CENTRE REGIONAL D'ACTION POUR LA NATURE DES PLAINES DE L'ESCAUT, EN ABREGE : CRAN DES PLAINES DE L'ESCAUT

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRE REGIONAL D'ACTION POUR LA NATURE DES PLAINES DE L'ESCAUT, EN ABREGE : CRAN DES PLAINES DE L'ESCAUT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 469.537.804

Publication

19/10/2012
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N° d'entreprise : 0469.537.804

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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10 -10- 2012

TRIBUNAL DE COMMERCE GiefeTOURINAI

cénomination

(en entier) : Centre régional d'Action pour la Nature

(en abrégé) : CRAN

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue des Sapins, 31 à 7603 BONSECOURS

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE L'ASSOCIATION ET DESIGNATION DES LIQUIDATEURS

L'Assemblée générale extraordinaire du vingt avril de l'an mil douze (20.04.2012) réunissant quatre membres présents et représentés sur six a décidé à la majorité absolue de dissoudre l'association en date du premier juin de l'an deux mil douze (01.06.2012).

L'Actif net de la liquidation est à affecter, conformément aux dispositions de l'article vingt-deux (22) des statuts à une association sans but lucratif ayant la même activité que l'ASBL CRAN. En l'occurrence, cette condition étant rencontrée par l'Association pour le Développement, l'administration et la gestion des équipements du parc naturel des plaines de l'Escaut, en abrégé « ADAGE », il est convenu que l'actif net lui soit intégralement liquidé.

L'Assemblée Générale désigne en qualité de liquidateurs, conformément aux dispositions de l'article vingt-deux des statuts (22)

Monsieur Charles PICQ, membre fondateur domicilié rue des Zelvas, 4 à 7620 BLEHIARIES et Monsieur Julien DUMONT, Conseiller juridique de l'Intercommunale IDETA SCRL demeurant rue de la Ferté, 39 à 7600 Péruwelz

Conséquemment, l'Assemblée Générale décide d'arrêter la teneur de leur mandat de la manière suivante 'dresser la situation patrimoniale de l'Association et rédiger un rapport de liquidation devant être validé par un réviseur d'entreprise ou un membre de l'institut des experts comptables ;

'déterminer l'actif net pouvant être affecté au bénéfice de ('ASBL « Association pour le Développement, l'Administration et la Gestion des Equipements du Parc naturel des Plaines de l'Escaut », laquelle exerce une activité similaire à celle de la Présente association ;

" faire rapport des démarches pré vantées auprès de l'Assemblée Générale afin de voir celles-ci entérinées, s'il échet, et d'obtenir sa décharge ;

'in fine, dresser, ratifier et déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce de Tournai l'ensemble des actes et formulaires nécessaires à l'officialisaticn de la dissolution de l'Association ainsi qu'à la démission de l'ensemble de ses administrateurs.

A cet effet, l'Assemblée générale donne aux liquidateurs pouvoir de signature conjointes dans le cadre de ces démarches.

Leur mandat débute ce vingt avril de l'an deux mil douze (20.04.2012) pour se terminer le premier juin de l'an deux mil douze (01.06.2012) sous réserve d'obtenir de l'Assemblée Générale la décharge susdite.

Extrait certifié exact,

Pour ('ASBL,

Alain QUINTART,

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/10/2012
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Lei Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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DÉPOSE

10-10-2012

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° N° d'entreprise : 0469.537.804

Dénomination

(en entier) : Centre régional d'Action pour a Nature

(en abrégé) : CRAN

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue des Sapins, 31 à 7603 BONSECOURS

Objet de l'acte : CLOTURE DE LA LIQUIDATION ET CESSATION DE FONCTION DU MANDAT DES LIQUIDATEURS

L'Assemblée générale extraordinaire du vingt-deux juin de l'an mil douze (22.06.2012) réunissant quatre membres présents et représentés sur six a décidé prend acte que:

Conformément à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du vingt avril de l'an deux mil douze (20.04.2012) de dissoudre l'Association et de désigner en qualité de liquidateurs pour y pourvoir conformément aux dispositions de l'article. vingt-deux des statuts:

Monsieur Charles PICQ, membre fondateur domicilié rue des Zelvas, 4 à 7620 BLEHARIES et Monsieur Julien DUMONT, Conseiller juridique de l'Intercommunale IDETA SCRL demeurant rue de la Ferté, 39 à 7600 Péruwelz ;

Les liquidateurs ont dressé rapport de leur mission et il résulte que

" L'Association ne présente aucune dette;

" L'Association présente un actif net d'un montant de deux-cent vingt-huit euros et onze euro cents (228,11 EUR) ;

" Cet actif sera versé au bénéfice de l'Association pour le Développement, l'administration et la gestion des équipements du parc naturel des plaines de l'Escaut, en abrégé « ADAGE » sur le compte bancaire IBAN : BE33 3701 1333 0746 ;

" II est par ailleurs constaté que l'Association ne présente aucun litige en cours par devant les juridictions de l'ordre ordinaire que ce soit en défendant ou en requérant.

Les liquidateurs ayant exercé leur mission conformément à la teneur du mandat dont ils étaient bénéficiaires, l'Assemblée Générale leur donne présentement décharge quant à ce.

Par conséquent l'Assemblée Générale prend acte de la fin de leurs fonctions de liquidateurs de Messieurs Charles PICO, membre fondateur domicilié rue des Zelvas, 4 à 7620 BLEHARIES et Julien DUMONT, Conseiller juridique de l'Intercommunale IDETA SCRL demeurant rue de la Ferté, 39 à 7600 Péruwelz ;

Extrait certifié exact,

Pour l'ASBL,

Charles PICO,

Liquidateur

Julien DUMONT,

Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CENTRE REGIONAL D'ACTION POUR LA NATURE DES …

Adresse
RUE DES SAPINS 31 7603 BON-SECOURS

Code postal : 7603
Localité : Bon-Secours
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne