CHIFFONNETTE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CHIFFONNETTE
Dénomination : CHIFFONNETTE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.396.194

Publication

13/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

" " L MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 4 DEC, 2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0832.396.194

Dénomination

(en entier) : CHIFFONNETTE

(en abrégé) :

Forme juridique : SCRLFS

Siège : Rue Grande, 240B à 7020 Maisières

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démissions, Nomination

Par assemblée générale du 0311212012, il est décidé à l'unanimité des voix la démission de Madame

DIDIER Andrée de sa fonction d'administrateur-délégué.

Madame DIDIER Andrée reste administrateur de la société.

La gestion journalière de la société sera assurée conformement à l'article 17 des statuts de la société.

DIDIER Andrée

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 31.08.2012 12516-0027-017
02/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DEC OMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 JAN. 2011

Greffe





Dénomination : CHIFFONNETTE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 7020 Mons (Maisières), rue Grande, n°2408

N° d'entreprise : 0832.396.194

met de l'acte : Constitution - Avis rectificatif

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL à Boussu, le vingt-huit décembre deux mille dix, il résulte que :

1) a) Monsieur TAULET Stéphane, Jean, divorcé, non remarié, demeurant et domicilié à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue Haute, numéro 19 C.

b) Madame DIDIER Andrée, Sylvie, divorcée, non remariée, demeurant et domiciliée à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue Haute, numéro 19 C.

2) L'association sans but lucratif «CHIFFONNETTE » ayant son siège social à 7012 Mons (Jemappes), Avenue Wilson, numéro 537, BE 897.195.164 RPM Mons.

Ont, après avoir remis le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, requis d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée CHIFFONNETTE ayant son siège social à 7020 Mons (Maisières), rue Grande, numéro 240 B, dont la part fixe du capital est fixée à six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) divisé en cent vingt-quatre (124) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingt-quatrième de l'avoir social, qu'ils déclarent souscrire comme suit :

1) Monsieur Stéphane TAULET, préqualifié, à concurrence de soixante et une (61) parts sociales

2) Madame Andrée DIDIER, préqualifiée, à concurrence de soixante et un (61) parts sociales

3) L'Association Sans But Lucratif « CHIFFONNETTE », préqualifiée, à concurrence de deux (2) parts sociales.

Total : cent vingt-quatre (124) parts sociales libérées entièrement à concurrence de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00).

Les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou virement auprès de BNP PARIBAS FORTIS au compte spécial numéro 001 6314861 43 ouvert au nom de la société en formation ainsi qu'en fait foi une attestation délivrée par ladite banque.

STATUTS

Article 1 - Dénomination

La société, commerciale, revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Elle est dénommée u CHIFFONNETTE ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie de la mention «Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou des initiales a SCRLFS », ainsi que de son numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siége social.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 7020 Mons (Maisières), rue Grande, numéro 240 B.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique sur simple décision de l'organe de gestion, qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

L'organe de gestion a la faculté de créer partout où il le juge utile des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, de proposer toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, dans le secteur des titres-services (aide ménagère au domicile de l'utilisateur - nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, sans que cette liste ne soit limitative; et activités hors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, le repassage, la centrale pour personnes moins mobiles ou âgées, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, sans que cette liste ne soit limitative).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

a I En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente et le courtage d'immeubles bâtis ainsi que le construction d'immeubles.

t ` ' J La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement â son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge La société pourra prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but social ci-après décrit.

Article 4

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article six cent soixante et un paragraphe ter, 2e du code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région, pas, peu ou moyennement qualifiées et / ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi, quelles qu'en soient les raisons, ou dites « difficiles et particulièrement difficiles à placer ».

En conformité avec l'article six cent soixante et un paragraphe ter, comme les associés ne peuvent rechercher aucun bénéfice patrimonial, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour cent (5%) l'an sera remis en réserve, après affectation à la Réserve Légale, le solde sera affecté de la manière suivante : les profits seront répartis et affectés selon la hiérarchie suivante :

a.Promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail ;

b.Assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification ;

c.Promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Capital

Le capital social est variable et illimité.

Il est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le montant de la part fixe minimum du capital social est fixé à SIX MILLE DEUX CENTS (¬ 6.200,00) EUROS. Ce montant a été entièrement souscrit et libéré totalement le jour de la constitution de la société à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (¬ 6.200,00) EUROS.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout moment être souscrit.

Article 7

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives souscrites au moment de la constitution de la société au prix de CINQUANTE (¬ 50,00) EUROS chacune.

Le capital est représenté par CENT VINGT-QUATRE (124) parts sociales, sans mention de la valeur nominale, et représentant chacune UN CENT VINGT-QUATRIEME (1/124ème) du capital social.

Article 8

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital que s'ils consistent en éléments d'actif d'évaluation économique ; l'exécution de travaux ou la prestation de services ne peuvent être pris en compte

Article 9

En dehors des parts souscrites dans le présent acte, d'autres parts pourront être émises par la gérance de la société qui fixera alors le taux d'émission, le montant libérable et les époques où les versements sont exigibles ainsi que le taux d'intérêt.

Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants.

Le capital social peut être diminué lorsqu'un associé retire les mandats qu'il a libérés moyennant l'accord du conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à la prochaine assemblée générale. Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire rapport.

Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe que dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel qu'il est déterminé par l'article quatre cent vingt neuf du code des sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.

Article 10

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des associés.

Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers pour autant que ceux-ci remplissent tes conditions d'admission requises par les présents statuts déterminées à l'article 12.

Article 11

Les parts d'une société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Dans

i ce registre, seront mentionnés les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment

où la déclaration de transfert est inscrite dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision ou d'usufruit et

nue-propriété de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée

pour exercer le droit de vote.

Article 12

Sont associés :

1°) les signataires du présent acte

2°) les personnes physiques ou morales répondant aux conditions suivantes :

a) Etre agréées par l'organe de gestion. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout coopérateur supplémentaire, en fonction des besoins et des intérêts de la coopérative, sans devoir justifier sa décision. La personne qui n'a pas été agréée par l'organe de gestion pourra se pourvoir en appel en introduisant un recours auprès de l'assemblée générale ordinaire la plus proche. Celle-ci devra se prononcer à bulletin secret, à la majorité simple, sans devoir motiver sa décision.

b) Souscrire le nombre de parts exigés pour devenir coopérateur et les libérer d'un quart au moins. Ceci

emporte l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et sera constaté par la signature du registre des

associés dressé selon l'article trois cent cinquante sept du code des sociétés.

Les coopérateurs ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il n'y a entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité. La responsabilité des associés est donc limitée.

Chaque membre du personnel de la société a la possibilité de devenir associé au plus tard un an suivant

son entrée en service, à condition d'avoir le plein exercice de sa capacité civile. Cette affiliation se fait de la

manière suivante : le membre du personnel envoie une lettre recommandée adressée à l'organe de gestion.

Article 13

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale. L'associé qui, après un préavis d'un mc

L'exercice du droit de vote, afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés,

n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 14

Un coopérateur ne peut démissionner que trois ans après son entrée dans la société et seulement dans les

six premiers mois de l'année sociale, à la condition que cette démission ne réduise pas le capital en dessous de

la part fixe minimum fixée ci avant.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclus ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au

cours duquel il s'est retiré ou a été exclus et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.

Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de plein

droit sa qualité d'associé, au plus tard un an après la fin de son contrat. L'accord du conseil d'administration

n'est pas requis.

Article 15

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou

s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions

de l'article 370 du code des sociétés.

Article 16

Tout coopérateur sortant, démissionnaire ou exclu, les héritiers du coopérateur décédé, le curateur, les

créanciers, ou les représentants ont le droit de recouvrer la valeur de leurs parts sociales telle qu'elle résulte du

bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu mais après l'approbation de ce bilan par

l'assemblée générale, à l'exception du coopérateur exclu, qui lui n'aura aucun droit sur les réserves.

Article 17

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du

contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. Ils sont nommés par l'assemblée générale.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix

des membres présents ou représentés, sans préavis et sans devoir motiver sa décision.

S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués au conseil d'administration lui est

dévolue et il peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social de la société, sauf ceux que

le code des sociétés ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de

ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les administrateurs peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la société.

Chaque administrateur peut déléguer certains pouvoirs sous sa responsabilité aux personnes qu'il désignera.

La société est valablement représentée dans tous les contrats et actes, y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel, de même qu'en justice, soit par l'administrateur s'il n'y en a qu'un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs, sans devoir justifier d'une

décision préalable du conseil d'administration.

La société est liée par les actes accomplis par ses gérants dans les conditions ci-dessus énoncées, même

si ces actes excédent l'objet social, sauf à prouver la connaissance par le tiers de ces excès de pouvoirs.

Article 18

Le mandat de l'administrateur est gratuit ou rémunéré selon les décisions et les modalités fixées par

l'assemblée générale qui procède à leur nomination.

Article 19

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un

autre achève le mandat de celui-ci.

Article 20

Quant aux engagements contractés au nom de la société, chaque administrateur fait précéder sa signature

de la mention « pour la société », ce qui peut être également apposé au moyen d'une griffe ou d'un cachet.

Article 21

Tant que la société n'y est pas tenue par le code, elle ne sera pas dotée de commissaire.

Dans ce cas, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs associés chargés des pouvoirs

d'investigation et de contrôle de la société.

Ces associés ne peuvent alors exercer une autre fonction ni n'accepter aucun autre mandat dans la société.

lis peuvent se faire assister par un comptable externe.

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les

six mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixées par le conseil d'administration.

Elle a les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des sociétés ou les présents statuts. Elle a seule le droit

d'apporter des modifications aux dits statuts et de compléter ou modifier le règlement d'ordre intérieur. Ses

décisions s'imposent à tous les associés qui seront soumis aux statuts et aux règlements d'ordre sociaux par le

fait de leur adhésion.

Article 23

Le président du conseil d'administration ou à défaut Padministrateur désigné à cet effet convoque les

assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le

règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Quinze jours avant l'assemblée générale, le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la

demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.

Article 24

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par

l'administrateur le plus ancien en fonction.

Article 25

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen d'une procuration écrite, même en

télécopie, par toute autre personne pourvu qu'elle soit associée. Cependant les personnes morales et les

incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne sont pas à l'ordre du jour.

Nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux parts

représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de

membres du personnel engagé par la société.

Chaque coopérateur dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

Article 26

Hormis les cas prévus à l'article suivant, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre

des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, sauf si une majorité spéciale est

prévue par le code des sociétés ou les statuts.

Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part

aux votes sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.

Article 27

En cas de modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ou de dissolution de la société,

l'assemblée ne pourra se prononcer que si la moitié au moins des coopérateurs est présente ou représentée et

la proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Si ce quorum de moitié n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera alors

valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Article 28

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou sur

demande de coopérateurs représentant au moins le cinquième du capital, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

Article 29

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante la décision relative à l'approbation des

comptes annuels à trois semaines.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Article 30

Chaque année, lors de l'assemblée générale, le ou les gérants proposeront une politique d'affectation des

profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à

l'article quatre des présents statuts.

Cette politique d'affectation des produits devra être conforme aux finalités internes (en faveur du personnel)

et externes (humanitaires, ...) de la société.

Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne

peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mille neuf cent cinquante cinq

portant institution d'un Conseil National de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts

ou actions.

Lors de l'assemblée générale annuelle, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière

dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixé conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à

l'article quatre des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux

frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de

la société.

Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être établi

conformément aux articles nonante-cinq et nonante-six du code des sociétés.

Article 31

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés

chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des

personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

Article 34

Constitue le bénéfice net de la société, le résultat favorable du bilan déduction faite des frais généraux et

d'exploitation, des amortissements des provisions nécessaires et des ristournes éventuelles accordées par la

société aux associés au prorata des affaires traitées par la société pour le compte d'associés durant l'exercice

écoulé.

Article 35

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal

etlou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

En effet, lorsque l'actif net de la société visée à l'article 665 est réduit à un montant inférieur à deux mille

cinq cents (¬ 2.500,00) euros, tout associé peut demander au Tribunal la dissolution de la société en sachant

que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle

détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation.

Article 36

Après liquidation de tout passif et après remboursement aux associés de leur apport, le solde restant sera

affecté à un but qui s'approche maximalement de la finalité sociale de la société.

Article 37

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le

règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et

de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en

général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Article 38

Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se

soumettre au code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les décisions suivantes :

1° Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

2° Première assemblée générale :

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille douze.

3° Administrateurs :

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Volet B - Suite

Sont appelés à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation : Madame'

Andrée, Sylvie DIDIER et Monsieur Stéphane, Jean TAULET et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.

Le conseil d'administration étant constitué celui-ci procède à la nomination de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler à la fonction d'administrateur-délégué Madame

Andrée, Sylvie DIDIER et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limite de montant par

opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

4° Contrôle :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Elle décide aussi de ne pas nommer d'associé chargé du contrôle.

5° Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Andrée, Sylvie DIDIER ou à toutes personnes qu'elle

désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour

l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la TVA et à

l'ONSS, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la

société d'entamer sas activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait analytique conforme

(sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

Mentionner sur la dernière page du Volet g: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur'

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

14/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DIRECTION ° 31 DEC. 2010

S -01- 2311 Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : CHIFFONNETTE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 7020 Mons (Maisières), rue Grande, n°2408

N. d'entreprise : 01,3,1(::" .,4 '-

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL à Boussu, le vingt-huit décembre deux mille dix, il résulte que :

1) a) Monsieur TAULET Stéphane, Jean, divorcé, non remarié, demeurant et domicilié à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue Haute, numéro 19 C.

b) Madame DIDIER Andrée, Sylvie, divorcée, non remariée, demeurant et domiciliée à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue Haute, numéro 19 C.

2) L'association sans but lucratif «CHIFFONNETTE » ayant son siége social à 7012 Mons (Jemappes), Avenue Wilson, numéro 537, BE 897.195.164 RPM Mons.

Ont, après avoir remis le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, requis d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée CHIFFONNETTE ayant son siège social à 7020 Mons (Maisières), rue Grande, numéro 240 B, dont la part fixe du capital est fixée à six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) divisé en cent vingt-quatre (124) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingt-quatrième de l'avoir social, qu'ils déclarent souscrire comme suit :

1) Monsieur Stéphane TAULET, préqualifié, à concurrence de soixante et une (61) parts sociales

2) Madame Andrée DIDIER, préqualifiée, à concurrence de soixante et un (61) parts sociales

3) L'Association Sans But Lucratif « CHIFFONNETTE », préqualifiée, à concurrence de deux (2) parts sociales.

Total : cent vingt-quatre (124) parts sociales libérées entièrement à concurrence de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00).

Les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou virement auprès de BNP PARIBAS FORTIS au compte spécial numéro 001 6314861 43 ouvert au nom de la société en formation ainsi qu'en fait foi une attestation délivrée par ladite banque.

STATUTS

Article 1 - Dénomination

La société, commerciale, revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Elle est dénommée « CHIFFONNETTE ».

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 7020 Mons (Maisières), rue Grande, numéro 240 B.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, de proposer toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, dans le secteur des titres-services (aide ménagére au domicile de l'utilisateur - nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, sans que cette liste ne soit limitative; et activités hors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, le repassage, la centrale pour personnes moins mobiles ou âgées, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, sans que cette liste ne soit limitative).

En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente et le courtage d'immeubles bâtis ainsi que le construction d'immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement â son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

La société pourra prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but social ci-après décrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 4

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article six cent soixante et un paragraphe ter, 2e du code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région, pas, peu ou moyennement qualifiées et / ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi, quelles qu'en soient les raisons, ou dites « difficiles et particulièrement difficiles à placer ».

En conformité avec l'article six cent soixante et un paragraphe ter, comme les associés ne peuvent rechercher aucun bénéfice patrimonial, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour cent (5%) l'an sera remis en réserve, après affectation à fa Réserve Légale, le solde sera affecté de la manière suivante : les profits seront répartis et affectés selon la hiérarchie suivante :

a-Promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail ;

b- assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification ;

c-Promouvoir la participation de ces personnes à fa gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Capital

Le capital social est variable et illimité.

Il est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le montant de la part fixe minimum du capital social est fixé à SIX MILLE DEUX CENTS (¬ 6.200,00) EUROS. Ce montant a été entiérement souscrit et libéré totalement le jour de la constitution de la société à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (¬ 6.200,00) EUROS.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout moment être souscrit.

Article 7

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives souscrites au moment de la constitution de la société au prix de CINQUANTE (¬ 50,00) EUROS chacune.

Le capital est représenté par CENT VINGT-QUATRE (124) parts sociales, sans mention de la valeur nominale, et représentant chacune UN CENT VINGT-QUATRIEME (1/124ème) du capital social.

Article 17

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. Ils sont nommés par l'assemblée générale.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, sans préavis et sans devoir motiver sa décision.

S'il n'y a qu'un seul administrateur, fa totalité des pouvoirs attribués au conseil d'administration lui est dévolue et il peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les administrateurs peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés réserve à l'assemblée générale. Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la société. Chaque administrateur peut déléguer certains pouvoirs sous sa responsabilité aux personnes qu'il désignera.

La société est valablement représentée dans tous les contrats et actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, de même qu'en justice, soit par l'administrateur s'il n'y en a qu'un seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs, sans devoir justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est fiée par les actes accomplis par ses gérants dans les conditions ci-dessus énoncées, même si ces actes excèdent l'objet social, sauf à prouver la connaissance par le tiers de ces excès de pouvoirs.

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixées par le conseil d'administration.

Elle a les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des sociétés ou les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux dits statuts et de compléter ou modifier le règlement d'ordre intérieur. Ses décisions s'imposent à tous les associés qui seront soumis aux statuts et aux règlements d'ordre sociaux par le fait de leur adhésion.

Article 31

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 34

Constitue le bénéfice net de la société, le résultat favorable du bilan déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des amortissements des provisions nécessaires et des ristournes éventuelles accordées par la

Volet B - Suite

société aux associés au prorata des affaires traitées par la société pour le compte d'associés durant l'exercice'

écoulé.

Article 35

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal

et/ou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

En effet, lorsque l'actif net de la société visée à l'article 665 est réduit à un montant inférieur à deux mille

cinq cents (¬ 2.500,00) euros, tout associé peut demander au Tribunal la dissolution de la société en sachant

que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle

détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les décisions suivantes :

1° Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

2° Première assemblée générale :

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille douze.

3° Administrateurs :

Sont appelés à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation : Madame

Andrée, Sylvie DIDIER et Monsieur Stéphane, Jean TAULET et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.

Le conseil d'administration étant constitué celui-ci procède à fa nomination de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler à la fonction d'administrateur-délégué Madame

Andrée, Sylvie DIDIER et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limite de montant par

opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

4° Contrôle :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Elle décide aussi de ne pas nommer d'associé chargé du contrôle.

5° Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Andrée, Sylvie DIDIER ou à toutes personnes qu'elle

désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour

l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la TVA et à

l'ONSS, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la

société d'entamer sas activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge.-

(sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

Déposées en même temps : expédition de l'acte, attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé " au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

03/04/2015
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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au

Monitet

belge

N° d'entreprise : 0832.396.E 94

Dénomination

(en entier) : CHIFFONNETTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Siège : Rue Grande 240 B - 7020 MAISIERES

(adresse complète)

Obïet(s] de l'acte .TRANSFERT SIEGE SOCIAL.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réuni le 20 mars 2015, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité

1° Le transfert du siège social de la société vers 7020 MAISIERES, Rue Grande 208 boite R est accepté à l' unanimité.

DIDIER Andrée

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

 " (

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.09.2016, DPT 05.10.2016 16641-0379-014

Coordonnées
CHIFFONNETTE

Adresse
RUE GRANDE 208, BTE R 7020 MAISIERES

Code postal : 7020
Localité : Maisières
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne