CENTRE DE CHARLEROI DE FORMATION PERMANENTE POUR L'ARTISANAT, LES CLASSES MOYENNES ET LES PME.

Divers

Dénomination : CENTRE DE CHARLEROI DE FORMATION PERMANENTE POUR L'ARTISANAT, LES CLASSES MOYENNES ET LES PME.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 409.147.186

Publication

16/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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ENTRE LE

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i`I^ d'entremise : 0409.147.186

D�nomination

(en entier) Centre de Charleroi de formation permanente pour l'Artisanat, les Classes moyennes et les PME

(en abr�g�) ; Centre IFAPME de Charleroi

Forme juridique . Association Sans But Lucratif

Si�ge : Chauss�e de Lodelinsart, 417 - 6060 GILLY

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration r�uni le 19/03 / 2013 a approuv� la d�mission de:

* MonsieurJacky SERRUYS en tant qu'administrateur

* Monsieur Damien HUPPE en tant qu'administrateur.

Le Conseil d'Administration du 30/09/2013 � 18 h a approuv� la d�mission de

* Monsieur Philippe GODFROID en tant qu'administrateur et pr�sident.

Le Conseil d'Administration du 30/09/2013 � 19 h 30 a approuv� fa nomination de:

* Monsieur Fabrice CEOLA en tant que pr�sident

Charleroi, le 2 avril 2014.

Mentionner sur le derni�re page du Volet 8 Au recto , Nom e1 guaiit� du notaire instrumentant ou de la personne ou cils personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, 1a'ondation ou l'organisme a l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2014

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d'entreprise: 0409.147.186

D�nomination

(en entier) : Centre de Charleroi de Formation permanente pour l'Artisanat,

les Classes moyennes et les PME.

(en abr�g�):

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Chauss�e de Lodelinsart, 417 - 6060 GILLY

Objet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS + NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'Assembl�e g�n�rale du 26-06-2014 a adopt� les statuts tels que libell�s ci-apr�s qui remplacent ceux pr�c�demment en vigueur,:

TITRE I

D�nomination, si�ge social et dur�e

Article 1 D�nomination

L'association prend pour d�nomination asbl Centre IFAPME de Charleroi

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'ASBL doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e cu suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � ASBL �, ainsi que de l'adresse du si�ge social.

Article 2.- Si�ge social

Le si�ge social de l'association est �tabli Chauss�e de Lodelinsart 417 � 6060 Charleroi d�pendant de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Toute modification du si�ge social doit �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. L'acte de modification sera d�pos� au greffe du tribunal comp�tent et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge, dans le mois de son adoption.

Toute correspondance est � adresser au si�ge d'exploitation : Asbl Centre IFAPME de Charleroi, Chauss�e de Lodelinsart 417 � 6060 Charleroi.

Article 3 Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE II

Objet social

Article 4 L'association a pour but exclusif de remplir les missions qui lui sont d�volues par les articles 22 � 24 de l'accord de coop�ration du 20 f�vrier 1995 relatif � la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission communautaire fran�aise, la Communaut� fran�aise et la R�gion wallonne, tel que modifi� par l'avenant du 4 juin 2003, � savoir :

1de g�rer et promouvoir, avec le concours de l'Institut les formations vis�es au chapitre 1er;

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MOD 2.2

2'd'organiser les cours, l'�valuation continue et les examens dans le cadre de l'apprentissage, de la

formation de chef d'entreprise et de la formation continue;

3'd'assurer fa guidance p�dagogique des personnes inscrites aux cours;

4�d'�laborer les programmes et d'organiser les activit�s de la formation continue;

5�de d�livrer les attestations, certificats et dipl�mes vis�s aux articles 4, 7 et 12 de l'accord de coop�ration

pr�cit� ;

esous la coordination de l'Institut, de prendre, dans le cadre de ses missions, toute initiative de nature �

d�velopper ou � am�liorer la formation continue;

7�de mener conjointement avec les f�d�rations professionnelles et interprofessionnelles des activit�s de

formation continue.

L'association peut �galement g�rer et promouvoir la formation � [a cr�ation d'entreprise.

Elle peut exercer d'autres activit�s uniquement si elles sont compatibles et en relation �troite avec les

missions pr�cit�es.

D'autres missions peuvent �tre attribu�es � l'association par le Gouvernement wallon et notamment la

participation au dispositif de validation des comp�tences.

TITRE III

Membres

Article 5 Composition de ['association

L'association est compos�e de membres effectifs dont le nombre est illimit� sans pouvoir �tre inf�rieur � quatre.

L'association doit �tre ouverte:

1�aux organisations d'employeurs et d'ind�pendants repr�sentatives dans une branche d'activit�

2�aux groupements interprofessionnels, membres d'une f�d�ration nationale interprofessionnelle r�pondant

aux conditions fix�es par ou en vertu des lois relatives � l'organisation des Classes moyennes coordonn�es le

28 juin 1979 et ses arr�t�s d'ex�cution.

L'association peut �tre ouverte aux organisations syndicales,

30 aux membres adh�rents

Est membre adh�rent toute personne physique ou morale admise en cette qualit� par l'assembl�e g�n�rale.

Article 6 Nomination

Le conseil d'administration est seul comp�tent pour admettre de nouveaux membres.

Les nouveaux membres doivent accepter de se conformer aux pr�sents statuts et adresser leur demande,

par �crit recommand�, au conseil d'administration en expliquant bri�vement leur motivation.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale quant � l'acceptation comme membre adh�rent, prise � la majorit� simple, est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat.

Le candidat non admis ne peut repr�senter sa candidature qu'apr�s un an � compter de la date de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les membres adh�rents sont tenus au courant des activit�s de l'association.

Ils s'engagent � respecter les pr�sents statuts et le r�glement d'ordre int�rieur �ventuel.

Le nombre de membres adh�rents ne pourra �tre sup�rieur � la moiti� du nombre de membres effectifs. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits, en ce compris le droit de vote

Les membres effectifs et adh�rents participent � l'assembl�e par l'interm�diaire d'un mandataire lequel ne doit pas s'�tre rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui fui incombent ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de probit�.

Article 7 Cotisation

L'acquittement d'une cotisation annuelle peut �tre impos� aux membres. Le montant de cette cotisation est fix� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le montant maximum de la cotisation annuelle est de 1.250,00 euros.

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MOD 2.2

Article 8 Perte de la qualit� de membre

Tout membre de l'association perd sa qualit� de membre par d�mission, par exclusion, par dissolution, par faillite, par nullit� ou par la perte des conditions en vertu desquelles il a �t� admis.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Article 9 D�mission

Tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit sa d�mission au conseil d'administration.

Cette d�mission prendra effet dans le mois qui suit la r�ception de sa lettre de d�mission par le conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe et ce, dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e ou par cou nier �lectronique.

Article 10 Exclusion

La d�cision d'exclusion d'un membre de l'association peut �tre prononc�e, � titre d'exemples, � l'encontre de celui qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui lui incombent, en sa qualit� de membre cu qui aura failli aux lois de l'honneur et de la probit�.

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale ne devra pas �tre motiv�e. Elle sera notifi�e au membre concern� par le Pr�sident ou un des Vice-Pr�sidents du conseil d'administration sous forme de lettre recommand�e � la poste, dans le mois de la d�cision d'exclusion.

Article 11 Suspension

Le conseil d'administration peut suspendre, durant un mois au maximum, tout membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la biens�ance, et ce jusqu'� ce qu'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statue sur son exclusion �ventuelle.

Article 12 Droit sur le fonds social

Les membres d�missionnaires, suspendus, exclus ou ayant perdu automatiquement cette qualit� ainsi que les h�ritiers ou ayants droit des membres d�c�d�s, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas r�clamer le remboursement des cotisations �ventuellement vers�es. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Article 13 Registre des membres

Le conseil d'administration tient au si�ge social de l'association un registre des membres de l'association. Ce registre comprend les noms, pr�noms, et domiciles des membres ou, en cas de personnes morales, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres ou perte automatique de la qualit� de membres, sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration, end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision ou de la perte automatique de la qualit�.

Article 14 Responsabilit�

Les membres n'assument aucune responsabilit� personnelle en ce qui concerne les engagements de l'association�

TITRE IV

Assembl�e g�n�rale

Article 15 Composition - Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres de l'association.

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MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, parie 1 er des vice-pr�sidents, � commencer par le plus �g�, ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs assistant � la r�union.

Article 16 Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale, d�ment constitu�e, est le pouvoir souverain de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent notamment le droit:

1 de modifier les statuts,

2 d'exclure un membre,

3de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit� sociale,

4 de nommer et r�voquer les administrateurs

5 de nommer et r�voquer le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e,

6 d'approuver annuellement les comptes et budget,

7 d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications, qui viendrait � �tre �tabli par te Conseil d'Administration

8 de donner la d�charge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

9 de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

10 de fixer le montant des cotisations si l'AG souhaite solliciter une cotisation annuelle

11 d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Article 17 Convocation

Chaque ann�e, il est tenu au si�ge social de l'association ou en tout autre endroit mentionn� dans la convocation, une assembl�e g�n�rale ordinaire de l'association. Le conseil d'administration en fixera la date sur proposition du Pr�sident.

Le conseil d'administration peut convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige.

Une assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un cinqui�me au moins de ses membres en fait la demande �crite et ce, dans les vingt-et-un jours de la demande. L'assembl�e g�n�rale doit se tenir au plus tard le quaranti�me jour suivant la demande.

Toute convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union.

Tous les membres sont convoqu�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par un des vice-pr�sidents � commencer par le plus �g�, au moins dix jours calendriers avant la date de l'assembl�e g�n�rale, par simple lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main ou envoy�e par t�l�fax ou par courrier �lectronique. L'ordre du jour est joint � cette convocation. A la convocation, sont �galement joints, outre l'ordre du jour, les comptes et budgets, le rapport du commissaire ainsi que tout autre document susceptible d'�clairer le d�bat sur les points mis � l'ordre du jour.

Toute proposition sign�e d'un nombre de membres au moins �gal au vingti�me est port�e � l'ordre du jour. Elle sera adress�e par lettre recommand�e au Pr�sident du conseil d'administration au moins 16 jours calendriers avant la date de la r�union. A d�faut, la proposition ne sera pas reprise � l'ordre du jour.

Article 18 D�lib�ration et vote

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MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extra-ordinaire est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'Administration ou, � d�faut, par le 1 er Vice-Pr�sident, et � d�faut, par un des vice-pr�sidents, � commencer par le plus �g�, ou � d�faut, per le plus �g� des autres administrateurs pr�sents.

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement uniquement si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, except� dans les cas o� la loi ou les statuts en disposent autrement.

Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue exprim�e des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement dans la loi du 27 juin 1921 ou les pr�sents statuts.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extra-ordinaire.

Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre � qui il donne procuration �crite.

Tout membre ne peut d�tenir que 3 procurations au maximum.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e doit d�lib�rer sur l'exclusion d'un membre, sur une modification statutaire ou sur la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de la personne qui le remplace est pr�pond�rante.

Seuls les membres en ordre de cotisations ont droit de vote pour autant qu'une cotisation soit d�cid�e par

l'A.G.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points Inscrits � l'ordre du jour.

Toutefois, sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 ou en cas de r�vocation d'un administrateur, l'assembl�e peut valablement d�lib�rer sur les points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, moyennant l'assentiment unanime des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Dans l'hypoth�se o� le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une seconde assembl�e sera convoqu�e dans un d�lai de quinze jours ouvrables. A cette nouvelle assembl�e, aucun quorum de pr�sence ne sera exig�.

Article 19 Publicit� des d�cisions

Les proc�s-verbaux dans lesquels sont consign�es les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, sont sign�s par le pr�sident et un administrateur ou deux administrateurs en cas d'absence du pr�sident. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire, �tant soit un administrateur, un membre du personnel du Centre ou une personne ext�rieure au Centre, d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration. La fonction de secr�taire est r�vocable � tout moment par le Conseil d'administration.

lis sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'association et peuvent y �tre consult�s par tous les membres sans d�placement du registre.

Tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur. L'int�r�t l�gitime est appr�ci� par le Pr�sident du Conseil d'Administration,

Les d�cisions seront �ventuellement port�es � la connaissance des tiers int�ress�s par simple lettre � la poste ou tout autre mode de communication.

TITRE V

Conseil d'Administration

Article 20 Composition

L'association est administr�e par un conseil d'administration..

11 est compos� de trois membres au moins, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des

voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sur proposition des organisations professionnelles et

interprofessionnelles..

Les candidats sont �lus dans l'ordre du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.

S'il y a parit� de voix, il sera proc�d� � un scrutin de ballottage.

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MM 2.2

Le conseil d'administration doit �tre compos� :

10de repr�sentants des professions diff�rentes ou des groupes de professions diff�rentes pour lesquels des

activit�s de formation permanente sont r�guli�rement organis�es dans le centre ;

ede repr�sentants d'organisations interprofessionnelles d'employeurs et d'ind�pendants repr�sent�s au

sein du Conseil �conomique et social de Wallonie ;

3�d'administrateurs choisis en fonction de leurs comp�tences.

Les repr�sentants vis�s aux points 10 et 2* ne peuvent pas d�tenir ni plus de 50 pour cent n1 moins de 40 pour cent des mandats des administrateurs.

Pour �tre membre du conseil d'administration, il faut �tre �g� de moins de 68 ans au moment de la d�signation par l'assembl�e g�n�rale.

Les candidatures aux postes d'administrateurs doivent �tre adress�es au Pr�sident du Conseil au plus tard cinq jours calendriers avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur les nominations. Sont �galement recevables les candidatures pr�sent�es en s�ance, avec l'accord des int�ress�s, par le conseil d'administration ou par 10 membres au moins.

La dur�e du mandat d'administrateur est fix�e � quatre ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants ne prend fin qu'� la date de l'entr�e en fonction de leur successeur.

En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restant en fonction forment un conseil d'administration ayant !es m�mes pouvoirs qu'un conseil d'administration complet et ce jusqu'� l'assembl�e g�n�rale nommant les nouveaux administrateurs.

Les membres du conseil d'administration d�signent entre eux un Pr�sident, un ou plusieurs Vice-pr�sidents et un Secr�taire.

Dans l'hypoth�se o� le mandat du Pr�sident ou du Vice-pr�sident viendrait � prendre anticipativement fin, celui-ci sera remplac� par un administrateur. Le nouveau Pr�sident ou Vice-pr�sident, ainsi nomm�, terminera le mandat en cours du Pr�sident ou du Vice-pr�sident sortant.

Article 21 Fin du mandat d'administrateur

Le mandat des administrateurs prend fin par d�c�s, par d�mission, par suspension, par r�vocation ou par l'�ch�ance du terme de quatre ans.

Il prend �galement fin lorsque l'administrateur perd la qualit� qu'il occupait au sein de l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle dont il assurait la repr�sentation.

Tout administrateur peut d�missionner � tout moment de ses fonctions. Pour ce faire, il doit signifier sa d�mission par lettre recommand�e au si�ge de l'asbl Centre IFAPME � l'attention du Pr�sident du Conseil d'administration

L'administrateur d�missionnaire doit, toutefois, rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale si sa d�mission a pour effet soit de r�duire le nombre d'administrateur � un nombre inf�rieur � trois, soit de modifier les r�gles fixant la composition du conseil d'administration, tels que pr�vus � l'article 20 des pr�sents statuts.

Tout administrateur peut temporairement �tre suspendu de ses fonctions sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat des administrateurs est r�vocable en tout temps par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de vacance d'un mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, les administrateurs restant en fonction forment un conseil d'administration ayant les m�mes pouvoirs qu'un conseil d'administration complet et ce, jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivante.

L'administrateur qui a �t� nomm� pour pourvoir � une vacance de mandat ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 22 R�mun�ration

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

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MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale peut toutefois autoriser le paiement de jetons de pr�sence ou le remboursement des frais de d�placement.

Article 23 Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus, sans limitation et sans r�serve, pour agir au nom de l'association et faire toutes les op�rations et tous les actes d'administration, de gestion ou d'ali�nation qui int�ressent l'association.

Seuls sont exclus de la comp�tence du conseil d'administration, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut �galement constituer en son sein un comit� directeur dont feront obligatoirement partie le pr�sident et le ou les vice-pr�sidents.

Le comit� peut faire appel � d'autres administrateurs ou tiers sp�cialis�s pour sa composition.

Le Conseil d'administration peut �galement constituer des comit�s sp�ciaux, compos�s de 5 membres

maximum, le Pr�sident inclus. Le conseil d'administration d�signe �gaiement des membres suppl�ants.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et apr�s d�lib�ration, retirer la d�l�gation de pouvoir accord�e au Comit� directeur et aux Comit�s sp�ciaux.

Les missions confi�es par le conseil d'administration au comit� directeur sont notamment :

la gestion des affaires d'administration sans pr�judice de celles d�volues au Directeur ayant la gestion quotidienne du Centre

un devoir de conseil et d'avis.

assurer le suivi sp�cifique de questions techniques et budg�taires.

Article 24 Convocation

Tous les administrateurs se r�unissent sur la convocation de son Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de son Vice-pr�sident ou, en cas d'emp�chement de ce dernier, d'un autre administrateur.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union. Sauf en cas d'urgence � justifier, ou en cas d'adoption pr�alable d'une autre proc�dure, les convocations doivent �tre faites par lettres simples adress�s au moins cinq jours calendrier avant la date pr�vue de la r�union du conseil. A la convocation du conseil d'administration, sont joints, outre l'ordre du jour, fes comptes et budgets, le rapport du commissaire ainsi que tout autre document susceptible d'�clairer le d�bat sur les points mis � l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se r�unit au moins trois fois par an et chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige ou qu'un tiers des administrateurs au moins en font la demande par �crit.

Le d�lai de 5 jours peut �tre raccourci en cas d'urgence, la convocation et l'ordre du jour pouvant �tre communiqu�s par courriel, fax, voire t�l�phoniquement.

Si, apr�s deux convocations relative au m�me ordre du jour, le quorum de pr�sence requis � l'article 20 des statuts n'est pas r�uni, le d�lai sera ramen� � 3 jours ouvrables pour la convocation de la 3�me r�union du Conseil d'administration

Article 25 D�lib�ration et vote

Le conseil d'administration forme un coll�ge.. Ce dernier d�lib�re valablement d�s que la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e..

Toutefois, si le conseil a �t� convoqu� deux fois sans s'�tre trouv� en nombre, il d�lib�re valablement apr�s une nouvelle et derni�re convocation, quel que soit le nombre des membres pr�sents, sur les objets mis pour la troisi�me fois � l'ordre du jour.

Les d�lib�rations ne peuvent porter que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf accord unanime de tous les membres du conseil d'administration ou en cas d'extr�me urgence d�ment justifi�e.

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MOD 2.2

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante. Chaque administrateur dispose d'une voix.

Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par tout �crit d�ment sign�, � un autre administrateur, mandat pour le repr�senter aux r�unions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun mandataire ne peut repr�senter plus de 2 administrateurs.

Tout administrateur s'abstient de participer aux d�lib�rations et de prendre part au vote lorsqu'il pr�sente un int�r�t personnel, direct ou indirect, dans une op�ration ou une d�cision soumise � l'approbation du conseil d'administration.

Article 26 Registre des membres

Le secr�taire du conseil d'administration est charg� de la tenue du registre des membres conform�ment � l'article 13 des pr�sents statuts.

Article 27 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux. Ils sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire et sont conserv�s au si�ge social de l'association.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire et envoy�s � tous les administrateurs en annexe de la convocation � la r�union suivante du conseil d'administration.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire, �tant soit un administrateur, un membre du personnel du Centre ou une personne ext�rieure au Centre, d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration. La fonction de secr�taire est r�vocable � tout moment par le Conseil d'administration

Article 28 D�l�gation � la gestion journali�re

Le conseil d'administration doit d�signer un directeur pour l'association r�pondant aux conditions fix�es par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives � l'agr�ment des centres de formation pour les ind�pendants et petites et moyennes entreprises.

L'association se lie avec le Directeur via la conclusion d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Les parties � ce contrat pourront y mettre fin dans le respect de la loi sur le contrat de travail.

Le conseil d'administration d�l�gue !a gestion journali�re de l'association, avec usage de la signature sociale aff�rente � cette gestion, ainsi que la repr�sentation de l'association au directeur de l'association.

Le conseil d'administration met � la disposition du directeur !es moyens n�cessaires � l'ex�cution des missions de l'association telles que pr�vues � l'article 4 des pr�sents statuts.

Le directeur du centre assiste avec voix consultative aux r�unions aupr�s du conseil d'administration et aupr�s de toute autre instance statutaire � laquelle le conseil d'administration a d�l�gu� des pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re sont limit�s aux actes de gesticn quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes d'administration :

- qui ne d�passent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

A titre d'exemples, les comp�tences relevant de la gestion journali�re sont les suivantes :

- g�rer le personnel, contr�ler le respect des horaires, contr�ler la bonne ex�cution des t�ches, aplanir les

difficult�s ;

- repr�senter l'ASBL dans ses rapports avec l'administration ou toute personne de droit priv� (fournisseurs,

imprimeurs...) ;

- proc�der aux formalit�s pour le d�p�t de tout document n�cessaire � la gestion journali�re de l'Association

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

- repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris la

signature des attestations et certificats divers � fournir aux autorit�s publiques notamment en mati�res sociales

et fiscales ;

- ex�cuter toute d�cision du conseil d'administration.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Le Directeur agit individuellement en vue d'assurer la gestion journali�re du Centre,.

Il est ainsi autoris� � engager seul des achats pour honorer des factures jusqu'� un montant de 8.500,00 E sans pouvoir exc�der 10.000,00� par mois. Toutefois, au-del� de cette somme, il convient d'avoir deux signatures soit celles du Directeur et du Pr�sident ou d'un Vice-Pr�sident, soit du Pr�sident et d'un Vice-pr�sident. Au-del� de 100.000,00� une d�cision formelle du conseil d'administration est obligatoire

Article 29 Audition d'un repr�sentant des formateurs

Le conseil d'administration peut entendre, au moins une fois par an, un repr�sentant des formateurs, choisi par eux et parmi eux, afin de lui permettre de faire connaitre au conseil d'administration son point de vue sur les probl�mes qui les concernent.

Article 30 D�l�gation de pouvoirs

Le conseil d'administration peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers sans pr�judice des comp�tences du directeur vis� � l'article 28 des pr�sents statuts.

Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

Article 31 Responsabilit�s des administrateurs

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

La d�cision d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, doit �tre prise par l'assembl�e g�n�rale.

Article 32 Publication

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce du lieu o� le si�ge social de l'association est install�, dans le mois de sa date et doivent faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

TITRE VI

Dispositions diverses

Article 33 Repr�sentation IFAPME

Un agent de l'IFAPME ou son suppl�ant pour le cas of 1 l'agent pr�cit� serait emp�ch�, d�sign� par l'Institut parmi les membres de son personnel de niveau A, assiste de plein droit aux r�unions de tout organe d�cisionnel du centre. L'agent susvis� ou son suppl�ant exerce les missions d�finies � l'article 22 du d�cret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des ind�pendants et petites et moyennes entreprises.

Article 35 R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur d�terminant les modalit�s d'application des pr�sents statuts est arr�t� par le conseil d'administration. Le r�glement est obligatoire pour tous les membres de l'association.

Article 35 Fonds

Les fonds dont dispose l'association doivent �tre employ�es exclusivement � la r�alisation de l'objet social de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

IvSOD 2.2

Article 36 Exercice social Comptes et budgets

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale par le conseil d'administration au plus tard six mois apr�s la date de la cl�ture de l'exercice social.

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale vaut d�charge pour les administrateurs.

Article 37 Commissaire

L'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs commissaires, charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

L'assembl�e g�n�rale nomme le ou les commissaires parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises et elle d�terminera !a dur�e de son mandat et sa r�mun�ration.

Article 38 Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur, d�terminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social dans le respect de l'article 14, �5, de l'arr�t� du 23 octobre 2008 fixant les interventions financi�res de l'IFAPME

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Article 39 Modifications des statuts

Les pr�sents statuts ne peuvent �tre modifi�s que par une assembl�e g�n�rale, d�lib�rant conform�ment � l'article 8 de la loi de 1921.

Le conseil d'administration veillera � l'accomplissement de toutes les formalit�s et assurera les publications requises par les articles 3, 9, 10 et 11 de cette loi.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. Il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Article 40 Comp�tences r�siduelles

Pour toutes les questions non pr�vues par les statuts, les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sont

d'application.

Article 41 Actions en justice

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par une majorit� de ses administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d'administration.

L'avocat re�oit son mandat du conseil d'administration, de l'organe d�l�gu� � la gestion journali�re ou du mandataire sp�cial que le conseil d'administration d�signe pour le lui remettre.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une personne habilit�e � repr�senter l'association ou un mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, !a d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

*******0 0*

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30-09-2013 a approuv� la nomination de Monsieur Michel

LEPENNE en tant qu' administrateur.

Elle a approuv� �galement la nomination de Monsieur Andr� KEPPERS en tant qu'administrateur.

,

Fait � Charleroi ,le 02/07/2014 en deux exemplaires originaux.

20/09/2012

�� MOD 2.2

' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTR� LE

11 I 419. 2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du V Eet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0409.147.186

D�nomination

(en entier) : CENTRE IFAPME DE CHARLEROI, CENTRE DE FORMATION PERMANENTE POUR L'ARTISANAT, LES CLASSES MOYENNES ET LES PME

(en abr�g�) : CENTRE IFAPME DE CHARLEROI

Forme Juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : egeSg =E :E Lo,2& (.rA1 S aR7, �M 3 606o G r LL Y

Objet de l'acte : Nomination de la directrice et d'un administrateur

Le Conseil d'Administration r�uni le 23/11/2011 a approuv� la nomination de:

* Atilliio PANZARELLA - Administrateur et Vice-Pr�sident

* Merise PLEITINCKX: Directrice

Charleroi, le 29 ao�t 2012,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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N` d'entreprise : 0409.147.186

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) : Forme juridique Si�ge : Objet de l'acte : STATUTS

CENTRE IFAPME DE CHARLEROI, CENTRE DE FORMATION PERMANENTE POUR L'ARTISANAT, LES CLASSES MOYENNES ET LES PME

CENTRE IFAPME DE CHARLEROI

ASBL

Chauss�e de Lodelinsart, 417 - 6060 CHARLEROI

MODIFICATION STATUTS

Titre I: Objet de l'Association

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 12 septembre 2011 a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s tels que

libell�s ci- apr�s et remplacent ceux qui �taient pr�c�demment en vigueur.

Titre 1 er Objet de l'association

Article 1 :

L'association est d�nomm�e Centre IFAPME de Charleroi, centre de formation permanente pour l'Artisanat,

les Classes moyennes et les P.M.E., en abr�g� � Centre IFAPME de Charleroi�.

Article 2 :

Le si�ge social est �tabli Chauss�e de Lodelinsart 417 � 6060 Charleroi d�pendant de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Toute correspondance est � adresser au si�ge d'exploitation � : Centre IFAPME de Charleroi, Chauss�e de Lodelinsart 417 � 6060 Charleroi.

Article 3 :

L'association sans but lucratif a pour but exclusif de remplir les missions qui lui sont d�volues par l'article 22 de l'accord de coop�ration du 20 f�vrier 1995, relatif � la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, et sous la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 f�vrier 1995 par taCommission communautaire fran�aise, Communaut� fran�aise et la R�gion wallonne tel que modifi� par l'avenant du 4 juin 2003 � savoir :

a)de g�rer et promouvoir, avec le concours de l'Institut, l'apprentissage, la formation de chef d'entreprises, la formation continue, la reconversion et le perfectionnement p�dagogique,

b) d'organiser les cours, l'�valuation continue et les examens dans fe cadre de !'apprentissage, de la formation chef d'entreprises et de la formation continue,

c) d'assurer la guidance p�dagogique des personnes inscrites aux cours,

d) d'�laborer les programmes et d'organiser les activit�s de la formation continue,

e) de d�livrer les attestations, certificats et dipl�mes vis�s aux articles 4, 7 et 12 de l'accord pr�cit�. L'association devra r�aliser le but poursuivi dans le respect de toutes les convictions.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Article 4 :

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Titre 2 Des membres

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du 1VIoniteur beige

a

.7

MOO 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 "

L'association est compos�e de :

- membres effectifs issus exclusivement des organisations et groupements r�pondant aux conditions fix�es

par l'accord de coop�ration du 20 f�vier 1995 pr�cit�.

Le nombre de membres effectifs est illimit� sans pouvoir �tre inf�rieur � neuf.

La canditature est envoy�e par �crit recommand� au si�ge de l'association. Le conseil d'administration doit

admettre comme membres toutes les associations professionnelles r�pondant aux conditions pr�cit�es.

- membres adh�rents

Est membre adh�rent toute personne physique ou morale admise en cette qualit� par l'assembl�e g�n�rale.

La canditature est envoy�e par �crit recommand� au si�ge de l'association.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale quant � l'acceptation comme membre adh�rent, prise � la majorit� simple, est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat.

Le candidat non admis ne peut repr�senter sa candidature qu'apr�s un an � compter de la date de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les membres adh�rents sont tenus au courant des activit�s de l'association.

ils s'engagent � respecter les pr�sents statuts et le r�glement d'ordre int�rieur �ventuel.

Le nombre de membres adh�rents ne pourra �tre sup�rieur � la moiti� du nombre de membres effectifs.

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits, en ce compris le droit de vote.

Article 6 :

Les membres participent � l'assembl�e par l'interm�diaire d'un mandataire lequel ne doit pas s'�tre rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui lui incombent ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de probit�.

Article 7 :

Une cotisation peut �tre exig�e des membres. Elle ne peut exc�der 1. 250 � par an. Le membre qui n'a pas

pay� sa cotisation est consid�r� comme d�missionnaire apr�s 2 rappels par courrier recommand�.

Les membres ne contractent aucune obligation relativement aux engagements de l'association.

Article 8 :

L'association membre perd sa qualit� de membre par d�mission, par exclusion, par dissolution ou par la

perte des conditions en vertu desquelles elle a �t� admise et par application de l'article 7.

Article 9 :

�1 -Les membres peuvent d�missionner � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par

�crit recommand� au si�ge de l'association.

Est r�put� d�missionnaire :

1. Le membre qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission � l'article 5

2. Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � deux assembl�es g�n�rales cons�cutives.

3. Le membre qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire.

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire.

�2-La d�cision d'exclusion d'un membre de l'association peut �tre prononc�e, par exemple, � l'encontre de celui qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui lui incombent, en sa qualit� de membre, ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de probit�.

La d�cision d'exclure sera prononc�e souverainement par l'Assembl�e g�n�rale par vote formul� au scrutin secret et � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Cette d�cision sera notifi�e � l'int�ress� par les soins du Pr�sident ou d'un Vice-Pr�sident sous forme de lettre recommand�e � la poste.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

L'association et ses membres sont exon�r�s de toute responsabilit� en raison des dommages qui r�sulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononc�e conform�ment aux statuts, ind�pendamment du recours dont disposerait l'association � l'�gard du membre exclu.

�3- Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave � la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de probit� ou qui auraient fait l'objet d'une interdiction judiciaire.

�4-Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations vers�es.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

�5-Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres.

Titre III De l'assembl�e g�n�rale

Article 10 :

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres de l'association.

Elle est seule comp�tente pour d�lib�rer sur tous les objets pr�vus � l'article 4 de la loi du 27 juin 1921.

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi et les pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent notamment le droit :

1 de modifier les statuts,

2d'exclure un membre,

ide prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit� sociale,

4de nommer et r�voquer les administrateurs

5de nommer et r�voquer le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e,

6d'approuver annuellement les comptes et budget,

7d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications, qui viendrait � �tre �tabli par le Conseil d'Administration

8de donner la d�charge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

9de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

10de fixer le montant des cotisations si l'AG souhaite solliciter une cotisation annuelle 11d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile au si�ge de l'association ou en tout autre endroit dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi d�sign� par le conseil d'administration et qui sera indiqu� sur la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires seront convoqu�es chaque fois que le Conseil d'administration le jugera utile aux int�r�ts de l'association ou, dans le mois, lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fera la demande par lettre recommand�e au si�ge de l'association contenant les questions � porter � l'ordre du jour.

Article 12 :

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par la personne qu'il d�signe � cette fin.

La convocation est adress�e � chaque membre par lettre ordinaire au moins dix jours ouvrables avant la date de la r�union.

L'ordre du jour �tabli par le Conseil d'administration est joint � la convocation. Si l'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annex�s � la convocation.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour. Elle sera adress�e par lettre recommand�e au si�ge de l'association au moins cinq jours ouvrables avant la date de la r�union. A d�faut, la proposition ne sera pas reprise � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8,12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut valablement d�lib�rer sur les points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, moyennant l'assentiment unanime des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 13 :

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'Administration ou, � d�faut, par le ler Vice-Pr�sident, et � d�faut, par un des vice-pr�sidents, � commencer par le plus �g�, ou � d�faut, par le plus �g� des autres administrateurs pr�sents.

Article 14 :

Aux assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires, chaque membre effectif dispose d'une voix.

Nul mandataire ne peut disposer de plus d'un mandat.

Seules fes procurations �crites sont valables et ne peuvent exc�der trois par mandataire.

Article 15 :

Sauf les exceptions pr�vues par la loi ou par les statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement pour

autant qu'il y ait plus de la moiti� des membres effectifs et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

Seuls !es membres en ordre de cotisations ont droit de vote pour autant qu'une cotisation soit d�cid�e par

Dans l'hypoth�se o� le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une seconde assembl�e sera convoqu�e dans un d�lai de quinze jours ouvrables, A cette nouvelle assembl�e, aucun quorum de pr�sence ne sera exig�.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 16 :

Les d�lib�rations et d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire, �tant soit un administrateur, un membre du personnel du Centre ou une personne ext�rieure au Centre, d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration. La fonction de secr�taire est r�vocable � tout moment par le Conseil d'administration.

lis sont sign�s par le Pr�sident, ou en cas d'emp�chement par l'un des Vice-Pr�sidents, et au moins deux membres et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre et s'il justifie d'un int�r�t l�gitime, il peut en avoir un extrait. L'int�r�t l�gitime est appr�ci� par le Pr�sident du Conseil d'Administration.

Titre IV Du conseil d'administration

Article 17 :

L'association est administr�e par un conseil qui se compose de membres nomm�s par l'assembl�e g�n�rale

sur proposition des organisations professionnelles et interprofessionnelles.

Il ne pourra exc�der 22 membres sans �tre inf�rieur � 8.

Il doit �tre compos�

a) d'administrateurs repr�sentant des professions diff�rentes ou des groupes de professions diff�rentes pour lesquels des activit�s de formation permanente sont r�guli�rement organis�es dans le centre ;

b) d'administrateurs repr�sentant les associations interprofessionnelles

et �ventuellement d'administrateurs choisis en raison de leur comp�tence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Les organisations professionnelles et interprofessionnelles ne peuvent d�tenir chacune ni plus de 50 p.c. ni moins de 40 p.c. des mandats d'administrateurs.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix pr�sentes et

repr�sent�es. Ils sont en tout temps r�vocables par elle.

Les administrateurs sont d�sign�s pour un terme maximum de 6 ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants ne prend fin qu'� la date de l'entr�e en fonction de leur successeur.

En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restant en fonction forment un conseil d'administration ayant les m�mes pouvoirs qu'un conseil d'administration complet et ce jusqu'� l'assembl�e g�n�rale nommant les nouveaux administrateurs.

L'administrateur qui a �t� nomm� pour pourvoir � une vacance de mandat, ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 17 bis :

�1.Les administrateurs agissent en coll�ge, sauf d�rogation sp�ciale accord�e par le conseil d'administration.

�2.Les administrateurs peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration sp�ciale �crite et d�ment sign�e. Un administrateur ne peut repr�senter plus de trois autres administrateurs. Article 17ter

�1. Le mandat des administrateurs prend fin automatiquement par d�c�s, par d�mission, par r�vocation ou par �ch�ance du terme de 6 ans.

Il prend �galement fin lorsque le membre dont il est le mandataire au conseil d'administration perd sa qualit� de membre de la pr�sente association

�2 Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par lettre recommand�e au si�ge de l'association.

L'administrateur d�missionnaire doit toutefois, rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale nommant les nouveaux administrateurs.

Peut �tre r�voqu� l'administrateur soit qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, soit qui aura failli aux lois de l'honneur et de la probit� soit qui est d�faillant dans l'exercice de sa fonction ou qui fait l'objet d'une enqu�te judiciaire rendant incompatible l'exercice son mandat au sein de l'association.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, l'administrateur qui se serait rendu coupable d'infraction grave � la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de probit� ou ferait l'objet d'une interdiction judiciaire ou qui fait l'objet d'une enqu�te judiciaire rendant incompatible l'exercice de son mandat au sein de l'association.

Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

�3 En cas de conflit d'int�r�t, l'administrateur concern� veillera � quitter la s�ance en ce qui concerne tes d�lib�rations et le vote du point de l'ordre du jour concern� part ledit conflit.

Article 18 :

Les candidatures aux fonctions d'administrateur doivent �tre adress�es par �crit au plus tard cinq jours

calendriers, au Pr�sident du Conseil d'administration, avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur

les nominations.

Les candidats sont �lus dans l'ordre du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.

S'il y a parit� de voix, il sera proc�d� � un scrutin de ballottage.

Le candidat ne peut d�passer au moment de sa nomination �ventuelle l'�ge de 70 ans.

Article 19 :

Le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ler Vice-Pr�sident et un ou

plusieurs vice-pr�sidents.

Il se r�unit au moins quatre fois par an et chaque fois que l'exige le bon fonctionnement de l'association ou

lorsqu'un tiers de ses membres en fait la demande par �crit.

La convocation du conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire conf i�e � la poste ou remise de

la main � la main, par courriel ou par t�l�fax, au moins huit jours ouvrables avant la date fix�e pour la r�union

du conseil.

La convocation contient l'ordre du jour.

Le d�lai de 8 jours peut �tre raccourci en cas d'urgence, la convocation et l'ordre du jour pouvant �tre communiqu�s par courriel, fax, voire t�l�phoniquement.

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MOD 2.2

Si, apr�s deux convocations relative au m�me ordre du jour, le quorum de pr�sence requis � l'article 20 des statuts n'est pas r�uni, le d�lai sera ramen� � 3 jours ouvrables pour la convocation la S�me r�union du Conseil d'administration

En cas d'emp�chement du pr�sident, c'est le 1er Vice-pr�sident qui le remplacera et en cas d'emp�chement du ler vice-Pr�sident, c'est le plus �g� des vices-pr�sidents, ou, � d�faut, le plus �g� des administrateurs qui assumera ses fonctions.

Article 20 :

Le conseil d'administration forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres sont

pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, si le conseil a �t� convoqu� deux fois sans s'�tre trouv� en nombre, il d�lib�re valablement apr�s une nouvelle et derni�re convocation, quel que soit le nombre des membres pr�sents, sur les objets mis pour la troisi�me fois � l'ordre du jour.

Les d�cisions du conseil sont prises � la majorit� simple des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont consid�r�s comme n'�tant pas pr�sents pour le calcul des majorit�s, de m�me que les votes blancs ou nuls.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� si au moins la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour

Article 21 :

Les d�lib�rations et les d�cisions du Conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, qui sont conserv�s au si�ge social. Ils peuvent �tre consult�s sur place par les membres. Les proc�s-verbaux, les extraits et copies de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs.

La demande de copie doit �tre adress�e au Secr�taire qui en informera le Pr�sident du Conseil d'Administration.

Tout membre peut, s'il justifie d'un int�r�t l�gitime, en avoir un extrait. L'int�r�t l�gitime est appr�ci� par te Pr�sident du Conseil d'Administration.

Article 22 :

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour la r�alisation de l'objet social et pour l'administration comme pour la gestion de l'association.

il peut, dans ces limites, accomplir tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts et notamment confier � des commissions sp�cialis�es ou � des personnes particuli�rement comp�tentes, l'examen de certains aspects des probl�mes qu'il est amen� � r�soudre.

Il peut �galement constituer en son sein un comit� directeur dont feront obligatoirement partie le Pr�sident, le 1er vice-pr�sident et le ou les vice-pr�sidents.

Le comit� peut faire appel � d'autres administrateurs ou tiers sp�cialis�s pour sa composition.

Il peut �galement constituer des comit�s sp�ciaux, compos�s de 5 membres maximum, le Pr�sident inclus. Le conseil d�signe �galement des membres suppl�ants.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et apr�s d�lib�ration, retirer la d�l�gation de pouvoir accord�e au Comit� directeur et aux Comit�s sp�ciaux.

Article 23

Le conseil d'administration d�signe un directeur r�pondant aux conditions fix�es par l'Ex�cutif Comp�tent et met � sa disposition les moyens n�cessaires pour ex�cuter les d�cisions du conseil d'administration et assurer la direction journali�re du centre.

Le Directeur assiste � toutes les r�unions avec voix consultative. Il est charg� d'ex�cuter les d�cisions du conseil et d'assurer dans la mesure fix�e et sous la responsabilit� de ce dernier, la direction journali�re du Centre.

En cas de conflit d'int�r�t ainsi qu'� la demande de 3 administrateurs, il veillera � quitter la s�ance en ce qui concerne tes d�lib�rations et le vote du ou des point(s) de l'ordre du jour.

�1.L'association se lie avec le Directeur via ta conclusion d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Les parties � ce contrat pourront y mettre fin dans le respect de la loi sur le contrat de travail.

�2.Le Directeur agit individuellement en vue d'assurer la gestion journali�re du Centre.

Il est ainsi autoris� � engager seul des achats pour honorer des factures jusqu'� un montant de 5.000,00 � sans pouvoir exc�der 10.000,00� par mois. Toutefois, au-del� de cette somme, il convient d'avoir deux

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MaD 2.2

signatures soit celles du Directeur et du Pr�sident ou d'un Vice-Pr�sident, soit du Pr�sident et d'un Vice-pr�sident. Au-del� de 100.000,00 � une d�cision formelle du conseil d'administration est obligatoire.

Article 24 :

Le conseil d'administration doit entendre, au moins une fois par an, un repr�sentant des professeurs, choisi par eux et parmi eux, afin de lui permettre de faire conna�tre au conseil d'administration son point de vue sur les probl�mes qui les concernent.

Article 25:

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs ou � des tiers. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

Article 26 :

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par une majorit� de ses administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d'administration.

L'avocat re�oit son mandat du conseil d'administration, de l'organe d�l�gu� � la gestion journali�re ou du mandataire sp�cial que le conseil d'administration d�signe pour le lui remettre.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une personne habilit�e � repr�senter l'association ou un mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

Article 27 :

Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Les administrateurs exercent leur fonction � titre gratuit. Toutefois, sous r�serve d'autres dispositions du R�glement d'Ordre Int�rieur, les frais expos�s lors de l'exercice de leur fonction peuvent �tre rembours�s par l'association.

Titre V Des ressources, des budgets et des comptes

Article 28 :

Les fonds sont employ�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social de l'association.

Article 29

La comptabilit� est tenue conform�ment aux dispositions de l'accord de coop�ration du 20 f�vrier 1995 relatif � la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu par la Commission communautaire fran�aise, la Communaut� fran�aise et la R�gion wallonne, tel que modifi� par l'avenant du 4 juin 2003 et des arr�t�s et r�glements pris en vertu de son ex�cution.

Article 30 :

L'exercice social commence le 1erjanvier et finit le 31 d�cembre suivant date � laquelle les comptes sont arr�t�s. Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le Conseil d'administration soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels de l'exercice social �coul�, accompagn�s du rapport sur la situation de l'association et du budget pour l'exercice suivant.

L'approbation par rassembl�e g�n�rale vaut d�charge pour les administrateurs.

Titre VI Dissolution et liquidation :

Article 31 :

L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les r�gles prescrites par l'article 20 de la loi. L'assembl�e d�signera par la m�me d�lib�ration un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs.

Article 32 :

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, J'assembl�e g�n�rale d�terminera la destination du patrimoine de l'association en lui donnant une affectation qui ne peut �tre �trang�re � la formation permanente faisant actuellement l'objet de l'accord de coop�ration pr�cit�.

MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� " Volet B - Suite

au Article 33:

Moniteur Le conseil d'administration peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur d�terminant les modalit�s

belge d'application des pr�sents statuts. Le r�glement est obligatoire pour tous les membres de l'association.

Article 34

Pour tous les cas non pr�vus aux pr�sents statuts, les parties se r�f�rent � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et ses modifications ult�rieures (loi du 2 mai 2002, modifi� par les lois du 16 janvier 2003 et 27 d�cembre 2004, loi programme du 22 d�cembre 2003, arr�t� royal du 2 avril 2003).

Le conseil d'administration veillera � l'accomplissement de toutes les formalit�s et assurera les publications requises par les articles 3, 9, 10 et 11 de cette loi.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. II en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Article 35 : Dispositions transitoires

Les modifications et adaptations adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale du 12.09.2011

entrent imm�diatement en vigueur � l'exception de l'articlel relatif � la nouvelle appellation du Centre

laquelle entrera en vigueur le 01.01.2012.

Texte

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