CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS- BORINAGE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS- BORINAGE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 440.868.364

Publication

03/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 5 MUT 20 el

N° Greffe

4

N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale -- Société Coopérative à responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 NIONS

Qjet de l'acte :

Modification de la composition du Conseil d'administration actée au CA du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101 7000 Mons Ville de Nions Administratrice

71.12.23-292-11

Charlotte DE JAER Rue du Foyer, 42 Ville de Mons Administratrice

81.04.12-268-34 7000 Mons

En remplacement respectivement de :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Jean-Pierre DUPONT Rue de Ciply, 263 Ville de Mons Administrateur

_48.04.15-137-61 7033 Cuesmes

Christophe DUBOIS Chaussée du Roeulx, 273 7000 Mons Ville de Mons Administrateur

82.09.16-311-24

Désignation d'un Administrateur, membre du Conseil d'administration actée au CA du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

-Savine MOUCHERON Rue Adonis Descamps, 80 7021 Havré Ville de Mons Administratrice

77.05.17-104-68

Modification de la Présidence actée au CA du 70 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101 7000 Mons Ville de Mons Présidente

71.12.23-292-11

En remplacement de:

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Nicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Nions Président

76.10.08-263-96 7000 Nions

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Modification de la composition du Comité restreint actée au CA du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101 Ville de Mans Présidente

71.12.23-292-11 7000 Mons

En remplacement de:

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Nicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Mons Président

76.10.08-263-96 7000 Mons

Modification de la composition du Comité de rémunération actée au CA du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101 Ville de Mons Présidente

71.12.23-292-11 7000 Mons

clà En remplacement de:

te

5lom et prénom Adresse Représentant En qualité

e

eicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Mons Président

E16.10.08-263-96 7000 Mons

X Modification de la composition du Comité de concertation gestionnaire/Conseil médical actée au CA .e du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

ri

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101-:47 Ville de Mons Présidente

1.12.23-292-11 7000 Mons

óEn remplacement de:

*eiNNom et prénom Adresse Représentant En qualité

Nicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Mons Président

' 76.10.08-263-96 7000 Mons

2. Modification de la composition du Comité de négociation et de concertation syndicale actée au CA du , 10 juin 2014

et Adresse Représentant En qualité

/Nom et prénom

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101 Ville de Mons Présidente

1,171.12.23-292-11 7000 Mons

En remplacement de:

:Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

m

:Nicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Mons Président

Ur 6.10.08-263-96 7000 Mons

Modification de la composition de la délégation journalière actée au CA du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Joëlle KAPOMPOLE Chaussée de Beaumont, 101 Ville de Mons Présidente

71.12.23-292-11 7000 Nions

á

Volet B - Suite

En remplacement de:

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Nicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Mons Président

76.10.08-263-96 7000 Mons

Délagation des signatures pour l'exécution des actes administratifs de _gestion courante actée au CA du 10 juin 2014

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Joëlle Chaussée de Beaumont, 101 7000 Mons Ville de Mons Présidente

KAPOMPOLE

71.12.23-292-11

En remplacement de:

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Nicolas MARTIN Rue Léon Save, 56 Ville de Mons Président

76.10.08-263-96 7000 Mons

Modification de la composition du C.P.P.T actée au CA du 90 juin 2014

Désignation d'un membre

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Jean-Pierre Rue de Ciply, 263 Ville de Mons Administrateur

DUPONT 7033 Cuesmes

48.04.15-137-61

Chantal BOUCHEZ Joëlle KAPOMPOLE

Directrice générale Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 24.07.2014 14356-0107-037
07/01/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au ' reflfe

p." ' ' COMMERCE DE MONS

2' 4 DEC, 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge











19 0811





N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale  Société Coopérative à responsabilité Limitée siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Désignation d'un Administrateur, membre du Conseil d'administration. Assemblée Générale du 17 décembre 2013

Désignation :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Alexis JAUPART Rue Neuve, 16 Commune de Quévy Administrateur

7040 BOUGNIES

Chantai BOUCHEZ Nicolas MARTIN

Directrice générale Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/10/2013
ÿþMx' 2,1

tr1\

ImIg111,1,11 111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale -- Société Coopérative à responsabilité Limitée Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 NIONS

Objet de l'acte : Désignation d'un Administrateur indépendant, membre du Conseil d'administration. Conseil d'administration du 10 juillet 2013

Désignation :

Nom et prdrt m U %.dresse Représentant _ En qualité

Caroline ."Rue FOUQUET, 15 LD.E.A. Administrateur

DECAMPS 7050 MASNUY-ST-JEAN Rue de Nimy, 53 .- 7000 Mons

Chantal BOUCHEZ Nicolas MARTIN

Directrice générale Président

Copie à publier aux annexe après dépôt de l'acte au gr

el " e

IBUNAL IDE COrvi vii:.,"~k:" D

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

01/08/2013
ÿþlN

II

6

MOD WORD 11,1

440.868.364

"

i)ëfF~iC~tius.~i,+zh '

fz nt,; r . CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

*1312055

(::n abréga)

Forirl~;t4irlq: Société coopérative à responsabilité limitée

i3lcg Bd Kennedy, 2 à 7000 Mons

(ácl esse t_or, ialà1a)

AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès - verbal dressé par le Notaire VILAIN, à Frameries, le 18 juin 2013, il résulte que les associés de la société coopérative "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE", dont le siège social est sis à 7000 Mons, Boulevard Kennedy, 2, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution : Augmentation du capital social

1°Proposition d'augmentation de capital :

L'Assemblée Générale propose l'admission d'un nouvel associé, à savoir la commune de Quévy, avec une prise de participation de ce nouvel associé dans le capital de l'Intercommunale pour un montant de 1.983,20¬ soit 80 parts.

2°Souscription et libération des nouvelles parts

L'Assemblée constate, et requière le Notaire soussigné de constater également, que ces 80 nouvelles parts sont immédiatement souscrites par la Commune de Quévy au prix de VINGT QUATRE EUROS ET SEPTANTE NEUF CENTS (24,79¬ ), et entièrement libérée.

Les règles régissant cette nouvelle part répondent aux dispositions des statuts, et plus particulièrement en ce qui concerne la désignation dés membres à celles de l'article 16 et en ce qui concerne le droit de vote à celles de l'article 17.

L'Assemblée constate que les articles 418 et suivants du Codes des Sociétés ont été respectés.

3°Modification des statuts :

L'assemblée confirme que la présente augmentation de capital n'emporte aucune modification des statuts

eu égard à la nature de société coopérative de la présente société.

Deuxième résolution : modifications des articles 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24,26, 28 et 68 des statuts de la société ;

L'Assemblée Générale extraordinaire propose de modifier comme suit les articles 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24,26, 28 et 68 des statuts :

Nouvel Article 16  Désignation des membres

§1er. Les délégué(e)s des coÉnmunes associées à l'Assemblée générale sont désigné(e)s par le conseil

communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement

à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégué(e)s de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la

majorité du conseil communal. "

En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la

représentation à l'Assemblée générale de la ou des Provinces associées ou du ou des C,P.A.S, associés.

i~ I. r,cíar,~~er sur la derrl.^,re para du Vole Nom ei qualité du notaire insiruluentani ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé autre que les Communes, les Provinces ou CPAS associés, désigne son (sa) délégué(e) à l'Assemblée générale.

Nouvel Article 17  Parts sociales Votes

Les associés disposent, à l'Assemblée générale, d'une voix par part sociale.

En ce qui concerne les commûnes, celles-ci disposent à l'Assemblée générale d'un droit de vote déterminé parle nombre de parts qu'elles détiennent. Elles disposent toujours de la majorité des voix.

Les délégué(e)s de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S. associés, rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du cónseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué(e) dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il (elle) représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs(trices) et aux membres du collège des contrôleurs, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale, provinciale ou de C.P.A.S. est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

En aucun cas, les membres de l'Assemblée générale ne pourront donner procuration à d'autres membres de l'assemblée pour voter à leur place.

Nouvel Article 18 -- Composition

§4. Les membres intéressés dès conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. associés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/provinces ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le (la) président(e) prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

Les administrateurs(trices) et ,les membres du Collège des contrôleurs peuvent assister à l'Assemblée générale, mais sans voix délibérative.

Nouwel Aticle 19  Durée du mandat

§2. Les mandats des membres de l'Assemblée générale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux ou de CPAS.

Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux membres de l'Assemblée générale.

Nouvel Article 20 - Convocations

Les convocations à I 'Assemblée générale sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont disponibles par la voie électronique.

Les convocations mentionnent que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domicilées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés.

Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, les convocations comportent, à l'ordre du jour, le texte des modifications propósées, à défaut de quoi l'Assemblée générale ne peut statuer sur ces propositions.

Nouvel Article 22 Tenues des assemblées générales

Ajout d'un §4

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S associés pour autant chue la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée.

Le conseil d'administration insdrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant lei er septembre de l'année considérée.

Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

Nouvel Article 23 - Compétences

§ler. Nonobstant toute autre modification statutaire, l'Assemblée générale est seule compétente pour:

1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs(trices) et aux

membres du collège des contrôleurs ;

2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3° la nomination et la destitution, le remplacement et la décharge des administrateurs(trices) et des

membres du collège des contrôleurs ;

4° la fixation, sur avis du Comité de rémunération :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

-des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs(trices) et éventuellement

aux membres des organes restreints de gestion ou de tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie

locale et de la décentralisation , dans les limites fixées parle Gouvernement wallon ;

-de la fixation des émoluments des membres du collège des contrôleurs ;

-des éventuelles indemnités octroyées à un membre du conseil pour l'exercice de missions spécifiques;

5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments;

6° l'admission, le retrait, la démission et l'exclusion d'associés;

7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les

annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration, du Comité restreint

éventuel et du Comité de rémunération.

Ce règlement comprendra au minimum :

" l'aitrlbution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de

gestion ;

-l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d'administration et du ou des organes

restreints de gestion;

'le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

.la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de le réunion des organes de

l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

" les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci ;

" le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au Conseil

d'administration; `.

-le droit, pour les membres ,de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

-les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale.

L'Assemblée générale arrête son propre règlement d'ordre intérieur en conformité avec le contenu minimum qui précède. Il est soumis à la signature des membres de l'Assemblée dès leur entrée en fonction et reprend fes modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

" l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

" 1a participation régulière aux séances des instances;

-les règles organisant les relations entre les adminis-trateurs(trices) et l'administration de l'intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 70 qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers(ères) communaux(ales), proviciaux(ales) ou de CPAS.

Nouvel Article 24  Modalité de vote

§4. Une modification statutaire ne pourra être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s des associés communaux

Toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes, provinces et CPAS associés, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, sera soumise à la délibération préalable des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS des communes, provinces ou CPAS associés.

Nouvel Article 26 - Composition

§ler Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé à 23 administrateurs et peut être porté à 25 par la désignation de 2 administrateurs indépendants. Ces deux administrateurs seront choisis par l'assemblée générale sur base de leur expertise dans les questions financières, économiques ou de santé :

-qui ne sont pas titulaires d'un mandat politique en tant qu'élus directs ou de C.P.A.S. dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui ne sont pas administrateurs d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui n'ont au sein de l'association ou au sein d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut, ni conjoint, ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat d'administrateur, de membre d'un organe de gestion ou ayant la'qualiité membre du personnel.

§2. La majorité des mandats plus un doit toujours être détenue par les représentants des communes.

Chaque associé communal, àà l'exception de la Ville de Mons, dispose, au plus, d'un mandat

d' adminiistrateur(trice).

Les associés énumérés ci-après disposent, pour leur part, d'un nombre de mandats comme suit :

" Province de Hainaut : 1

-Centre public d'action sociale de Mons : 1

-Association des médecins de l'Hôpital Saint-Georges : 2

-Patrimoine Université Mons Hainaut : 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Université Libre de Bruxelles : 1

Le solde des mandats restants sera attribué aux autres associés non énumérés ci-avant, à concurrence

d'un mandat, dans l'ordre décroissant de leur participation au capital.

§3. En cas de modification du nombre d'associés, la répartition des mandats sera réglée par une assemblée générale statutaire.

Ne peut également être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, le membre du personnel d'une personne morale de droit public ou privé qui a pour objet une activité similaire à celle de l'association et dont le cumul des qualités d'administrateur et de membre du personnel est susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant:qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4. Les administrateurs(trices) représentant les communes, provinces et CPAS associés sont de sexe différent.

§5. Trois représentant(e)s du personnel sont invité(e)s aux séances du Conseil d'Administration en qualité d'observateurs(trices). Ils ont voix consultative. Le(la) directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

Nouvel Article 28 - Désignation's

Ajout d'un §4

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement:wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au §1 n'est pas applicable.

Les administrateurs représentants chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.

Nouvel Article 68  Consultation et information des associés

§2. Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.AS. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales. lis peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale dans le respect des règles de fonctionnement spécifiques au secteur hospitalier.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.AS. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles 'additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, fa minimisation, la justification ou l'approbation du génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour ['une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Par voie de conséquence, l'Assemblée Générale décide que les articles 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24,26, 28 et 68 des statuts seront dorénavant libellés comme dit ci  avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Franz VILAIN,

Notaire à Frameries

Un expédition du PV de PAGE du 18 juin 2013 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

hurenriordnei cul la dei niàre paue nitr Volet C rra ieri[s : Nom el ttualilá du notaire instrumentant ou de la personne ou des persoiine5 ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 15.07.2013 13321-0060-036
11/07/2013
ÿþ Mad 2.l

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

1111111

*13106677*

TRIBUNAL DE COMMLFCE - MONS REGISTRE DES PERSONN S MORALES

Ci 2

Greff

N° d'entreprise : 440.868.364 Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique Lie Mons Borinage

Forme Juridique : Intercommunale  Société Coopérative à responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de I'acte : Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration en date du 18 juin 2013.

Composition du Conseil d'administration

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Sven SAUSSEZ Avenue de l'Aiglon, 29 U Mons Administrateur

1180 Bruxelles



Cédric MELIS Rue du Foyer, 47 Ville de Mons Administrateur

7000 Mons



Adrien DEMOUSTIEZ Rue Docteur Fontaine, 34/A Commune de Jurbise Administrateur

7050 Herchies



Yves ANDRE Rue Albert Clerfayt, 7 Ville de Mons Administrateur

7030 St-Symphorien



Michelle WAELPUT Avenue de la Poudrière, 17 Ville de Mons Administrateur

7022 Hyon



Alain TORREKENS Rue de Lambrechies, 81 ,,Commune de Qua_ regnon Administrateur

7030 Saint-Symphorien



Christophe DUBOIS Chée du Roeulx, 273 Ville de Mons Administrateur

7000 Mons



Marie-Claire DIEU Rue d'Hyon, 9 CPAS de Mons Administrateur

7022 Mesvin



Jean-Pierre DUPONT Rue de Cipiy, 263 Ville de Mons Administrateur

7033 Cuesmes



Lionel BONJEAN Rue d'Harmignies, 23 Ville de Mons Administrateur

7032 Spiennes



Mélanie OUALI Avenue des Guérites, 14 Ville de Mons Administrateur

7000 Morts





Nicolas MARTIN Rue du Petit Spiennes, 3/21 Ville de Mons Administrateur

7032 Spiennes



Yvon ENGLERT Barakkenbergstraat, 9 Université Libre de Bruxelles Administrateur

1540 Herne





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Marcel PETRY Haies de la Brassine, 10 ETHIAS Assurance Administrateur

4120 Neupré ECETIA Participations Administrateur



Bernard MICHAUX Rue Hurlevent, 35 Belfius Banque Administrateur

5060 Sambreville



Michèle BRASSEUR Avenue des Frères Becque, 17 Association Médecins de I'H.S.G Administrateur

L.

1082 Bruxelles



Eric LEBRUN Rue de Condé,38 Association Médecins de I'H.S.G Administrateur

7950 Chièvres



Pascal LAFOSSE Rue des Trois Coulons, 2 Province du Hainaut Administrateur

7000 Mons



Giuseppe SCINTA Avenue Fénelon, 316 Commune de Colfontaine Administrateur

7340 Colfontaine



Giovanna CORDA Rue Maurice Brohée, 92 Commune de Boussu Administrateur

7300 Boussu



Fabrice FOURMANOIT Av des Droits de l'homme, 17 Commune de Saint- Administrateur

Ghislain

7330 Saint-Ghislain



Jean-Marc DUPONT Rue de Colfontaine, 200 Commune de Frameries Administrateur

7080 Frameries





Composition du Comité restreint

Nicolas MARTIN Ville de Mons Président

Mélanie OUALI Ville de Mons Viceprésidente Vice-président

_

Lionel BONJEAN Ville de Mons

Cédric MELIS Ville de Mons Administrateur

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration en date du 18 juin 2013.

Délégation de pouvoirs au Comité restreint.

Article ler;

Le Conseil d'Administration délègue au Comité restreint les pouvoirs suivants :

1. conclure, modifier et résilier tous contrats entrant dans le cadre de l'objet social, dont le montant est inférieur à 500.000 euros.

2. recruter et licencier le personnel contractuel de niveau 1 ou d'un niveau inférieur (à l'exception du Directeur général et du personnel de direction) ainsi que le personnel médical et paramédical engagé sous statut d'indépendant ;

3. représenter l'Intercommunale devant toute juridiction à défaut de paiement ou en cas de contestation, citer et comparaître tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, obtenir tout jugement, arrêt, décision, sentence et les faire exécuter par toute voie de droit, donner mainlevée de toute saisie ou opposition, accomplir toute opération nécessitée par la faillite, le concordat ou la liquidation d'un débiteur, acquiescer, transiger ou compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, élire domicile ;

Article 2

Conformément à l'article 39 des statuts, tous actes ou correspondances qui engagent l'intercommunale à

l'égard des tiers sont signés par le Président et la Directrice générale ;

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration en date du 18 juin 2013.

Délégation journalière.

Article 1 er :

Le Conseil d'Administration décide:

1. conclure, modifier et résilier tous contrats entrant dans le cadre de l'objet social, dont le montant est inférieur à 125,000 euros. En cas d'urgence, cette limite est portée à 500.000 euros, à charge d'en porter connaissance à la première séance utile du Comité restreint aux fins de ratification ;

2. recruter et licencier le personnel contractuel d'un niveau inférieur au niveau 1 pour les contrats à durée déterminée et de remplacement et pour les contrats d'intérimaires inclus dans le point 1. au titre de contrat avec une Société (d'intérim) ;

3. toucher et recevoir toutes sommes ou valeurs qui peuvent être dues à l'Intercommunale à quelque titre et pour quelque cause que ce soient, en donner valablement quittance ;

4. ouvrir tout compte auprès de toute banque, établissement financier ou administratif quelconque, y compris l'Office des Chèques Postaux, domicilier ces comptes, contracter tout emprunt et ouverture de crédit, effectuer sur les comptes que la société possède auprès de toute banque et auprès de l'Office des Chèques Postaux, toute opération quelconque et tout emploi de fonds ;

5. payer toute somme due par l'Intercommunale à quelque titre et pour quelque cause que ce soient, retirer toute quittance et décharge ;

6. faire endosser, négocier, acquitter, accepter et avaliser tout effet de commerce, chèque, lettre de change, warrant et autre document similaire, remettre tout effet, le retirer, même avant la présentation de l'échéance, présenter tout bordereau à l'escompte et en toucher le montant, faire tout protêt et dénonciation, prolonger le délai des traites et effets de commerce échus, faire établir, accepter et consentir toute compensation, accepter et consentir toute subrogation ;

7. retirer de la poste, de la douane, de la Société Nationale des Chemins dé Pgr, lie toute entreprise de tránsports, de tout organisme généralement quelconque et chez tout articuliér, les lettres, télégrammes, caisses, paquets, colis, recommandés, chargés, assurés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées, encaisser tout mandat-poste, toute assignation ou quittance postale, en donner quittance ou décharge;

8. signer les encaissements, lettres de voiture ou d'expéditions et autres documents;

9. représenter l'Intercommunale devant foutes les administrations publiques ou privées, signer les déclarations fiscales, introduire toute réclamation, requête et demande de restitution ;

10. dresser tout inventaire de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l'intercommunale ;

11, requérir toute inscription ou modification au registre de commerce ;

12, solliciter l'affiliation de l'intercommunale à tout organisme officiel.

Article 2

Conformément à l'article 39 des statuts, tous actes ou correspondances qui engagent l'intercommunale à l'égard des tiers sont signés par le Président et la Directrice générale.

Chantal BOUCHEZ Nicolas MARTIN

Directrice générale Président

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013
ÿþNicolas MARTIN

Chantal BOUCHEZ

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

11111i11,1113111111jfui III

Réservé

au

Moniteur

belge

u

N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale  Société Coopérative à responsabilité Limitée Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration actée au Conseil d'Administration du 30 janvier 2013.

Le Conseil d'administration de la Société Coopérative à responsabilité limitée Intercommunale « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage » du 30 Ranvier 2013 nomme en qualité d'administrateurs :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Lionel BONJEAN Rue d'Harmignies, 23 à 7032 Spiennes Ville delMons . Vice-président

Giovanna CORDA Rue Maurice Brohée, 92 à 7300 Boussu Commune de Boussu Administrateur

Giuseppe SCINTA Avenue Fénelon, 316 à 734D Colfontaine Commune de Colfontaine Administrateur

En remplacement respectivement :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Françoise COLINIA Gilles BARBERA Chaussée de Maubeuge, 381/32 à 7022 Nyon Ville de Mons Vice-présidente Administrateur

Stéphanie LIBERT Rue du Coron, 19 à 7300 Commune de Boussu Administrateur

Boussu Commune de Colfontaine

Chaussée de la Cour, 43 à 7340 Colfontaine

Directrice générale Président

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 0.1EV, 2Q13

Greffe

30/01/2013
ÿþRé

Mo

b

elq,M10 tl in

Mao WORD 11.1

Ye;e' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

1 ô JAN. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE NIONS BORINAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Bd Kennedy, 2 à 7000 Mons

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès - verbal dressé par le Notaire VILAIN, à Frameries, le 26 novembre 2012, il résulte que les associés de la société coopérative "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE", dont le siège social est sis à 7000 Mons, Boulevard Kennedy, 2, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution : modifications des articles 26, 27, 29 et 33 des statuts de la société ;

L'Assemblée Générale extraordinaire a proposé de modifier comme suit les articles 26, 27, 29 et 33 des

statuts

- Ancien Article 26

Le nombre des membres du Conseil d'administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente

unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées

de l'intercommunale.

Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du ler janvier de l'année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à concurrence de cinq administrateurs(trices) par tranche entamée de cinquante mille habitants,

Nouvel Article 26

§1er Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé à 21 administrateurs et peut être porté à 23 par la désignation de 2 administrateurs indépendants. Ces deux administrateurs seront choisis par l'assemblée générale sur base de leur expertise dans les questions financières, économiques ou de santé :

" qui ne sont pas titulaires d'un mandat politique en tant qu'élus directs ou de C.P.A.S. dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui ne sont pas administrateurs d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui n'ont au sein de l'association ou au sein d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut, ni conjoint, ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat d'administrateur, de membre d'un organe de gestion ou ayant la qualité membre du personnel.

§2. La majorité des mandats plus un doit toujours être détenue par les représentants des communes. Chaque associé communal, à l'exception de la Ville de Mons, dispose, au plus, d'un mandat d'administrateur(trice).

Les associés énumérés ci-après disposent, pour leur part, d'un nombre de mandats comme suit : -Province de Hainaut: 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Centre public d'action sociale de Mons :1

-Association des médecins de l'Hôpital Saint-Georges : 2

-Patrimoine Université Mons Hainaut : 1

- Université Libre de Bruxelles : 1

Le solde des 21 mandats restants sera attribué aux autres associés non énumérés ci-avant, à concurrence d'un mandat, dans l'ordre décroissant de leur participation au capital.

§3. En cas de modification dip nombre d'associés, la répartition des mandats sera réglée par une assemblée générale statutaire,

Ne peut également être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, le membre du personnel d'une personne morale de droit public ou privé qui a pour objet une activité similaire à celle de l'association et dont le cumul des qualités d'administrateur et de membre du personnel est susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4. Les sdministrateurs(trices) représentant les communes associées et la Province de Hainaut si elle est associée sont de sexe différent.

§5. Trois représentant(e)s du personnel sont invité(e)s aux séances du Conseil d'Administration en qualité d'observateurs(trices). Ils ont voix consultative. Le(la) directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

- Ancien Article 27

§ler. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat

conférant à son(sa) titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans te cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur(trice) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§2. Un(e) conseilter(ère) communal(e), un(e) échevin(e) ou un(e) bourgmestre d'une commune associée, un(e) conseiller(ère) provincial(e) d'une province associée, un(e) conseiller(ère) d'un centre public d'action sociale associé, ne peut être administrateur(trice) d'une intercommunale s'il (elle) est membre du personnel de celle-ci.

§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux autorités administratives associées, s'il (elle) exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur(trice) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il (elle) n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4, Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

Nouvel Article 27

§ler. El est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trots mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat

conférant à son(sa) titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur(trice) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§2. Un(e) conseiller(ère) communal(e), un(e) échevin(e) ou un(e) bourgmestre d'une commune associée, un(e) conseilter(ère) provincial(e) d'une province associée, un(e) conseiller(ère) d'un centre public d'action sociale associé, ne peut être administrateur(trice) d'une intercommunale s'il (elle) est membre du personnel de celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux autorités administratives associées, s'il (elle) exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur(tricé) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il (elle) n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

§5. Tout administrateur indépendant qui cesserait de remplir les conditions d'indépendance fixées à l'article 26 doit en informer le conseil d'administration sans délai. Il est réputé démissionnaire de plein droit par la perte de ces conditions

d'indépendance et ne peut plus siéger au sein du conseil d'administration. Il est pourvu à son remplacement à la première assemblée générale utile.

- Ancien Article 29

§1er Les administrateurs(trices) représentant les associés sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf

démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat par l'associé.

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26 des présents statuts, les membres sortants sont rééligibles.

§2. Tous les mandats des administrateurs(trices) de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux. Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux (nouvelles) administrateurs(trices).

§3. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale nommé en qualité d'administrateur(trice) est réputé de plein droit démissionnaire :

-1° dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale;

-2° dès l'instant où il (elle) ne. fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de par sa volonté ou suite à son exclusion.

§4. La révocation est décidée par l'Assemblée générale. Elle peut notamment être demandée pour violation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration ou pour violation des engagements pris en vertu de l'article 30 des présents statuts. Dans

cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégué(e)s.

§5. Le mandat d'administrateur(trice) prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il (elle) représente, notifié par lettre recommandée à l'intercommunale.

§6. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur(trice), les administrateurs(trices) restant(e)s peuvent y

pourvoir provisoirement jusqu'à l'Assemblée générale prochaine;

l'administrateur(trice) achèvera le mandat de son (sa) prédécesseur.

Nouvel Article 29

§1er Les administrateurs(trices) représentant les associés sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf

démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat par l'associé.

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26 des présents statuts, les membres sortants sont rééligibles.

§2, Tous les mandats des administrateurs(trices) de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux. li est procédé, lors de la même assemblée générale, á l'installation des nouveaux (nouvelles) administrateurs(trices).

§3. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale nommé en qualité d'administrateur(trice) est réputé çle plein droit démissionnaire :

-1° dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale;

-2° dès l'instant où il (elle) né fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de par sa volonté ou suite à son exclusion.

º%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

§4. La révocation est décidée par l'Assemblée générale. Elle peut notamment être demandée pour violation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration ou pour violation des engagements pris en vertu de l'article 30 des présents statuts ou en

cas de perte des conditions d'indépendance visées à l'article 26. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.

§5. Le mandat d'administrateur(trice) prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il (elle) représente, notifié par lettre recommandée à l'intercommunale.

§6, En cas de vacance d'un mandat d'administrateur(trice), les administrateurs(trices) restant(e)s peuvent y

pourvoir provisoirement jusqu'à l'Assemblée générale prochaine;

l'administrateur(trice) achèvera le mandat de son (sa) prédécesseur.

- Ancien Article 33

§ler Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est présente ou représentée. Tout membre du Conseil d'Administration peut donner procuration à un(e) autre membre de la catégorie d'associé à laquelle il (elle) appartient. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

§2. Les décisions du Conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

§3. Le scrutin secret peut être décidé par le Conseil d'administration. Quand il est question de persánnes, le scrutin secret est obligatoire.

Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l'un pour les représentant(e)s des associés communaux, l'autre pour les représentant(e)s de l'ensemble des autres associés.

En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors du premier vote, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.

§4. Il est interdit à tout(e) adniinistrateur(trice) de l'intercommunale

-l° d'être présent(e) à la délibération sur des objets auxquels il (elle) a un intérêt direct ou auxquels ses parents, alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou son (sa) cohabitant(e) légal(e) ou ses cohabitant(e)s de fait ont un intérêt personnel et direct;

-2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;

-3° d'intervenir comme avocat(e), notaire ou homme (femme) d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale ou l'association de projet. Il (elle) ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans

l'intérêt de l'intercommunale.

La prohibition visée à l'alinéa ler, 1°, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de,candidat(e)s, de nominations, révocations ou suspensions.

Nouvel Article 33

§ler Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est présente ou représentée. Tout membre du Conseil d'Administration peut donner procuration à un autre membre de la catégorie d'associé à laquelle il appartient. Lorsque ce membre ne représente ni un associé communal ou de C.P.A.S. ou provincial, il peut donner procuration à l'un des administrateurs indépendants. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

§2. Les décisions du Conseil, d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

§3. Le scrutin secret peut être décidé par le Conseil d'administration. Quand il est question de personnes, le scrutin secret est obligatoire.

Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l'un pour les représentant(e)s des associés communaux, l'autre pour les représentant(e)s de l'ensemble des autres associés.

Volet B - Suite

En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors du premier vote, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.

§4. II est interdit à tout(e) administrateur(trice) de l'intercommunale :

-1° d'être présent(e) à la délibération sur des objets auxquels il (elle) a un intérêt direct ou auxquels ses parents, alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou son (sa) cohabitant(e) légal(e) ou ses cohabitant(e)s de fait ont un intérêt personnel et direct;

-2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;

-3° d'intervenir comme avocat(e), notaire ou homme (femme) d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale ou l'association de projet. Il (elle) ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans

l'intérêt de l'intercommunale.

La prohibition visée à l'alinéa ler, 1°, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidat(e)s, de nominations, révocations ou suspensions.

Par voie de conséquence, l'Assemblée Générale a décidé que les articles 26, 27, 29 et 33 des statuts seront dorénavant libellés comme dit ci  avant.

Deuxième résolution : Modification du nombre d'administrateurs

En conséquence des modifications aux statuts proposées ci  avant et considérant la demande de participation de la Commune de Quaregnon à l'Intercommunale CHUPM-B et sa souscription d'une part dans le capital, le nombre d'administrateurs doit être modifié comme dit dans la première résolution et notamment comme dit à l'article 26 §1er des statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Franz VILAIN,

Notaire à Frameries

Un expédition du PV de PAGE du 26/11/2012 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2012
ÿþI IIUI III IIIII IIIYI i

~" _." -_-.~..t--~

\-!,/,ti.1)-e

II

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL GE C:O1\71ERCE

DE MONS

Q Z JUII, 2012

Greffe

Np d'entreprise : 444.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale  Société Coopérative à responsabilité Limitée Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration actée au Conseil d'Administration du 28 juin 2012.

Désignation :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Bernard Michaux Chaussée BELFIUS BANQUE SA Numéro d'entreprise : " BE 0403.201.185 ; "

Chaussée de Louvain, 436 Administrateur

5044 BOUGE

Démission :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Pascal Anthonissens Chaussée de Louvain, 436 5044 BOUGE BELFIUS BANQUE SA Numéro d'entreprise : BE 0403.201.185 Administrateur

Chantal BOUCHEZ Nicolas MARTIN

Directrice générale Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 09.07.2012 12279-0156-032
28/06/2012
ÿþMod 2.1

t.e-...-~-..3~----T~

~~ r

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

" iaiiaa~9

Nicolas MARTIN

Président

Chantal BOUCHEZ Directrice générale

Mentionner sur le dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :440.868.364

Dénomination :

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale  Société Coopérative à responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Modifications des actes déposés les 26 avril 2012 et 16 mai 2012.

1. Acte du 26 avril 2012: Date du Conseil d'Administration erronée.

Il y a lieu de lire au Volet B : Modification actée au Conseil d'Administration du 8 février 2012 en lieu et place de « Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 14.11.2011 » pour la désignation et la démission des membres suivants :

Désignation :

Nom et prénom Adresse Représentant' En qualité

Michèle Brasseur 2, Boulevard Kennedy A.S.B.L. des médecins de l'Hôpital Saint-Goerges Administrateur

7000 MONS Numéro d'entreprise :

BE 409.690.980

Démission :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Pierre Leblicq 2, Boulevard Kennedy A.S.B.L. des médecins de l'Hôpital Saint-Goerges Administrateur

7000 MONS Numéro d'entreprise BE 409.690.980

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

18 JUIN 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2. Acte du 16 mai 2012: Date du Conseil d'Administration erronée.

I! y a lieu de lire au Volet B : Modification actée au Conseil d'Administration du 15 mai 2012 en lieu et place de « Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 14.11.2011 » pour la désignation et la démission des membres suivants :

Désignation :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Marcel PETRY Rue Sainte Marie, 515 ECETIA Administrateur

4000 LIEGE PARTICIPATIONS SA

Numéro d'entreprise :

BE 0480 029 739

- Démission :

Nàm; etpréndm Adresse Représentant il En'qualité

Marianne DAUWELS Rue Sainte Marie, 5!5 ECETIA - PARTICIPATIONS SA Administrateur

4000 LIEGE Numéro d'entreprise :

BE 0480 029 739

Chantai BOUCHEZ Nicolas MARTIN

Directrice générale Président

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2012
ÿþ,.;7e """)ge3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

ur

nq

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au r cto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ICI II~~IIIII~III I IIII~II i

*12096537*

Rése

aU

Menil belt

N° d'entreprise : 440.868.364 Dénomination

TRIBUNAL-DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

I6MA1 2012

Greffe

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale -- Société Coopérative à responsabilité Limitée Boulevard Kennedy, 2 à 7000 NIONS

Siège :

Objet de l'acte :



Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 novembre 2011 - décision entérinée par l'Assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2011

Modification de la composition du Conseil d'Administration

Désignation :

:Nom et prénom Adresse Représentant ' En qualité

Marcel PETRY Rue Sainte Marie, 5/5 ECETIA Administrateur

4000 LIEGE PARTICIPATIONS S.A.

Démission ;

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Marianne DAUWELS Rue Sainte Marie, 5/5 ECETIA Administrateur

4000 LIEGE PARTICIPATIONS S.A.

Chantai Nicolas MARTIN

Dir tr' 'nérale Président

15/05/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IDUNAU-DE COMMERCE - MONS

MONITEUR BELGE REGISTRE DES PERSONNES MORALES

ur

!bd 2.1

l1*1u20 898iuuii i~u11i ius

06*

BE

2 ô AVR, 2012

Greffe

0 7 -05- 2012 LGISCH ST4ATSBL

N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale -- Société Coopérative à responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte :

picolas MARTIN

Président

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 novembre 2011 - décision entérinée par l'Assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2011

Modification de la composition du Conseil d'Administration

Désignation :

Nom et prénom ,Adresse Représentant - ' En qualité

Michèle BRASSEUR 2, Boulevard Kennedy A.S.B.L des médecins de I' Hôpital Saint-Goerges Administrateur

7000 MONS

Démission :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Pierre LEBLICQ 2, Boulevard Kennedy A.S.S.L. des médecins de l'Hôpital Saint-Goerges Administrateur

7000 MONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

EZ

nérale

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet

11/01/2012
ÿþN° d'entreprise : 440.868.364 Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale  Société Coopérative à responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

Objet de l'acte :

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 novembre 2011 - décision entérinée par l'Assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2011

Modification de la composition du Conseil d'Administration

Désignation :

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Yvan ENGLERT Route de Lennik, 808 ULB-ERASME Administrateur

1050 BRUXELLES

Démission :

i Nom et prénom Adresse Représentant " En qualité

Elle COGAN Route de Lennik, 808 ULB-ERASME Administrateur

1050 BRUXELLES

Chantal BOUCHEZ Nicolas MARTIN

Directrice générale Président



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.9

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MCILUTEUR BELGE DIRECTION

TR BUNA DE COMMERCE - MONS 7 -01- 2 UCISTRE ES PERSONNES MORALES

SCH STA SBLAD 2 3 DEC, 2011 E ESTUU

Greffe

I Il I II III Il ll IIIR

812009183*

h



Mo

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 27.07.2011 11343-0499-036
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 28.07.2010 10367-0020-036
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 24.07.2009 09472-0088-034
31/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 25.07.2008 08449-0305-051
11/05/2015
ÿþ(n\()L.~.~t~i:1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Chantai BOUCHEZ

Directrice générale

Joëlle KAPOMPOLE Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Objet de l'acte : Conseil d'administration du 18-12-2014

Mandat de la Direction générale : reconduction de Chantai BOUCHEZ en qualité de Directeur général de l'intercommunale CHUPM B pour une durée de 5 ans prenant cours le ler février 2095.

" 1 Adresse Représentant En qualité

-Nom et prénom

Chantai BOUCHZ" `, Chaussée Roi Baudouin 44 7030 Saint-Symphorien CHUPM-B Directeur général

55.08.26-156.81 I''. 'i



Conseil d'administration du 27-01-2015

Suite aux élections du 25 mai 2014

Cooptation de Mr Ruddy WASELYNCK en tant qu'administrateur supplémentaire représentant le Parti Populaire au sein du Conseil d'administration du CHUPM-B

Nom et prénom Adresse Représentant En qualité

Ruddy WASELYNCK Rue de la Montagne 7 Commune de Frameries Administrateur

66.03.27-179.72 7080 Frameries



Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 AVR, 2015 DIVIqUe MONS

N° d'entreprise : 440.868.364

Dénomination

(en entier) : Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage

Forme juridique : Intercommunale - Société Coopérative à responsabilité Limitée Siège : Boulevard Kennedy, 2 à 7000 MONS

03/08/2015
ÿþ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MDD WORD 1i.1





Réservé

au

Moniteur

belge

ui W





N° d'entreprise : 0440.868.364

Dénomination

(en entier) : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS - BORINAGE

(en abrégé):

Forme juridique : Intercommunale - Société Coopérative à responsabilité limitée

siège : 7000 Mons, Boulevard Kennedy, 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :COORDINATION

Dépôt du texte des statuts de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS - BORINAGE" coordonnées à la date du 30 juin 2015.

Franz VILAIN, Notaire à Frameries

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015
ÿþMoo WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIB~Ji~'AL n

i (;U ii ,rERc

30 MIL 2015 DIVISION MONS

Greffe



"



IIY I 11.11§1,11.111111111IIIIIIII

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0440.868.364

Dénomination

(en entier) : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS - BORINAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : intercommunale - Société Coopérative à responsabilité limitée Siège : 7000 Mons, Boulevard Kennedy, 2

(adresse complète)

Objets) de l'acte :modification des statuts, coordination, retarit d'un associé, diminution de capital et démission

D'un procès - verbal dressé par le Notaire VILAIN, à Frameries, le 18 juin 2013, il résulte que les associés de la société coopérative "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE", dont le siège social est sis à 7000 Mons, Boulevard Kennedy, 2, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution :

AG. EXT 108 :

Modification des statuts de l'intercommunale CHUPMB et plus particulièrement modification des articles 6,

8, 9, 11, 26, 32, 39, 52, 54, 61, 63 et 68.

Considérant le décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de

la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales ;

Considérant les nouvelles dispositions adoptées par le Conseil d'administration en matière de gouvernance

de l'intercommunale CHUPMB ;

Considérant la modification du Code des impôts sur les revenus ;

Les modifications statutaires suivantes sont proposées par le Conseil d'administration à l'Assemblée

générale extraordinaire de ce jour :

L'Assemblée Générale extraordinaire propose de modifier comme suit les articles 6, 8, 9, 11, 26, 32, 39, 52,

54, 61, 63 et 68 des statuts :

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6  MODALITES DE LA NON PROROGATION §1

MODIFICATIONS PROPOSEES

§1er, Le solde de l'actif net de l'Intercommunale, après remboursement du capital privilégié à la valeur

nominale de souscription et de toutes les interventions des associés dans le déficit de l'intercommunale, est

réparti entre les associés en proportion du nombre de parts souscrites. Ces interventions sont à considérer

comme des avances pour l'application du présent paragraphe.

TITRE 2  ADMISSION, RETRAIT, DEMISSION ET EXCLUSION DES ASSOCIES

ARTICLE 8  RETRAIT §2

MODIFICATIONS PROPOSEES

§2.L'associé qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l'actif net de l'association et dans les limites de

l'article 427 du Code des sociétés.

Cette part sera calculée en excluant de l'actif net toutes les interventions visant à combler le déficit de l'Intercommunale effectuées par les associés depuis la souscription de ses parts par l'associé qui se retire. ainsi que le capital privilégié exprimé à sa valeur de souscription

Le bilan de référence est celui de l'exercice au cours duquel la démission devient effective.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 2  ADMISSION, RETRAIT, DEMISSION ET EXCLUSION DES ASSOCIES ARTICLE 9  DEMISSION MODIFICATIONS PROPOSEES

Tout associé, autre que les associés communaux, a la possibilité de démissionner avant le terme de la durée de l'intercommunale, dans le respect et aux conditions de l'article L1523-5 du Titre Il du Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Cette démission ne peut intervenir que dans les six premiers mois de l'exercice.

L'associé démissionnaire a le droit de recevoir sa part dans l'actif net de l'association et dans les limites de l'article 427 du Code des sociétés.

Cette part sera calculée en excluant de l'actif net toutes les interventions visant à combler te déficit de l'Intercommunale effectuées par les associés depuis la souscription de ses parts par l'associé qui se retire. ainsi que le capital privilégié exprimé à sa valeur de souscription

Le bilan de référence est celui de l'exercice au cours duquel la démission devient effective.

Par exception à l'alinéa précédent, le capital privilégié est remboursé sur base de la valeur nominale de souscription.

Le remboursement des sommes dues à l'associé démissionnaire ne pourra être effectué qu'après liquidation de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'ancien associé vis-à-vis de l'intercommunale et, en tout cas, pas avant l'expiration du délai d'un an à dater du jour de la démission ni au-delà du terme fixé à l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé démissionnaire,

La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le remboursement.

L'associé démissionnaire, pour autant qu'il s'agisse d'un Centre Public d'Action Sociale, pourra être tenu de

racheter à dires d'experts, les installations, même lorsqu'elles sont complètement amorties, situées sur son

territoire et destinées à le desservir.

TITRE 3  FONDS SOCIAL

ARTICLE 11  CAPITAL SOCIAL §1

MODIFICATIONS PROPOSEES

§1 er, Le Fonds social est illimité, avec un minimum de cinq millions d'euros (5.000.000 ¬ ).

Il est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'Assemblée générale.

Le Conseil d'Administration pourra souverainement décider de la création de parts dites privilégiées sans désignation de valeur nominale, Il décidera à chaque émission de parts privilégiées de quels avantages prévus par les présents statuts ces parts jouiront.

TITRE 5 ADMINISTRATION ET DIRECTION

SECTION 1  DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 26  COMPOSITION §1

MODIFICATIONS PROPOSEES

§1 er Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé à 22 administrateurs et peut être porté à

24 par la désignation de 2 administrateurs indépendants. Ces deux administrateurs seront choisis par

l'assemblée générale sur base de leur expertise dans les questions financières, économiques ou de santé :

" qui ne sont pas titulaires d'un mandat politique en tant qu'élus directs ou de C.P.A.S. dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui ne sont pas administrateurs d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui n'ont au sein de l'association ou au sein d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut, ni conjoint, ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat d'administrateur, de membre d'un organe de gestion ou ayant la qualité membre du personnel.

TITRE 5--ADMINISTRATION ET DIRECTION

SECTION 1  DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 32  COMPETENCES MODIFICATIONS PROPOSEES

t.r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

§ler.i Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale, sans préjudice de la section 2 du présent titre et des délégations qui peuvent par ailleurs être consenties par le Conseil à tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2, Chaque année, les administrateurs(trices) dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, sauf si des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs(trices) établissent, en outre, un rapport dans lequel ils (elles) rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société,

Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Il comporte également la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel.

§3. Les administrateurs(trices) arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article 23, §ler, 2° et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§4. Afin de lui permettre la rédaction des rapports prévus à l'article L1523-13, § 3, du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil d'administration remet au Collège des contrôleurs les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.

§5. Par dérogation au §ler et hormis le cas des mesures urgentes, le Conseil d'administration est seul compétent pour nommer et révoquer les membres du personnel sous statut. Un règlement organique, arrêté par le Conseil d'Administration, fixe le statut du personnel et notamment les barèmes de rémunération ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions d'application- Il désigne et met fin aux fonctions du (de la) Directeur(trice) général(e), quel que soit son statut.

Le statut du personnel de l'intercommunale assurera aux agents statutaires définitifs Issus de l'Hôpital Saint-Georges et de l'Hôpital Gériatrique du Bois d'Havré, à titre personnel, le statut pécuniaire et administratif qui leur était applicable du 31 décembre 1989.

§6. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de l'intercommunale.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.

Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d'administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P,A.S, associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.

§7, Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S, associés à ce secteur.

§8. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'intercommunale.

Le cas échéant, la délibération relative à la délégation précise les actes de gestion journalière qui sont délégués. Elle est votée à la majorité simple. Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.

ut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

§9. Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au conseil d'administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion journalière qui doivent faire l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.

La délibération de délégation est publiée au Moniteur belge et notifiée;

1° aux associés;

2° aux administrateurs;

3° aux éventuels délégués au contrôle.

L'ensemble des délégations accordées par le conseil d'administration est porté à la connaissance:

1° de l'ensemble des administrateurs et associés lors du renouvellement du conseil d'administration; 2° de chaque administrateur ou éventuels délégués au contrôle nouvellement désigné.

TITRE 5 ADMINISTRATION ET DIRECTION

SECTION 1  DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 39  ACTES ET CORRESPONDANCES

MODIFICATIONS PROPOSEES

Tous actes ou correspondances qui engagent l'intercommunale à l'égard des tiers sont signés par le (la)

Président(e) et le (la) Directeur (trice) général(e), à l'exception des actes et correspondances relatifs à des

tâches ou des missions ayant spécifiquement fait l'objet d'une délégation du Conseil d'administration à l'organe

de gestion journalière et à certains membres du personnel de l'intercommunale.

TITRE 6  DU COMITE DE REMUNERATION

ARTICLE 52  COMPETENCES MODIFICATIONS PROPOSEES

Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration,

des recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses délibérations en ces matières au conseil d'administration.

Il établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur:

1' les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d'administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d'un organe restreint de gestion;

2' les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux fonctions de direction.

Ce rapport, adopté par le conseil d'administration, est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4.

Le président du conseil d'administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement wallon.

Le comité de rémunération propose au conseil d'administration qui l'arrête un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

TITRE 6  DU COMITE DE REMUNERATION

ARTICLE 54 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

MODIFICATIONS PROPOSEES

Le Comité de rémunération adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article 23, §ler, 8°. Il est soumis à la signature des membres du Comité dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

1) ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 9 -- REPARTITION DES CHARGES ET RESERVES

ARTICLE 61  BENEFICE A REPARTIR MODIFICATIONS PROPOSEES

Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultat, Les bénéfices sont répartis comme

suit

1. 5 % en vue de la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint 10 % du capital.

2. Constitution d'une réserve ou report.

2. Un dividende aux associés, ou constitution d'une réserve ou report,

3, En cas de création de parts privilégiées, le Conseil d'Administration pourra décider de leur attribuer à charge du compte de résultat financier, un dividende prioritaire dont il fixera souverainement la mesure et pour lequel le Conseil d'Administration pourra, une fois l'an, distribuer un acompte sur ce dividende.

Le versement de tout dividende, à quelque associé que ce soit, est interdit.

TITRE 10  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 63  DISSOLUTION §2

MODIFICATIONS PROPOSEES

§2. Le solde de l'actif net de l'Intercommunale, après remboursement du capital privilégié à la valeur

nominale de souscription et de toutes les interventions des associés dans le déficit de l'intercommunale, est

réparti entre les associés en proportion du nombre de parts souscrites. Ces interventions sont à considérer

comme des avances pour l'application du présent paragraphe.

TITRE 12  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 68  CONSULTATION ET INFORMATION DES ASSOCIES

AJOUT D'UN §4

MODIFICATIONS PROPOSEES

§4, L'intercommunale organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à leurs

domaines d'activité afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des

administrateurs.

Les administrateurs participent aux séances d'information et cycles de formations organisés par l'intercommunale en application de l'alinéa ler.

Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l'alinéa lersont transmises à l'assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l'obligation visée à l'alinéa 2.

Par voie de conséquence, l'Assemblée Générale décide que les articles 6, 8, 9, 11, 26, 32, 39, 52, 54, 61, 63 et 68 des statuts seront dorénavant libellés comme dit ci  avant.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution ;

AG. EXT 109 : Coordination des statuts.

En conséquence de la première résolution ci  avant, les statuts de la présente société coopérative sont

coordonnés à ce jour comme dit ci  après.

Un extrait analytique reprenant ladite coordination sera transmis par le Notaire soussigné au Greffe du

Tribunal de Commerce,

La coordination ci  après tient compte de la présente assemblée générale extraordinaire, en ce compris les

points 110, 111 et 112 ci  après.

COORDINATION DES STATUTS A LA DATE DU 30 JUIN 2015 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 ER - DENOMINATION

L'intercommunale est dénommée « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage ».

ARTICLE 2  REGIME JURIDIQUE

L'intercommunale a été créée par acte du 31 janvier 1990 de Franz Vilain, notaire à Frameries, publié au

Moniteur belge du 9 juin 1990, modifié en date du 24 avril 1991 (MB, 8 mai 1991), 8 juillet 1991 (MB, 20 juillet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

1991), 5 janvier 1996 (MB, 17 janvier 1996), 12 juillet 1996 (MB, 25 juillet 1996), 31 juillet 1997 (MB, 12 août 1997), 16 juillet 1998 (MB, 29 juillet 1998), 24 janvier 2000 (MB, 3 février 2000), 29 juin 2005 (MB, 19 août 2005 et 29 septembre 2005), 30 novembre 2006 (MB, 26 janvier 2007), 29 juin 2007, 16 décembre 2009 (MB, 25 janvier 2010), 26 novembre 2012 (MB, 30 janvier 2013) ; 18 juin 2013 (MB,1 er août 2013) ; 30.06.2015.

L'intercommunale est régie par le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui est annexé aux présents statuts et qui doit être considéré comme en faisant partie intégrante.

Elle est une personne morale de droit public.

Elle est constituée dans la forme des sociétés coopératives à responsabilité limitée et est soumise au Code des sociétés pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts.

Il est rappelé que l'acte de constitution de la société coopérative contenait dérogation aux articles 141.3, 141.4,141.5, 141.6, 142, 146 bis, 149, 153, 156, 163, 168 § 6 et 182 du Code des sociétés.

ARTICLE 3 - OBJET

L'association a pour objet

a) de promouvoir la création, l'acquisition, la construction d'institutions médicosociales et des infrastructures nécessaires aux besoins des associés tels que hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centres de santé, maisons de repos et de soins, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées, centres de prévention, crèches ;

b) la gestion et l'exploitation du « Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré » et du « Centre Hospitalier Psychiatrique le Chêne aux Haies »

L'association peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet social ;

ARTICLE 4 -SIEGE

Le siège social de l'intercommunale est établi à Mons, Boulevard Kennedy, n°2.

li pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale, dans les locaux appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associées, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une commune associée.

L'intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratifs en dehors de son siège social.

ARTICLE 5  DUREE

L'intercommunale est constituée pour une durée de trente ans prenant cours le jour de l'Assemblée

générale constitutive.

L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.

Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux des communes associées et le conseil provincial de la Province du Hainaut, pour autant qu'elle soit associée, aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires visée à l'article 24 §4.

Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du ternie fixé avant que n'intervienne la prorogation.

L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.

ARTICLE 6  MODALITES DE LA NON PROROGATION

§ler, Le solde de l'actif net de l'Intercommunale, après remboursement de toutes les interventions des associés dans le déficit de l'intercommunale, est réparti entre les associés en proportion du nombre de parts souscrites. Ces interventions sont à considérer comme des avances pour l'application du présent paragraphe.

§2. La commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social pour ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés â son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

TITRE 2 ; ADMISSION, RETRAIT, DEMISSION ET EXCLUSION DES

ASSOCIES

ARTICLE 7 - ADMISSION

L'admission d'un associé est décidée par l'Assemblée générale statuant aux 2/3 des voix et en outre à la majorité des voix des délégué(e)s communaux(ales) présent(e)s ainsi qu'à la majorité des voix des délégué(e)s non communaux(ales), La souscription s'exercera sur base de la valeur de la part sociale actualisée à la date d'entrée,

ARTICLE 8- RETRAIT

§ler Tout associé communal a la possibilité de se retirer avant le ternie de la durée de l'intercommunale dans le respect et aux conditions de l'article L1523-5 du Titre 11 du Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2.L'associé qui se retire a fe droit de recevoir sa part dans l'actif net de l'association et dans les limites de l'article 427 du Code des sociétés.

Cette part sera calculée en excluant de l'actif net toutes les interventions visant à combler le déficit de l'Intercommunale effectuées par les associés depuis la souscription de ses parts par l'associé qui se retire.

Le bilan de référence est celui de l'exercice au cours duquel la démission devient effective,

§3. En cas de retrait, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, te personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune où ils se situent dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à. partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci,

L'associé qui se retire, pour autant qu'il s'agisse d'une Commune, pourra être tenu de racheter à dires d'experts, les installations, même lorsqu'elles sont complètement amorties, situées sur son territoire et destinées à le desservir.

ARTICLE 9 - DEMISS ION

Tout associé, autre que les associés communaux, a la possibilité de démissionner avant le terme de la durée de l'intercommunale, dans le respect et aux conditions de l'article L1523-5 du Titre Il du Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Cette démission ne peut intervenir que dans les six premiers mois de l'exercice.

L'associé démissionnaire a fe droit de recevoir sa part dans l'actif net de l'association et dans fes limites de l'article 427 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cette part sera calculée en excluant de l'actif net toutes les interventions visant à combler le déficit de l'Intercommunale effectuées par les associés depuis la souscription de ses parts par l'associé qui se retire.

Le bilan de référence est celui de l'exercice au cours duquel la démission devient effective.

Le remboursement des sommes dues à l'associé démissionnaire ne pourra être effectué qu'après liquidation de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'ancien associé vis-à-vis de l'intercommunale et, en tout cas, pas avant l'expiration du délai d'un an à dater du jour de la démission ni au-delà du terme fixé à l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé démissionnaire.

La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le remboursement.

L'associé démissionnaire, pour autant qu'il s'agisse d'un Centre Public d'Action Sociale, pourra être tenu de racheter à dires d'experts, les installations, même lorsqu'elles sont complètement amorties, situées sur son territoire et destinées à le desservir.

ARTICLE 10  EXCLUSION

Un associé peut être exclu à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s des associés communaux,

Conformément à l'article 370 du Code des Sociétés, un associé ne peut être exclu que pour inexécution du contrat liant les associés ou pour tout fait de nature à compromettre de manière irréversible toute collaboration entre l'associé et l'intercommunale.

L'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de l'intercommunale, ni des fonds de réserve, ni être remboursé de son apport.

TITRE 3 : FONDS SOCIAL

ARTICLE 11  CAPITAL SOCIAL

§1er. Le Fonds social est illimité, avec un minimum de cinq millions d'euros (5.000.000 E).

ll est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'Assemblée générale,

§2. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée générale peut décider une augmentation du Fonds Social minimum.

ARTICLE 12  CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales détenues par les associés communaux ne peuvent être cédées qu'à des associés

communaux.

ARTICLE 13  LISTE DES ASSOCIES

La liste des associés avec l'indication du capital pour lequel ils sont affiliés, de leurs apports, de leurs

cotisations et de leurs autres engagements est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante.

Cette liste est tenue à jour par l'Assemblée générale annuelle ordinaire,

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.

ARTICLE 14 APPEL DE FONDS

§1 er. Le Conseil d'Administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il lui

convient de fixer.

Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l'avance,

Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur souscription,

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée peuvent être tenus, sur décision du Conseil d'Administration, de verser un intérêt de 10 % l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité.

Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription pour les emprunts que l'association serait amenée à contracter.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 15  RESPONSABILITE DES ASSOCIES

L'intercommunale est à responsabilité limitée et n'est obligée que jusqu'à concurrence de son actif,

Les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'intercommunale. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leurs souscriptions.

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16  DESIGNATION DES MEMBRES

§ler. Les délégué(e)s des communes associées à l'Assemblée générale sont désigné(e)s par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégué(e)s de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée générale de la ou des Provinces associées ou du ou des C.P.A.S. associés.

Chaque associé autre que les Communes, les Provinces ou CPAS associés, désigne son (sa) délégué(e) à l'Assemblée générale.

§2, Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'intercommunale est créée.

ARTICLE 17 - PARTS SOCIALES - VOTES

Les associés disposent, à l'Assemblée générale, d'une voix par part sociale.

En ce qui concerne les communes, celles-ci disposent à l'Assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'elles détiennent, Elles disposent toujours de la majorité des voix.

Les délégué(e)s de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S. associés, rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué(e) dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il (elle) représente,

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs(trices) et aux membres du collège des contrôleurs, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale, provinciale ou de C.P.A.S. est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

En aucun cas, les membres de l'Assemblée générale ne pourront donner procuration à d'autres membres de l'assemblée pour voter à leur place.

ARTICLE 113 COMPOSITION

§ler. L'Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente la généralité des associés.

§2. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent la moitié du capital social et pour autant qu'un cinquième du capital souscrit par les communes associées soit représenté.

Pour le calcul du quorum de présence, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux parts dont dispose l'associé communal, dès lors qu'un(e) seul(e) de ses représentant(e)s est présent(e).

§3, Cette fraction est portée à deux tiers s il s'agit de délibérer sur une modification des statuts.

A défaut, une seconde Assemblée Générale sera convoquée, dans les trente jours, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représenté et pour autant qu'il y ait au moins une commune associée représentée, Dans ce cas, la convocation reproduira la présente disposition.

§4. Les membres intéressés des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. associés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communeslproviinces ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce dernier cas, le (la) président(e) prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

Les administrateurs(triices) et les membres du Collège des contrôleurs peuvent assister à l'Assemblée générale, mais sans voix délibérative.

ARTICLE 19 - DUREE DU MANDAT

§ler Les membres de l'Assemblée générale représentant les associés sont désignés pour un terme de six

ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein droit ou retrait du mandat.

§2. Les mandats des membres de l'Assemblée générale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux ou de CPAS.

Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux membres de l'Assemblée générale.

§3. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale, désigné pour siéger à l'Assemblée générale, est réputé de plein droit démissionnaire

1° dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale;

2° dès l'instant où il (elle) ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de par sa volonté ou suite à son exclusion.

§4. Indépendamment des règles de renouvellement des mandats en fin de législature, ie mandat de membre de l'Assemblée générale prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il (elle) représente, notifié par lettre recommandée à l'intercommunale.

ARTICLE 20 - CONVOCATIONS

Les convocations à I 'Assemblée générale sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la

date de la séance par simple lettre.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont disponibles par la voie électronique.,

Les convocations mentionnent que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés.

Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, les convocations

comportent, à l'ordre du jour, le texte des modifications proposées, à défaut de quoi l'Assemblée générale

ne peut statuer sur ces propositions.

ARTICLE 21 -- PRESIDENCE DE L'ASSEMBLES GENERALE

§.1 er. L'Assemblée générale est présidée par le (la) Président(e) du Conseil

d'administration ou, en cas d'absence de celui-ci (celle-ci), par le (la) Vice-Président(e) si celui-ci (celle-ci)

est un(e) représentant(e) des communes, ou, à défaut, par l'administrateur(trice) le (la) plus âgé(e) représentant

les communes.

Le (la) Président(e) ou son (sa) remplaçant(e) désigne deux scrutateurs(trices).

ARTICLE 22  TENUES DES ASSEMBLEES GENERALES

§ler. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales sur convocation du Conseil

d'administration, conformément aux §2 et3.

Des assemblées générales complémentaires peuvent être convoquées par le Conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile.

Au surplus, à la demande d'un tiers des membres dù Conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

§2. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier

général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d'administration prévu à l'article L1512-5 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport du collège des contrôleurs, et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs(trices) et des membres du collège des contrôleurs.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

§3. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales. Elle aura, tout au moins, à son ordre du jour, l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ainsi que les prévisions budgétaires relatives à l'exercice suivant.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du Jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le Conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'Assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord,

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.

§3. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée.

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée.

Passés ces défais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision,

ARTICLE 23 - COMPETENCES

§1 er. Nonobstant toute autre modification statutaire, l'Assemblée générale est seule compétente pour :

1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs(trices) et aux membres du collège des contrôleurs ;

2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3° la nomination et la destitution, le remplacement et la décharge des administrateurs(trices) et des membres du collège des contrôleurs;

4° la fixation, sur avis du Comité de rémunération :

- des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux

administrateurs(trices) et éventuellement aux membres des organes restreints

de gestion ou de tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ,

dans les limites fixées parle Gouvernement wallon ;

- de la fixation des émoluments des membres du collège des contrôleurs ;

- des éventuelles indemnités octroyées à un membre du conseil pour l'exercice de missions spécifiques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments; 6° l'admission, le retrait, la démission et l'exclusion d'associés;

7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration, du Comité restreint

éventuel et du Comité de rémunération.

Ce règlement comprendra au minimum :

.l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion ;

" l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil

d'administration et du ou des organes restreints de gestion ;

" le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

" 1e procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

" les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci ;

" le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au Conseil d'administration;

-le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

" les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale ;

L'Assemblée générale arrête son propre règlement d'ordre intérieur en conformité avec le contenu minimum qui précède. Il est soumis à la signature des membres de l'Assemblée dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-

13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

" l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

" la participation régulière aux séances des instances;

.les règles organisant les relations entre les administrateurs(trices) et l'administration de l'intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 70 qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers(ères) communaux (ales), provinciaux (ales) ou de CPAS.

§2. L'Assemblée générale ordinaire reçoit communication des rapports du Conseil d'administration, du Collège des contrôleurs et du Commissaire-réviseur.

§3. L'Assemblée générale est compétente pour accepter les libéralités faites à l'association.

ARTICLE 24 -- MODALITES DE VOTE

§1er L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence spécialement motivée. L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms seront inscrits au procès-verbal.

§ 2, Les décisions de l'Assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents. Ses décisions sont obligatoires pour tous.

§3. Le scrutin secret peut être décidé par l'Assemblée générale. Quand il est question de personnes, le scrutin secret est obligatoire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l'un pour les représentant(e)s des associés communaux, l'autre pour les représentant(e)s de l'ensemble des autres associés.

En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors du premier vote, il est procédé à un nouveau scrutin destiné à départager les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.

§4. Une modification statutaire ne pourra être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s des associés communaux.

Toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes, provinces et CPAS associés, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, sera soumise à la délibération préalable des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS des communes, provinces ou CPAS associés.

ARTICLE 25  PROCES-VERBAUX  EXTRAITS DES DECIS1ONS

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont rédigés par le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait

fonction de secrétaire ou la personne qu'il délègue à cet effet.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont transcrits sur des feuillets cotés, paraphés et signés, après approbation, par le (la) Président(e) et le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e). Les expéditions ou extraits seront signés par le (la) Président(e) et contresignés par le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).

TITRE 5 : ADMINISTRATION ET DIRECTION

SECTION I. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 26  COMPOSITION

§ler Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé à 22 administrateurs et peut être porté à 24 par la désignation de 2 administrateurs indépendants. Ces deux administrateurs seront choisis par l'assemblée générale sur base de leur expertise dans les questions financières, économiques ou de santé

" qui ne sont pas titulaires d'un mandat politique en tant qu'élus directs ou de C.P.A.S. dans le ressort de la province de Hainaut ;

" qui ne sont pas administrateurs d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de !a province de Hainaut ;

«qui n'ont au sein de l'association ou au sein d'une autre personne morale de droit public ou privé exerçant une activité rentrant dans l'objet social de l'association dans le ressort de la province de Hainaut, ni conjoint, ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat d'administrateur, de membre d'un organe de gestion ou ayant la qualité membre du personnel.

§2. La majorité des mandats plus un doit toujours être détenue par les représentants des communes. Cheque associé communal, à l'exception de la Ville de Mons, dispose, au plus, d'un mandat d'administrateur(trice).

Les associés énumérés ci-après disposent, pour leur part, d'un nombre de mandats comme suit ; -Province de Hainaut ; I

-Centre public d'action sociale de Mons : I

-Association des médecins de l'Hôpital Saint-Georges ; 2

-Patrimoine Université Mons Hainaut :1

- Université Libre de Bruxelles :1

Le solde des mandats restants sera attribué aux autres associés non énumérés ci-avant, à concurrence d'un mandat, dans l'ordre décroissant de leur participation au capital.

§3. En cas de modification du nombre d'associés, la répartition des mandats sera réglée par une assemblée générale statutaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ne peut également être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, le membre du personnel d'une personne morale de droit public ou privé qui a pour objet une activité similaire à celle de l'association et dont le cumul des qualités d'administrateur et de membre du personnel est susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4. Les administrateurs(trices) représentant les communes, provinces et CPAS associés sont de sexe différent.

§5. Trois représentant(e)s du personnel sont invité(e)s aux séances du Conseil

d'Administration en qualité d'observateurs(trices). Ils ont voix consultative. Le(la) directeur(trice) général(e)

assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

ARTICLE 27 - INCOMPATIBILITES

§1er, Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son(sa) titulaire jdes pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur(trice) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§2. Un(e) conseiller(ère) communal(e), un(e) échevin(e) ou un(e) bourgmestre d'une commune associée, un(e) conseiller(ère) provincial(e) d'une province associée, un(e) conseiller(ère) d'un centre public d'action sociale associé, ne peut être administrateur(trice) d'une intercommunale s'il (elle) est membre du personnel de celle  ci.

§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux

autorités administratives associées, s'il (elle) exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent.

L'administrateur(trice) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il (elfe) n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

§5. Tout administrateur indépendant qui cesserait de remplir les conditions

d'indépendance fixées à l'article 26 doit en informer le conseil d'administration sans délai. li est réputé démissionnaire de plein droit par la perte de ces conditions d'indépendance et ne peut plus siéger au sein du conseil d'administration. Il est pourvu à son remplacement à la première assemblée générale utile.

ARTICLE 28 -DESIGNATIONS

§1er. Sans préjudice du § 2 du présent article, les administrateurs(trices) représentant les communes associées sont désigné(e)s respectivement à la proportionnelle (clé D'Hondt) de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis parle régime national socialiste

pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs(trices) représentant la Province de Hainaut et le Centre public d'action sociale de la Ville de Mons.

§2, II est dérogé à la règle prévue au paragraphe 1er, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la désignation d'un(e) administrateur(trice) représentant les communes associées et la Province de Hainaut (si elle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

est associée), si tous (toutes) les conseillers(ères) membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.

Dans ce cas, un(e) administrateur(trice) supplémentaire de sexe différent est nommé(e) par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées,

L'administrateur(trice) ainsi nommé(e) a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Conseil d'administration.

§3. Les représentant(e)s des médecins sont choisi(e)s parmi les médecins en activité au Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré.

§4. Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au §1 n'est pas applicable,

Les administrateurs représentants chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales,

ARTICLE 29 -- DUREE DU MANDAT

§1er Les administrateurs(trices) représentant les associés sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf

démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat par l'associé.

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26 des présents statuts, les membres sortants sont rééligibles.

§2. Tous les mandats des administrateurs(trices) de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux. Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux (nouvelles) administrateurs(trices).

§3. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale nommé en qualité d'administrateur(trice) est réputé de plein droit démissionnaire

-1° dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale;

-2° dès l'instant où il (elle) ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de par sa volonté ou suite à son exclusion.

§4. La révocation est décidée par l'Assemblée générale, Elle peut notamment être demandée pour violation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration ou pour violation des engagements pris en vertu de l'article 30 des présents statuts ou en cas de perte des conditions d'indépendance visées à l'article 26. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués »,

§5, Le mandat d'administrateur(trice) prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il (elle) représente, notifié par lettre recommandée à l'intercommunale.

§6. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur(trice), les administrateurs(trices) restant(e)s peuvent y pourvoir provisoirement jusqu'à l'Assemblée générale prochaine; l'administrateur(trice) achèvera le mandat de son (sa) prédécesseur.

ARTICLE 30 - INSTALLATION

§ler. A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs(trices) par l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un(e) Président(e) et un(e) ou plusieurs Vice-Président(e)s choisi(e)s parmi les représentants des communes participant au capital.

§2. Lors de son installation, l'administrateur(trice) s'engage par écrit

1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;

2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;

3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'intercommunale ou de l'association de projet notamment en suivant les séances de formation et d'information

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

dispensées par l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige;

4° à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

ARTICLE 31 - CONVOCATIONS

§1 en Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du (de la) Président(e) ou de son (sa) Vice-

Président(e),

Celui-ci (celle-ci) sera tenu(e) de convoquer le Conseil au moins 4 fois par an et, en outre lorsque la demande en est formulée par 5 membres au moins du Conseil d'administration ou par le (la) Directeur(trice) Général(e).

§2. Si le Conseil d'administration a été convoqué une première fois et ne s'est pas trouvé en nombre suffisant pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation envoyée par lettre recommandée, et quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, pour autant qu'une majorité de représentant(e)s communaux(ales) soient présent(e)s ou représenté(e)s, délibérer valablement sur les objets ayant figuré à l'ordre du jour de la séance précédente.

La convocation contiendra copie du présent alinéa,

§3. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Conseil d'administration se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique,

Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

En cas d'absence du (de la) Président(e), la séance est présidée par le (la) Vice- Président(e) ou, en cas d'absence du (de la) Président(e) et du (de la) Vice-Président(e), par le (la) représentant(e) communal(e) le (la) plus ancien(ne) et, à égalité, par le (la) plus âgé(e).

ARTICLE 32 -- COMPETENCES

§ler. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale, sans préjudice de la section 2 du présent titre et des délégations qui peuvent par ailleurs être consenties par le Conseil à tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Chaque année, les administrateurs(trices) dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, sauf si des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs(trices) établissent, en outre, un rapport dans lequel ils (elles) rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Il comporte également la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel,

§3. Les administrateurs(trices) arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article 23, §ler, 2° et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§4. Afin de lui permettre la rédaction des rapports prévus à l'article L1523-13, § 3, du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil d'administration remet au Collège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

des contrôleurs les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire

§5. Par dérogation au §1er et hormis le cas des mesures urgentes, le Conseil d'administration est seul compétent pour nommer et révoquer les membres du personnel sous statut. Un règlement organique, arrêté par le Conseil d'Administration, fixe le statut du personnel et notamment les barèmes de rémunération ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions d'application. Il désigne et met fin aux fonctions du (de la) Directeur(trice) général(e), quel que soit son statut,

Le statut du personnel de l'intercommunale assurera aux agents statutaires définitifs issus de l'Hôpital Saint-Georges et de l'Hôpital Gériatrique du Bois d'Havre, à titre personnel, le statut pécuniaire et administratif qui leur était applicable du 31 décembre 1989.

§6. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de l'intercommunale.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.

Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil

d'administration, Ils sont composés de minimum quatre administrateurs

désignés par le conseil d'administration à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des

provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.

§7. Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.

§8. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'intercommunale

Le cas échéant, la délibération relative à la délégation précise les actes de gestion journalière qui sont

délégués. Elle est votée à la majorité simple.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales,

§9. Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au conseil d'administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion journalière qui doivent faire l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.

La délibération de délégation est publiée au Moniteur belge et notifiée:

1' aux associés;

2° aux administrateurs;

3° aux éventuels délégués au contrôle.

L'ensemble des délégations accordées par le conseil d'administration est porté à la connaissance:

10 de l'ensemble des administrateurs et associés lors du renouvellement du conseil d'administration; 2° de chaque administrateur ou éventuels délégués au contrôle nouvellement désigné.

ARTICLE 33  DELIBERATIONS ET MODALITES DE VOTE

§1er.Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est présente ou représentée, Tout membre du Conseil d'Administration peut donner procuration à un autre membre de la catégorie d'associé à laquelle il appartient. Lorsque ce membre ne représente ni un associé communal ou de C.P.A.S. ou provincial, il peut donner procuration à l'un des administrateurs indépendants. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration ».

§2. Les décisions du Conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

§3. Le scrutin secret peut être décidé par le Conseil d'administration. Quand il est question de personnes, le

scrutin secret est obligatoire. " ,

Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l'un pour les représentant(e)s des

associés communaux, l'autre pour les représentant(e)s de

l'ensemble des autres associés.

En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors du premier vote, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.

§4. Il est interdit à tout(e) administrateur(trice) de l'intercommunale :

-1° d'être présent(e) à la délibération sur des objets auxquels il (elle) a un intérêt direct ou auxquels ses parents, alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou son (sa) cohabitant(e) légal(e) ou ses cohabitant(e)s de fait ont un intérêt personnel et direct;

-2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;

-3° d'intervenir comme avocat(e), notaire ou homme (femme) d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale ou l'association de projet. Il (elle) ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.

La prohibition visée à l'alinéa ler, 1°, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidat(e)s, de nominations, révocations ou suspensions.

ARTICLE 34  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le Conseil d'administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par

l'assemblée générale conformément à l'article 21, §ler, 8°.

Il est soumis à la signature des membres du Conseil dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

ARTICLE 35  PROCES-VERBAUX  EXTRAITS DES DECISIONS

Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées par des procès-verbaux établis par le (la)

LJirecteur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou la personne qu'il (elle) délègue à cet effet,

Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis paraphés et signés par le (la) Président(e) et par le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e),

Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) et contresignés par le (la) LJirecteur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).

ARTICLE 36 -- RESPONSABILITE

Les administrateurs(trices) ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de

l'intercommunale.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.

Ils (elles) ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils (elles) n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils (elles) ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils (elles) en auront eu connaissance.

ARTICLE 37- JETONS DE PRESENCE  INDEMNITES

Les administrateurs(trices) peuvent, sur décision de l'Assemblée générale, et moyennant l'avis du Comité

de rémunération, recevoir des jetons de présence.

Le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) peuvent, moyennant l'avis du Comité de rémunération et sur décision de l'Assemblée générale, recevoir :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Odes indemnités ou remboursements de frais exposés du fait de l'exercice de leurs fonctions de Président(e) ou de Vice-Président(e) ;

Odes indemnités ou remboursements de frais exposés du fait de leur participation aux organes restreints de gestion ou à tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le Conseil d'Administration peut charger les administrateurs(trices) d'effectuer certaines missions spécifiques. L'Assemblée générale fixe les indemnités attachées à ces missions, moyennant l'avis du Comité de rémunération.

ARTICLE 38  ACTIONS JUDICIAIRES

Le Conseil d'Administration représente l'Intercommunale dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les procédures sont suivies, tant en défendant qu'en demandant, au nom du Conseil d'Administration, poursuites et diligences du (de la) Président(e) ou de celui (celle) qui le (la) remplace.

ARTICLE 39 - ACTES ET CORRESPONDANCES

Tous actes ou correspondances qui engagent l'intercommunale à l'égard des tiers sont signés par le (la) Président(e) et le (la) Directeur (trice) général(e), à l'exception des actes et correspondances relatifs à des tâches ou des missions ayant spécifiquement fait l'objet d'une délégation du Conseil d'administration à l'organe de gestion journalière et à certains membres du personnel de l'intercommunale.

SECTION 2. - DU COMITE RESTREINT

ARTICLE 40  COMPOSITION  COMPETENCE - DESIGNATION

§1er. II peut être créé un ou plusieurs Comités restreints notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de l'intercommunale, à qui le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans le respect de l'article L1523-18, alinéa 2, du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. II est composé d'au moins quatre administrateurs(trices) désigné(e)s par le Conseil d'administration à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

La proportionnelle est calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés.

Le (la) Président(e) du Conseil d'administration ou, en cas d'absence, le (la) Vice- Président(e), en est membre de droit.

§3. Le (la) directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Comité restreint avec voix consultative.

ARTICLE 41  DUREE DU MANDAT

§1er Les membres du Comité restreint sont nommés pour un terme de six ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat par l'associé, dans les mêmes cas et conditions que ceux qui sont prévus par les présents statuts pour les administrateurs(trices).

§2. En cas de vacance d'un mandat de membre du Comité restreint, le Conseil d'administration y pourvoit sans retard.

ARTICLE 42 - INSTALLATION

§1er. A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs(trices) par l'assemblée

générale, le Conseil d'Administration nomme les membres du Comité restreint.

ARTICLE 43 -- CONVOCATIONS

§1er. Le Comité restreint se réunit sur convocation du (de la) Président(e) ou, en cas d'absence, de son (sa)

Vice-Président(e).

§2, Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Comité restreint se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.

Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas d'absence du (de la) Président(e), la séance est présidée par le (la) Vice- Président(e).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 44 - DELIBERATIONS ET MODALITES DE VOTE

§1er. Le Comité restreint ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est

présente ou représentée.

Tout membre du Comité restreint peut donner procuration à un(e) autre membre. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

§2. Les décisions du Comité restreint sont prises valablement à la majorité des voix exprimées.

§3. Le scrutin secret peut être décidé par le Comité restreint. Quand il est question de personnes, le scrutin secret est obligatoire.

§4. Les Interdictions contenues dans l'article 33 s'appliquent aux membres du Comité restreint.

ARTICLE 45  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le Comité restreint adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article 21, §1er, 80, II est soumis à la signature des membres du Comité dès leur entrée en fonction et reprend fes modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

ARTICLE 46  PROCES-VERBAUX  EXTRAITS DES DECISIONS

Les décisions du Comité restreint sont enregistrées par des procès-verbaux établis par le (la)

Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou la personne qu'il délègue à cet effet.

Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis paraphés et signés par le (la) Président(e) et par le (la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).

Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) et contresignés par le Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).

ARTICLE 47  INDEMNITES

Les membres du Comité restreint peuvent, sur décision de l'Assemblée générale, et moyennant l'avis du

Comité de rémunération, obtenir une indemnité attachée à l'exercice de cette fonction.

TITRE 6 r OU COMITE DE REMUNERATION

ARTICLE 48 - COMPOSITION

Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération.

Le Comité de rémunération est composé de cinq administrateurs(trices) désigné(e)s parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le (la) Président(e) du conseil d'administration qui préside le Comité.

Le (la) Directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Comité avec voix consultative, sauf dans le cas où il est statué sur sa rémunération et sur tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, lié directement ou indirectement à sa fonction,

ARTICLE 49 -DESIGNATIONS

Les membres du Comité de rémunération sont désignés lors de la séance d'installation du Conseil d'administration issu du renouvellement des organes de l'intercommunale après les élections communales et provinciales.

ARTICLE 50  DUREE DU MANDAT

§1er. Les Membres du Comité de rémunération sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article 29 des présents statuts pour les membres du conseil d'administration.

§2. En cas de vacance d'un mandat de membre du Comité de rémunération, le Conseil d'administration pourvoit au remplacement à la première séance qui suit cette vacance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 51 - CONVOCATIONS

§ler. Le Comité de rémunération se réunit sur convocation du (de la) Président(e) ou du (de la) Vice-

Président(e) qui le (la) remplace.

Celui-ci (celle-ci) sera tenu(e) de convoquer le Comité de rémunération chaque fois que l'Assemblée générale devra prendre une décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou Indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il sera également convoqué lorsqu'il devra fixer les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.

§2. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Comité de rémunération se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour, Les documents pourront être adressés par voie électronique,

ARTICLE 52  COMPETENCES

Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil

d'administration, des recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de

présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,

directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses délibérations en ces matières au conseil d'administration.

Il établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur:

r les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d'administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d'un organe restreint de gestion;

2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux fonctions de direction.

Ce rapport, adopté par le conseil d'administration, est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4.

Le président du conseil d'administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement wallon.

Le comité de rémunération propose au conseil d'administration qui l'arrête un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

ARTICLE 53 -- DELIBERATIONS ET MODALITES DE VOTE

Les avis et décisions du Comité de rémunération sont pris valablement à la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 54  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le Comité de rémunération adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article 23, §ler, 8°. Il est soumis à la signature des membres du Comité dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

ARTICLE 55 -- PROCES-VERBAUX -- EXTRAITS DES DECISIONS

Les avis et décisions du Comité de rémunération sont enregistrés par des procèsverbaux.

Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis paraphés et signés par le (la) Président(e) et un(e) membre du Comité désigné(e) à cet effet.

Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) et contresignés par un membre désigné à cet effet.

ARTICLE 56 -- GRATUITE DU MANDAT

Les mandats de membres du Comité de rémunération sont exercés à titre gratuit,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 7 : SURVEILLANCE

ARTICLE 57  DU COLLEGE DES CONTROLEURS

§1er. Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance des comptes de

l'intercommunale,

Il établit un rapport sur les comptes de l'intercommunale à l'attention du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale,

§2, Le Collège des contrôleurs est composé d'un réviseur qui est nommé par l'Assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et par un(e) représentant(e) de l'organe de contrôle régional, nommé par l'Assemblée générale soir proposition de cet organe.

Le mandat de membre du Collège des contrôleurs est incompatible avec tout mandat exercé au sein de l'intercommunale.

§3. Le Conseil d'Administration doit procurer au Collège des contrôleurs, à leur demande, sans déplacement, tous états, renseignements et procès-verbaux de ses séances et de celles des Assemblées Générales,

Le Conseil d'Administration peut, lorsqu'il le juge opportun, inviter ie Collège des contrôleurs à assister à ses délibérations.

§4. Le rapport prévu par les articles 82 à 84 de la loi sur les hôpitaux est dressé par le réviseur,

TITRE 8 : COMPTABILITE DE L'INTERCOMMUNALE ET GESTION DE

LA TFFESORERIE

ARTICLE 58 TENUE DES LIVRES

§i en, La comptabilité de l'intercommunale est tenue conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, sauf si des dispositions légales spécifiques y dérogent.

§2. L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice social commence à la date de la constitution de l'association et prend fin le 31 décembre.

Le 31 décembre de chaque année, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées.

ARTICLE 59 INFORMATION

Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.

L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique,

ARTICLE 60  TRESORERIE

§1. Le Conseil d'administration désigne les personnes qui ont pouvoir de signature sur les comptes financiers de l'intercommunale. Les ordres financiers sont valablement donnés, s'ils revêtent la signature de deux de ces personnes.

§2. Le(la) directeur(trice) financier(ère) encaisse tout paiement au profit de l'intercommunale,

§3. Le Conseil d'administration désigne le (la) membre du Comité restreint qui sera chargé(e) de la surveillance de la trésorerie.

TITRE 9 : REPARTITION DES CHARGES ET RESERVES

ARTICLE 61  BENEFICE A REPARTIR

Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultat. Les bénéfices sont répartis comme suit

1, 5 % en vue de la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint 10 % du capital.

2. Constitution d'une réserve ou report.

Le versement de tout dividende, à quelque associé que ce soit, est interdit.

ARTICLE 62  PERTE

§ler. Si un exercice se clôture par une perte, l'Assemblée générale détermine si cette perte sera :

- soit apurée en tout ou partie par prélèvement sur les réserves ;

- soit reportée en tout ou partie.

Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes accumulées à un montant égal à la moitié du fonds social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte e été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer sur la dissolution éventuelle de l'intercommunale et, ou, éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

§2. Si l'actif net de l'intercommunale est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social, la prise en charge du déficit sera assurée par les associés communaux et provinciaux dans la proportion du nombre de parts prises en considération pour l'apurement du déficit par la Ville de Mons (25.000 parts), la

e Province de Hainaut (5.000 parts), et la Commune de Frameries (2.000 parts).

En cas de retrait, de démission ou d'exclusion de l'un ou plusieurs de ces associés, le ou les autres associé(s) assure(nt) à lui (eux) seul(s) la prise en charge du déficit, au prorata de sa (leurs) précédente(s)

e contribution(s) respective(s).

TITRE 10 ; DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 63- DISSOLUTION

§ler. L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité de 2/3 des voix exprimées par les délégué(e)s des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées aient été appelés à délibérer sur ce

ó point.

00

o En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'Assemblée générale qui a

ó prononcé la dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission.

Celle-ci s'exécutera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

et

§2. Le solde de l'actif net de l'Intercommunale, après remboursement de toutes les interventions des

et associés dans le déficit de l'intercommunale, est réparti entre les associés en proportion du nombre de parts

et

souscrites. Ces interventions sont à considérer comme des avances pour l'application du présent paragraphe.

§3. Les liquidateurs proposeront le rachat, par priorité, des installations, infrastructures et établissements de

" l'intercommunale à la commune sur le territoire de laquelle ces installations, infrastructures et établissements sont situés.

§4. Le personnel sous statut sera repris par les associés communaux, provinciaux et C.P.A.S. au prorata de leur part dans le capital social.

ARTICLE 64- REPRISE D'ACTIVITE

C1D En cas de dissolution de l'intercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de

et l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une

estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

sont pas amortis.

La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

TITRE 11 : MEDIATION ET PUBLICITE

ARTICLE 65 -- MEDIATION

L'intercommunale adhère à un service de médiation tel que défini par arrêté du Gouvernement wallon, sans préjudice de la fonction locale de médiation hospitalière visée par l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.

Le conseil d'administration rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum

- les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs;

- les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition;

- les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.

ARTICLE 66 -- PUBLICITE

L'intercommunale dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des services

essentiels aux utilisateurs.

TITRE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 67 -- CORPS MEDICAL

La participation à l'Intercommunale des associés appartenant au corps médical est soumise à l'approbation

de l'Ordre des Médecins.

Cette participation se fait dans le respect strict des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et de ses arrêtés d'application,

En cas de refus, l'Assemblée générale prononce leur retrait et les parts dont ils sont titulaires sont reprises par les autres associés au prorata de leur participation.

. ARTICLE 68 - CONSULTATION ET INFORMATION DES ASSOCIES

§ler. Dans les deux mois de leur approbation par l'Assemblée générale, et pour autant que le projet initial adressé aux associés avant la tenue de l'Assemblée générale ait été modifié par celle-ci, les associés reçoivent par voie électronique ou courrier simple, une copie des comptes annuels, du rapport du collège des contrôleurs aux comptes visé à l'article L1523-24, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de gestion de l'intercommunale, du plan stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à l'Assemblée générale et y relatifs.

§2. Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales. Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale dans le respect des règles de fonctionnement spécifiques au secteur hospitalier.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas

précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C,P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions

prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995,

§3, Un(e) représentant(e) de l'intercommunale désigné(e) par le Conseil d'administration est chargé(e) de commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil communal, provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé.

Un(e) représentant(e) de l'intercommunale peut également être désigné(e) pour commenter devant les conseils respectifs de ces associés, tout point particulier dont le conseil d'administration jugerait utile de débattre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

§4, L'intercommunale organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à leurs domaines d'activité afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.

Les administrateurs participent aux séances d'information et cycles de formations organisés par l'intercommunale en application de l'alinéa ler.

Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l'alinéa lersont transmises à l'assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l'obligation visée à l'alinéa 2.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Troisième résolution : AG. EXT 110: Retrait de l'associé T.e.B. participations SA ;

La présente résolution concerne l'associé « TEB PARTICIPATIONS », Société Anonyme dont le siège social est sis à 4000 Liège 1, rue Louvrex, 95. Enregistrée à la BCE sous le numéro 0480.029 739 et constituée initialement sous la dénomination « ECETIA PARTICIPATIONS ».

Par courrier du 28 avril 2015, la société anonyme « TEB PARTICIPATIONS » a informé la SCI Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage de sa sortie du capital social ;

L'associé « TEB PARTICIPATIONS » possède actuellement 140.200 parts du capital de l'intercommunale valorisées à 3.475.467,23 ¬ ;

Il est proposé à l'Assemblée générale extraordinaire de :

- valider le retrait de l'associé « TEB PARTICIPATIONS » SA ;

il est donné mandat au Conseil d'Administration pour procéder à l'inscription dans le registre des parts de la démission de cet associé, conformément à l'article 369 du Code des Sociétés ;

Pour autant que de besoin, il est rappelé à l'instant par te Notaire soussigné que l'article 371 du Code des Sociétés stipule ce qui suit :

« Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu ».

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Quatrième résolution : AG., EXT 111: Diminution du Capital social de l'intercommunale suite au retrait de l'associé T.e.B. Participations SA ;

Tenant compte du retrait de la société anonyme « TEB PARTICIPATIONS » et du remboursement de sa participation, il est proposé à l'Assemblée générale extraordinaire de valider la diminution du capital social de la SCI CHUPMB.

Il est proposé à l'Assemblée générale extraordinaire de

- acter la diminution du capital social de l'intercommunale CHUPMB suite au retrait de l'associé TEB PARTICIPATIONS SA ;

Conformément à l'article 374 du Code des Sociétés, tout associé démissionnaire a droit à recevoir la valeur de ses parts.

En conséquence, le capital social de l'intercommunale est diminué de trois millions quatre cent septante-cinq mille quatre cent soixante-sept euros et vingt-trois cents (3.475.467,23¬ ) et la contrevaleur des cent quarante mille deux cents parts (140.200) de la société anonyme « TEB PARTICIPATIONS », soit trois millions quatre cent septante-cinq mille quatre cent soixante-sept euros et vingt-trois cents (3.475.467,23¬ ), revient de droit à ladite société anonyme « TEB PARTICIPATIONS », laquelle marque son accord pour qu'ensuite de la présente assemblée, qui acte son retrait, le remboursement de trois millions quatre cent septante-cinq mille quatre cent soixante-sept euros et vingt-trois cents (3.475.467,23¬ ) ait lieu sur le compte de ladite société anonyme « TEB PARTICIPATIONS ».

Ce remboursement aura lieu consécutivement à la présente assemblée et au plus tard dans les vingt  quatre heures (24), ce qui est accepté par ladite société anonyme « TEB PARTICIPATIONS ».

En conséquence des présentes résolutions, les statuts ont été adaptés et coordonnés comme dit ci -- avant en tenant compte de la présente diminution du capital social, laquelle diminution est mentionnée dans ladite coordination ci  avant.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cinquième résolution : AG. EXT 112 : Démission de Monsieur Marcel PETRY de son poste d'administrateur suite au retrait de l'associé TeB Participations SA ;

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

º%

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

, L i

Par conséquence, il est également proposé à l'Assemblée générale extraordinaire d'acter la démission de Monsieur Marcel PETRY de son poste d'administrateur représentant l'associé TEB PARTICIPATIONS SA;

La présente Assemblée générale extraordinaire prend acte et accepte la démission de Monsieur Marcel PETRY de son poste d'administrateur en tant que représentant l'associé TEB PARTICIPATIONS SA;

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Franz VILAIN,

Notaire à Frameries

Un expédition du PV de l'AGE du 30 juin 2015 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/1999 : MOT000333
29/07/1998 : MOT333
25/07/1996 : MOT333
17/01/1996 : MOT333
21/07/1992 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
21/06/1991 : MOT333
15/06/1991 : MOT333
05/06/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
08/05/1991 : MOT333
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 12.07.2016 16315-0475-044

Coordonnées
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIAT…

Adresse
BOULEVARD DU PRESIDENT KENNEDY 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne