CENTRE D'ETUDES EN HABITAT DURABLE, EN ABREGE : CEHD

Dénomination : CENTRE D'ETUDES EN HABITAT DURABLE, EN ABREGE : CEHD

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 841.609.612

Publication

23/06/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

MCM 2.2

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N� d'entreprise: 0841.609.612

D�nomination

(en entier) Centre d'Etudes en Habitat Durable

(en abr�g�): CEHD

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue Turenne 2 � 6000 Charleroi

Objet de l'acte : R�solutions prises lors de l'Assembl�e g�n�rale du 16 mai 2014

L'AN DEUX MILLE QUATORZE, le seize mai

A Charleroi (6000), Rue de Turenne, 2

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale de l'association constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif r�gie par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux, ayant son si�ge � 6000-Charleroi, rue de Turenne, 2

Association constitu�e aux termes de la d�cision du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 et dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 19 d�cembre 2011,.

OUVERTURE DE LA SEANCE

L'article 17 des statuts de l'association pr�voit que l'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou par l'administrateur qui le remplace. En cas d'absence du Secr�taire, le pr�sident d�signe un rapporteur.

La s�ance est ouverte � 16h00 sous la pr�sidence de Monsieur Bernard HORENBEEK, repr�sentant le Ministre ayant le Logement dans ses attributions (Cabinet de M. Jean-Marc Nollet, Cellule � Habitat Durable � place des C�lestines 1 � 5000 Namur) et Pr�sident du Conseil d'administration du Centre d'Etudes en Habitat Durable,

Le Secr�taire de l'Assembl�e est Monsieur Michel GREGOIRE, repr�sentant le Service Public de Wallonie-Direction G�n�rale Op�rationnelle 4 - Am�nagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes) et Secr�taire du Conseil d'administration du Centre d'Etudes en Habitat Durable,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les d�l�gu�s des membres associ�s dont les nom, pr�nom, fonction e adresse sont repris dans la liste de pr�sence d-annex�e.

Cette liste de pr�sence est sign�e par les d�l�gu�s des membres associ�s ou leurs mandataires ; elle est arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

Apr�s lecture, elle est rev�tue de la mention d'annexe.

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Secr�taire d'acter que:

A.La pr�sente Assembl�e a pour ordre du jour:

1,Constatation de la validit� de l'Assembl�e

2.Pr�sentation et approbation du rapport d'activit�s 2013

3.Pr�sentation et approbation des comptes 2013

4. Rapport du commissaire aux comptes

5.Pr�sentation et approbation du budget 2014

&D�charge aux administrateurs et au Commissaire aux comptes

7.Confirmation de d�signation de nouveaux administrateurs

8.Modifications des Statuts (articles 22, 23, 24 et 37)

9. Divers

B.Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� adress�es aux membres associ�s conform�ment �

l'article 15 des statuts par lettre ordinaire du mercredi 30 avril 2014.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau les justificatifs.

C.II r�sulte de la liste de pr�sence que 17 membres associ�s, via leur d�l�gu�, sur 18 sont pr�sents ou

repr�sent�s par procuration, soit plus de la moiti� des membres associ�s.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour.

D.II r�sulte de la liste de pr�sence que 17 membres associ�s, via leur d�l�gu�, sur 18 sont pr�sents ou repr�sent�s par procuration, soit plus de deux tiers des membres associ�s.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur les modifications statutaires inscrites � l'ordre du jour.

E.Conform�ment � l'article 18 des statuts, l'assembl�e g�n�rale peut, sauf pour les modifications statutaires inscrites � l'ordre du jour, prendre des d�cisions � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Aucune modification des statuts ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membr�s pr�sents ou repr�sent��

Les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'Assembl�e g�n�rale doit d�cider de modifier les statuts, d'exclure un membre ou de prononcer la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

F.Chaque d�l�gu� dispose d'une voix, conform�ment � l'article 12 des statuts, CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

Le Pr�sident donne lecture du rapport de la pr�sidence et ouvre les d�bats. Un �change de vues intervient. Personne ne d�sirant plus prendre la parole, le pr�sident ouvre le scrutin sur les r�solutions figurant � l'ordre du jour.

Premi�re r�solution : approbation du rapport d'activit�s 2013

Apr�s pr�sentation du rapport retra�ant les activit�s de l'association pour l'exercice 2013, l'Assembl�e g�n�rale approuve ledit document tel qu'il lui a �t� pr�sent�,

Vote: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : rapport du commissaire aux comptes

L'Assembl�e g�n�rale requiert le commissaire aux comptes, la soci�t� Moore Stephens RSP situ�e Rue de Bomer�e 89 6534 CHARLEROI (Goz�e), repr�sent�e par Monsieur Philippe B�riot et Mademoiselle Audrey Hautier, de pr�senter son rapport,

Vote: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution : approbation des comptes 2013 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Suite � la pr�sentation des comptes et � la lecture du rapport du commissaire aux comptes, l'Assembl�e g�n�rale approuve les comptes annuels de l'exercice cl�tur� le 31 d�cembre 2013, tels qu'�tablis par le document qu'il lui a �t� pr�sent�.

D�s lors, quitus de sa gestion est donn� au tr�sorier pour l'exercice �coul�.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge au commissaire aux comptes de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat pendant l'exercice �coul�.

Vote Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. Quatri�me r�solution : d�charge aux administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge aux administrateurs de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice �coul�.

Vote Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. Cinqui�me r�solution approbation du budget 2014

Apr�s pr�sentation du budget de l'exercice 2014, l'Assembl�e g�n�rale approuve ledit budget tel qu'il lui a �t� pr�sent�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution Nomination des administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale d�cide :

1,D'ent�riner les d�missions de Monsieur Bernard MONNIER et de Madame B�n�dicte HEINDRICHS en tent qu'administrateurs

L'Assembl�e donne d�charge � Monsieur Bernard MONNIER et Madame B�n�dicte HEINDRICHS de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice �coul�

2.D'acter la nomination en tant qu'administrateurs � dater du 7 octobre 2013 de Monsieur Bernard HORENBEEK et de Monsieur S�bastien FONTAINE, repr�sentants du Gouvernement wallon Cabinet du Ministre ayant le logement dans ses attributions, membre associ�

Il sera proc�d� aux publications n�cessaires aupr�s du Moniteur belge.

Le Conseil d'administration de l'association se compose d�s lors de:

�Monsieur HORENBEEK Bernard, Pr�sident du Conseil d'administration, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre Jean-Marc Nollet - Place des C�lestines, 1 � 5000 Namur

�Monsieur GREGOIRE Michel, Secr�taire du Conseil d'administration, Service Public de Wallonie - DG04 - Rue des Brigades d'Irlande 1 � 6100 Jambes

�Monsieur DAGNIES Jeremy, Tr�sorier du Conseil d'administration, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre Andr� Antoine - Rue d'Harschamp 22 � 6000 Namur

0Monsieur BRUNET S�bastien, Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique - Route de Louvain-la-Neuve 2 � 5001 Belgrade

OlVladame FONTAINE S�bastien, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre Jean-Marc Nollet - Place des C�lestines, 1 � 5000 Namur

�Monsieur HAUGLUSTAINE Jean-Marie, Universit� de Li�ge - Place du Vingt-Ao�t 7 (B�t.1) � 4000 Li�ge I:Madame KOTLAR Lare, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre-Pr�sident Rudy Demotte - Rue Mazy 26/27 � 5100 Jambes

�Monsieur MAYERUS Jean-Fran�ois, Conseil Sup�rieur du Logement - Rue des Brigades d'Irlande I � 5100 Jambes

�Monsieur VAN AUDENRODE Martin, Gouvernement wallon, Cabinet de Madame la Ministre Eliane Tillieux - Rue des Brigades d'Irlande 4 � 5100 Jambes

Vote Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

MOD 2.2

Volet B - Suite

...

Septi�me r�solution : approbation du modifications statutaires

Conform�ment � la loi du 27 juin 1921 telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002, au cours de la pr�sente Assembl�e r�unissant au moins deux tiers des membres, il est d�cid�, aux majorit�s sp�ciales �nonc�es par la loi, d'adopter les modifications statutaires comme suit.

Les articles 22, 23, 24 et 37 sont remplac�s respectivement par les textes suivants :

Art. 22. L'association est g�r�e et repr�sent�e par un conseil d'administration compos� de:

- deux repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

- un repr�sentant du Ministre Pr�sident,

- un repr�sentant du Ministre du Budget,

- un repr�sentant du Ministre de l'Action sociale,

- un repr�sentant de l'Institut wallon de l'�valuation, de la prospective et de la statistique (IWEPS),

- un repr�sentant de la DG04,

- un repr�sentant du Conseil sup�rieur du Logement,

- un repr�sentant des universit�s de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en son sein pour une p�riode de cinq ans. Les administrateurs sortant sont r��ligibles. Leur mandat prend fin � la cl�ture de l'assembl�e g�n�rale annuelle de la cinqui�me ann�e de leur mandat.

Art. 23. Le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de l'administrateur r�voqu� ou d�missionnaire par le repr�sentant nouvellement d�sign� de l'institution ou de l'organisme que cet administrateur repr�sentait.

L'assembl�e g�n�rale pourvoit d�finitivement � son remplacement lors de sa prochaine r�union. L'administrateur rempla�ant est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement de ce mandat.

Art.24. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un Pr�sident, le cas �ch�ant un ou plusieurs Vice-pr�sident(s), un secr�taire et un tr�sorier. Le pr�sident est l'un des repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses comp�tences � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 37. Les chercheurs s'occupent de la recherche � court terme et du traitement des donn�es statistiques, lis assurent �galement un suivi des derniers d�veloppements scientifiques en la mati�re..

Il est ajout� les articles nouveaux suivants

Art. 24 bis� Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'assembl�e g�n�rale, qui se prononce � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. L'administrateur r�voqu� a le droit d'�tre entendu par l'assembl�e avant la d�lib�ration.

Art. 24 ter. Chaque membre du conseil d'administration peut d�missionner moyennant une notification �crite au Pr�sident du conseil d'administration.

Art, 37 bis. Le conseil d'administration d�l�gue la direction quotidienne de l'association, avec l'usage de la

signature y aff�rente, � un tiers mandat� � cet effet et qui portera le titre de Directeur,

Le Directeur assure la pr�paration et l'ex�cution des d�cisions prises par les organes de l'association et de

toutes autres comp�tences qui lui sont confi�es par le conseil d'administration,

Le Directeur assiste aux r�unions du conseil d'administration avec voix consultative.

II est adopt� un nouveau texte int�grai des Statuts � la suite des modifications susmentionn�es. Huiti�me r�solution pouvoirs

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Aucune autre question n'�tant � l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la s�ance est lev�e � 17h05.

De tout de ce qui pr�c�de, if a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal, sign� par le Pr�sident.

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N� d'entreprise : 0841.609.612

D�nomination

(en entier) : Centre cl'Etudes en Habitat Durable

(en abr�g�) : CEHD

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge Rue Turenne 2 � 6000 Charleroi

Objet de l'acte Statuts coordonn�s suite aux modifications

Extrait du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale statutaire du 16 mai 2014 tenue au si�ge de

l'Association.

L'ASBL C.E.H.D. a �t� constitu�e le 2 d�cembre 2011 et ses statuts ont �t� publi�s aux annexes du

Moniteur belge du 19 d�cembre 2011.

L'Assembl�e g�n�rale statutaire a modifi� les statuts et les a coordonn�s comme suit.

Titre I D�nomination et si�ge social :

Article ler, L'association prend pour d�nomination : �Centre d'Etudes en Habitat Durable -asbl �, en abr�g�

C.E.H.D.asbl �

Art. 2. Le si�ge social et administratif de l'association est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi,

rue de Turenne 2. ,� 6000 Charleroi.

Titre II Objet et dur�e:

Art. 3. L'association a pour objectifs, dans les diff�rentes dimensions du logement et de l'habitat durable, de

-d�velopper des recherches multidisciplinaires dont d'une part, la recherche � court terme en tant qu'outil d'aide � la d�cision et d'autre part, la recherche universitaire cibl�e � moyen et long terme.

-collecter et traiter des donn�es en collaboration avec l'IWEPS. L'ASBL est charg�e d'inventorier les donn�es disponibles aupr�s d'acteurs publics et priv�s relevant du secteur du logement et de l'habitat en vue, de traiter et de produire r�guli�rement des statistiques et de d�finir des types de donn�es nouvelles � r�colter,

-proposer au Gouvernement une m�thodologie pour d�finir la valeur locative normalis�e des logements et construire une grille de r�f�rence des loyers en r�coltant et en traitant les donn�es statistiques utiles.

-mener des �tudes statistiques sur l'�volution du march� du logement et de l'habitat durable dans les autres r�glons du pays mais �galement dans les pays limitrophes

Le Centre exerce ses missions en �troite collaboration avec le Conseil sup�rieur du logement et l'Institut

wallon de l'�valuation, de la prospective et de la statistique.

Le production annuelle de l'association vise 6 types de r�sultats:

Oun rapport bisannuel sur l'�tat du Logement wallon remis au Gouvernement;

odes donn�es utiles aux communes dans le cadre du programme d'action en mati�re de logement tel que

d�fini � l'article 188 du CWL;

odes synth�ses vulgaris�es des recherches scientifiques men�es ;

Dune banque de donn�es accessible ;

Dun site Internet destin� au grand public;

odes partenariats avec des revues sp�cialis�es.

Art. 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e et peut �tre dissoute � tout moment.

MOD 2.2

T

; MOD 2.2

Titre Ill Membres :.

Art. 5. L'association comprend dix-huit membres :

-deux repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

-un repr�sentant du Ministre Pr�sident,

-un repr�sentant du Ministre du Budget,

-un repr�sentant du Ministre de l'Action sociale,

-l'Institut wallon de l'�valuation, de la prospective et de la statistique (IWEPS),

-un repr�sentant de chaque universit� de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles,

-un repr�sentant de la DGo4,

-la Soci�t� wallonne du Cr�dit social,

-le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie,

-la Soci�t� wallonne du Logement,

-le Conseil Sup�rieur du Logement,

-un repr�sentant de la Conf�rence Permanente du D�veloppement Territorial,

Art. 6. Par son adh�sion aux pr�sents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission

pr�judiciable au but social ou incompatible avec le caract�re de l'association tel que d�fini � l'article 3.

Art. 7, Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par �crit sa d�mission au conseil

d'administration. L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale et � la majorit�

des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Art. 8. Est r�put� d�missionnaire, le membre qui perd la qualit� pour laquelle il a �t� admis en qualit� de

membre.

Est �galement r�put� d�missionnaire, le membre qui n'a pas assist� et qui ne s'est pas fait repr�senter �

trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Art. 9. Les membres d�missionnaires ou exclus, ainsi que les h�ritiers d'un membre d�funt, n'ont aucun

droit sur l'avoir social.

Art. 10. Les membres de l'association ne sont astreints � aucune cotisation ni � aucun versement,

Ils n'encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables

que de l'ex�cution de leur mandat.

Art, 11. Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � la loi du 27 juin 1921,

Titre IV Assembl�e g�n�rale '.

Art. 12. L'assembl�e g�n�rale se compose des membres de l'association vis�s � l'article 6.

Chaque membre dispose d'une voix. Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre. Chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.

Art, 13, II est tenu au moins une assembl�e g�n�rale ordinaire par an pour l'approbation des comptes de l'exercice �cout�, du budget de l'exercice en cours et du rapport d'activit�s. Cette assembl�e se tient dans le semestre qui suit la cl�ture de l'exercice comptable, fix� au 31 d�cembre,

Art. 14. Une assembl�e g�n�rale peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres.

Art. 15. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire envoy�e au moins quinze jours avant la date de r�union, en mentionnant le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour fix� par le conseil.

Toute proposition sign�e par un cinqui�me des membres et adress�e par �crit au pr�sident du Conseil d'administration doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e.

Art. 16. L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � la condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour. Cette dispcsition ne trouve pas � s'appliquer en cas de modification statutaire, d'exclusion d'un membre, de d�mission d'un administrateur ou de dissolution volontaire de l'association.

Art, 17, L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou par l'administrateur qui Ie remplace.

En cas d'absence du secr�taire, le pr�sident d�signe un rapporteur.

Art. 18, Hormis les d�cisions � prendre dans le cadre des articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e g�n�rale peut, dans les cas ordinaires, prendre des d�cisions � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e g�n�rale doit d�cider de modifier les statuts, d'exclure un membre ou de prononcer la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante,

Art. 19. Un rapport est r�dig� � chaque r�union, il est approuv� par le pr�sident. Les extraits en sont valablement sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs. Les rapports sont conserv�s au si�ge social o� ils pourront �tre consult�s par les membres.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

A

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MOD 22

Art 20. L'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour ;

-admettre et exclure les membres ;

-modifier les statuts ;

-nommer et r�voquer les administrateurs, les commissaires et les liquidateurs;

-d�terminer les pouvoirs des liquidateurs;

-approuver les comptes et les budgets;

-donner d�charge aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs;

-approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications, y compris l'octroi de d�fraiements ;

-d�terminer la destination de l'actif social en cas de liquidation

-d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre, tout administrateur, toute personne

composant un organe de l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Art. 21. L'assembl�e g�n�rale approuve un rapport annuel d'activit�s relatif au fonctionnement de

l'association et aux collaborations men�es en vertu des conventions avec l'IWEPS et le CSL, aux recherches

en cours, ainsi qu'aux projets de recherches Ce rapport est transmis au Gouvernement wallon.

Titre V Conseil d'administration :

Art. 22. L'association est g�r�e et repr�sent�e par un conseil d'administration compos� de :

-deux repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

-un repr�sentant du Ministre Pr�sident,

-un repr�sentant du Ministre du Budget,

-un repr�sentant du Ministre de l'Action sociale,

-un repr�sentant de l'Institut wallon de l'�valuation, de la prospective et de la statistique (IVVEPS),

-un repr�sentant de la D004,

-un repr�sentant du Conseil sup�rieur du Logement,

-un repr�sentant des universit�s de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles..

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en son sein pour une p�riode de cinq ans. Les administrateurs sortant sont r��ligibles. Leur mandat prend fin � la cl�ture de l'assembl�e g�n�rale annuelle de la cinqui�me ann�e de leur mandat

Art. 23. Le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de l'administrateur r�voqu� ou d�missionnaire par le repr�sentant nouvellement d�sign� de l'institution ou de l'organisme que cet administrateur repr�sentait

L'assembl�e g�n�rale pourvoit d�finitivement � son remplacement lors de sa prochaine r�union. L'administrateur rempla�ant est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement de ce mandat.

Art. 24,. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un Pr�sident, le cas �ch�ant un ou plusieurs Vice-pr�sident(s), un secr�taire et un tr�sorier Le pr�sident est l'un des repr�sentants du Ministre ayant Ie Logement dans ses comp�tences � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 24 bis, Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'assembl�e g�n�rale, qui se prononce � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. L'administrateur r�voqu� a le droit d'�tre entendu par l'assembl�e avant la d�lib�ration.

Art. 24 ter. Chaque membre du conseil d'administration peut d�missionner moyennant une notification �crite au Pr�sident du conseil d'administration.

Art. 25 Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

At 26. Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut disposer que d'une procuration.

Art. 27.. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s En cas de partage de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante..

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorit�s.

Art. 28. Les d�cisions sont consign�es dans les proc�s-verbaux, sign�s du pr�sident et du secr�taire et inscrits dans un registre sp�cial,

Art 29. Le conseil poss�de tous les pouvoirs hormis ceux qui sont r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale. II a ainsi dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale dans son sens le plus large. Il agit, en tant que demandeur ou d�fendeur, dans toutes les actions judiciaires et d�cide des recours. ll est comp�tent pour tous les actes d'administration et de disposition, y compris l'ali�nation, m�me � titre gratuit, de biens mobiliers ou immobiliers, les hypoth�ques, les pr�ts, les emprunts, quelle que soit leur dur�e, les op�rations commerciales et bancaires, les lev�es hypoth�caires

Art. 30. Le conseil est habilit� � :

-proc�der aux nominations et licenciements du personnel employ� par l'association et � en fixer le statut et le traitement ;

-convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires ayant � leur ordre du jour l'exclusion d'un membre, des modifications de statuts, l'annulation d'une d�cision ant�rieure ou la dissolution de l'association ; -suspendre un membre jusqu'� l'assembl�e g�n�rale.

Art 31. Le conseil d'administration d�signe les personnes qui disposent du pouvoir de repr�sentation g�n�rale de l'association. Ces personnes agissant s�par�ment n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'association peut en outre �tre repr�sent�e par toute autre personne agissant dans les limites du mandat qui lui a �t� conf�r� par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, en tout temps, retirer le pouvoir de repr�sentation qu'il a accord� Quand ce pouvoir est confi� � un administrateur, la fin du mandat de l'administrateur met automatiquement fin au pouvoir de repr�sentation qui lui a �t� accord�.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, au greffe du tribunal de premi�re instance et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge,

Art 32. Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Art 33. Sans pr�judice de la comp�tence exclusive de l'assembl�e g�n�rale � l'�gard des membres, des administrateurs et des organes, les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par la ou les personnes habilit�es, en qualit� d'organe, � repr�senter l'association.

Art 34. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par les personnes disposant du pouvoir de repr�sentation g�n�rale, lesquelles n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Titre VI Structure et organisation;

Art.35. II est institu� au sein du Conseil d'administration, un comit� de pilotage compos� de

-un repr�sentant du Ministre du Logement,

-un repr�sentant du Ministre-Pr�sident du Gouvernement,

-un repr�sentant de la DG04,

-un repr�sentant de l'IWEPS.

Ce comit� de pilotage fixe, tous les cinq ans, le programme d'activit�s de l'association qui doit �tre approuv� par le Ministre du Logement.

Art 36. Il est cr�� un conseil scientifique. La mission du Conseil est de contribuer � la qualit� de l'information statistique sur le logement en R�gion wallonne. Les membres du Conseil sont d�sign�s par le Gouvernement sur proposition de rlVVEPS et du CSL et du repr�sentant des universit�s au sein du Centre d'Etudes.

Le Conseil scientifique est charg� plus particuli�rement de fournir un conseil scientifique et un avis sur les m�thodes utilis�es pour �laborer les indicateurs, sur leurs limites et sur les sources utilis�es.

Art. 37. Les chercheurs s'occupent de la recherche � court terme et du traitement des donn�es statistiques. Ils assurent �galement un suivi des derniers d�veloppements scientifiques en la mati�re.

Art 37 bis. Le conseil d'administration d�l�gue la direction quotidienne de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rente, � un tiers mandat� � cet effet et qui portera le titre de Directeur.

Le Directeur assure la pr�paration et l'ex�cution des d�cisions prises par les organes de l'association et de toutes autres comp�tences qui lui sont confi�es par le conseil d'administration.

Le Directeur assiste aux r�unions du conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 38, Pour la recherche universitaire � moyen et long terme, des conventions sont conclues avec les repr�sentants des Universit�s de la f�d�ration Wallonie Bruxelles.

Art. 39. Une convention avec l'IWEPS fixe la collaboration et l'�change d'informations en mati�re de production des donn�es statistiques. Une convention avec le CSL fixe la collaboration entre les deux organismes�

Art. 40. Un r�glement d'ordre int�rieur d�fini par le conseil d'administration sera approuv� par l'assembl�e g�n�rale dans le d�lai d'un an � dater du jour o� l'association acquiert la personnalit� juridique.

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Titre VII Dispositions financi�res :

Art. 41, L'association re�oit une subvention de la R�gion wallonne et peut recevoir :

-dos recettes diverses r�sultant de ses activit�s ;

..des subventions des pouvoirs publics ;

-des aides financi�res de particuliers, de personnes morales, priv�es ou publiques ;

-des dons et des legs, dans les conditions d�termin�es par l'article 16 de la loi du 27

juin 1921.

Art 42. Le patrimoine de l'association r�pond seul des engagements contract�s en son nom et aucun

membre ne peut, en aucun cas, en �tre rendu responsable.

Titre VIII Dissolution, liquidation :

Art. 43. En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou des liquidateurs.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment et pour quelle que cause qu'elle se produise, l'actif social net, apr�s acquittement des dettes et apurement des charges, sera affect� � une personne morale d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale et poursuivant un but non lucratif identique ou semblable

Art. 44. Les dispositions qui ne sont pas r�gl�es par les pr�sents statuts sont r�gl�es conform�ment � la loi du 27 juin 1921,

MOED 2.2

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Titre IX -Dispositions diverses

Art. 45. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Art.. 46. L'assembl�e g�n�rale d�signera un ou des v�rificateurs aux comptes, membre ou non, charg� de

v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter le rapport financier annuel

Ainsi adopt� � l'unanimit� des voix de l'assembl�e g�n�rale statutaire

Fait � Charleroi ce 16 mai 2014 en deux exemplaires

Le Secr�taire, Le Pr�sident,

Bijlagen birli�tiletisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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28/01/2014

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apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sut la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entre " rise : 0841,609.612

D�nomination

(en entier) : Centre d'Etudes en Habitat Durable

(en abr�g�) : CEHD

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue de Turenne 2 � 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'administration

R�uni le 7 octobre 2013,

Le Conseil d'administration a pris acte de la d�mission de leur mandat d'administrateur repr�sentant le Gouvenement Wallon de Monsieur Bernard Monnier et de Madame B�n�dicte Heindrichs.

Le Conseil d'administration a pris acte de la d�cision du Gouvernement Wallon, membre de I'ASBL, de d�signer Messieurs Bernard Horenbeek et S�bastien Fontaine en tant qu'administrateur le repr�sentant en son sein.

Conform�ment aux articles 22 et 23 des Statuts de l'ASBL, ses administrateurs sont nomm�s pour la dur�e n�cessaire � l'ach�vement du mandat qui prendra fin le 2 d�cembre 2016.

Conform�ment � l'article 24 des Statuts de l'ASBL, le Conseil d'administration a d�sign� Monsieur Bernard Horenbeek, nouvel administrateur repr�sentant le Gouvernement Wallon, pr�sident du Conseil d'administration,

Bernard HORENBEEK

Pr�sident entrant du Conseil d'administration

Bijragen bij fi�e R�lgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal do commerce de Charleroi Entr� le

1 l JAN. 2014

Le greffier

effe

18/07/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Moo 2.2

R�ser au Monite bele

N� d'entreprise : 0841.609.612

minime cle CharIerox Ern-rk, T'

9 - JULI 2013

B4Olfedie.r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : Centre d'�tudes en Habitat Durable

(en abr�g�) : CEHD

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue de Turenne 2 � 6000 Charleroi

Objet de l'acte ; R�solutions prises lors de l'Assembl�e g�n�rale du 31 mai 2013

L'AN DEUX MILLE TREIZE, le trente et un mai

A Charleroi, Rue de Turenne, 2-4

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'association constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif r�gie par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ayant son si�ge � 6000-Charleroi, rue de Turenne, 2-4.

Association constitu�e aux termes de la d�cision du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 et dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 19 d�cembre 2011.

OUVERTURE DE LA SEANCE

L'article 17 des statuts de l'association pr�voit que l'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou par l'administrateur qui le remplace. En cas d'absence du Secr�taire, le pr�sident, d�signe un rapporteur.

La s�ance est ouverte � 16h15 sous la pr�sidence de Monsieur Bernard MONNIER, repr�sentant le Ministre ayant le Logement dans ses attributions (Cabinet de M. Jean-Marc Nollet, Cellule � Habitat Durable � plage des C�lestines 1 � 5000 Namur) et Pr�sident du Conseil d'administration du Centre d'Etudes en Habitat Durable.

Le Secr�taire de l'Assembl�e est Monsieur Michel Gr�goire, repr�sentant le Service Public de Wallonie-' Direction G�n�rale Op�rationnelle 4 - Am�nagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (rue des' . Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes) et Secr�taire du Conseil d'administration du Centre d'Etudes en Habitat Durable.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les d�l�gu�s des membres associ�s dont les nom, pr�nom, fonction et', adresse sont repris dans la liste de pr�sence ci-annex�e.

Cette liste de pr�sence est sign�e par les d�l�gu�s des membres associ�s ou leurs mandataires ; elle est' arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

Apr�s lecture, elle est rev�tue de la mention d'annexe.

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Secr�taire d'acter que :

A.La pr�sente Assembl�e a pour ordre du jour :

1.Constatation de la validit� de l'Assembl�e

2.Pr�sentation et approbation du rapport d'activit�s 2012

3.D�signation et rapport du commissaire aux comptes

4.Pr�sentation et approbation des comptes 2012

5.Pr�sentation et approbation du budget 2013

6.D�charge aux administrateurs et au commissaire aux comptes

7.Nomination des administrateurs

8.Approbation du R�glement d'Ordre Int�rieur du Conseil d'administration

9.Divers

Bles convocations contenant l'ordre du jour ont �t� adress�es aux membres associ�s conform�ment �

l'article 15 des statuts par lettre ordinaire du jeudi 16 mai 2013.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau les justificatifs.

C.11 r�sulte de la liste de pr�sence que 15 membres associ�s, via leur d�l�gu�, sur 18 sont pr�sents ou

repr�sent�s par procuration, soit plus de la moiti� des membres associ�s.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour,

D.Conform�ment � l'article 18 des statuts, hormis les d�cisions � prendre dans le cadre des articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e g�n�rale peut, dans les cas ordinaires, prendre des d�cisions � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'Assembl�e g�n�rale doit d�cider de modifier les statuts, d'exclure un membre ou de prononcer la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

E.Chaque d�l�gu� dispose d'une voix, conform�ment � l'article 12 des statuts.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

Le Pr�sident donne lecture du rapport de la pr�sidence et ouvre les d�bats. Un �change de vues intervient. Personne ne d�sirant plus prendre la parole, le pr�sident ouvre le scrutin sur les r�solutions figurant � l'ordre du jour.

Premi�re r�solution : approbation du rapport d'activit�s 2012

Apr�s pr�sentation du rapport retra�ant les activit�s de l'association pour l'exercice 2012, l'Assembl�e g�n�rale approuve ledit document tel qu'il lui a �t� pr�sent�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : d�signation et rapport du commissaire aux comptes

L'Assembl�e g�n�rale d�signe la soci�t� Moore Stephens RSP situ�e Rue de Bomer�e 89 6534 CHARLEROI (Gaz�e), repr�sent�e par Monsieur Philippe B�riot et Mademoiselle Audrey Hautier, comme commissaire aux comptes de l'association.

L'Assembl�e g�n�rale requiert le commissaire aux comptes de pr�senter son rapport. Vote ; Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Troisi�me r�solution : approbation des comptes 2012

Suite � la pr�sentation des comptes et � la lecture du rapport du commissaire aux comptes, l'Assembl�e g�n�rale approuve les comptes annuels de l'exercice cl�tur� le 31 d�cembre 2012, tels qu'�tablis par te document qu'il lui a �t� pr�sent�.

D�s lors, quitus de sa gestion est donn� au tr�sorier pour l'exercice �cout�.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge au commissaire aux comptes de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat pendant l'exercice �coul�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution ; approbation du budget 2013

Apr�s pr�sentation du budget de l'exercice 2013, l'Assembl�e g�n�rale approuve ledit budget tel qu'il lui a �t� pr�sent�,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution : d�charge aux administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge aux administrateurs de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice �coul�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution ; Nomination des administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale d�cide :

(.D'ent�riner la d�mission de Monsieur Philippe DEFEYT en tant qu'administrateur.

L'Assembl�e donne d�charge � Monsieur Philippe DEFEYT de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat pendant l'exercice �coul�.

2.D'acter la nomination en tant qu'administrateur � dater du ler janvier 2013 de Monsieur Jean-Fran�ois

MAYERUS en tant que repr�sentant du Conseil Sup�rieur du Logement, membre associ�.

Il sera proc�d� aux publications n�cessaires aupr�s du Moniteur belge.

Le Conseil d'administration de l'association se compose d�s lors de

- Monsieur MONNIER Bernard, Pr�sident du Conseil d'administration, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre Jean-Marc Nollet - Place des C�lestines, 1 � 5000 Namur

- Monsieur GREGOIRE Michel, Secr�taire du Conseil d'administration, Service Public Wallonie - DGO4 Rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes

- Monsieur DAGNIES Jeremy, Tr�sorier du Conseil d'administration, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre Andr� Antoine - Rue d'Harschamp 22 � 5000 Namur

- Monsieur BRUNET S�bastien, Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique - Route de Louvain-la-Neuve 2 � 5001 Belgrade

- Madame HEINDRICHS B�n�dicte, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre Jean-Marc Nollet - Place des C�lestines, 1 � 5000 Namur

- Monsieur HAUGLUSTAINE Jean-Marie, Universit� de Li�ge - Place du Vingt-Ao�t 7 (B�ti) � 4000 Li�ge

- Madame KOTLAR Lara, Gouvernement wallon, Cabinet de Monsieur le Ministre-Pr�sident Rudy Demotte r Rue Mazy 25/27 � 5100 Jambes

- Monsieur MAYERUS Jean-Fran�ois, Conseil Sup�rieur du Logement - Rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes

- Monsieur VAN AUDENRODE Martin, Gouvernement wallon, Cabinet cie Madame la Ministre Eliane Tillieux - Rue des Brigades d'Irlande 4 � 5100 Jambes

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Volet B - Suite . MOD 2.2

Septi�me r�solution : approbation du R�glement d'Ordre Int�rieur du Conseil d'administration

Conform�ment � l'article 40 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale approuve le r�glement d'ordre int�rieur tel que d�fini par le Conseil d'administration,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Huiti�me r�solution : pouvoirs

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Aucune autre question n'�tant � l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la s�ance est lev�e � 16h50.

De tout de ce qui pr�c�de, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal, sign� par le Pr�sident.

Bernard MONNIER

Administrateur,

Pr�sident du Conseil d'administration

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

19/12/2011

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j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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Tribunal de Costaerea

0 7 DEC. 2011 1

CHARLEROI

Greffe

oer? bd9 673;

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier).: Centre d'Etudes en Habitat Durable

(en abr�g�) : CEHD

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 2, rue de turenne 6000 Charleroi

Objet de l'acte : constitution ASBL

Entre les soussign�s :

Nicolas Bernard, Andr� de Horde, Alain Rosenoer,Alain Schoon,Philippe Versailles, Anne-Sophie Defoeux, Jean-Marie Hauglustaine,Vincent Sciarra, Michel Gregoire,S�bastien Brunet,Philippe Defeyt` BemardDeprez, Alain Sabbe, Eric Haubruge,B�n�dicte Heindrichs,Bemard Monnier,Jeremy Dagnies, !_ara

Kotlar, Martin Van Audenrode

Tous de nationalit� belge, il a �t� convenu de constituer entre eux une association sans but lucratif selon les; statuts suivants :

Titre I - D�nomination et si�ge social

Article 1er. L'association prend pour d�nomination : �Centre d'Etudes en Habitat Durable -asbl �, en abr�g�: : � C.E.H.D.asbl � Art. 2. Le si�ge social et administratif de l'association est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi,:

rue de Turenne 2 , � Charleroi

Titre Il - Objet et dur�e :

Art. 3. L'association a pour objectifs, dans les diff�rentes dimensions du logement et de l'habitat durable, de

-d�velopper des recherches multidisciplinaires dont d'une part, la recherche � court terme en tant qu'outil: d'aide � la d�cision et d'autre part, la recherche universitaire cibl�e � moyen et long terme.

-collecter et traiter des donn�es en collaboration avec l'IWEPS. L'ASBL est charg�e d'inventorier lesi donn�es disponibles aupr�s d'acteurs publics et priv�s relevant du secteur du logement et de l'habitat en vue,; de traiter et de produire r�guli�rement des statistiques et de d�finir des types de donn�es nouvelles � r�colter.

-proposer au Gouvernement un� m�thodologie pour d�finir la valeur locative normalis�e des logements et construire une grille de r�f�rence des loyers en r�coltant et en traitant les donn�es statistiques utiles.

-mener des �tudes statistiques sur l'�volution du march� du logement et de l'habitat durable dans les autres; r�gions du pays mais �galement dans les pays limitrophes.

Le Centre exerce ses missions en �troite collaboration avec le Consejl sup�rieur du logement et l'Institut;

wallon de l'�valuation, de la prospective et de la statistique.

La production annuelle de l'association vise 6 types de r�sultats :

Dun rapport bisannuel sur l'�tat du Logement wallon remis au Gouvernement ;

Odes donn�es utiles aux communes dans le cadre du programme d'action en mati�re de logement tel quel

d�fini � l'article 188 du CWL;

Odes synth�ses vulgaris�es des recherches scientifiques men�es ;

Dune banque de donn�es accessible ;

Dun site internet destin� au grand public ;

Odes partenariats avec des revues sp�cialis�es.

Mentionner sur ta derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou t'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

~

M00 2.2

" Art. 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e et peut �tre dissoute � tout moment. Titre III - Membres :

Art. 5. L'association comprend dix-huit membres :

-deux repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

-un repr�sentant du Ministre Pr�sident, .

-un repr�sentant du Ministre du Budget,

-un repr�sentant du Ministre de l'Action sociale,

-l'Institut wallon de l'�valuation, de fa prospective et de fa statistique (1WEPS),

-un repr�sentant de chaque universit� de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles,

-un repr�sentant de la DGo4,

-la Soci�t� wallonne du Cr�dit social,

-le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie,

-1a Soci�t� wallonne du Logement,

-le Conseil Sup�rieur du Logement,

-un repr�sentant de la Conf�rence Permanente du D�veloppement Territorial.

Art. 6. Par son adh�sion aux pr�sents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission pr�judiciable au but social ou incompatible avec le caract�re de l'association tel que d�fini � l'article 3.

Art. 7. Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par �crit sa d�mission au conseil d'administration. L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale et � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Art. 8. Est r�put� d�missionnaire, le membre qui perd la qualit� pour laquelle il a �t� admis en qualit� de membre.

Est �galement r�put� d�missionnaire, le membre qui n'a pas assist� et qui ne s'est pas fait repr�senter � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Art. 9. Les membres d�missionnaires ou exclus, ainsi que les h�ritiers d'un membre d�funt, n'ont aucun droit sur l'avoir social.

Art. 10. Les membres de l'association ne sont astreints � aucune cotisation ni � aucun versement.

Ils n'encourent du-chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle. lis ne-sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Art. 11. Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Titre IV -Assembl�e g�n�rale :

Art. 12. L'assembl�e g�n�rale se compose des membres de l'association vis�s � l'article 5.

Chaque membre dispose d'une voix. Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre. Chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.

Art. 13. II est tenu au moins une assembl�e g�n�rale ordinaire par an pour t'approbation des comptes de l'exercice �coul�, du budget de l'exercice en cours et du rapport d'activit�s. Cette assembl�e se tient dans le semestre qui suit la cl�ture de l'exercice comptable, fix� au 31 d�cembre.

Art. 14. Une assembl�e g�n�rale peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administratioh, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres.

Art. 15. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire envoy�e au moins quinze jours avant la date de r�union, en mentionnant le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour fix� par le conseil.

Toute proposition sign�e par un cinqui�me des membres et adress�e par �crit au pr�sident du Conseil d'administration doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e.

Art. 16. L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � la condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour. Cette disposition ne trouve pas � s'appliquer en cas de modification statutaire, d'exclusion d'un membre, de d�mission d'un administrateur ou de dissolution volontaire de l'association.

Art. 17. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou par l'administrateur qui le remplace.

En cas d'absence du secr�taire, le pr�sident d�signe un rapporteur.

Art. 18. Hormis les d�cisions � prendre dans le cadre des articles 8, 12 et 20 de ka loi du 27 juin 1921, l'assembl�e g�n�rale peut, dans les cas ordinaires, prendre des d�cisions � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e g�n�rale "doit d�cider de modifier les statuts, d'exclure un membre ou de prononcer la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Art. 19, Un rapport est r�dig� � chaque r�union, il est approuv� par le pr�sident. Les extraits en sont valablement sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs. Les rapports sont conserv�s au si�ge social o� ils pourront �tre consult�s par les membres.

Art. 20. L'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour :

-admettre et exclure les membres ;

-modifier les statuts ;

-nommer et r�voquer les administrateurs, les commissaires et les liquidateurs ;

-d�terminer les pouvoirs des liquidateurs ;

-approuver les comptes et les budgets ;

-donner d�charge aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs ;

-approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications, y compris l'octroi de d�fraiements ;

-d�terminer la destination de l'actif social en cas de liquidation ;

-d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre, tout administrateur, toute personne

composant un organe de l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Art.21. L'assembl�e g�n�rale approuve un rapport annuel d'activit�s relatif au fonctionnement de

l'association et aux collaborations men�es en vertu des conventions avec l'IWEPS et le CSL, aux recherches

en cours, ainsi qu'aux projets de recherches. Ce rapport est transmis au Gouvernement wallon.

Titre V Conseil d'administration :

Art. 22. L'association est g�r�e et repr�sent�e par un conseil d'administration compos� de :

-deux repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

-un repr�sentant du Ministre Pr�sident,

-un repr�sentant du Ministre du Budget,

-un repr�sentant du Ministre de l'Action sociale

-l'institut wallon de l'�valuation, de la prospective et de la statistique (iWEPS),

-un repr�sentant de la DGO4,

-le Conseil sup�rieur du Logement,

-un repr�sentant des universit�s de l� F�d�ration Wallonie-Bruxelles.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en son sein pour une p�riode de cinq ans. Les administrateurs sortant sont r��ligibles.

Art. 23. Tout administrateur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour pourvoir � une vacance survenue en cours de mandat est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement de ce mandat.

Art. 24. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un secr�taire et un tr�sorier._ Le pr�sident est l'un des repr�sentants du Ministre ayant le Logement dans ses comp�tences � t'assembl�e g�n�rale.

Art. 25. Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs, Il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

Art. 26. Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut disposer que d'une procuration.

Art. 27. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de" partage de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorit�s.

Art. 28. Les d�cisions sont consign�es dans les proc�s-verbaux, sign�s du pr�sident et du secr�taire et inscrits dans un registre sp�cial.

Art. 29. Le conseil poss�de tous les pouvoirs hormis ceux qui sont r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale. Il a ainsi dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale dans son sens le plus large. il agit, en tant que demandeur ou d�fendeur, dans toutes les actions judiciaires et d�cide des recours.. Il est comp�tent pour tous les actes d'administration et de disposition, y compris l'ali�nation, m�me � titre gratuit, de biens mobiliers ou immobiliers, les hypoth�ques, les pr�ts, les emprunts, quelle que soit leur dur�e, les op�rations commerciales et bancaires, les lev�es hypoth�caires.

Art. 30. Le conseil est habilit� � :

-proc�der aux nominations et licenciements du personnel employ� par l'association et � en fixer le statut et Je traitement ;

-convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires ayant � leur ordre du jour l'exclusion d'un membre, des modifications de statuts, l'annulation d'une d�cision ant�rieure ou la dissolution de l'association ;

-suspendre un membre jusqu'� l'assembl�e g�n�rale.

Art. 31. Le conseil d'administration d�signe les personnes qui disposent du pouvoir de repr�sentation g�n�rale de l'association. Ces personnes agissant s�par�ment n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

L'association peut en outre �tre repr�sent�e par toute autre personne agissant dans les limites du mandat qui lui a �t� conf�r� par le conseil d'administration.

MOD 2.2

Le conseil d'administration peut, en tout temps, retirer le pouvoir de repr�sentation qu'il a accord�. Quand ce pouvoir est confi� � un administrateur, la fin du mandat de l'administrateur met automatiquement fin au pouvoir de repr�sentation qui lui a �t� accord�.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, au greffe du tribunal de commerce et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge.

Art. 32. Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Art. 33. Sans pr�judice de la comp�tence exclusive de l'assembl�e g�n�rale � l'�gard des membres, des administrateurs et des organes, les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par la ou les personnes habilit�es, en qualit� d'organe, � repr�senter l'association.

Art. 34. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par les personnes disposant du pouvoir de repr�sentation g�n�rale, lesquelles n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Titre V) Structure et organisation

Art.35. Il est institu� au sein du Conseil d'administration, un comit� de pilotage compos� de : .

-un repr�sentant du Ministre du Logement,

-un repr�sentant du Ministre -- Pr�sident du Gouvernement,

Ce-un repr�sentant de la DG04,

- l'IWEPS.

1.

CUCe comit� de pilotage fixe, tous les cinq ans, le programme d'activit�s de l'association qui doit �tre approuv�

par le Ministre du Logement.

0

X Art. 36. Il est cr�� un conseil scientifique. La mission du Conseil est de contribuer � la qualit� de

e l'information statistique sur le logement en R�gion wallonne. Les membres du Conseil sont d�sign�s par le

ri, Gouvernement sur proposition de l'IWEPS et du CSL et du repr�sentant des universit�s au sein du Centre

CU d'Etudes.

" CU Le Conseil scientifique est charg� plus particuli�rement de fournir un conseil scientifique .et un avis sur les

n1 m�thodes utilis�es pour �laborer les indicateurs, sur leurs limites et sur les sources utilis�es.

< Art. 37. Les chercheurs s'occupent de la recherche �'court terme et du traitement des donn�es statistiques. lls assurent �galement un suivi des derniers d�veloppements scientifiques en la mati�re.

Le directeur (trice) du centre est charg� de la gestion quotidienne.

0

eq Art. 38. Pour la recherche universitaire � moyen et long terme, des conventions sont conclues avec les

eq repr�sentants des Universit�s de la f�d�ration Wallonie Bruxelles.

Art. 39. Une convention avec l'IWEPS fixe la collaboration et l'�change d'informations en mati�re de

production des donn�es statistiques. Une convention avec le CSL fixe la collaboration entre les deux I

.cl organismes.

eizi Art. 40. Un r�glement d'ordre int�rieur d�fini par le conseil d'administration sera approuv� par l'assembl�e g�n�rale dans le d�lai d'un an � dater du jour o� l'association acquiert la personnalit� juridique.

04 Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�

- des membres pr�sents ou repr�sent�s.

el

ce

ril

'pop Titre VII -Dispositions financi�res :

Art. 41. L'association re�oit une subvention de la R�gion wallonne et peut recevoir :

CU -des recettes diverses r�sultant de ses activit�s ;

el

:r. -des subventions des pouvoirs publics ;

-des aides financi�res de particuliers, de personnes morales, priv�es ou publiques ;

CU -des dons et des legs, dans les conditions d�termin�es par l'article 16 de la loi du 27

eizi - juin 1921.

Art. 42. Le patrimoine de l'association r�pond seul des engagements contract�s en son nom et aucun

en membre ne peut, en aucun cas, en �tre rendu responsable.

Titre VIII - Dissolution, liquidation : "

Art. 43. En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou des liquidateurs.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment et pour quelle que cause qu'elle

' se produise, l'actif social net, apr�s acquittement des dettes et apurement des charges, sera affect� � une

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MOD 2.2

Volet B - suite

personne morale d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale et poursuivant un but non lucratif identique ou semblable.

Art. 44. Les dispositions qui ne sont pas r�gl�es par les pr�sents statuts sont r�gl�es conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Titre IX -Dispositions diverses :

Art_ 45. L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Art. 46. L'assembl�e g�n�rale d�signera un ou des v�rificateurs aux comptes, membre ou non, charg� de

v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter le rapport financier annuel.

Titre X -Dispositions transitoires :

Art. 47. L'assembl�e g�n�rale d�signe en qualit� d'administrateurs :

Bernard Monnier

B�n�dicte Heindrichs

Lara Kotlar

Jeremy Dagnies

Martin Van Audenrode

S�bastien Brunet

Michel Gregoire

Philippe Defeyt

Jean Marie Hauglustaine

Art. 48. Le conseil d'administration �lu s'est imm�diatement r�uni et a d�sign� en qualit� de :

Pr�sident : Bernard Monnier

Secr�taire :Michel Gregoire

Tr�sorier : Jeremy Dagnies

Ainsi adopt� � l'unanimit� des voix de l'assembl�e g�n�rale statutaire

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B '. Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2015

��1(~ , Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Tl

MOD 2.2

[Lunel ae Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entr� le

10 JUIN 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0841.609.612

D�nomination

(en entier) : Centre d'Etudes en Habitat Durable asbl

(en abr�g�) : CEHD asbl

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Turenne 2 - 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale du 19 mai 2015

L'AN DEUX MILLE QUINZE, le dix-neuf mai

A Charleroi (6000), Rue de Turenne, 2-4

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale de l'association constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif r�gie par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux, ayant son si�ge � 6000-Charlerol, rue de Turenne, 2-4.

Association constitu�e aux termes de la d�cision du Gouvernement wallon du 1 er septembre 2011 et dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 19 d�cembre 2011, puis modifi�s et coordonn�s par l'assembl�e g�n�rale statutaire du 16 mai 2014 avec publication aux annexes du Moniteur belge en date du 12 juin 2014.

OUVERTURE DE LA SEANCE

L'article 17 des statuts de l'association pr�voit que l'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou par l'administrateur qui le remplace, En cas d'absence du Secr�taire, le pr�sident d�signe un rapporteur.

La s�ance est ouverte � 14h00 sous la pr�sidence de Monsieur Bernard HORENBEEK, repr�sentant le Ministre (Gouvernement wallon) ayant le Logement dans ses attributions et Pr�sident du Conseil d'administration du Centre d'Etudes en Habitat Durable.

Le Secr�taire de l'Assembl�e est Monsieur Michel GREGOIRE, repr�sentant le Service Public de Wallonie-Direction G�n�rale Op�rationnelle 4 - Am�nagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes) et Secr�taire du Conseil d'administration du Centre d'Etudes en Habitat Durable.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou repr�sent�s les d�l�gu�s des membres associ�s dont les nom, pr�nom, fonction et adresse sont repris dans la liste de pr�sence ci-annex�e.

Cette liste de pr�sence est sign�e par les d�l�gu�s des membres associ�s ou leurs mandataires ; elfe est arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

Apr�s lecture, elle est rev�tue de fa mention d'annexe.

S

M0D 2.2

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EXPOSE DU PR�SIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Secr�taire d'acter que :

A. La pr�sente Assembl�e a pour ordre du jour;

1. Constatation de la validit� de l'Assembl�e

2. Pr�sentation et approbation du rapport d'activit�s 2014

3. Rapport du commissaire aux comptes

4. Pr�sentation et approbation des comptes 2014

5. D�charge aux administrateurs et au Commissaire aux comptes

6. Pr�sentation et approbation du budget 2015

7. D�signation du Commissaire aux comptes pour les exercices 2015, 2016 et 2017

8. D�mission et nomination Administrateur(s)

9. Divers

B. Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� adress�es aux membres associ�s conform�ment �

l'article 15 des statuts par lettre ordinaire du jeudi 30 avril 2015.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau les justificatifs.

C. Il r�sulte de la liste de pr�sence que 15 membres associ�s, via leur repr�sentant, sur 18 sont pr�sents ou

repr�sent�s par procuration, soit plus de la moiti� des membres associ�s.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour,

D. Conform�ment � l'article 18 des statuts, l'assembl�e g�n�rale peut, sauf pour les modifications statutaires inscrites � l'ordre du jour, prendre des d�cisions � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Aucune modification des statuts ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�.

Les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'Assembl�e g�n�rale doit d�cider de modifier les statuts, d'exclure un membre ou de prononcer la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

E. Chaque d�l�gu� dispose d'une voix, conform�ment � l'article 12 des statuts. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

Le Pr�sident donne lecture du rapport de la pr�sidence et ouvre les d�bats. Un �change de vues intervient. Personne ne d�sirant plus prendre la parole, le pr�sident ouvre le scrutin sur les r�solutions figurant � l'ordre du jour.

Premi�re r�solution : approbation du rapport d'activit�s 2014

Apr�s pr�sentation du rapport retra�ant les activit�s de l'association pour l'exercice 2014, l'Assembl�e g�n�rale approuve ledit document tel qu'il lui a �t� pr�sent�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : rapport du commissaire aux comptes

L'Assembl�e g�n�rale requiert le commissaire aux comptes, la soci�t� REWISE, Rue de Bomer�e 89 6534 CHARLEROI (Goz�e), repr�sent�e par Monsieur Philippe B�riot et Mademoiselle Audrey Hautier, de pr�senter son rapport. Celui-ci �met un avis sans r�serve sur les comptes annuels 2014.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution : approbation des comptes 2014

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MOD 2.2

Suite � la pr�sentation des comptes et � la lecture du rapport du commissaire aux comptes, l'Assembl�e g�n�rale approuve les comptes annuels de l'exercice cl�tur� le 31 d�cembre 2014, tels qu'�tablis par le document qu'il lui a �t� pr�sent�,

D�s lors, quitus de sa gestion est donn� au tr�sorier pour l'exercice �coul�.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge au commissaire aux comptes de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat pendant l'exercice �coul�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : d�charge aux administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge aux administrateurs de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice �coul�.

Vote ; Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Cinqui�me r�solution ; approbation du budget 2015

Apr�s pr�sentation du budget de l'exercice 2015, l'Assembl�e g�n�rale approuve ledit budget tel qu'il lui a �t� pr�sent�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution : d�signation du commissaire aux comptes pour les exercices 2015, 2016 et 2017

Conform�ment � l'article 4 de la loi du 21 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, modifi�e par la loi de 2002, l'Assembl�e g�n�rale d�cide de nommer la soci�t� REWISE, repr�sent�e par Monsieur Philippe B�riot, R�viseur d'entreprises, situ�e Rue de Bomer�e 89 � 6534 GOZEE (Belgique).

La r�mun�ration est fix�e � 1.350,00 HTVA pour chaque exercice comptable,

Septi�me r�solution : D�mission et nomination Administrateur(s)

L'Assembl�e g�n�rale admet en tant que nouveaux repr�sentants de membres associ�s :

- Madame PATTE Julie, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Logement Rue du Moulin de Meuse 4 � 5000 Namur

- Monsieur DEGAILLIER Pascal, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre de l'Action sociale -- Place des C�lestines 1 � 5000 Namur

- Monsieur DUBOIS Olivier, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Logement Rue du Moulin de Meuse 4 � 5000 Namur

- Monsieur SOZII St�phane, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre-Pr�sident Rue Mazy 25/27 � 5100 Jambes

L'Assembl�e g�n�rale acte la perte de qualit� de repr�sentants de membres associ�s de :

- Monsieur FONTAINE S�bastien, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Logement Rue du Moulin de Meuse 4 � 5000 Namur

- Monsieur HORENBEEK Bernard, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Logement -- Rue du Moulin de Meuse 4 � 5000 Namur

- Madame KOTLAR Lara, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre-Pr�sident -- Rue Mazy 25/27 � 5100 Jambes

- Monsieur VAN AUDENRODE Martin, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre de l'Action sociale Place des C�lestines 1 � 5000 Namur

L'Assembl�e g�n�rale d�cide :

1. D'ent�riner les d�missions de Messieurs Bernard HORENBEEK, S�bastien FONTAINE et Martin VAN AUDENRODE et de Madame Lara KOTLAR, en tant qu'administrateurs,

L'Assembl�e donne d�charge � Messieurs Bernard HORENBEEK, S�bastien FONTAINE et Martin VAN AUDENRODE et � Madame Lara KOTLAR, de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice �coul�,

, .s

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen biffiet Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. D'acier la nomination, conform�ment � l'article 22 des statuts, en tant qu'administrateurs � dater du 19 mai 2015 de Madame Julie PATTE, de Monsieur Olivier DUBOIS, de Monsieur Pascal DEGAILLIER et de Monsieur St�phane SOZII, repr�sentants respectivement du Ministre (Gouvernement wallon) ayant le logement dans ses attributions, du Ministre de l'Action sociale (Gouvernement wallon) et du Ministre-Pr�sident, membres associ�s.

Il sera proc�d� aux publications n�cessaires aupr�s du Moniteur belge,

Le Conseil d'administration de l'association se compose d�s lors de

- Madame PATTE Julie, Pr�sidente du Conseil d'administration, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Logement Rue du Moulin de Meuse 4 � 5000 Namur

- Monsieur GREGOIRE Michel, Secr�taire du Conseil d'administration, Service Public de Wallonie - DGO4 - Rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes

- Monsieur DAGNIES Jeremy, Tr�sorier du Conseil d'administration, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Budget -- Rue des Brigades d'Irlande 4 � 5100 Jambes

- Monsieur BRUNET S�bastien, Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique - Route de Louvain-la-Neuve 2 � 5001 Belgrade

- Monsieur DEGAILL1ER Pascal, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre de l'Action sociale Place des C�lestines 1 � 5000 Namur

- Monsieur DUBOIS Olivier, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre du Logement Rue du Moulin de Meuse 4 � 5000 Namur

- Monsieur HAUGLUSTAINE Jean-Marie, Universit� de Li�ge - Place du Vingt-Ao�t 7 (B�ti) � 4000 Li�ge

- Monsieur SOZII St�phane, Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre-Pr�sident Rue Mazy 25/27 � 5100 Jambes

- Monsieur MAYERUS Jean-Fran�ois, Conseil Sup�rieur du Logement - Rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Jambes

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Huiti�me r�solution ; pouvoirs

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Aucune autre question n'�tant � l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la s�ance est lev�e � 15 heures.

DELEGATION DE POUVOIRS

Conform�ment aux articles 9 et 13 de la loi du 21 juin 1921 modifi�e par la loi du 2 mai 2002 et � l'article 31 des statuts de l'Association, le Conseil d'administration confie, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration, la repr�sentation g�n�rale de l'Association � Madame Julie PATTE, Pr�sidente du Conseil d'administration, Rue de Turenne 2-4 � 6000 CHARLEROI.

Conform�ment aux articles 31 et 37 bis des Statuts, le Conseil d'administration d�l�gue la gestion quotidienne de l'Association � Monsieur S�bastien PRADELLA, Directeur, Rue de Turenne 2-4 � 6000 CHARLEROI. Les actes de gestion journali�re sont les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, en raison tant de leur faible importance que de la n�cessit� d'une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration (activit�s courantes, assurances, publicit� l�gale, consommations techniques, actes d'entretien, petits mat�riels, petites r�parations, contr�les de s�curit�, titre-services, gestion du compte courant et des esp�ces, etc.).

De tout de ce qui pr�c�de, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal, sign� par le Pr�sident sortant et la Pr�sidente entrante,

Monsieur Bernard Horenbeek, Madame Julie Patte,

Pr�sident sortant Pr�sidente entrante

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M0D 2.2

Coordonnées
CENTRE D'ETUDES EN HABITAT DURABLE, EN ABREG…

Adresse
RUE DE TURENNE 2 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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