CIPCAM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CIPCAM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 435.599.581

Publication

25/06/2014 : MO117351
06/03/2014 : MO117351
04/03/2014 : MO117351
07/11/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

1= Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

tCIBUNAL E)1 UUMMthtLI - MUNS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° Greffe

Dénomination : CiPCAM

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue Léon Defuisseaux, 2/A 7080 FRAMERIES

N° d'entreprise : 0435599581

Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation en un seul acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un procès-verbal dressé par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Serge Fartez, Notaire », à Quiévrain, en date du vingt-trois septembre deux mille quatorze, portant la relation suivante : « Enregistré au ler Bureau de l'Enregistrement de MONS 2, le 29 septembre 2014, volume 402, folio 78, case 03, trois rôles, sans renvoi. Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ). Le Receveur (signé) B. CORNELY », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « CIPCAM », dont le siège social est à 7080 Frameries, rue Léon Defuisseaux, 2/A, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0435.599.581, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

Rapports

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, §1, du code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de l'Expert-Comptable, Monsieur Dorian TERRIER, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur Dorian TERRIER conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le « gérant de la société Coopérative à Responsabilité Limitée CIPCAM, a établi un « état comptable arrêté au 30.06.2014 qui, tenant compte des perspectives d'une « liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 32.099,72 ¬ et un actif « net de 23.296,93 E.

« Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de « gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes « professionnelles de l'IEC , nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de « fiers à ta date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. En « outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de « liquidation, estimé à un montant de 1.749,02 ¬ qui sera dû au moment où « l'assemblée décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

« li ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes « professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent « rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, « fidèlement et correctement la situation de la société.

« La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des « associés se réalisent,

« Fait à Ghlin, fin des travaux le 18 septembre 2014 (signé) Dorian TERRIER, « Expert-Comptable  Conseil Fiscal IEC n° 9839 2F 72 ».

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé et sera déposé, en même temps, qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Mons.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution : Dissolution de la société

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur-gérant.

Troisième résolution : Absence de désignation d'un liquidateur.

L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur étant donné l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 §1 du Code des Sociétés.

Quatrième résolution : Décharge de l'administrateur-gérant

L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur-gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Cinquième résolution

Mentionner sur fa dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

vt

Réservé

au

Moniteur

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Les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des Sociétés étant remplies, l'assemblée procède à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Sixième résolution ; clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société coopérative à responsabilité limitée « CIPCAM » en liquidation, a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux, seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans, chez Monsieur Yves BERDAL, domicilié à 7301 Boussu (Hornu), rue de Mons, 282, prénommé, qui accepte.

II ressort des comptes qu'il n'existe pas de sommes et/ou valeur revenant aux créanciers et aux associés.

Pour extrait analytique conforme.

Sont déposés en même temps : l'expédition du PV, le rapport de Mr Dorien Terrier, expert-comptable, le rapport de l'organe de gestion ainsi qu'un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30/06/2014

Serge FORTEZ, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL "Serge Fortez, Notaire" à Quiévrain,

29/06/2004 : MO117351
01/03/2004 : MO117351
22/08/2003 : MO117351
16/09/2002 : MO117351
29/06/1999 : MO117351
01/01/1996 : MO117351

Coordonnées
CIPCAM

Adresse
RUE LEON DEFUISSEAUX 2A 7080 EUGIES(FRAMERIES)

Code postal : 7080
Localité : Eugies
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne