CIGES

Société anonyme


Dénomination : CIGES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 437.780.893

Publication

18/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffé MOD WORD 11.1



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N° d'entreprise : BE0437780893

Dénomination

(en entier) CIGES SA

(en abrégé):

Forme juridique : SA

Siège : Rue Clément Ader,15 6041 Gosselies

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :Démissions d'Administrateur

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale ordinaire de la SA CIGES du 29 août 2014

L'Assemblée Générale, à l'unanimité, accepte la démission de Monsieur Guy Pelard et de Monsieur Guy Bossu en qualité d'administrateur de la société CIGES SA à la date du 30 juin 2014.

Ernest° Reall

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 31.08.2012 12541-0592-017
07/09/2012
ÿþ MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de commerce de Charleroi

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2 9 AUG. 2012

Greffe

Le Greffier

N° d'entreprise : 0437780893

Dénomination

(en entier) : CIGES SA

(en abrégé) : CIGES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Clément Ader, 15 6041 Gosselies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination des administrateurs

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2011

L'assemblée nomme à l'unanimité la société fderys sprl représentée par Monsieur Rudolf SIMONS en qualité d'administrateur délégué.

Signature

IDERYS SPRL

Représentée par M. Rudolf Simons

Administrateur délégué

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 31.08.2011 11520-0121-017
17/01/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

rand 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

+1100830fi

N° d'entreprise : 0437780893

Dénomination

(en entier) : CIGES SA

Forme juridique : SA

Siège : Rue Clément Ader, 15 6041 Gosselies

Obiet de l'acte : Démission et nomination d'Administrateurs

Extrait du procès verbal du Conseil d'Administration de la SA CIGES du 31 décembre 2010

A l'unanimité, le conseil accepte la démission de Monsieur Simons Rudolf et nomme la spciété Iderys spri représentée par Monsieur Simons Rudolf en qualité d'administrateur jusqu'à la prochaine Assemblée générale.

Le conseil, à l'unanimité, nomme la société Iderys spri représentée par Monsieur Rudolf Simons en qualité d'administrateur délégué.

Ernesto Reali

Administrateur délégué

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 31.08.2010 10524-0200-017
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 30.11.2009 09871-0346-016
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 28.08.2008 08637-0227-014
07/05/2015
ÿþ(en abrégé) : CIGES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Clément Ader 15 à 6041 Gosselies

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Nomination du commissaire

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2015

L'assemblée générale nomme fa SCCRL PwC Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluweda[ 18, comme commissaire pour un terme de trois ans, Cette société désigne Madame Mélanie Adorante, réviseur d'entreprises, pour la représenter et la charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL. Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 31 décembre 2017.

Henri Thonnart

Administrateur

Anne Gemine

Administrateur

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise : 0437.780.893

Dénomination

(en entier) : CIGES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/05/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0437.780.893

Dénomination

(en entier) : CIGES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6041 Charleroi, rue Clément Ader 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rapport de Gestion -- Approbation des comptes annuels Délibération conformément à l'article 633 du Code des sociétés Décharges aux administrateurs et commissaires Démissions nominations Modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 7 mai 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que:

l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « CIGES », ayant son siège social à 6041 Charleroi (Gosselies), rue Clément Ader, 15 inscrite à la BCE sous le n° 0437.780.893. a adopté les résolutions suivantes:

Rapports de Gestion

l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2014. Les actionnaires déclarent en avoir pris connaissance antérieurement. Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

Rapport spécial du Conseil d'administration conformément à l'article 633 du Code des sociétés pour justifier la continuité de la société

Délibération sur la poursuite des activités de la société

1°) Rapport

l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport spécial du Conseil d'administration établi conformément à l'article 633 du Code des sociétés et exposant les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

2°) Délibération conformément à l'article 633 du Code des sociétés ;

Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et délibéré sur la dissolution éventuelle de la société du chef de la réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale décide la continuation des activités de la société ; elle a approuvé le rapport spécial du Conseil d'administration et les mesures qu'il propose pour l'assainissement financier de la société.

Rapport du Commissaire

l'assemblée a dispensé qu'il soit donné lecture du rapport du commissaire. Les actionnaires déclarent en avoir pris connaissance antérieurement, Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2014

L'assemblée a abordé l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2014. L'assemblée a marquéson accord pour affecter le résultat de l'exercice comme suit :

Résultat reporté de l'exercice précédent : - 47.329¬

Résultat de l'exercice à affecter : -1.984.775¬

Résultat à reporter au terme de l'exercice : -2.032.104¬

Cinquième résolution

Décharge

L'assemblée a donné décharge aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice de leur mandat au

cours de l'exercice 2014.

Démissions - Nominations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de commerce da Charleroi

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a pris de la démission des administrateurs ci-après

Madame Valérie PIRENNE, domiciliée Rue Raymont Bauwin, 8 à 4340 AWANS, NN 75.01.10-186.29 L'assemblée a appelle aux fonctions d'administrateurs :

Madame Anne GEMINE, domiciliée Rue Bonne Esperance, 43 à 4500 Tihange, NN71.02.26-312.25 Monsieur Philippe LABOULLE domicilié Rue Pionfosse, 76 à 4140 SPRIMONT, NN 58.01.05-045.60 Emolument du Commissaire

L'assemblée a confirmé la nomination aux fonctions de commissaire de :

La $$CRL PwC Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, pour un terme de trois ans, Cette société a désigné Madame Mélanie Adorante, révisuer d'entreprises, pour la représenter et la charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCRL. Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 31 décembre 2017.

Adoption d'un nouveau texte des statuts

L'assemblée a décidé de procéder à une refonte complète du texte des statuts, observation étant faite que l'article 3 des statuts relatif à l'objet social ne fera l'objet d'aucune modification.

L'ancien texte des statuts est remplacé par le texte suivant

CHAPITRE], DÉNOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1, FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt [a forme d'une société anonyme, Elle est dénommée "Ciges".

Article 2. SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6041 Charleroi, Rue Clément Ader, 15,

Le siège social de la société peut être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil d'administration,

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement si besoin la modification aux statuts qui en

résulte.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. OBJET.

La société a pour objet social le conseil, l'aide et l'assistance aux indépendants à quelque titre que ce soit,

et principalement en matière financière, commerciale, administrative, fiscale et sociale, ainsi que la vente et

l'installation de matériel informatique et des programmes, la programmation et l'analyse outre l'assistance en

software.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode

dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.

Elle peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ; ou susceptibles

d'étendre ou développer son industrie ou son commerce,

L'assemblée générale peut modifier son objet social conformément aux dispositions des articles 535 et 559

du Code des Sociétés.

Article 4. DUREE.

La société existe pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

CHAPITRE I1. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.

Article 5. CAPITAL SOCIAL.

Le capital social s'élève cinq cent cinq mille huit cents septante euros (505.870 ¬ ).

Il est représenté par trois cents soixante-deux (362) actions, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/ 362ième du capital social.

Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.

Article 6. AUGMENTATION DE CAPITAL,

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront offertes par

préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de ['émission au prorata du nombre de titres

appartenant à chacun d'eux. L'exercice du droit de souscription préférentiel est organisé conformément au

prescrit légal.

L'assemblée générale pourra toujours décider dans l'intérêt social aux conditions de quorum et de majorité

prévues pour la modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire en numéraire ne

seront pas offerts par préférence aux propriétaires des actions existantes.

Article 7. AMORTISSEMENT DU CAPITAL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital en tout ou en partie des bénéfices et des réserves distribuables en vertu des dispositions du Code des sociétés. La décision d'amortir est prise par l'Assemblée Générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés. L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés. Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à une réserve indisponible.

L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres par tirages au sort dans le respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que détermine l'assemblée générale. S'il existe plusieurs catégories de titres représentatifs du capital, l'ordre dans lequel ces différentes catégories de titres seront amorties peut être déterminé différemment.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis. Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis en cas de distribution. Ce premier dividende fixé conformément à l'article 28 des statuts.

Article 8. NATURE DES TITRES.

Toutes les actions sont et resteront nominatives.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.

Article 9, CESSION D'ACTIONS, D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION. Les cessions d'actions ne sont soumises à aucune restriction, sauf dispositions contraires contenues dans des conventions entre actionnaires.

Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par fa société.

CHAPITRE III: ADMINISTRATION ET CONTROLE.

Article 10. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président. Le président est élu parmi les membres proposés par les actionnaires. En cas d'empêchement du président, le vice-président fa remplace. En cas d'empêchement des deux, le doyen des administrateurs assumera la présidence,

Article 11. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, le vice-président qui le remplace, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'exigent les intérêts de la société ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Lorsque l'urgence et l'intérêt social le justifient, les décisions du Conseil peuvent également être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les convocations sont effectuées huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion et sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail et mentionneront le lieu, le jour l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion du Conseil d'administration, au plus tard dans les quinze jours, peut délibérer et statuer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, et ce indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés,

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer au procès-verbal du Conseil d'administration qui prend la décision.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président ou celui qui le remplace et au moins un administrateur. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Article 12. POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion;

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non,

b)Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

c)ll peut conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

d)Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment.

Les mandats des administrateurs sont gratuits sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13. LE COMITE DE DIRECTION.

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Cette délégation ne peut toutefois porter ni sur la détermination de la politique générale, ni sur les actes réservés au conseil d'administration par d'autres dispositions du Code.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

[.e conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

et un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524bis du Code des sociétés doivent être prises en considération.

Article 14. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée, tant en justice que vis-à-vis de tiers, par:

a)deux administrateurs agissant conjointement ; ou bien

b)Dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément; ou bien

c)au cas où un comité de direction a été instauré conformément à l'article 15, deux membres du comité de direction agissant conjointement, ceux-ci n'ayant à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du conseil.

La société est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

Article 15. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent L'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 16. CONTROLE,

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.

Article 17. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle ordinaire des actionnaires se réunit le troisième jeudi du mois d'avril à 9h, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales extraordinaires des actionnaires sont tenues à toutes époques, soit à l'initiative du conseil d'administration ou du commissaire, soit à la demande écrite d'actionnaires représentant un cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement. Le conseil est tenu de convoquer dans le mois de la date de la demande, ce délai devant résulter de la date postale ou d'un accusé de réception.

Le conseil d'administration détermine l'ordre du jour des assemblées générales. Il est tenu d'y faire figurer le ou les objets proposés à l'initiative des actionnaires qui en font la demande et qui ont justifié au préalable, représenter le 1/5 du capital.

Article 18. PARTICIPATION ELECTRONI QUE A L'ASSEMBLEE  VOTE A DISTANCE

Tout actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont considérés comme étant présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale afin de répondre aux règles en matière de majorité et de présence.

La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire.

L'actionnaire qui souhaite en faire usage doit (i) pouvoir prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée et (ii) exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les actionnaires peuvent, avant le début de l'assemblée générale, à savoir avant l'heure à laquelle débute l'assemblée, voter à distance par moyen électronique ou par lettre. Pour ce faire, ils sont tenus d'utiliser le formulaire que la société met à disposition à cet effet et dont le contenu devra répondre aux conditions fixées à ce sujet dans le Code des Sociétés.

Le conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code des sociétés et d'éventuels arrêtés d'exécution, déterminera des mesures plus précises quant à l'utilisation de moyens de communication électroniques, la manière dont seront contrôlées la qualité et l'identité d'un actionnaire qui souhaite participer à l'assemblée générale ou voter à distance, la manière de constater sa présence, et la manière de garantir la sécurité du moyen de communication utilisé.

Article 19. DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, si cela est requis dans les convocations dans le même délai, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée générale et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Article 20. REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu'il ait droit d'assister à l'assemblée.

Le Conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations dans la convocation et exiger qu'elles soient déposées au moins trois jours avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les actionnaires peuvent voter par courrier au moyen d'un formulaire établi par le Conseil d'Administration et mentionnant leur identité complète, le nombre d'actions pour lesquelles ils participent au vote, l'ordre du jour et le mode de vote pour chaque proposition. Dûment daté et signé, ce formulaire doit être renvoyé par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la convocation, au moins trois jours avant l'assemblée.

Article 21. LISTE DE PRESENCE.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 22. COMPOSITION DU BUREAU.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement du président, par le vice-président. En cas d'empêchement des deux, le doyen des administrateurs assumera la présidence.

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs.

Article 23, PROROGATION

Quel que soit les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats.

Sa décision doit être notifiée par le président avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, mais dans les trois semaines au plus tard et avec le même ordre du jour, complété s'il y a lieu.

L'assemblée ne peut être ajournée qu'une seule fois ; la seconde statue définitivement même sur les nouveaux objets à l'ordre du jour.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 24. IJELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les sujets portés à ['ordre du jour, à moins que tous les actionnaires

soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

Sauf les cas prévu par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de membres représentés à

l'assemblée générale, à la majorité simple des voix sauf ce qui est dit à l'article 26,

L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d'administration et du commissaire. Elle

statue sur les conclusions de ces rapports ainsi que sur les comptes annuels,

Elle se prononce ensuite par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire.

Article 25. DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la

majorité simple des voix émises.

Les actionnaires peuvent voter par courrier au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration et

mentionnant leur identité complète, le nombre d'actions pour lesquelles ils participent au vote, l'ordre du jour et

le mode de vote pour chaque proposition. Dûment daté et signé, ce formulaire doit être renvoyé par lettre

recommandée à l'adresse indiquée dans la convocation, au moins trois jours avant l'assemblée générale.

Article 26. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,

Lorsque la décision de ['assemblée générale des actionnaires porte sur

Dune modification des statuts

Dune fusion ou scission de la société ;

Dia dissolution de la société

Dune augmentation ou réduction du capital ;

Q'la création du capital autorisé, et

[lune modification de la représentation du capital autorisé,

l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécialement spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à ['assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.

Article 27. -- DECISION PAR ECRIT

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, le conseil d'administration, enverra, aux actionnaires, administrateurs, commissaires, une circulaire, par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, contenant l'ordre du jour et les propositions de décision en priant les actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de les renvoyer dûment signés dans un délai de 10 jours après réception de ladite circulaire à l'endroit indiqué dans la circulaire.

A défaut de réception d'approbation de tous les actionnaires dans ce délai, la décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise.

Article 28. PROCES-VERBAUX - COPIES ET EXTRAITS.

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les expéditions, copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signées par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 29. E=XERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société conformément à la loi,

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

Article 30. REPARTITION DES BENEFICES.

Le bénéfice net annuel est défini conformément aux dispositions légales.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de son affectation.

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R,éservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

c

Volet B - Suite

Article 31, ACOMPTE SUR DIVIDENDE, > , 4~,i 4_ ~ _

Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le

bénéfice de l'exercice en cours. il se référera aux dispositionldju.Codé,dé5,SociétS.

Article 32, DISTRIBUTION IRREGULIERE. ` -~

d4 i f 1J' I ; '

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention a la,lór:lov_I~ être restitue par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient lirfégüiantê- s distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. " }" " " '

CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION. ' ~ .

Article 33. DISSOLUTION - LIQUIDATION. '' ; .':º%~'~`'

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale nomme tin. ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation.

Le Conseil d'administration est chargé de plein droit de la liquidation jusqu'à ce que les liquidateurs soient désignés. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix=

L'approbation du bilan annuel de liquidation vaudra décharge pour les liquidateurs,

L'assemblée a, en outre, le droit de donner décharge aux liquidateurs pendant le cours de la liquidation.

Les liquidateurs pourront notamment être autorisés à faire le transfert à une autre société ou à un particulier, contre espèces ou contre titres, de tout ou parties des droits et charges de la société dissoute,

En cas de fusion, les actions pourront être échangées contre des titres de la société envers laquelle la fusion aura été opérée.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement,

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge de titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans un proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Article 34, REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société, Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social,

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer,

Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

CHAPITRE VII - DISPOSITION GENERALE.

Article 35. ELECTION DE DOMICILE.

Les actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs sont tenus d'élire domicile en Belgique pour toute relation avec la société, S'ils ne respectent pas cette obligation, ils sont censés avoir élu domicile au siège de la société, où leur sont signifiées toutes assignations, notifications et sommations et où peuvent leur être envoyés tous avis et lettres.

Article 36. CODE DES SOCIETES,

Toute matière non expressément réglementée dans les présents statuts est régie par le Code des Sociétés. Article 37. CHOIX DU TRIBUNAL.

Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs à des matières sociales et/ou l'exécution et/ou l'interprétation des présents statuts, seuls les tribunaux du siège de la société sont compétents, sauf si la société y renonce expressément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- déposé en même temps :

Une expédition, la coordination des statuts,

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Si des dividendes sont versés, le paiement se fait aux moments et aux endroits désignés par elle ou le Conseil d'Administration.

Les dividendes, les acomptes sur dividendes et les coupons d'obligations non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

18/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 12.09.2007 07713-0368-014
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.05.2015, DPT 29.05.2015 15140-0067-044
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 29.08.2006 06704-4060-015
07/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.06.2005, DPT 30.11.2005 05877-4974-015
09/06/2005 : MO119117
25/01/2005 : MO119117
24/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0437.780.893

Dénomination

(en entier) : CIGES

(en abrégé) : CIGES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Clément Ader 15 à 6041 Gosselies

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :DémissionlNornination!Composition

Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2015

Suite à la proposition d'instaurer un comité de direction (cf. proposition de modification des statuts article 13), le conseil d'administration décide à l'unanimité de constituer un comité de direction conformément à l'article 13 du projet de statuts qui sera composé de :

'Valérie PIRENNE

" IDERYS sprl, sis Camp de Corroy, 72 à 4500 Huy, 0832.295.236, représentée par Rudolph Simons, gérant

Ce comité de direction sera en place à partir du 7 mai 2015 après adoption des nouveaux statuts par l'assemblée générale

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2015

Résolution

L'assemblée générale prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur présentée par Madame Valérie PIRENNE avec effet au 2 avril 2015.

L'assemblée générale ratifie la décision du conseil d'administration du 2 avril 2015 qui prenait acte de la démission de Madame Valérie Pirenne ainsi que de la nomination par cooptation en date du 2 avril 2015 de Madame Anne Gemine, domicilée à 4500 Tihange, Rue Bonne Espérance, 43 en qualité d'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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e commerce de Charleroi ENTRE LE

14 JUIL. 2015r4ieffior

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rés !vé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



L'assemblée générale désigne en outre comme nouvel administrateur Monsieur Philippe LABOULLE, 4140 Sprimont, Rue Pionfosse, 76, en qualité d'administrateur.





Ces mandats prennent effet à dater du 2 avril 2015 pour Madame Anne Gemïne et dater de ce jour pour Monsieur Philippe Laboulle et sont attribués, conformément aux statuts, pour une durée de 6 ans, ces mandats s'achevant lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Ulrich Penzkofer

Représentant permanent SPRL UJP CONSULTING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Henri Thonnart

Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2004 : MO119117
12/10/2004 : MO119117
10/08/2004 : MO119117
18/09/2003 : MO119117
29/07/2003 : MO119117
13/09/2002 : MO119117
15/08/2001 : MO119117
15/10/1999 : MO119117
11/09/1999 : MO119117
08/01/1998 : MO119117
03/12/1997 : MO119117
14/07/1989 : MO119117

Coordonnées
CIGES

Adresse
RUE CLEMENT ADER 15 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne