CINDY TRAVEL CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CINDY TRAVEL CONCEPT
Dénomination : CINDY TRAVEL CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.147.034

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 07.07.2014 14277-0062-014
06/06/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

2 5 MAI 2012

CHAg~#leOl

N° d'entreprise : Q erÉ , 03 5i

Dénomination

(en entier) : CINDY TRAVEL CONCEPT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Chemin de la Folie n° 30 à 6120 HAM-SUR-HEURE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 21 mai 2012, enregistré,

il résulte que a comparu : Madame ADENS Cindy, Bernadette, née à Charleroi le 13 janvier 1979, de 6120

Ham-Sur-Heure, Chemin de la Folie, 30, laquelle a requis le notaire François Delmarche prénommé

d'acterd'acter en la forme authentique les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elle constitue

comme suit:

CHAPITRE UN. CARACTERISTIQUES.

ARTICLE UN. DENOMINATION.

II est constitué une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination de « CINDY

TRAVEL CONCEPT »

ARTICLE DEUX.SIEGE SOCIAL.

Le siège social de la Société est établi à Ham-Sur-Heure, Chemin de la Folie numéro 30

ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges

administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

ARTICLE TROIS.OBJEf,

La Société a pour objet toutes activités d'agence de voyage, guide et service d'information touristique et

similaire, l'organisation de formules de vacances, la fourniture d'information et de conseils en matière de

voyages, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger ainsi que toutes opérations liées directement ou indirectement

à l'activité principale et la vente d'assurances liées aux voyages.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser

la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à

l'étranger.

Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement à son objet social

Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE QUATRE.DUREE,

La Société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts,

CHAPITRE DEUX :CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE CINQ.

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS

représenté par DEUX CENTS (200,-) parts sociales sans désignation

chacun UN/DEUX CENTIEME (1/200ième) du capital.

FORMATION DU CAPITAL-SOUSCRIPTION-LIBERATION

1/ APPORT DE CAPITAL EN NATURE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom ét signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

de valeur nominale représentant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Madame Cindy ADENS prénommée déclare faire apport à la société notamment des immobilisations corporelles, incorporelles, des aménagements d'immeubles, du mobilier et matériel de bureau.

Tel que cet apport est plus amplement décrit dans le rapport établi en date du neuf mai deux mille douze par Monsieur Philippe VANDESTEENE Réviseur d'entreprises représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « FONDU,PYL,STASSUN & Cie », réviseurs d'entreprises.

2/ RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

La comparante déclare et reconnaît avoir parfaite connaissance du rapport établi en date du neuf mai deux mille douze par Monsieur Philippe VANDESTEENE Réviseur d'entreprises représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « FONDU,PYL,STASSUN & Cie », réviseurs d'entreprises.

Afin de satisfaire au prescrit de l'article 219 du Code des Sociétés, il est ici acté que ce rapport conclut textuellement en ces termes

« V,- CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée CINDY TRAVEL CONCEPT consiste en un ensemble d'immobilisations incorporelles (le fond de commerce) et corporelles (aménagements d'immeubles, mobilier et matériel de bureau).

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté sous la réserve de l'accord de l'établissement de crédit du transfert des financements octroyés ;

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en vingt deux parts sociales sans désignation de valeur

nominale de la société privée à responsabilité limitée CINDY TRAVEL CONCEPT.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Fait à Fayt-lez-Manage, le 9 mai 2012

Pour la SCC FONDU,PYL,STASSIN et Cie

P. VANDESTEENE Réviseur d'entreprises »

Le rapport du Réviseur d'Entreprises ainsi que le rapport spécial établi par la fondatrice de ta société

resteront ci-annexés et seront déposés aux Greffes du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition des présentes,

2/ CONDITIONS DE L'APPORT

" Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

" La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

" La société aura !a propriété des biens et droits apportés à dater de ce jour.

-Elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit au bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera

les charges de celle-ci à compter de ce jour.

3/ REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération de cet apport, dont la comparante déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à

Madame Cindy ADENS prénommée vingt deux (22,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale

représentant un capital de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2.200,-E)

APPORT DE CAPITAL EN ESPECES

Quant au solde du capital soit la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS (17,800,-E)

représentée par cent septante huit (178,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, Il est ici acté que

ces cent septante huit (178,-) parts sociales sont souscrites, en espèces, par Madame Cindy ADENS

prénommée,

Ce capital social représenté par cent septante huit (178,-) parts sociales sans désignation de valeur

nominale est libéré à concurrence de quatorze mille deux cents euros (14.200 ¬ )

De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de quatorze mille deux

cents euros (14.200,-ê) laquelle somme a été déposée préalablement à la présente constitution sur un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC sous le numéro BE12 7420 2472 1392

ARTICLE SIX .CAPITAL LIBERE.

Le capital social de VINGT MILLE EUROS (20.000,¬ ) représenté par DEUX CENTS (200,-) parts sociales

sans désignation de valeur nominale est ainsi libéré à concurrence de SEIZE MILLE QUATRE CENTS EUROS

(16.400,-E)

CHAPITRE TROIS.PARTS SOCIALES,

ARTICLE SEPT.REGISTRE DES PARTS et REGISTRE DES OBLIGATIONS.

ii peut exister des parts sociales et des obligations.

Les titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre

lI est tenu au siège social de !a société un registre des parts et un registre des obligations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que tous transferts de parts.

Le registre des obligation contient la désignation précise de chaque obligataire, le nombre d'obligations lui

appartenant, ainsi que les transfert d'obligations avec leur date.

ARTICLE HUIT .DROITS ATTACHES AUX PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation.

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la

nue-propriété; à défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne,

l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE NEUF.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:

9. à un associé

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.

Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, if sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Charleroi, sur requête de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.

L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus.

Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domioile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.

B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A,

ARTICLE DIX.DROITS DES HERITIERS.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale,

CHAPITRE QUATRE GESTION CONTROLE.

ARTICLE ONZE.NOMINATION DU GERANT ET DUREE DU MANDAT.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Gérant statutaire

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée ;

Madame ADENS Cindy

ARTICLE DOUZE.POUVOIRS DU GERANT.

Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par le code des sociétés à l'assemblée générale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE TREIZE REMUNERATION DU GERANT.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge , L'assemblée peut allouer aux gérants, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE DELEGATION.

Les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ARTICLE QUINZE CONTROLE.

Si le code des sociétés l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale, conformément au code des sociétés.

L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires.

Si le code des sociétés n'exige pas la présence d'un commissaire, l'assemblée générale a toutefois ta faculté d'en nommer un, conformément à l'alinéa premier du présent article.

A défaut de commissaire, chacun des associés dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE SEIZE REGLES GENERALES.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix huit heures, ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié.

L'assemblée entend le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder aux gérants et aux commissaires.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de ia société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital social,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par le Code des Sociétés à l'assemblée générale, sans délégation possible.

ARTICLE DIX SEPT CONVOCATIONS.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés.

ll ne doit pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX HUIT LIMITATION DU DROIT DE VOTE.

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une voix. Aucun associé ne peut cependant prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des parts ou les deux cinquièmes du nombre de voix attachées aux parts représentées. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé.

ARTICLE DIX NEUF.TENUE DES ASSEMBLEES ET EXERCICE DU DROIT

DE VOTE.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des gérants, ou encore ,à défaut, par l'aîné des associés présents, Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte,

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire s'il y en a un ainsi que par tous les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire sont signés par le gérant.

CHAPITRE SIX EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS REPARTION DES BENEFICES. ARTICLE VINGT.EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence ie premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le

ARTICLE VINGT ET UN .REPARTITION DES BENEFICES,

L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation.

Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix.

Aucune distribution ne peut toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de diminuer. CHAPITRE SEPT DISSOLUTION.

ARTICLE VINGT DEUX

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

* Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans !es formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autre mesure annoncée dans l'ordre du jour.

Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément au code des sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT TROIS. .

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et â quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à leur défaut, par un ou plusieurs

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE VINGT QUATRE REPARTITION DU SOLDE BENEFICIAIRE.

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de !a société, le solde bénéficiaire sera partagé

entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

CHAPITRE HUIT .DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT CINQ.ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, a défaut d'élection

de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications , sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement adressées.

ARTICLE VINGT SIX. CODE DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts , seront réputés inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

code sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

D'un même contexte et immédiatement après la constitution qui précède la comparante a déclaré se réunir

en assemblée générale extraordinaire :

Et à l'unanimité, l'assemblée décide

-que le mandat de la gérante statutaire à savoir Madame Cindy ADENS prénommée est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire.

-que le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize

-Que la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année deux mille quatorze

-que compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 850,-¬ hors TVA

r





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge













François Delmarche, Notaire à Ransart,

Déposés en même temps une expédition de l'acte de constitution du 21 mai 2012, l'attestation bancaire, le rapport de !a fondatrice, le plan financier et le rapport du réviseur d'entreprises.











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 08.06.2015 15163-0037-014

Coordonnées
CINDY TRAVEL CONCEPT

Adresse
CHEMIN DE LA FOLIE 30 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne