CENTRA-SECOURS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CENTRA-SECOURS
Dénomination : CENTRA-SECOURS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 536.303.595

Publication

07/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
12/07/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CENTRA-SECOURS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège : 7971 Beloeil (Basècles), rue Octave Battaille, 163/A

N° d'entreprise : o53.303 , 595

Obiet de ['acte ; CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

LE PREMIER JUILLET.

Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz.

ONT COMPARU:

1) Monsieur GALLOPYN Laurent, né à Ixelles le quatorze juillet mil neuf cent septante-et-un (Numéro national : 710714-259-85), pompier, demeurant à Mons, rue Pierre-Joseph Durnéniil, 7113, divorcé.

2) Monsieur VAN DAMME Alain, né à Tournai le vingt-trois avril mil neuf cent soixante-sept (Numéro national : 670423-095-68), agent de sécurité, demeurant à Beloeil (ex-Basècles), rue du Banc de Pierre, 14,, époux de Madame France DELIER.

3) Monsieur SMETS Emile-Mathieu, né à Basècles le dix-sept mai mil neuf cent trente-six, retraité,; demeurant à Beloeil (ex-Basècles), Quartier de la Bruyère, 9, époux de Madame Erika FRANKEN, avec: laquelle il est marié sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales ayant précédé, leur union et de déclaration de maintien de l'ancien régime de communauté légale.

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale, qu'ils déclarent constituer comme suit, selon les règles applicables aux dites sociétés

TITRE]. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité, qui ne peut. dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Elle est dénommée : «CENTRA-SECOURS»,

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie; immédiatement de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale" ou des initiales' "SCRLFS"; elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et du numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue Octave Battaille, 1631A.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge,

La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société a pour finalité sociale d'apporter secours et assistance aux blessés et aux malades.

Ce but est réalisé de toutes manières et notamment en poursuivant comme objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

-le transport et l'aide aux personnes à mobilité réduite, malades et/ou blessées

-les transports médicaux sanitaires et le service ambulancier

-la formation au secourisme et aux transports médicaux sanitaires

-la location et la vente de matériel médical et de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- l'apport logistique de premiers secours lors d'évènements culturels et sportifs.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, fa réalisation.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE. Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est variable et illimité.

Il est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent (100) euros.

La part fixe du capital est fixée à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, soit cent quatre-vingt-six parts

sociales.

Article six

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives.

Il est présentement créé cent quatre-vingt-six parts sociales, intégralement souscrites en numéraire par

Monsieur Laurent GALLOPYN et Monsieur Alain VAN DAMME, à concurrence de nonante-deux parts sociales

chacun, et par Monsieur Emile SMETS, à concurrence de deux parts sociales.

Les comparants déclarent avoir chacun libéré leur souscription, à concurrence d'un/tiers chacun, par un

versement en espèces au compte ouvert auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, au nom de la société en

formation «CENTRA-SECOURS», sous le numéro 001-7011335-57, de telle manière que la société dispose

dès à présent de la somme de six mille deux cent cinquante euros.

Article sept

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts sociales s'établit par l'inscription à ce registre. Des certificats constatant ces

inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes

-les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pcur les personnes morales, le siège social de la société

ainsi que son numéro d'entreprise (BCE).

-les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;

-le nombre de parts sociales;

-le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part

sociale.

Article huit

a)Cessions entre vifs

Les parts sociales sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.

b)Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les

parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

c) Sanctions

La contraventicn aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans

préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Article neuf

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est

suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il

en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

Article dix

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription, il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article onze

Sont associés :

1.Les signataires de l'acte de constitution;

2.Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s'intéresser au but social, qui en font la

demande et qui sont admises comme associés par l'assemblée générale, qui statue souverainement.

Article douze

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de

démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle

n'aura d'effet, une fois acceptée par la gérance, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel

elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

Article treize

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et

matériel de la société. Les exclusions sont prononcées par la gérance. Elles doivent être motivées. L'associé

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dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion, S'il le demande, il doit être entendu par la gérance. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par la gérance et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.

Article quatorze

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision de la gérance,

TITRE Ill. GERANCE - SURVEILLANCE

Article quinze

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.

Article seize

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article dix-sept

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article dix-huit

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il disposera de la signature sociale pour toutes opérations dont notamment ouvrir tout comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

Article dix-neuf

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article vingt

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Article vingt-et-un

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par la gérance.

Article vingt-deux

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-trois

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la scciété.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la gérance.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans le mcis de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux associés, huit jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Article vingt-quatre

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.

Nul ne peut toutefois participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée.

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Le droit de vote afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu.

Article vingt-cinq

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article vingt-six

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le premier exercice prendra

cours le premier juillet deux mille treize et se terminera le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultat et ses annexes, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport de gestion, lorsque la loi le requiert.

Elle fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport

établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux

rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle

de leur domicile;

4)1e cas échéant, du rapport de gestion

5) du rapport spécial.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-sept

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :

1° Une partie sera affectée à la réalisation de la finalité sociale, telle qu'établie dans les présents statuts.

2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.

3° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-huit

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article vingt-neuf

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions légales; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la

gérance.

Article trente

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de la finalité sociale de

la société.

Article trente-et-un

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article trente-deux

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

NOMINATION

Et, immédiatement, ont été nommés gérants de la société pour une durée illimitée, Monsieur Laurent

GALLOPYN et Monsieur Alain VAN DAMME, préqualifiés, qui ont déclaré accepter.

Chaque gérant aura tous pouvoirs pour poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de la finalité sociale et de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter

la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les mandats seront gratuits.

Les comparants déclarent, pour autant que de besoin, ratifier les engagements et les actes souscrits, dans

le cadre de son objet social, au nom de la société en formation.

y i+'V

1./

Réservé

au

Moniteur

belge

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. C l

Volet B - Suite

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont fait établir et remis au notaire soussigné

un plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositions

légales.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

environ mille euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dont les

comparants déclarent avoir pris connaissance antérieurement aux présentes, ceux-ci ont signé ainsi que nous,

notaire.

(signé) Laurent Gallopyn  Alain Van Damme -- Emile Smets -- Etienne Carlier

POUR EXPEDITION CONFORME DESTINEE A LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE DELIVREE PAR MAURE ETIENNE CARLIER

Déposée en même temps

- expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CENTRA-SECOURS

Adresse
RUE OCTAVE BATAILLE 163, BTE A 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne