CHASSIS BATIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CHASSIS BATIS
Dénomination : CHASSIS BATIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.246.484

Publication

03/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303762*

Déposé

29-06-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536246484

Dénomination (en entier): CHASSIS BATIS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont(PIE) 109 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 28/06/2013, en cours d enregistrement, il résulte que :

1/ Madame BELLOMO Silvia, née à Haine-Saint-Paul le dix juillet mil neuf cent septante-deux (N.N. 72.07.10 396-89), célibataire, domiciliée à La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue Marchand, 13.

2/ Monsieur CANU Sébastien, né à La Louvière le trente août mil neuf cent quatre-vingt-six (N.N. 86.08.30 069-20), célibataire, domicilié à Vieux Reng (France), rue de Maubeuge,7.

Ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «CHASSIS BATIS», ayant son siège social à 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont(PIE) 109 Bte B, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent (100) euros chacune, comme suit :

- par Monsieur CANU : cent soixante-sept (167) parts, soit pour seize mille sept cents euros (16.700 ¬ ).

- par Madame BELLOMO : dix-neuf (19) parts, soit pour mille neuf cents euros (1.900 ¬ ).

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un minimum d un tiers par un versement en espèces et le montant de ces versements, soit huit mille (8.000) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 0017010834-41

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «CHASSIS BATIS».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont(PIE) 109B.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale,

par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

Belge par les soins de la gérance.

La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres

dépendances en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet :

- tous travaux portant sur la rénovation d immeubles ;

- la fourniture et la pose de châssis PVC et velux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers.

Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apports, de souscriptions, d interventions financières ou par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement.

L assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d étendre ou d interpréter l objet social dans le respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

TITRE III. TITRES

Article 7 : Registre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 8 : Parts sociales.

- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. - En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.

Article 9 : Parts sans droit de vote.

Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.

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Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

Article 10 : Cession entre vifs.

A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant

l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

B/ La Société comprend plus de deux associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession

est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants

ou descendants du cédant.

Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.

Article 11 : Transmission à cause de mort.

A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès.

L'associé survivant peut:

- Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;

- Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès.

Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants

ou descendants du défunt.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises

conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12 : Gérance-Emoluments.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.

En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des

émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du

remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.

Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant

toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.

Article 13 : Pouvoirs.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.

Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis- à- vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.

Article 14 : Gestion journalière.

Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.

Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi-xent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 15. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition-Pouvoirs.

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L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres-sent la société. Elle se compose de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux- mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Article 17 : Réunions.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 2ème jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Article 18 : Admissions.

Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins

avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-même

associé ou agréé par la gérance.

Article 19 : Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le plus âgé.

Le Président désigne le secrétaire.

Article 20 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par l'usufruitier.

Article 21 : Délibérations.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Article 22 : Procès-verbaux.

Les procès- verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 23 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 24 : Ecritures sociales.

Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in-ventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.

Article 25 : Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.

Article 26 : Distribution.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.

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TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27 : Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter-mine les émoluments du/des liquidateur(s).

Article 28 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 30. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 31. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31/12/2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème jeudi du mois de juin de l année 2015.

2. Gérance:

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Monsieur CANU, comparant sous 2 est nommé gérant non statutaire de la société, pour une durée

indéterminée ; son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

la société reprendra les activités, les engagements, les charges et les produits des fondateurs depuis le 1er

juin 2013.

5. Pouvoirs

Monsieur CANU ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution

s'élèvent approximativement à 1.500 ¬ .

Mons, le 29/06/2013.

Volet B - Suite

(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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19/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CHASSIS BATIS

Adresse
CHAUSSEE DE JOLIMONT 109B 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne