CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.312.791

Publication

18/01/2013
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MOD WORD 11.1

3 r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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- 8 JAN, 2013

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N° d'entreprise : 0440.312.791

Dénomination

(en entier) : CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR

(en abrégé): C.A.L.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6001 MARCINELLE, AVENUE DE LA PAIX, 107, appartement 3 A (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Emmanuel LAMBIN à Fontaine-l'Evêque le 31 décembre 2012 portant à la suite la mention « Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 2 janvier 2013 volume 529 folio 47 case 2. Deux rôles. Un renvoi. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR). Le Receveur (signé) STOQUART »:



RAPPORTS

- L'associé unique en sa qualité de gérant a rédigé le 5 octobre 2012 le rapport justifiant la proposition de

dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un

" état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2012.





- Monsieur Georges- EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, dont le bureau est situé à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, désigné par le gérant, a dressé le 29 novembre 2012 le rapport sur l'état annexé au rapport du gérant, conformément au même article dudit Code.



Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« V.CONCLUS1ON DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR », EN ABREGE « C.A.L. », AVENUE DE LA PAIX 107, 3A A 6001 MARCINELLE, QUI SERA FAITE A ' L'ASSEMBLEE GENERALE

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Louis LOOTVOET, associé unique et gérant de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR », en abrégé « C.A.L. », dont le siège social est situé avenue de la PAIX 107, 3A á 6001 MARCINELLE, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté ' au 30 septembre 2012.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 574.166,26 ¬ (cinq cent septante-quatre mille cent soixante-huit euros vingt-six cents) et un résultat de 23.133,30 ¬ déjà affectés à la réserve disponible.

Il traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 30 septembre 2012 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé)

G. EVERAERT »

DECISIONS

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a :



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~+ e

1 Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

1) décidé d'approuver les comptes arrêtés' à la date du 31 décembre 2012 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

2) décidé de dissoudre la société à dater du 31 décembre 2012.

3) décidé de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur Louis LOOTVOET avec effet à dater du 31 décembre 2012, et il lui est donné décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date du 31 décembre 2012 et ce pour toute la période jusqu'à cette date.

4) déclaré et prié le Notaire soussigné d'acter que

- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités

fiscales, tous les dettes exigibles ont été payées, il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la

société sont terminés ;

- il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant

et il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

En conséquence, le comparant a constaté que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif de fa société dont il accepte expressément de recueillir les biens et, dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société se trouve ainsi immédiatement clôturée et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR cesse définitivement d'exister à compter du 31 décembre 2012.

5) décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Louis LOOTVOET à 6032 Mont sur-Marchienne, rue Pont-à-Nôles, 129, ou en tout autre endroit où il pourrait les conserver ultérieurement, et ce, durant cinq ans au moins à compter de ce jour.

6) décidé que Monsieur Louis LOOTVOET est investi de tous pouvoirs afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès du registre des personnes morales, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées,

7) décidé que pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du 31 décembre 2012, Monsieur Louis LOOTVOET fait élection de domicile chez son frère, Monsieur Jean-Paul LOOTOVET, à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue Pont à-Nôles, 129.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte du 31 décembre 2012 ;

- rapport du gérant avec état résumant la situation active et passive au 30 SEPTEMBRE 2012 ;

- rapport du réviseur d'entreprises.

(SIGNE) EMMANUEL LAMBIN, NOTAIRE ASSOCIE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 21.08.2012 12434-0358-010
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 16.08.2011 11407-0472-010
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 23.08.2010 10437-0184-012
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 17.08.2009 09576-0045-012
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 20.08.2008 08578-0144-012
19/06/2008 : NAT000186
31/08/2007 : NAT000186
19/07/2006 : NAT000186
05/07/2006 : NAT000186
28/07/2005 : NAT000186
12/10/2004 : NAT000186
28/07/2003 : NAT000186
19/03/2003 : NAT000186
20/09/2002 : NAT000186
13/09/2000 : NAT000186
15/10/1999 : NAT000186
01/01/1995 : NAT186
01/01/1992 : NAT186

Coordonnées
CHIRURGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR

Adresse
AVENUE DE LA PAIX 107, BTE 3A 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne