CECOTTI SABRINA, INFIRMIERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CECOTTI SABRINA, INFIRMIERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.465.374

Publication

15/09/2014
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i\YCIi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège: rue de Chièvres 2 à 7970 Beloeil

(adresse complète)

Olqiet(s) de l'acte: Dissolution - Liquidation -Clôture

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée" CECOTTI Sabrina, Infirmière" à Beloeil, rue de Chièvres 2, tenue en date du 16 juillet 2014 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN,enregistré à Tournai 1 Ie 18 juillet 2014 vol 435 F° 64 Ce 8 trois Rôles sans renvois Reçu cinquante euros (50,00 E) (s) Pour le Receveur ai SIGRID TISON",

Résolutions

Rapports

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par la gérance, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur, agissant au nom et pour compte de la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée DCB COLLIN & DESABLENS à Tournai, sont reprises textuellement ci après:

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, la gérante de la SPRL « cecoui SABRINA, INFIRMIERE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 30 avril 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 19.428,83 et un actif net de 5.800,89 E. Les dettes présentes dans la situation au 30 avril 2014 ont été remboursées à ce jour et les montants provisionnés devront être réglés le jour de la passation de l'acte relatif à la présente opération.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur ou pour autant que les dettes soient payées ou que les montants consignés s'avèrent suffisants en cas de liquidation dans un seul acte..

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 14 juillet 2014 (s) Le réviseur d'entreprises, ScPRL DCB COLLIN 8( DESABLENS, représentée par Emmanuel COLLIN, réviseur d'Entreprises. »

Ces rapports seront déposés en original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Première résolution

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérante en fonction, Madame Sabrina CECOTTI. Deuxième résolution

L'assemblée constate, à la lecture du rapport révisoral, que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, ainsi que les dettes consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0822465374 Dénomination

(en entier) : CECOTTI Sabrina, Infirmière

RéE,

Mor bE

-r

Tribunal de Commerce de Tournai (5:seaiegreffe la

)-SUCI-1"

C e Os& SEP, 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, et qu'en conséquence, il n'y a pas

lieu à nomination d'un liquidateur.

Troisième résolution

L'assemblée approuve les comptes de la société.

Quatrième résolution

L'assemblée donne décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que les dernières obligations financières, fiscales et toutes autres qui pourraient devoir

encore être remplies seront réglées par Madame Sabrina CECOTTI, domiciliée à Bebel], rue de Chièvres 2, qui

accepte.

Sixième résolution

L'assemblée constate que les conditions de l'article 181 § 5 du Code des sociétés sont remplies, que dès

lors la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité «

cËcorri Sabrina, Infirmière » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de

cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Sabrina CECOTTI, à Belceil, rue de

Chièvres 2, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou associés et dont la remise n'a pas pu leur

être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les associés déclarent qu'ils prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes et

créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.

Septième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Sabrina CECOTTI, avec faculté de substitution, pour procéder

à la radiation de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, et à toutes autres institutions

et administrations.

A cette fin, le mandataire peut, au nom .cle la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et

pièces et, en général, faire le nécessaire, même non expressément prévu aux présentes.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - deux rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

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r Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 26.07.2013 13363-0257-014
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 20.08.2012 12434-0174-013
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 28.08.2011 11482-0574-013

Coordonnées
CECOTTI SABRINA, INFIRMIERE

Adresse
RUE DE CHIEVRES 2 7970 BELOEIL

Code postal : 7970
Localité : BELOEIL
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne