CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE
Dénomination : CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.317.561

Publication

08/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe



N° d'entreprise : 0438.317.561.

Dénomination

(en entier) : "CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE"

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Berlanger 4 à 7022 Harmignies

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution, liquidation et clôture de liquidation

D'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mil quatorze devant Maître Julien FRANEAU, notaire associé à. Mons, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant, emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée limitée «CENTRE DE MEDECINE spEciAusEE» au capital de dix-neuf mille euros (19.000,00 E) divisé en sept cent cinquante parts sociales libérées à concurrence de six mille six cent cinq euros trente-deux cents (6.605,32 E).

Société constituée suivant acte dressé par le notaire Emmanuel Ghorain, à Peruwelz, en date du vingt-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre octobre suivant, sous l& numéro 891004-159 Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et !a dernière fois aux termes d'un: procès-verbal dressé par le notaire associé Adrien Franeau, à Mons, le six novembre deux mille neuf, publié: aux dites annexes le ving-sept novembre suivant sous le numéro 09166900. Société établie à 7022 Mons: (Harmignies), rue Berlanger 4. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0438.317.561, il est: extrait ce qui suit

Contrôle de légalité

Le associés ont déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par le conseW de gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente mars deux mille quatorze et du rapport spécial de l'expert comptable sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant

. Le rapport spécial de l'expert-comptable conclut comme suit:

' "mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITEà arrêtées au 31/03/2014 de la société civile à forme de SPRL "CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE", dont le siège social est situé à 7022 HARM1GN1ES, rue Berlanger, Ir 4.

"Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/03/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 997.447,99 E et un actif net de 995.560,30 E, et un total de bilan de 1.001.456,37 E et un actif net de 996.428,22 E, dans l'optique d'une: situation établie en « CONTINUITE »,

"Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la: situation arrêtée au 31/03/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec.: succès par le liquidateur.

"A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à fa date de la clôture de la situation qui m'a été: présentée.

"Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet "La norme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent

rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

"Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/03/2014 de la société civile à forme de SPRL, «CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE » ne font apparaître aucun passif net.

"Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif: , net sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un ; précompte mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 26%, en fonction de la date de clôture de la'

liquidation) sur les sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

devra être versé à la recette des contributions dont dépend ia société, dans les 16 jours de la clôture de la

société,

"Enfin, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1 du code

des sociétés, il n'y a pas de dettes à l'égard des tiers.

"Fait à Montigny-le-Tilleul, le 26/05/2014

"Baudouin ALEN,

"Administrateur-Gérant

"Expert-Comptable et

"Conseil Fiscal IECCF"

Résolutions

L'assemblée a adopté ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée a décidé à compter du vingt-cinq juin deux mil quatorze, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur, étant donné l'absence de passif de la société.

L'intégralité des avoirs sociaux sont repris par Monsieur Jacques Louis Jean Ghislain DORZEE, numéro

national 48.06.15 093-22, domicilié à Harmignies rue Berlanger 4 et Madame Anne Marie Françoise

BAUWENS, numéro national 49.01.08 392-16, domiciliée à Harmignies rue Berianger 4 chacun à concurrence

d'une moitié indivise,

Monsieur Jacques DORZEE, prénommé a déclaré que la société est notamment propriétaire de nonante-

neuf pour cent (99 %) en pleine propriété de l'immeuble ci-après décrit :

VILLE DE MONS, seizième division, précédemment HARMIGNIES, article 01865

Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située rue Berlanger numéro 2, cadastrée

suivant extrait de matrice cadastrale récent, d'après cadastre section C, numéro 0142R, d'une superficie

d'après cadastre de dix ares onze centiares (10 a 11 ca).

Revenu cadastral: huit cent cinquante-quatre euros (854,00 E).

Origine de propriété.

A l'origine, le bien appartenait en nature de terrain et remise à Madame Anne BAUWENS pour l'avoir reçu

en pleine propriété de sa mère, Madame Marie BOUTTIAU, aux termes d'un acte reçu le vingt-cinq novembre

mil neuf cent nonante-six par le notaire Adrien Franeau, à Mons.

Aux termes d'un acte du trois avril deux mille huit, reçu par ie notaire soussigné, Madame Anne BAUWENS,

a vendu à la société CENTRE DE MEDECINE SPECIAUSEE nonante-neuflpourcent de la pleine propiété du

bien, alors toujours en nature de terrain et de remise. Les propriétaires du bien acquis ont ensuite fait ériger les

constructions.

Le bien appartient donc à Madame Anne BAUWENS à concurrence d'un/pourcent en pleine propriété et à la

société CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE à concurrence de nonante-neuf/pourcent en pleine propriété.

Situation hypothécaire.-

Le bien suscrédit est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires.

Conditions spéciales

Monsieur DORZEE a déclaré, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant les

biens objets des présentes et que la société n'en a concédé aucune et qu'ils déclinent toute responsabilité

quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la dissolution et mise en

liquidation de la société.

Propriété - Jouissance

Monsieur DORZEE et Madame BAUWENS auront la propriété et la jouissance du bien par la prise de

possession réelle à compter du vingt-quatre juin deux mil quatorze,

Assurance

Monsieur DORZEE et Madame BAUWENS prendront toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les

risques d'incendie ou autres. Le notaire attire l'attention sur le fait que Monsieur DORZEE et Madame

BAUWENS ont tout intérêt à s'assurer à partir de ce jour vu que ta société CENTRE DE MEDECINE SPECIAL ISEE ne peut garantir que l'immeuble objet des présentes restera assuré par son contrat.

Contrats de raccordement

Monsieur DORZEE et Madame BAUWENS sont tenus de reprendre les contrats existants concernant l'eau. Ils préviendront les services concernés du présent acte. Quant aux abonnements de distribution de gaz et d'électricité, les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions législatives relatives à la libéralisation des marchés de l'énergie, et plus particulièrement la fourniture du gaz et de l'électricité, et des obligations incombant à chaque partie résultant de la personnalisation des contrats de fourniture de gaz et d'électricité.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils, et autres installations placés dans le bien vendu, et appartenant à des tiers ne font pas partie de la présente reprise,

Aménagement du territoire et urbanisme

- CWATUPE

A. 1) Monsieur DORZEE déclare que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante :

Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Mons et en zone d'habitat villageois en de centralité suburbaine au schéma de structure communal.

" Qu'un permis d'urbanisme non périmé selon les dires du Président, délivré en date du seize janvier deux mille neuf et ayant pour objet la transformation et l'extension d'une grange en habitation, portant les références AB23047/RM;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge 2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la ville de Mons, en date du vingt et un janvier deux mil quatorze.

En plus, la ville de Mons a communiqué les renseignements urbanistiques suivants qui s'appliquent au bien vendu:

"Le bien en cause:

"2° est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par A.E.R.W, du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

"8° est situé en zone d'habitat villageois et de centralité suburbaine au schéma de structure communal adopté par AERVV du 16/10/2000

"13° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme (cette réglementation peut être obtenue à partir du site officiel de Ia Ville de Mons www.rnons.be) approuvé par AERW du 01/06/2006 est applicable

"Désignation: Aire D2 de village

"33° est actuellement raccordable à l'égout (cfr P,A.S.H. approuvé par A.G.W. du 22/12/2005)

"36° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons à contacter le bureau d'étude de la Voirie (rue Neuve 17  7000 Mons)."

Dès réception des renseignements relatifs à l'affectation urbanistique du bien, il a en outre appelé l'attention de Monsieur DORZEE et de Madame BAUWENS sur l'opportunité de se renseigner auprès des autorités compétentes, à propos de la définition de la zone arrêtée par le Schéma de Structure Communal,

B. Absence d'engagement engagement de la société

Le président a déclaré qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir

sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2,

alinéa 1 et.

Le Président a déclaré :

- que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement

du territoire;

C. Information générale :

II est en outre rappelé que:

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

1 er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Règlement général sur la protection de l'environnement

I. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y

a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

IL Le Président déclare que le bien objet des présentes n'est :

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Ill, Le Président déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Protection et conservation du patrimoine (article 202,§4)

Le bien n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de

sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un arrêté de classement définitif, n'est repris dans le périmètre de

protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et enfin, n'est pas repris à

l'atlas des sites archéologiques.

Remembrement

Le Président a déclaré que le bien n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis à

des règles particulières de ce chef, ce qui est confirmé par le notaire instrumentant.

Expropriation - logements insalubres

Le Président a déclaré

Que le bien est libre de toute expropriation ou droit d'emprise de la part des pouvoirs publics et qu'à sa

connaissance il n'y a aucune menace qu'intervienne une telle mesure.

Que le bien n'est concerné par aucune mesure de protection particulière, en particulier relative à la

législation sur les monuments et les sites,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée - d'un établissement - d'une installation sur le bien, ni de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements - des installations - susceptibles d'entraîner une pollution du sol ou du sous-sol.

Que le bien est situé au plan de secteur dans les zones reprises et visées à la lettre de l'Administration communale dont question ci-après.

Qu'il n'a pas connaissance en ce qui concerne Ie bien d'une source de pollution du soi ou des bâtiments, susceptible de causer des dommages aux repreneurs. En particulier, le Président déclare qu'il n'a pas connaissance que le bien comprenne les pièces polluées par l'amiante ou par la mérule ou d'autres champignons semblables et qu'il n'a pas connaissance que le bâtiment soit attaqué par des termites.

Qu'il n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été refusé dans le passé.

Que la société n'a effectué sur le bien aucune construction ou aucun travail qui n'aurait pas fait l'objet des autorisations administratives requises et donc que la société n'a pas modifié le bâtiment de manière irrégulière, et qu'elle n'a pas modifié son affectation sans les autorisations nécessaires. Le Président déclare également que la société n'a pas obtenu durant la période de dix ans précédent les présentes un permis d'urbanisme qui ne soit pas périmé sous réserve du permis délivré le vingt-et-un janvier deux mille neuf.

Qu'aucune infraction urbanistique n'a étè notifiée ou même communiquée verbalement à la société;

Que si le bien a fait l'objet d'un permis de lotissement ou d'un permis de bâtir ou d'urbanisme, les charges liées é ce permis ont été exécutées correctement.

Code wallon du Logement

Les comparants ont déclaré que le notaire associé a appelé leur attention sur les dispositions du Code wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier,

sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :

a) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28 m2),

C) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant (Kots, ...) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés

- sur l'obligation d'équiper le bien cédé d'un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, endéans un délai de trois ans prenant court à dater du premier juillet deux mille trois.

Etat des sols

Les parties ont été informées des obligations résultant du décret du cinq décembre deux mille huit sur la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobilières, des données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. L'article 85, §ler, alinéa 1, 30 du CWATUPE, tel que modifié par ce décret, quoique entré en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de données de l'état des sols n'est pas opérationnel.

En application du Décret wallon, le Président déclare au nom de la société:

1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne ;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été

effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à

la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Réservoir à mazout

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur la réglementation applicable en Région Wallonne

à tout immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.

Interrogé à ce sujet, le Président a déclaré que l'immeuble ne contient pas de réservoir à mazout de trois

mille litres ou plus.

Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Un certificat de performance énergétique relatif au bien a été établi par l'expert énergétique Madame Céline

LABEAU à Erbisoeul en date du 5 mars 2014, mentionnant le code unique 20140305014500.

Monsieur DORZEE et Madame BAUWENS ont déclaré que le contenu de ce certificat leur avait été

communiqué préalablement et que l'original leur est présentement remis.

Inondations zones à risques

Conformément à l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat

d'assurance terrestre et à l'arrêté royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à

risques visées audit article 68-7, le notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur le fait qu'une partie

Volet B - suite

du Lien prédécrit située sous la ville de Mons est située en zone d'idóridatibri'-(pàr'déb'diiii-errierifde 'cOuddeau)-dont la valeur de l'aléa d'inondation est qualifiée de "moyenne".

, Dossier d'intervention ultérieure

Interrogé par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, le Président a déclaré avoir à ' ; l'instant remis le dossier d'intervention ultérieure aux repreneurs, qui le reconnaît.

Monsieur DORZEE et Madame BAUWENS reconnaissent être avertis quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.1.U.) lequel : dolt contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels ; travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :

1. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2. l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de constructions;

3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les

techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).

Troisième résolution

L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société a définitivement cessé

d'exister,

Les sommes et valeurs revenant aux associés leurs ont été remise ou seront incessamment reprises par les

associés, chacun proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent.

L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant

au moins cinq ans, chez le Docteur Jacques DORZEE, préqualifié, qui en assurera la garde..

Quatrième résolution

L'assemblée a donné décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social deux mille

treize.

Déclaration Pro Fisco  Article 129 CDE.-

Monsieur Jacques DORZEE et Madame Anne BAUWENS ont déclaré qu'ils étaient seuls associés de la

société CENTRE DE MEDECINE SPECIAL1SEE lorsque celle-ci a acquis l'immeuble susdécrit.

Ladite société ayant été constituée par Monsieur DORZEE et Madame BAUWENS aux termes d'un acte

reçu par le Notaire Emmanuel Ghorain, à Péruwelz, le vingt-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-neuf, soit

antérieurement à l'acte d'acquisition dudit bien.

En conséquence, Monsieur Jacques DORZEE et Madame Anne BAUWENS ont sollicité l'application de

"

l'article 129, alinéa 3, 2° du Code des Droits d'Enregistrement.

Droit d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros.

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au registre des personnes

morales..

Délivré en même temps une expédition de l'acte du vingt-quatre juin deux mil quatorze, le rapport du gérant,

et le rapport justificatif de l'organe de gestion avec la situation active et passive de la société..

Julien FRANEAU Notaire Associé

,,,,,,, -------

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen billet gelgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé.

ati

Moniteur

belge

09/09/2014 : MOT000236
08/10/2013 : MOT000236
09/10/2012 : MOT000236
06/09/2011 : MOT000236
05/04/2011 : MOT000236
03/09/2010 : MOT000236
27/11/2009 : MOT000236
04/09/2009 : MOT000236
27/08/2009 : MOT000236
05/09/2008 : MOT000236
03/08/2007 : MOT000236
29/08/2006 : MOT000236
11/08/2005 : MOT000236
09/09/2004 : MOT000236
23/09/2003 : MOT000236
07/01/2003 : MOT000236
08/09/2001 : MOT000236
26/08/2000 : MOT000236
07/04/1993 : MOT236

Coordonnées
CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE

Adresse
RUE BERLANGER 4 7022 HARMIGNIES

Code postal : 7022
Localité : Harmignies
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne