CEDEA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CEDEA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.500.401

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 17.07.2014 14318-0111-014
27/04/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302407*

Déposé

25-04-2012



Greffe

N° d entreprise :

0845500401

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D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 24 avril 2012, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que :

1. Monsieur HENNART Jean Marc, né à Tournai le treize juin mille neuf cent soixante-neuf, numéro au registre national 690613-217-11, demeurant à 7540 Tournai, Avenue des Alliés(K) 154, et

2. Monsieur PETILLON Xavier Gabriel Elie Henri Joseph, né à Comines le vingt-trois mai mille neuf cent soixante-cinq, numéro au registre national 650523-167-58, demeurant à 7700 Mouscron, Rue du Nouveau-Monde 477,

ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Dénomination (en entier): CEDEA

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Forme - Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination « CEDEA ».

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Siège

Le siège social de la société est situé à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR), 29, bâtiment B. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance. Le déplacement du siège social est rendu public.

Objet Social

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de bureaux d'expertise, notamment d'expertise de tout matériel et de tous immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placement en valeur mobilières et immobilières, prendre des participations

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par voie d association, apport, souscription, fusion ou de tout autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.

La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :

- Monsieur HENNART Jean, pour un montant de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel nonante-trois (93) parts sociales lui ont été attribuées;

- Monsieur PETILLON Xavier, pour un montant de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel nonante-trois (93) parts sociales lui ont été attribuées.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR). Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du vingt-trois avril deux mille douze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer

des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

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Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée annuellement, le quatrième lundi du mois de juin à dix-sept heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quatorze.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission aux assemblées générales et d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et

un décembre.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le

trente et un décembre deux mille treize.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni

résultant de la liquidation de la société.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier avril deux mille douze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Nomination de gérants - Rémunération

Ont été nommés gérants pour la durée de la société :

1. Monsieur HENNART Jean, né à Tournai le treize juin mille neuf cent soixante-neuf,

demeurant à 7540 Tournai, Avenue des Alliés(K) 154.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

2. La Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « PETILLON XAVIER » ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue du Nouveau-Monde, 477 (Numéro d entreprise 0462.648.725), représentée par son représentant permanent, monsieur PETILLON Xavier, né à Comines le vingt-trois mai mille neuf cent soixante-cinq, demeurant à 7700 Mouscron, Rue du Nouveau-Monde 477.

Monsieur PETILLON Xavier a été nommé en qualité de représentant permanent par décision du gérant de la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « PETILLON XAVIER » du vingt-quatre avril deux mille douze.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Les gérants acceptent leur nomination en confirmant qu'ils ne sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 06.07.2015 15293-0115-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 25.08.2016 16519-0071-013

Coordonnées
CEDEA

Adresse
RUE DE LA TERRE A BRIQUES 29, BTE B 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne