CHRIS MAIL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CHRIS MAIL
Dénomination : CHRIS MAIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.716.623

Publication

06/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306365*

Déposé

04-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0473.716.623

Dénomination (en entier): CHRIS MAIL

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7090 Braine-le-Comte, Champ de l'Epine 20

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Modification de la dénomination et de l'objet social - Coordination des statuts

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressée par le Notaire associé Maryline VANDENDORPE à Enghien, l'asseblée générale a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution   Constation du transfert de siège social

L assemblée constate le transfert du siège social de la société à 7090 Braine-Le-Comte ex (Hennuyères), Champ de l Epine 20, et décide de modifier en conséquence le texte de l article deux alinéa 1 comme suit :

« Le siège de la société est établi à 7090 Braine-Le-Comte ex (Hennuyères), Champ de l Epine 20»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l assemblée

Deuxième résolution: Modification de la dénomination sociale et modification de l article 1er des statuts

L assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante "COMPTAPVA" et décide en conséquence de remplacer le texte de l article 1er des statuts par le texte suivant:

« La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée est dénommée : « COMPTAPVA ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes: La dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, soit la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ou SC SPRL reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le numéro d entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivies de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l indication que la société est en liquidation. »

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution   Modification de l'objet social

A) Rapport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés dont ses membres confirment en avoir reçu une copie et en avoir pris connaissance.

Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30/10/2012.

Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

B) Modification de l objet social

L assemblée décide de modifier l objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant:

«La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables

propres à l établissement des comptes;

* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la

forme requise par les dispositions légales en la matière;

* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des

contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de

liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,

fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de

la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la

profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.CF..

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l assemblée

Quatrième résolution  Adoption de nouveaux Statuts

L assemblée décide d adopter de nouveaux statuts afin de les rendre conforme aux législations et aux régles déontologiques propres à l exercise de la profession de comptable-fiscaliste ainsi que suit :

Dénomination

Article 1er

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée est dénommée : «

COMPTAPVA ».

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Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, soit la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ou SC SPRL reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le numéro d entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivies de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 7090 Braine-Le-Comte ex (Hennuyères), Champ

de l Epine 20.

Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger. Objet

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à

l établissement des comptes;

* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise

par les dispositions légales en la matière;

* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de

liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,

fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la

société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à

la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.CF..

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou

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immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Capital social  Représentation

Article 4

Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000¬ ) divisé en 200 parts

sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

1/200ème du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital souscrit est entièrement libéré.

Chaque part sociale est donc entièrement libérée.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Durée

Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la

durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la

société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été

désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent

sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs

de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des

parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique

n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés.

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Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par

ou en faveur d une personne morale..

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. En ce qui concerne les délégations de pouvoir en matière d activités comptables, celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des

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comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.

Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, définissant ce qu il convient d entendre par «petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

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Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de mai à 17 heures de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les convocations à l assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf à respecter les prescrits de l article 8-4°.de l arrêté royal du 15/02/2010 et du code des société.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant. Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le le trente-et-un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

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Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l assemblée générale. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article 18

Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations non domicilié en

Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du

siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé

élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales

applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,

sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la

société n'y renonce expressément.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l assemblée

Volet B - Suite

Cinquième résolution  Pouvoir d'exécution:

L assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l assemblée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 24.08.2012 12452-0379-008
25/01/2012 : NI143140
25/08/2011 : NI143140
26/08/2010 : NI143140
03/09/2009 : NI143140
10/09/2008 : NI143140
29/08/2008 : NI143140
05/09/2007 : NI143140
01/09/2006 : NI143140
20/07/2005 : MO143140
19/08/2004 : MO143140
26/08/2003 : MO143140
16/10/2002 : MO143140

Coordonnées
CHRIS MAIL

Adresse
CHAMP DE L'EPINE 20 7090 HENNUYERES

Code postal : 7090
Localité : Hennuyères
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne