CIGNA INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CIGNA INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.025.227

Publication

22/09/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Dénomination

(en entier): CIGNA INVEST

Forme juridique Société privée à responsabilité Umitée

Siège : 6180 Courcelles, Rue du Taillis, 43

N° d'entreprise : 0842.025.227

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS  TRANSMISSION DE PARTS - SIEGE SOCIAL

D'un procès-verbal dressé par le notaire Patrick LINKER, à Jumet, en date du 03 septembre 2014, il est extrait ce qui suit :

Première résolution  Modification du siège social

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Article 3 

Siège social - Le siège social est établi à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue du Louvroy numéro 4 »,

Vote : L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution  Modification de l'article 9 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Article 9  Cession et transmission de parts  Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennet de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le présidence du Tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus ».

Vote : L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

Troisième résolution  Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur CIGNA Aurelio, prénommé, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, notamment pour coordonner les statuts,

Vote : L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal.

Signé : Christine Clinquart, Notaire

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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Dénomination

(en entier) : CIGNA INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité [imitée

Siège : 6180-Courcelles  rue du Taillis, 43

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 13 décembre 2011, en cours d'enregistrement.

CONSTITUANT

Monsieur Aurelio CIGNA, administrateur de société, né à Lobbes le 12 décembre 1957, domicilié à 6180-

Courcelles, rue du Taillis, 43.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré.

STATUTS

Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

CIGNA INVEST.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 6180-Courcelles, rue du Taillis, 43.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de,

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

I. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

 la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements

existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières commerciales ou civiles ;

 la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la

coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une

participation ;

 l'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans

exception ;

 l'achat, la vente, le cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat et, de tous droits mobiliers et immobiliers, et de maniére générale la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotée ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titre analogues ; des métaux précieux, des oeuvres d'art, tableaux, meubles et: bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilières ;

 la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements' dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance: technique, administrative et financière ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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 l'octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

 le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ;

 ta prestation de services dans un des domaines annoncés ci-avant.

Il. La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou de compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l'administration, fa direction, la gestion, te développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés. Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.

III. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature.

Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier.

La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

IV. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.

V. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 8  Capital

Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS SIX CENT NONANTE-TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (2 693 250,00 E).

Il est représenté par mille (1 000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/100e de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

7.1 Les parts sociales sont indivisibles.

7.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

7.3. En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit.

7.4. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie á l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.

7.5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 8  Registre des parts

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient: 1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d'un certificat constatant son inscription.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Article 9  Cession et transmission de parts

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Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.

Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles ci-après :

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

i3/Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposes ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre oas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11  Pouvoirs du gérant

11.1 La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

11.2. S'il n'y qu'un seul gérant, il exerce l'ensemble des pouvoirs définis à l'alinéa précédant. S'il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix. Ils peuvent aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

11.3. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

11.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

11.5. Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 12  Opposition d'intérêts

12.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

12.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

12.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

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Article 13  Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Article 14  Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si

besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du

Code des sociétés.

Article 15  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui

ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 16  Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18 H 00.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux

associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à

la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée

dans un vote spécial n'en décide autrement.

L'assemblée générale statue aux majorités prévues par la loi ou les présents statuts.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la

majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont

obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, éventuellement en

application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies

ou extraits sont signés par un gérant.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée.

il ne peut être représenté par procuration.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Article 17  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 18  Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

Article 19 Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 17  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net également entre toutes les parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes tes parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe :

1°Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2012.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi de juin 2013.

3°Monsieur Aurelio CIGNA a été désigné en qualité de gérant non statutaire.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4°L'associé unique n'a pas désigné de commissaire.

DECLARATION A ETABLIR PAR LE GERANT

Le notaire a rappelé que, conformément à l'article 219 § 3 du Code des sociétés, le gérant devra déposer, dans les formes prescrites par l'article 75 du même code et dans un délai d'un mois à compter du 13 décembre 2011, une déclaration reprenant les différents éléments prévus par l'article 219 § 3, précité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Hubert MICHEL, notaire associé. Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

 la déclaration du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0842.025.227

Dénomination

(en entier) : CIGNA INVEST

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6120 Ham-sur-Heure, Rue du Louvroy, 4

Objet de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à Courcelles, le 18 juin 2015, en cours d'enregistrement, il

" résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à, responsabilité limitée « CIGNA INVEST », ayant son siège à 6120 Ham-Sur-Heure, Rue du Louvroy,4, inscrite à: la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0842.025.227.

II résulte que ladite assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1) Réduction du capital

L'assemblée générale a décidé de réduire le capital, à concurrence de deux millions cent nonante-trois mille: deux cent cinquante euros (2.193.250 EUR), pour le ramener de deux millions six cent nonante-trois mille deux: cent cinquante euros (2.693.250 EUR) à cinq cent mille euros (500.000 EUR), sans annulation de titres.

Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, le remboursement ne pourra être effectué que deux: mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge et: moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Cette réduction de capital s'opérera par une inscription au compte courant au nom de Monsieur Aurelio

" CIGNA.





2) Modification en conséquence de l'article 6 des statuts.

Suite à la décision de réduction de capital qui précède, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 6 des

statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000 EUR).

Il est représenté par mille (1.000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/1000ème de l'avoir social, entièrement libérées.





Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Maître Hubert MICHEL, Notaire associé à Charleroi, le 13 décembre 2011, le capital social s'élevait à deux millions six cent nonante-trois mille: deux cent cinquante euros (2.693.250 FUR) et était représenté par mille (1.000) parts sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier LEBRUN, à Courcelles, le 18 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à concurrence de deux millions cent nonante-trois mille deux cent cinquante euros (2.193.250 EUR) pour le ramener à cinq cent mille euros (500.000 EUR), sans annulation de titres, par inscription au compte courant au nom de Monsieur Aurelio CIGNA »

Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

LE NOTAIRE Olivier LEBRUN à Courcelles



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 31.08.2015 15577-0059-013
05/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 29.09.2015 15623-0336-013

Coordonnées
CIGNA INVEST

Adresse
RUE DU LOUVROY 4 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne