CENTRE SYNDICAL

Projet de fusion par absorption de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée"CENTRE SYNDICAL" par la société civile sous forme de société ccopérative à responsabilité limitée "CENTRE SYNDICAL CHARLEROI" établi en application de l'article 693 du Code des socétés.

Le conseil d'administration de la société civile sous forme de SCRL CENTRE SYNDICAL CHARLEROI ou la

société absorbante;

le liquidateur de ia société civile sous forme de SCRL CENTRE SYNDICAL ou la société absorbée; ont, en date 28 mars 2014, décidé de commun accord d'établir le présent projet de fusion conformément

1/ Forme, dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner

a) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée CENTRE SYNDICAL CHARLEROI, dont le siège social est situé à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42, société absorbante, a pour objet social de contribuer à l'information, à la promotion sociale, économique et culturelle des travailleurs de la région dans les secteurs cheminots et communaux.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une

telle activité, de quelque façon que ce soit.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation eu autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à ia sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

b) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée CENTRE SYNDICAL, dont le siège social est situé à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42, société absorbée, a pour objet social de contribuer à l'information, à la promotion sociale, économique et culturelle des travailleurs de la région dans les secteurs cheminots et communaux.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une

telle activité, de quelque façon que ce soit.

2/ La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Toutes les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société absorbante avec effet rétroactif à compter du

25 octobre 2013.

3/ Les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard Il ne sera octroyé aucun droit particulier, ni mesure particulière par la société absorbante aux associés de la société absorbée. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'associés dans la société absorbée qui possèdent des

droits spéciaux, ni porteurs de titres autres que des parts sociales.

4/ Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner

Il n'y aura aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



' Volet B - Suite

" Soc cïv CENTRE SYNDICAL Monsieur Freddy BERNARD liquidateur

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce

0 2 SEP. 2014

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CHARLEROI

Gre

N° d'entreprise : 0414.592.648.

Dénomination

(en entier) : CENTRE SYNDICAL

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Siège; Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion par absorption - Approbation de la fusion par la société absorbée

D'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Benoît LAMBRECHTS, de Gilly, en date du 7 août 2014, ; enregistré au Premier Bureau de l'Enregistrement de Charleroi 1, le 12 août 2014, volume 264, folio 94, case; 13, rôles trois, renvoi sans, aux droits de cinquante euros (50,- ¬ ), Signé : Pour le Conseiller-Receveur, il résulte, que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabitité limitée dénommée CENTRE SYNDICAL a pris àl'unanimité les dispositions suivantes..

Première résolution :

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « CENTRE SYNDICAL CHARLEROI », société absorbante, et le liquidateur de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « CENTRE SYNDICAL », société absorbée, ont établi le 28 mars 2014 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi division de Charleroi le 15 avril 2014, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 28 avril 2014 sous les numéros 14089668 et 14089669

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution :

Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la fusion de la société en liquidation avec la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité [imitée « CENTRE SYNDICAL CHARLEROI », ayant son siège social à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « CENTRE SYNDICAL », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013, toutes les opérations réalisées depuis le 25 octobre 2013 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

L'associé unique décide de ne pas faire établir un nouvel état comptable conformément à l'article 720 p 4° du Code des sociétés.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 662 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans clôture de liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de Ia présente société à la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « CENTRE SYNDICAL CHARLEROI », société absorbante.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution :

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Mentionner sur fa dernière page du Volet B . Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des bers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'exercice social de la société « CENTRE SYNDICAL » commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

La situation active et passive a été arrêtée au 31 décembre 2013 et toutes les opérations réalisées depuis le 25 octobre 2013 par la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 ont été déposés à la Banque nationale et publiés aux annexes du Moniteur belge le 15 juillet 2014 sous le numéro 0089669.

L'associé unique donne décharge au liquidateur concernant les comptes annuels de la société.

Par conséquent, les prochains comptes annuels seront établis par le conseil d'administration de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «CENTRE SYNDICAL CHARLEROI », société absorbante.

Quatrième résolution :

Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au liquidateur, Monsieur Freddy BERNARD, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'Inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de ia société absorbée à leur valeur comptable au 25 octobre 2013 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans clôture de liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la TVA;

- déléguer, sous sa responsabilité, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé)Benoît LAMBRECHTS. Notaire associé

Dépôt simultané de: Une expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7août 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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