CENTRE DE CONTROLE MEDICALE DE L'INDUSTRIE

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRE DE CONTROLE MEDICALE DE L'INDUSTRIE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.112.643

Publication

15/03/2011
ÿþ MOD. 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Réservé

au

Moniteur

belge













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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0409.112.643

Dénomination : CENTRE DE CONTROLE MEDICALE DE L'INDUSTRIE

(En entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : avenue des Alliés 25, 6000 Charleroi, Belgique

Objet de l'acte : Extrait de l'acte modificatif; Changement du siège social sur décision du conseil d'administration

Texte :

Centre de Contrôle Médical pour l'industrie, à Charleroi

NOUVEAUX STATUTS

Le 15 décembre 1960, entre les sociétés ci-dessous, toutes de nationalité belge :

1. S.A. Aciéries et Minières de la Sambre, à Monceau-sur-Sambre.

2. S.A. Métallurgique Hainaut-Sambre, à Couillet.

3. S.A. Fabrique de Fer de Charleroi, à Marchienne-au-Pont.

4. S.A. Forges de la Providence, à Marchienne-au-Pont.

5. S.A. Laminoirs et Usines du Ruau, à Monceau-sur-Sambre.

6. S.A. Hauts-Fourneaux, Forges et Aciéries de Thy-le-Château et Marcinelle, à Marcinelle.

7. Société en commandite simple Solvay et C°, à Ixelles, stipulant pour sa division de Couillet.

Il a été constitué une A.S.B.L. dénommée : « Centre de Contrôle médical pour l'Industrie ». (MB 15/12/1960, N° ASBL 4791/60)

A ce jour, suite à l'évolution des entreprises:

1) La S.A. ArcelorMittal Belgium, N° entreprise 0400.106.291 <http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html? ondememingsnummer=400106291> ayant son siège social à 1000 Bruxelles,

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé 1 Vit 6 - suite

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boulevard de l'Impératrice 66 est en partie aux droits des sociétés la S.A. Aciéries et Minières de la Sambre, à Monceau-sur-Sambre, de la S.A. Métallurgique Hainaut-Sarnbre, à Couillet, de la S.A. Forges de la Providence, à Marchienne-au-Pont et de la S.A. Hauts-Fourneaux, Forges et Aciéries de Thy-le-Château et Marcinelle, à Marcinelle.

2) La S.A. ArcelorMittal Liège Upstream, N° entreprise 0403.940.662

<http://kbopu b.econ om i e.fgov. be/kbopu b/toon o nd erne m i nq ps. htm I? ondernemingsnummer=403940662> ayant son siège social à 4400 Flémalle, rue de la Digue 22 est en partie aux droits des sociétés la S.A. Aciéries et Minières de la Sambre, à Monceau-sur-Sambre, de la S.A. Métallurgique Hainaut-Sambre, à Couillet, de la S.A. Forges de la Providence, à Marchienne-au-Pont et de la S.A. Hauts-Fourneaux, Forges et Aciéries de Thy-le-Château et Marcinelle, à Marcinelle.

3) La S.A INDUSTEEL Belgium, N° entreprise 0422.027.402, ayant son siège social à 6030 Mont-sur Marchienne, rue de Chatelet, 266 est aux droits de la S.A. Fabrique de Fer de Charleroi, à Marchienne-au-Pont.

4) La SA Laminoirs du Ruau, N° entreprise 0412.919.991, ayant son siège social à 6031 Charleroi, route de Trazegnies 147 est aux droits de la .S.A. Laminoirs et Usines du Ruau, à Monceau-sur-Sambre.

5) La société en commandite simple Solvay et C°, N° entreprise 0403.091.220, ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue du Prince Albert 33, stipulant pour sa division de Couillet, a démissionné de /'ASBL.

D'autre part les sociétés ci dessous ont été admises comme membres de l'ASBL :

" ArcelorMittal Finance et Services Belgium, N° d'entreprise : 0429.496.204, siège social : 1000 Bruxelles boulevard de l'Impératrice 66

" ArcelorMittal IT Supply Belgium, N° d'entreprise : 0476.509.035 <http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html;jsessionid= 2D108C770B13AB393B03895BB0D9C68A?ondememingsnummer=476509035>, siège social : 4400 Flémalle, rue Vieille Fosse, 1

" ArcelorMittal Stainless Belgium, N° d'entreprise : 0401.277.914, siège social : 1000 Bruxelles boulevard de l'Impératrice 66

" AVAL METAL CENTER, N° d'entreprise : 0431.469.262, siège social : 6030 Charleroi, rue de Chatelet 266,

" CARO MAINTENANCE, N° d'entreprise : 0476.584.358, siège social : 6040 Charleroi, Zoning de Jumet, 3ème rue, 12

" CARSID, N° d'entreprise : 0460.333.492, siège social : 6001 Charleroi, rue de Marchienne 42

" CHARLEROI DEROULAGE, N° d'entreprise : 0435.777.943, siège social : 6030 Charleroi, rue de Chatelet 266,

" PROFILSTEEL, N° d'entreprise : 0421.634.452, siège social : 6200 Châtelet, avenue Paul Pastur 400

" RETRIVAL, N° d'entreprise : 0460.796.619, siège social : 6043 Charleroi rue Paul Pastur 123

" THY MARCINELLE, N° d'entreprise : 0437.347.363, siège social : 6000 Charleroi, rue de l'Acier 1

" TREFILERIES DE FONTAINE L'EVEQUE, N° d'entreprise : 0418.301.216, siège social : 6140 Fontaine l'Evêque, ruelle aux Loups 1

Pour acter ces modifications et adopter de nouveaux statuts /'ASBL a convoqué l'assemblée générale de ce 16 décembre 2010 dans les formes des modifications aux statuts.

L'assemblée de ce 16 décembre 2010 est composée des membres ci-dessous, agissant conformément à leurs statuts:

" ArcelorMittal Belgium, N° d'entreprise : 0400.106.291 <http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé I Votet B - suite

au

Moniteur

belge

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ondememingsnummer=400106291>, siège social : 1000 Bruxelles, boulevard de l'Impératrice 66, agissant conformément à ses statuts par Albert RAYMOND, fondé de pouvoir

" ArcelorMittal Finance et Services Belgium, N° d'entreprise : 0429.496.204, siège social : 1000 Bruxelles boulevard de l'Impératrice 66, agissant conformément à ses statuts par Dominique SELBIANI, fondé de pouvoir

" ArcelorMittal IT Supply Belgium, N° d'entreprise : 0476.509.035 <http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondememingps.html;jsessionid= 2D108C770B13AB393B03895BB0D9C68A?ondernemingsnummer=476509035>, siège social : 4400 Flémalle, rue Vieille Fosse, 1, agissant conformément à ses statuts par Dominique SELBIANI, fondé de pouvoir

" ArcelorMittal Liège .Upstream, N° d'entreprise : 0403.940.662 <http://kbopub.econàmie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html? ondernemingsnummer=403940662>, siège social : 4400 Flémalle, rue de la Digue 22, agissant conformément à ses statuts par Albert RAYMOND, fondé de pouvoir

" ArcelorMittal Stainless Belgium, N° d'entreprise : 0401.277.914, siège social : 1000 Bruxelles boulevard de l'Impératrice 66, agissant conformément à ses statuts par Sandra TONDEUR, fondé de pouvoir

" AVAL METAL CENTER, N° d'entreprise : 0431.469.262, siège social : 6030 Charleroi, rue de Chatelet 266, agissant conformément à ses statuts par Marc MOSSAY, fondé de pouvoir

" CARO MAINTENANCE, N° d'entreprise : 0476.584.358, siège social : 6040 Charleroi, Zoning de Jumet, 3ème rue, 12, agissant conformément à ses statuts par ABSENTE

" CARSID, N° d'entreprise : 0460.333.492, siège social : 6001 Charleroi, rue de Marchienne 42, agissant conformément à ses statuts par Jean Pierre COLIN, fondé de pouvoir

" CHARLEROI DEROULAGE, N° d'entreprise : 0435.777.943, siège social : 6030 Charleroi, rue de Chatelet 266, agissant conformément à ses statuts par Paolo BASTIANELLI, fondé de pouvoir

" INDUSTEEL BELGIUM, N° d'entreprise : 0422.027.402, siège social : 6030 Charleroi, Rue de Chatelet 266, agissant conformément à ses statuts par par Paolo BASTIANELLI, fondé de pouvoir

" Laminoirs du Ruau, N° d'entreprise : 0412.919.991, siège social : 6031 Charleroi, route de Trazegnies 147, agissant conformément à ses statuts par Marc MOSSAY, fondé de pouvoir

" PROFILSTEEL, N° d'entreprise : 0421.634.452, siège social : 6200 Châtelet, avenue Paul Pastur 400, agissant conformément à ses statuts par ABSENTE

" THY MARCINELLE, N° d'entreprise : 0437.347.363, siège social : 6000 Charleroi, rue de l'Acier 1, agissant conformément à ses statuts par ABSENTE

" TREFILERIES DE FONTAINE L'EVEQUE, N° d'entreprise : 0418.301.216, siège social : 6140 Fontaine l'Evèque, ruelle aux Loups 1, agissant conformément à ses statuts par ABSENTE

Le quorum des 2/3 des membres, nécessaire pour les modifications des statuts, est

atteint et l'assemblée peut délibérer valablement sur la proposition de modification des statuts.

A l'unanimité l'assemblée adopte les nouveaux statuts ci après:

NOUVEAUX STATUTS

Adoptés le 16 décembre par l'assemblée générale de ('ASBL CC MI

CHAPITRE le'. - Dénomination, siège social, objet social.

Article ler. L'association est dénommée : « Centre de Contrôle médical pour l'Industrie ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Moniteur

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Son siège est établi à 6000 Charleroi, quai de Brabant, 38. .

Art. 2. L'association a pour but l'organisation et l'exercice, au nom et pour compte de ses membres, du contrôle indispensable au bon fonctionnement des dispositions légales et réglementaires relatives à l'indemnisation, des incapacités de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exception des accidents du travail ou sur le chemin du travail.

A cette fin, elle est subrogée aux droits de chacune des sociétés membres.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ce but. Elle peut notamment prêter tous concours et s'intéresser de toutes manières à tous organismes, sociétés ou A.S.B.L., ayant un objet analogue au sien.

CHAPITRE II. - Dés membres et des cotisations.

Art. 3. L'association ne compte qu'une espèce de membres, personnes morales ou physiques; leur nombre est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

Art. 4. Les associés fondateurs sont les signataires du présent acte, plus amplement

qualifiés

ci-dessus.

Art. 5. L'admission de nouveaux membres est subordonnée à l'agréation par le conseil d'administration suivant l'appréciation souveraine de celui-ci. Le conseil d'administration détermine notamment le droit d'entrée à payer par le nouveau membre, compte tenu notamment des frais généraux et de premier établissement exposés précédemment.

Le registre des membres prévu par l'art 10 nouveau de la loi du 27 juin 1921 est tenu au siège social de l'association.

Art. 6. Les membres peuvent se retirer de l'association en adressant leur démission au conseil d'administration, par lettre recommandée à la poste. Ils peuvent être exclus de l'association par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité de deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Est réputé démissionnaire, fe membre qui refuse le paiement des cotisations qui lui

incombent, endéans les trois mois suivant la date à laquelle le paiement a été réclamé, par lettre recommandée.

Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs ayants-droit ne peuvent réclamer aucun remboursement ni prétendre à un droit quelconque sur les avoirs de l'association.

Ils sont tenus de payer les droits et cotisations décidés avant leur démission ou exclusion.

Cotisations

Art. 7. Les membres sont tenus de payer une cotisation dont le montant et les modalités sont déterminés par le conseil d'administration, sur base du nombre de travailleurs sous contrat (ouvriers et employés repris dans les barèmes), sans cependant que cette cotisation puisse dépasser 100 Euros par membre du personnel et par an.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé au ' Moniteur belge volet B - suite

Cette cotisation pourra notamment varier suivant le nombre et la nature des contrôles

spéciaux demandés, l'absentéisme réellement constaté, et tous autres éléments destinés à répartir équitablement les charges.

CHAPITRE III. - Administration de l'association.

Art. 8. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale.

Lors de la nomination d'un administrateur, l'assemblée générale fixe la durée de son mandat qui ne peut cependant pas dépasser 6 ans

En cas de vacances du mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, les administrateurs restant continuent à former un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était au complet; en cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur nommé pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge Art. 9. Le conseil désigne pour parmi ses membres un président, et un ou plusieurs vice-présidents qui sont rééligibles.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, un vice-président exerce les pouvoirs du président.

Le conseil désigne en-dehors de son sein, un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.

Art. 10. Le conseil d 'administration se réunit sur convocation du président, au lieu indiqué dans la convocation; Celle-ci contiendra l'ordre du jour. Il doit être convoqué lorsque le tiers des administrateurs en fait la demande.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Toute décision du conseil est prise à la majorité des deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part ou voté.

Chaque administrateur peut, même par simple lettre ou télégramme ou courriel, déléguer un autre administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place. Ces lettres ou télégrammes ou courriels sont annexés au procès-verbal.

Toutefois, aucun membre du conseil ne peut ainsi représenter plus l'un de ses collègues.

Art. 11. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil.

Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, et sans préjudice à tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, nommer ou révoquer tous agents ou employés, fixer leurs attributions, traitements; acquérir, vendre, échanger, prendre et donner à bail tous biens meublés et immeubles; accepter toutes hypothèques ou autres garanties, conclure tous emprunts et consentir tous droits réels et toutes garanties mobilières ou immobilières; faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir toutes quittances; renoncer à tous droits d'hypothèques ou privilèges, ainsi qu'à toutes actions résolutoires,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé au ' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

donner mainlevée et consentir radiation de toutes inscriptions hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions, nantissements, gages et autres empêchements quelconques; consentir toutes mentions et subrogations, le tout avant et après paiements; en cas de contestations ou de difficultés, plaider devant toute juridiction, tant en demandant qu'en défendant; obtenir toutes décisions, sentences, jugements et arrêts, les faire exécuter, traiter, transiger, acquiescer compromettre en tout état de cause sur les intérêts de l'association.

Le conseil peut conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres ou non de l'association.

Art. 12. Le conseil a, en outre, la surveillance de l'emploi judicieux des fonds de

l'association; il perçoit tous les fonds, notamment ceux provenant des droits d'entrée,

cotisations et autres interventions des membres dans les frais de fonctionnement, il dresse les comptes et budgets.

Le conseil convoque les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, en fixe l'ordre du jour et présente les rapports aux dites assemblées générales.

Art. 13. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies au nom de l'association, par le conseil, à la diligence de son président ou d'un ou plusieurs administrateurs à ce délégué.

Art. 14. Les actes qui engagent l'association, tous pouvoirs et procurations sont signés par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers de délibérations ou décisions préalables du conseil.

De même, tout extrait d'une délibération du conseil d'administration ou du procès-verbal des assemblées générales, sera valablement certifié conforme par la signature de deux administrateurs.

La correspondance courante, les actes de gestion journalière, les quittances et décharges envers l'administration des postes et chemins de fer, peuvent ne porter que la seule signature d'un agent délégué à cette fin par le conseil.

Les opérations financières quelles qu'elles soient, sont signées par deux personnes déléguées par le conseil d'administration.

Art. 15. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat et aux fautes commises dans leur gestion.

Leur mandat est gratuit.

CHAPITRE IV. - Assemblées générales.

Art. 16. Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit en se conformant aux dispositions légales :

1° De modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'association.

2° De nommer et de révoquer les administrateurs.

3° D'approuver annuellement les budgets et les comptes.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, !a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé au Moniteur belge

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4° D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

Art. 17. II est tenu obligatoirement une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du deuxième trimestre. Elle a pour objet l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice suivant, la décharge à donner aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes, et les nominations au sein du conseil.

Art. 18. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par le conseil d'administration. Elles doivent l'être sur la demande expresse de membres représentant un cinquième des voix, adressée par écrit au président du conseil.

Art. 19. Tous les membres de l'association doivent être convoqués, dix jours d'avance, aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, soit par lettre circulaire, soit par courriel. La convocation contient l'ordre du jour.

Toute proposition signée d'un nombre de membres égal au vingtième des membres, doit être portée à l'ordre du jour, si elle est parvenue au conseil d'administration, avant l'envoi des convocations.

Art. 20. Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un délégué de leur choix, muni de pouvoirs écrits.

Art. 21. Chaque membre dispose d'un droit de vote égal à une voix, plus une voix supplémentaire par tranche entière de 200 travailleurs se trouvant sous contrat au 31 décembre précédent.

Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Art. 22. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion

Art. 23. Les votes se font à mainlevée. Le scnitin secret sera toutefois de règle, lorsque trois membres au moins en feront la demande.

Art. 24. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. Le président désigne le secrétaire.

Art. 25. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux conservés au siège de l'association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Elles sont portées à la connaissance des tiers par des extraits de procès-verbaux, certifiés exacts, conformément à l'article 14 des présents statuts et de l'art 26 novies nouveau de la loi du 27 juin 1921.

CHAPITRE V. - Comptes annuels.

Art. 26. L'année sociale correspond à l'année civile.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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" Réservé au " Moniteur belge

Toutefois, le premier exercice s'était étendu de la date de la constitution de l'association jusqu'au 31 décembre 1961

Art. 27. Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées, et le conseil dresse l'inventaire, le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Ces documents sont soumis à l'assemblée générale.

CHAPITRE VI. - Dissolution de l'association.

Art. 28. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il

peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La décision de dissolution ne peut être prise qu'à la majorité des 4/5èmes des membres présents ou représentés.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion

L'assemblée désignera par la même délibération, un liquidateur chargé de la liquidation de l'association dissoute.

Art. 29. En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée qui l'a prononcée détermine l'attribution des biens de l'association. Celle-ci se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.

Il en est de même en cas de dissolution judiciaire; celle-ci est suivie d'une assemblée générale des associés convoqués à cette fin par le ou les liquidateurs.

CHAPITRE VII. - Dispositions diverses.

Art. 30. Les associés conviennent que si, pour une cause quelconque, l'association cessait de jouir du bénéfice de la personnalité civile, elle continuerait à subsister entre ses membres comme association de droit commun.

Art. 31. Pour tout ce que ne prévoient pas les présents statuts, les parties s'en réfèrent à la loi du

27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, à laquelle il est à cette fin renvoyer expressément.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

15/03/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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N° d'entreprise : 0409.112.643

Dénomination : CENTRE DE CONTROLE MEDICALE DE L'INDUSTRIE (En entier)

(en abrégé):

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : QUAI DE BRABANT 38, 6000 Charleroi, Belgique

Objet de l'acte : Extrait de l'acte de démission -administrateurs; Extrait de l'acte de nomination - administrateurs

Texte :

PROCES-VERBAL de l'ASSEMBLEE GENERALE

de I'A.S.B.L. C.C.M.I.

du 16 décembre 2010

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 4 novembre 2010 (document annexé)

2. Modification des statuts (le projet de nouveaux statuts est annexé)

3. Démissions et nominations statutaires

Les participants ont signé la liste des présences de l'assemblée en leur qualité. Cette liste restera annexée au présent procès-verbal.

Monsieur Marc MOSSAY ouvre l'Assemblée Générale de l'A.S.B.L. C.C.M.I. à 11 H et désigne Monsieur Albert RAYMOND pour remplir la fonction de secrétaire.

Les différents points de l'ordre du jour sont présentés.

1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 4 novembre 2010

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A l'unanimité, l'assemblée approuve fe procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 4 novembre 2010.

2. Modification des statuts

L'assemblée constate qu'elle peut valablement délibérer sur la modification des statuts (Présents et représentés : 19 voix sur 24; quorum nécessaire (2/3) = 16 voix; majorité nécessaire 213 = 13 voix)

Les nouveaux statuts sont lus, commentés et approuvés à l'unanimité.

Les participants à l'assemblée signent les nouveaux statuts en cinq exemplaires originaux et une copie des statuts signés sera expédiée par courrier à chaque membre

3. Démissions et nominations statutaires - Démissions d'administrateurs

Messieurs Marc MOSSAY et Albert RAYMOND ont remis leur démission d'administrateur avec effet à ce jour. Elles ont été acceptées par l'assemblée.

Celle-ci les remercie pour le travail qu'ils ont accompli au sein de l'A.S.B.L. C.C.M.I.

- Elections d'administrateurs

A l'unanimité, l'Assemblée Générale élit en qualité d'administrateurs pour une durée de 6 ans :

Paolo BASTIANELLI, né le 16 septembre 1961

domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 28

Jean Pierre COLIN né le 8 mars 1946

domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des FAUVETTES, 16

Sandra TONDEUR, née le 22 mai 1972

domiciliée à 6183 Trazegnies, rue de Pont à Celles, 128

Dominique SELBIANI , né le 08 janvier 1974

domicilié à 4600 Visé, rue de l'Alun, 8

André STEMBERGER , né le 01 février 1954

domicilié à 1850 Grimbergen, Roostbaan 10,

Nathalie GHINY, née le 12 août 1967

domicilée à 7850, Petit-Enghien, rue Fontaine à Louche, 23

- Désignation d'un Vérificateur aux Comptes

L'assemblée désigne comme vérificateur aux comptes pour une durée d'un an:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

G3-suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

M. Jean Luc BOURGUIGNON, né le 15 janvier 1946,

domicilié à 6120 Nalinnes, rue Nouvelle, 12

Après lecture du procès-verbal, lequel sera signé par le Président et le Secrétaire, rassemblée est levée à 12 H 20.

A. RAYMOND, M. MOSSAY,

Secrétaire Président

Réunion du CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration nouvellement élu se réunit pour désigner en son sein :

Comme Président :

Paolo BASTIANELLI,

domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 28

Comme Administrateurs Délégués :

Sandra TONDEUR,

domiciliée à 6183 Trazegnies, rue de Pont à Celles, 128

Jean Pierre COLIN

domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul rue des FAUVETTES, 16

Vis à vis des tiers les pouvoirs de gestion journalière seront exercés par le Président et un Administrateur Délégué ou par les deux Administrateurs Délégués ensemble

Le Conseil d'Administration retire à M. Noël PINPIN les pouvoirs qui lui avaient été conférés par la décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002.

La réunion du Conseil d'Administration est levée à 12 h 40

P. Bastianelli S. Tondeur J.P. Colin

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f

~

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Moniteur

belge

Coordonnées
CENTRE DE CONTROLE MEDICALE DE L'INDUSTRIE

Adresse
QUAI DE BRABANT 38 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne