greffe



Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise . 0819.931.991

Dénomination

(en entrer) CAVIDENTAL

Forme juridique . SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Stege : CHAUSSEE BRUNEHAULT 11 A 7041 GIVRY

Objet cie i°octe : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le vingt décembre deux mille treize, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à Mons, le vingt-quatre décembre deux mille treize, Vol. 1114, Fol. 56, Ca 09 Rôle(s) deux, renvoi(s): sans, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "CAVIDENTAL" dont le siège social est à Givry, Chaussée Brunehault, 11 et que les résolution suivantes ont été prises:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de cent vingt-neuf mille huit cent cinquante euros (129.850,00¬ ), pour le porter de cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00¬ ) à deux cent quarante-huit mille quatre cent cinquante euros (248.450,00¬ ), par apport en espèces d'une somme de cent vingt-neuf mille huit cent cinquante euros (129.850,00¬ ), provenant de fa distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts nouvelles.

DEUXIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée déclarent vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement leur souscription, par un versement en espèces qu'ils ont effectué sur le compte n° 0017142620-04, ouvert auprès de BNP Paribas Forfis, au nom de la société privée à responsabilité limitée « CAVIDENTAL », de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de cent vingt-neuf mille huit cent cinquante euros (129.850,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent quarante-huit mille quatre cent cinquante euros (248.450,00¬ ),

QUATRIEME RESOLUTION

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à deux cent quarante-huit mille quatre cent cinquante euros (248.450,00¬ ) et représenté par trois cent nonante-six (396) parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

CI NOMME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de ce qui précède.

Pour extrait analytique conforme, Philippe ELLEBOUDT, Notaire,

A1ientronner sur la clerr7iee page du Voiet 3 Au recto Nom et qualité du notaire iris"rrur,7enianl ou de la per:,onn ut? ides personnes

ayant pouvoir de rspréserlier le personne morale 4-;gard des iieis

Au verso Tom et signature

Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.08.2013, DPT 14.10.2013 13633-0348-012
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.09.2012 12588-0566-012
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 05.08.2011 11385-0045-011
15/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0819.931.991 Dénomination

(en entier) : CAVIDENTAL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE PATURAGES 44 A 7041 GIVRY

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT NE CONSISTANT PAS EN NUMERAIRE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le deux mai deux mille onze, enregistré au.1 premier bureau de l'enregistrement à Mons, le onze mai deux mille onze, Vol. 1102, Fol. 60, Ca 17 Rôle(s) six, renvoi(s): sans, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à I Responsabilité Limitée "CAVIDENTAL" dont le siège est à Givry, Rue de Pâturages, 44 et que les résolution suivantes ont été prises:

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur Christian NEVEUX, représentant la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée Christian NEVEUX & associés, Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 7970 Beloeil, Première rue: Basse, numéro 52, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément aux articles 220 à 222 et. 313 du Code des Sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et. en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément à l'article 313 du Code des Sociétés et: conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, sur les opérations d'apports; en nature au sein de la SPRL « CAVIDENTAL », la soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés. immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0499, représentée par Christiane NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, à 7970 BELOEIL, Première Rue Basse, 52, certifie que :

-La description des apports en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté. .

-Les modes d'évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à des: valorisations justifiées par l'économie d'entreprise et conduisent au minimum à une valeur nette d'apports) globale de 300.000,00¬ pour les apports effectués par Mademoiselle Catherine VIGNEZ et Monsieur Vincent; MARIQUE.

-Les modes d'évaluation des apports adoptés par les parties conduisent à des valeurs d'apports qui: correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 334 nouvelles parts sociales à émettre en contrepartie (tenant compte de l'absence de valeur nominale).

La rémunération réelle pour l'apport de 300.000,00¬ est conventionnelle et consiste en l'émission de 334. parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale représentant chacune 11396ème de l'avoir social: attribuées comme suit :

Il est attribué à Mademoiselle Catherine VIGNEZ, 167 parts sociales nouvelles sans mention de valeur: nominale représentant chacune 11396ème de l'avoir social et un compte courant est ouvert à son profit au sein: de la société pour un montant de 150.000,00¬ .

Il est attribué à Monsieur Vincent MARIQUE, 167 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/396ème de l'avoir social et un compte courant est ouvert à son profit au sein de la, société pour un montant de 50.000,00¬ .

-La validité de ce rapport est conditionnée à l'inexistence de dettes fiscales et sociales propres à la quasi-apporteuse en ce qui concerne la cession de son activité professionnelle.

-Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et: équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Ces deux rapports demeureront ci-annexés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

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Réservé

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MOd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe_...

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION

A! L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société par l'apport de l'usufruit pour une durée de 15 ans de l'immeuble ci-après décrit, pour un montant de deux cent mille euros (200.000,00¬ - apport en capital à concurrence de 100.000,00 euros et attribution d'un compte courant au sein de fa société à concurrence de 100.000,00 euros), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00¬ ), par la création de trois cent trente-quatre (334) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à :

-Madame VIGNEZ Catherine, cent soixante-sept (167) parts, en rémunération de l'apport.

-Monsieur MARIQUE Vincent, cent soixante-sept (167) parts, en rémunération de l'apport.

BI Madame VIGNEZ Catherine déclare faire apport à la société de l'ensemble de sa patientèle d'une valeur de nonante mille euros (90.000,00¬ ) ainsi que du matériel d'exploitation (un fauteuil de soins SIRONA C6, un autoclave (stérilisateur) et un appareil radio de marque SIRONA HELIODENT DS) utile à la réalisation de l'objet social de la société d'une valeur de dix mille euros (10.000,00¬ ).

En rémunération de cet apport, il lui est attribué un compte courant au sein de la société à concurrence de cent mille euros (100.000,00¬ ).

TROISIEME RESOLUTION

Et à l'instant, interviennent :

-Madame VIGNEZ Catherine Michèle Ghislaine, dentiste, née à Mons, le quatre mars mille neuf cent septante-cinq, (NN : 750304 284-28), divorcée non remariée, domiciliée à Quévy ex Givry, Chaussée Brunehaut, 11 ;

-Monsieur MARIQUE Vincent Paul Raymond Pierre, ingénieur civil, né à Lobbes, le treize décembre mille neuf cent septante, (NN : 701213 033-64), célibataire, domicilié à Quévy ex Givry, Chaussée Brunehaut, 11.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance dés, statuts de la société et faire apport des biens suivants :

" Description

1/ L'usufruit de la partie de l'immeuble occupée par le cabinet dentaire pour une durée de 15 années

prenant cours le 01 janvier 2011:

Commune de Quévy  4ème division  section GIVRY

Article 03494 de la matrice cadastrale

Dans un immeuble érigé sur un terrain sis Chaussée Brunehault, numéro 11, paraissant cadastré ou l'ayant'

été selon cadastre récent, section C numéro 315E pour une contenance de 4 ares 57 centiares : .

LE CABINET DENTAIRE 1

- en propriété privative et exclusive :

AU « REZ O » à gauche en regardant la façade :

1/ A droite : un hall d'entrée (sas) prolongé par une salle d'attente et un local sanitaire (avec WC et lave-

mains), le cabinet dentaire 1 communiquant avec un local de radiographie, un bureau.

2/ A gauche : un hall avec cage d'escalier vers le niveau « REZ +1 », donnant à gauche sur un garage,

"

donnant lui-même accès à une cave.

- en copropriété et indivision forcée

Cinq cent trente millièmes (530/1.00Oèmes) des parties communes de la construction et six cent soixante-

six millièmes virgule soixante-six (666,66/1.000èmes) dans le terrain.

Rappel de plan

Tel que le bien en nature de maison d'habitation avec dépendances et terrain est repris et figure sous lot 1

et liseré rose en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Guy Meunier, à Jurbise, le six juin deux mille ,

sept, lequel plan demeura annexé à un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT, soussigné, le neuf

novembre deux mille sept. " Origine de propriété

Originairement, depuis plus de trente ans, le dit bien appartenait, sous plus grande contenance et en nature de maison d'habitation avec dépendances et terrain, à Madame JAUPART Simone, retraitée, veuve de Monsieur JOURDAIN Lucien.

Madame JAUPART Simone, prénommée, est décédée le treize août deux mille six et sa succession, comprenant le bien sous plus grande contenance et en nature de maison d'habitation, fut recueillie en totalité en pleine propriété par sa fille, Madame JOURDAIN Arlette, sans profession, épouse de Monsieur HUART_ Jean, à Givry.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le neuf novembre deux mille sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le sept décembre suivant, sous la référence 41-T07/12/2007-13120, celle-ci a vendu le dit bien en nature de maison d'habitation avec dépendances. et terrain à Madame VIGNEZ Catherine et Monsieur MARIQUE Vincent, comparants aux présentes, à concurrence de deux/tiers indivis et à Monsieur VIGNEZ Emmanuel, comparant aux présentes, à concurrence d'un/tiers indivis.

Ceux-ci ont procédé à la démolition de la maison d'habitation et à la construction d'un nouvel immeuble.

Aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, te vingt-neuf juin deux mille neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le vingt-trois juillet suivant, sous la référence 41-T23/07/2009-06458, ceux-ci ont placé le terrain ainsi que les constructions a érigées sur ce terrain sous,le régime de la copropriété avec établissement de parties privatives et de parties communes, règlement de. copropriété et avec renonciation réciproque au droit d'accession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le bien prédécrit appartient donc à Madame VIGNEZ Catherine et Monsieur MARIQUE Vincent pour .se l'être vu attribuer aux termes de cet acte.

" Conditions générales de l'apport

1. La société aura la jouissance de l'immeuble apporté rétroactivement au 01 janvier 2011, l'apporteur garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédàt-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas, à l'exception de celles contenues dans l'acte de base dont question ci-dessous, bien connues de la

société qui dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. " "

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par

l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques. :;,,"

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions; taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la jouissance de celui-ci.

8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien. apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance. - .

9. L'apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres

risques. La société reconnaît avoir reçu copie du contrat. "

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge

de la société. -

" Copropriété - . . r;

1. Les statuts de l'immeuble (acte de base et règlement de-copropriété) dans .lequel se trouve le-bien, apporté ont été établis suivant acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le vingt-neuf juin deux mille neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le vingt-trois juillet deux mille neuf, sous la-référence 41-T-2310712009-06458.

La société bénéficiaire de l'apport reconnait avoir reçu copie desdits statuts.

2. La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultante des prescriptions des statuts de l'immeuble (acte de base et règlement de copropriété), des réglements d'ordre intérieur, ainsi que des décisions valablement prises par les organes compétents de la copropriété.

Ces statuts, règlements et décisions peuvent être consultés sans frais au siège de " l'association des copropriétaires.

3. Tous actes translatifs ou déclaratifs de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces statuts, règlements et décisions et qu'il sera d'ailleurs subrógé`de.: plein droit, par le seul fait d'être occupant ou titulaire d'un droit quelconque sur une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui peuvent en résulter ou en résulteront.

4. Conformément à l'article 577-11 §2 du Code Civil, le notaire soussigné a demandé au syndic, par pli.

recommandé daté du trois février deux mille onze, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et,

dettes qui y sont mentionnés.

Les parties reconnaissent avoir été averties par nous notaire que le syndic n'a pas répondu à cette lettre.

Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au §1 er de

cet article. " _

5. La société supportera : ..t',

a) le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de jouissance mais dont le paiement est* demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

b) les appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de jouissance et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le " syndic-postérieurement à cette date ;

c) les frais liés à l'acquisition des parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de jouissance mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette."

date ; ~

d) les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de-litiges nés antérieurement à la' date certaine du transfert de jouissance mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à " cette date.

Les parties conviennent que la date d'exigibilité des dettes dont question ci-dessus sub a), b), c) et d) sera"

le jour ouvrable qui suit l'envoi du relevé de compte par le syndic. . " -;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société supportera les charges ordinaires à partir du jour où elle a effectivement joui des parties communes.

Elle versera dès le jour de la signature de l'acte authentique, les provisions nécessaires destinées à faire face aux charges et dépenses ci-dessus.

L'apporteur est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fond de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas effectivement joui des parties communes suivant décompte à établir par le syndic, mais sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de

l'association de copropriétaires. -.

" Urbanisme

Il résulte d'une lettre adressée au notaire soussigné en date du six novembre deux mille' sept, par la commune de Quévy, que le bien apporté est actuellement repris au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983 en zone d'habitat à caractère rural sur 50m de profondeur à front de voirie et en zone agricole pour le surplus.

L'apporteur déclare que ledit bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme, non périmé à ce jour, délivré par la commune de Quévy en date du seize septembre deux mille huit autorisant la construction d'un immeuble et qu'il n'existe aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et le cas échéant, à l'article 84 §2 alinéa 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

L'apporteur déclare que les constructions qu'il a personnellement érigées sur le bien apporté l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur.

II déclare en outre qu'à sa connaissance, le bien apporté n'est pas concerné par des mesures urbanistiques, particulières telles que droit de préemption, inscription sur une liste de sauvegarde, procédure de classement,

zone de protection urbanistique, plan d'expropriation ou site d'activité économique désaffecté. , " Conformément au CWATUP, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84 §2 alinéa 1er dudit code, ne peut être accompli sur le bien tant.que le permis;

d'urbanisme n'a pas été obtenu. " mt Les parties déclarent avoir dispensé le Notaire soussigné d'effectuer de nouvelles recherches urbanistiques. relatives au bien décrit ci-dessus auprès de l'administration communale de Quévy. Dont décharge.

" Assainissement du sol

En application du nouveau décret wallon du cinq décembre deux mille huit relatif à.la gestion des sols, entré, en vigueur le six juin deux mille neuf (à l'exception de son article 21, dont la date d'entrée en vigueur sera fixée par arrêté d'exécution), remplaçant le décret wallon du premier avril deux mille quatre relatif à l'assainissement, des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, les apporteurs déclarent :

1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol.ou

ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ; ; " "

2) ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement,ou; de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités. susceptibles de; causer une pollution du sol au sens dudit décret sols en vigueur en région wallonne ;

3) qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a.été: effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne, foi, l'apporteur est exonéré vis-à-vis de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui. serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu. ,..

Toutefois, cette exonération ne sera pas opposable à l'Administration qui pourra adresser tóute demander d'assainissement au débiteur désigné par le présent décret.

Il est cependant fait observer que l'article 85 du CWATUP ne peut recevoir ici d'application effective.dans la.; mesure où la banque de données relatives à l'état des sols n'est à ce jour ni créée ni à fortiori opérationnelle.

" Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté fait l'objet d'une inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le dix-sept juillet deux mille neuf, sous la référence 41-I-17/07/2009-06356, profit de Forfis Banque SA, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le deux:, juillet deux mille neuf, pour un montant en principal et accessoires de quarante-quatre mille euros (44.000,00¬ ). Sz

L'apporteur déclare avoir consenti un mandat hypothécaire au profit de Fortis Banque SA aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné le deux juillet deux mille neuf, pour un montant en,,, principal et accessoires de quatre cent soixante-six mille cent quatre-vingt-sept euros septante cents (466.187,70¬ ).

" Rémunération de l'apport En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

-Madame VIGNEZ Catherine, qui accepte, cent soixante-sept (167) parts nouvelles, entièrement libérées. .~ -Monsieur MARIQUE Vincent, qui accepte, cent soixante-sept (167) parts nouvelles, entièrement libérées." QUATRIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT.' DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00¬ ).

CINQUIEME RESOLUTION "1:;

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante : --

Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

« Le capital social est fixé à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00¬ ) et représenté par trois cent

nonante-six (396) parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de ce qui précède.

Il. Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à Quévy ex Givry, Chaussée Brunehault, numéro 11.

Pour extrait analytique conforme.

Philippe ELLEBOUDT, Notaire.

"



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.07.2015 15377-0567-015

Coordonnées
CAVIDENTAL

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 11 7041 GIVRY

Code postal : 7041
Localité : Givry
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne