CENTRE EUROPEEN DE PARODONTOLOGIE ET D'ORTHODONTIE DU CARROSSE, EN ABREGE : C.E.P.O.C.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE EUROPEEN DE PARODONTOLOGIE ET D'ORTHODONTIE DU CARROSSE, EN ABREGE : C.E.P.O.C.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.693.632

Publication

24/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.0

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N"' d'entreprise : 0476693632

Dénomination

(en entier): Centre Européen de Parodontologie et d'Orthodontie du Carrosse

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6040 Jumet - chaussée de Bruxelles, 466.

Objet de l'acte: Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 20 mars' 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Centre Européen de Parodontologie et d'Orthodontie du Carrosse» en abrégé « C.E.P,O.C. » ayant son siège social à Charleroi (6040 Jumet), Chaussé de Bruxelles, 465, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 18 décembre 2001, publié aux annexes du moniteur belge du 30 janvier suivant sous la référence 20020130-753.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant, étant :

Monsieur Didier, Victor, Oswald, Gérard, Ghislain BLASE, né à Auvelais, le 7 juin 1963, célibataire, domicilié à Sambreville, rue François Dive, 17. (NN ; 63.06.07-123.62).

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes:

Rapports préalables

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, « Mazars Réviseurs d'Entreprises» représentée par

Monsieur Xavier Doyen, en date du 14 janvier 2014, relatives aux apports en nature, sont reprises

textuellement ci-après :

«5. CONCLUSIONS

L'augmentation de capital par apport en nature de CEPOC SPRL concerne une créance de dividendes nets

pour une valeur totale de 88.200 EUR et donnera lieu à l'émission de 882 parts sociales sans désignation de'

valeur nominale, en application de la procédure de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) que l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en m

b)que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économ

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait le 14 janvier 2014 à Bruxelles.

Mazars Réviseurs d'Entreprises

Représenté par

Xavier Doyen. »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Résolutions

Ensuite, l'assemblée prend, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

11. Décisions.

L'assemblée décide :

11.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 88.200 euros pour le porter de 18.600 euros à 106.800 euros par la création de 882 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer un apport en nature d'une créance d'une valeur totale de 88.200 euros correspondant au compte courant de l'apporteur Monsieur Didier BLASE.

Le capital est donc alors de 106.800 euros représenté par 1.068 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

intervient aux présentes

Monsieur Didier BLASE en sa qualité d'apporteur.

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

faire à la présente société l'apport, de la créance qu'il détient sur la société. La créance qu'il détient est décrite «

in extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 882 parts sociales créées comme acté ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Didier BLASE.

1.3. Constatation

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à !a somme de 106.800 euros représenté par 1.068 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer le texte de l'article 5 des statuts, par ie texte suivant

« Le capital est fixé à 106.800 euros représenté par 1.068 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.068ième de l'avoir social ».

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, compris la coordination des statuts.

Déclarations fiscales

1.1 Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que:

a)la valeur vénale nette de l'apport en nature s'élève globalement à la somme de 88.200 euros;

b)l'apport a été rémunéré exclusivement en droits sociaux dont la valeur vénale est égale à la valeur:

conventionnelle de l'apport.

2./ La présente augmentation de capital a été décidée en raison de la possibilité qu'offre l'alinéa Ier de l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur Belge du ter juillet 2013, pp 41481-41482, qui prévoit qu'un dividende intermédiaire peut être distribué, à condition qu'il corresponde au maximum à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014. Le capital ainsi augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans. (4 ans pour les « petites sociétés)

La décision de distribution de dividendes a été prise le 5 décembre 2013 et la mise en paiement a été fixée au 20 décembre 2013 au plus tard.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Y

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 24.06.2014 14209-0516-014
02/08/2013 : CHT001217
03/07/2012 : CHT001217
12/07/2011 : CHT001217
24/06/2010 : CHT001217
01/07/2009 : CHT001217
27/06/2008 : CHT001217
04/07/2007 : CHT001217
21/06/2005 : CHT001217
01/07/2004 : CHT001217
07/07/2003 : CHT001217
24/01/2003 : CHT001217
03/01/2003 : CHT001217
30/01/2002 : CHA019195

Coordonnées
CENTRE EUROPEEN DE PARODONTOLOGIE ET D'ORTHO…

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 465 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne