CHOLEWINSKA-RADIO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CHOLEWINSKA-RADIO
Dénomination : CHOLEWINSKA-RADIO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.072.109

Publication

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 04.07.2013 13283-0548-010
21/06/2013
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WOOD 11.1



RéservE

au

Moniteu

belge

*1309935

11111111

Ik1i3UNAl. DE GOMMEnCf." ~. REGISTRE DES PERSONNES hilJr\ 4\ Li.;

1 Z JUIN 202

N° Grue

N° d'entreprise ; 0835072109

Dénomination

ren entier) : CH©LEWINSKA-RADIO

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LLM1TEE

Siège : RUE DE LENS,106 7081 SOIGNES

(adresse complète)

Objet(} de Pacte :MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 mars 2013 ACTE LE CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL QUI SERA TRANSFERE, A PARTIR DU 15 MARS 2013 A 7050 MASNUY-SAINT-JEAN, CHEMIN DU PRINCE 443.

CHOLEWINSKA MALGORZATA

GERANTE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à r égard des tiers

A,. ,arcn Mrim ®fi cinnntiirc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 14.08.2012 12410-0034-010
10/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303750*

Déposé

06-07-2012

Greffe

N° d entreprise : 0835.072.109

Dénomination (en entier): CHOLEWINSKA-RADIO

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7061 Soignies, Rue de Lens 106

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Modification

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, notaire à Boussu (Hornu), le treize juin deux mil douze, enregistré à Saint-Ghislain, le vingt-et-un juin deux mil douze, quatre rôles, un renvoi, volume 134, Folio 20, case 20, reçu: vingt-cinq euros, Le receveur a.i. RICHARD E., de la société privée à responsabilité limitée "CHOLEWINSKA-RADIO", ayant son siège social à Soignies (Casteau), rue de Lens, 106, constituée aux termes d'un acte du notaire soussigné, à Boussu (Hornu), le vingt-quatre mars deux mil onze, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du cinq avril deux mil onze sous le n°2011-04-05/0302307.

Il résulte que l'assemblée a pris à l unanimité les résolutions suivantes :

1. Première résolution:

L assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport qu il a dressé contenant la justification détaillée de la modification proposée de l objet social, rapport auquel est joint un état actif et passif de la société à la date du seize avril deux mil douze soit moins de trois mois avant les présentes.

Tous les actionnaires déclarent avoir pu prendre connaissance dudit rapport au siège social de la société quinze jours au moins avant la présente assemblée et avoir pu obtenir une copie s ils le souhaitaient.

Le dit rapport et son annexe seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons, en même temps qu une expédition du présent acte.

2. Deuxième résolution:

L assemblée décide de modifier l objet social et en conséquence de libeller comme suit l article 3 des statuts :

« article trois: OBJET

La société a pour objet:

- l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine dans le domaine de la radiologie sénologie et imagerie générale par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;

- l exploitation d un cabinet médical en ce compris la mise à disposition de moyen nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans le dit cabinet, dans le domaine de la radiologie;

La société pourra faire tout acte nécessaire et indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation, prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion en bon père de famille n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution, et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts représentées.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. »

3. Troisième résolution:

Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il a été décidé le remplacement des statuts adoptés par acte reçu par le notaire soussigné le vingt-quatre mars deux mil douze, par le texte suivant :

« Article un: DENOMINATION

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CHOLEWINSKA-RADIO».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société civile privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCPRL » et de l'indication du siège social.

Article deux: SIEGE

Le siège social est établi à Soignies (Casteau), rue de Lens, 106.

Sans que cela nécessite une modification des statuts, le gérant peut décider de le déplacer en Belgique, dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles-Capitale.

Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une modification des statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article trois: OBJET

La société a pour objet:

- l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine dans le domaine de la radiologie sénologie et imagerie générale par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale;

- l exploitation d un cabinet médical en ce compris la mise à disposition de moyen nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans le dit cabinet, dans le domaine de la radiologie;

La société pourra faire tout acte nécessaire et indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation, prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion en bon père de famille n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution, et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts représentées.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.»

Article quatre: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article cinq: CAPITAL-LIBERATION

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) . II est divisé en cent quatre-vingt six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces par Madame CHOLEWINSKA, préqualifiée.

Laquelle les a libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),ainsi qu'il ressort de l'attestation annexée au présent acte, justifiant le dépôt de la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) au compte spécial numéro BE82 0016 3821 0768 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS-FORTIS.

Article six  INDIVISIBLITE DES PARTS-REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l article 7.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article sept: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions ci-dessous, qu à un Docteur en médecine légalement habilité à exercer l art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas être associés ont droit à la valeur des parts telle que précisé ci-après.

En cas de décès d'un associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l objet social en y excluant toute activité médicale et la dénomination de la société n aient été modifiés.

A défaut de l agrément prévu au premier paragraphe, l associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.

A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert comptable ou un réviseur d entreprise.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

Article huit -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le montant de la rémunération du gérant sera fixé par l assemblée générale en accord avec

tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs

associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin

inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Article neuf -POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la

société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Il représente la société à l égard des tiers en justice soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du

Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit

s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article dix - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et d e

contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert - comptable. La rémunération de

celui -ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à

sa charge par décision judiciaire.

Article onze  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année le premier lundi du mois

de juin à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations.

Elle est convoquée par le ou les gérant(s).

La convocation pour l'assemblée générale est faite par lettre recommandée adressée aux

associés, huit jours au moins avant l'assemblée. Elle contient l ordre du jour.

Une telle convocation n'est pas nécessaire lorsque l'associé est unique et fonctionne en même

temps comme gérant unique.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient

le plus de parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que

soit le nombre de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité

simple des voix.

II est dressé un procès-verbal de toute assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par le

Code à l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.

Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

seront consignées dans un registre au siège social.

Tout associé devra assister en personne à l assemblée ou s y faire représenter par un

mandataire agréé par le ou les gérants, étant entendu que le mandataire non-médecin doit être porteur

d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

Article douze -EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année .

Article treize- AFFECTATION DU BENEFICE

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins

associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve

légale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés.

Si l unanimité est impossible, le conseil provincial intéressé de l ordre des médecins peut accepter une autre majorité.

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l objet social.

Une convention conforme à l article 17 de l Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante - sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Article quatorze  DISSOLUTION-LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.

En cas de dissolution, l assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au- delà de leur apport en société. Article quinze  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article seize-FRAIS DE CONSTITUTION

La comparante déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la société à raison de sa constitution, s'élève approximativement selon le plan financier à la somme de neuf cents euros (900 EUR).

Article dix- sept  DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer au Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale

Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

Article dix-huit  LITIGE-SUSPENSION-RADIATION

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage et/ ou de contestation entre les parties au sujet de l interprétation du présent contrat, celles- ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.

Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru une sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.

Le Médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit

Volet B - Suite

procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant

toute activité médicale.

ARTICLE dix-neuf  CLAUSES DÉONTOLOGIQUES

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de

cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à

l approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

4. Quatrième résolution:

L assemblée confirme que le mandat du gérant est rémunéré.

ORDRE DES MEDECINS :

Par e-mail du douze juin deux mil douze, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des

Médecins a confirmé que les documents ont été correctement rédigés.

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.

Pour extrait analytique conforme

Marie-France LEMBOURG

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302307*

Déposé

01-04-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CHOLEWINSKA-RADIO

0835072109

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7061 Soignies, Rue de Lens 106

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, Notaire à Boussu (Hornu), le

24/03/2011, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Madame CHOLEWINSKA Malgorzata Zofia, née à Varsovie (Pologne), le dix-huit mai mil neuf

cent septante-sept (numéro national: 770518/52208), docteur en médecine, épouse de Monsieur

LESZEK Jaroslaw Cholewinski, domiciliée à Soignies (Casteau), rue de Lens, 106, a constitué une

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée: "CHOLEWINSKA-

RADIO"

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Soignies (Casteau), rue de Lens, 106.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant

et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec

l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet:

- l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine

dans le domaine de la radiologie sénologie et imagerie générale par ses organes médecins légalement

habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l ordre des Médecins et qui

conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;

- l exploitation d un cabinet médical en ce compris la mise à disposition de moyen nécessaires à

exercer leur art aux médecins exerçant dans le dit cabinet, dans le domaine de la radiologie ;

La société pourra faire tout acte nécessaire et indispensable à l'accomplissement de son objet et plus

particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat

du matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant

ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict

respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation

médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute

indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et

thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital est fixé à dix huit mille six cent euros.

II est divisé en cent quatre-vingt six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les parts ont été intégralement souscrites en espèces, par Madame CHOLEWINSKA :

Chacune des parts souscrites a été libérée, à concurrence de deux tiers par versement en espèces , ainsi qu'il ressort de l'attestation annexée au dit acte, justifiant le dépôt de la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) au compte spécial numéro BE82 0016 3821 0768 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS-FORTIS.

INDIVISIBLITE DES PARTS-REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l article 7.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause

de mort, sous réserve des dispositions ci- dessous, qu à un Docteur en médecine légalement habilité à exercer l art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société avec s il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.

Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telle que précisé ci-après.

En cas de décès d'un associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l objet social en y excluant toute activité médicale et la dénomination de la société n aient été modifiées.

A défaut de l agrément prévu au premier paragraphe, l associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.

A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert comptable ou un réviseur d entreprise.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le montant de la rémunération du gérant sera fixé par l assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées .

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Il représente la société à l égard des tiers en justice soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert - comptable. La rémunération de celui -ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations. Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure.

Tout associé devra assister en personne à l assemblée ou s y faire représenter par un mandataire agréé par le ou les gérants, étant entendu que le mandataire non-médecin doit être porteur d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BENEFICE

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés.

Si l unanimité est impossible, le conseil provincial intéressé de l ordre des médecins peut accepter une autre majorité.

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l objet social.

Une convention conforme à l article 17 de l Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante - sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin. DISSOLUTION-LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.

En cas de dissolution, l assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au- delà de leur apport en société.

DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer au Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale. Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue. LITIGE-SUSPENSION-RADIATION

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour par l Ordre des Médecins reste d'application.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas d'arbitrage et/ ou de contestation entre les parties au sujet de l interprétation du présent contrat, celles- ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société. A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.

Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru une sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.

Le Médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou

administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Les associés, par suite de la constitution de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CHOLEWINSKA-RADIO» , ont pris les décisions suivantes, lesquelles ne prendront effet qu à dater du dépôt dont il est question au point un ci-après :

1. est nommée gérante pour une durée de dix ans, Madame CHOLEWINSKA, qui accepte;

2. son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

3. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze;

4. La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mil douze;

5. Il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

Engagements pris au nom de la société en formation

Madame CHOLEWINSKA en sa qualité de gérante, déclare reprendre tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil dix, par elle même dans le cadre de son activité professionnelle, au nom et pour compte de la société en formation. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale.

Notaire Marie-France LEMBOURG

Pour extrait analytique conforme,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 19.08.2016 16455-0532-010

Coordonnées
CHOLEWINSKA-RADIO

Adresse
CHEMIN DU PRINCE 443 7050 MASNUY-SAINT-JEAN

Code postal : 7050
Localité : Masnuy-Saint-Jean
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne