CITE DES METIERS DE CHARLEROI, EN ABREGE : CDMC

Dénomination : CITE DES METIERS DE CHARLEROI, EN ABREGE : CDMC

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 560.707.312

Publication

05/09/2014

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

1111.!!1,111111k11 1111

Tribunal de Commerce

2 6 AOUT 2014 I

CHARels91

II

N' d'entreprise : o 9- 0 3 42,

D�nomination

(en entier) Cit� des M�tiers de Charleroi

(en abr�g�) CDMC

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue de l'�cluse, 16 - 6000 Charleroi

Obiet de l'acte : Constitution de l'asbl Cit� des M�tiers de Charleroi

Le sept juillet de l'an deux mil quatorze.

La Province de Hainaut, dont le si�ge est sis rue Verte, 13 � 7000 Mons, inscrite � la Banque carrefour sous Ie num�ro 0207.656.610;

Repr�sent�e par le Coll�ge provincial, en la personne de Alain Diseur, Directeur g�n�ral des Enseignements de la Province de Hainaut, sur la base d'une d�lib�ration du Conseil provincial du 27/05/2014 Ci-apr�s d�nomm�e" LA PROVINCE DE HAINAUT" ;

Et:

L'ASBL Coll�ge Technique des Aum�niers du Travail de Charleroi, Association sans but lucratif dont le si�ge est sis Grand Rue, 185 � 6000 Charleroi, inscrite � la Banque carrefour sous le num�ro 0407.575.192;

Repr�sent�e par Philippe Charlier, repr�sentant le P.0. des Aum�niers du Travail, sur base du mandat �. accord� le 23/01/2014;

Et 7 � 1000 Bruxelles, inscrite g�n�ral de l'Enseignement

La Communaut� fran�aise, dont le si�ge est �tabli place Surlet-de-Chokier, 15-1

� la Banque carrefour sous le num�ro 0220.916.609;

Repr�sent�e par Monsieur Didier Leturcq, directeur g�n�ral adjoint du Service

organis� par la F�d�ration Wallonie-Bruxelles ;

Et:

L'Intercommunale pour la Gestion et la R�alisation d'Etudes Techniques et Economiques, en abr�g�

IGRETEC, soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e- association de communes dont le si�ge est sis

boulevard Mayence, 1 � 6000 Charleroi, inscrite au RPM Charleroi sous le N�BE 201 741 786

Repr�sent�e par son Directeur g�n�ral Marc Debois ;

Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les pr�sentes les statuts d'une association sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux, conform�ment � la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un et au Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation,

TITRE I - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - D�nomination

Une Association sans but lucratif est constitu�e sous la d�nomination � Cit� des M�tiers de Charleroi �.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est fix� dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Il est �tabli rue de l'Ecluse, 16, � 6000 CHARLEROI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Il peut �tre transf�r� dans tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s au greffe du Tribunal de commerce territorialement comp�tent.

Article 3 - Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II - DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 4- But de l'association

� ler. L'Association a pour but de favoriser le d�veloppement de bassins de vie et de p�les de formation, l'implication des secteurs professionnels, la promotion et valorisation des m�tiers scientifiques et techniques. aupr�s de tous les citoyens et du monde de l'entreprise, l'am�lioration de l'offre d'orientation tout au long de le vie, la garantie de l'acc�s de tous aux centres de formation, le d�veloppement de l'offre de formation pour les travailleurs, l'adaptation de l'offre de formation pr�-qualifiante aux besoins du march� du travail, le d�veloppement de l'Alternance et des stages, la mise en oeuvre des actions de formations aux m�tiers de l'alliance et m�tiers verts, le d�veloppement des p�les de formations, la promotion des m�tiers verts, le d�veloppement de l'offre de formations aux m�tiers verts pour les professeurs, les �l�ves, les travailleurs, ie public en recherche d'emploi, la promotion et le renforcement de l'orientation tout au long de la vie, la promotion de l'alternance, les stages et les essai-m�tiers dans les m�tiers et secteurs prioris�s par les politiques crois�es emploi-formation-enseignement et/ou par l'instance de bassin enseignement qualifiant-formation-emploi.

� 2. L'Association peut accomplir tous les actes et prendre toutes les initiatives pour autant qu'ils soient

conformes aux buts de l'Association et qu'ils contribuent directement ou indirectement � atteindre ces buts. ' De fa�on plus pr�cise, l'Association poursuit les objectifs suivants :

a) contribuer � accro�tre le niveau g�n�ral de comp�tences dans tous les domaines � caract�re technique et/ou technologique ;

b) favoriser la formation initiale ou continue des �tudiants, enseignants et des op�rateurs de formation dans

les m�tiers techniques et/ou technologiques ;

o) faciliter la mobilit� professionnelle, la formation continu�e, la reconversion des personnes et le maintien

de ;

d) de mani�re g�n�rale, valoriser l'image des m�tiers � caract�re technique et/ou technologique ;

e) op�rer une veille sur les m�tiers � caract�re technique et/ou technologiques ainsi que les nouveaux besoins de comp�tences dans les domaines y aff�rents.

� 3. A cette fin, l'Association : : " ;

a) oeuvre � la cr�ation, au d�veloppement et � la p�rennisation des infrastructures n�cessaires � l'accueil des activit�s d'enseignement, de formation et de recherche sur le site du Roullier et du Moulin (p�rim�tre cr�e b�timents concern�s). Elle pourra r�aliser d'une mani�re g�n�rale, apr�s la r�ception provisoire des travaux de r�novation des immeubles du Roullier et du Moulin (et de leurs abords) qui seront r�alis�s dans le cadre d'un march� conjoint pass� par les membres fondateurs en-dehors du cadre de cette Association, toutes les op�rations financi�res ou autres de nature � favoriser la cr�ation, la gestion, le d�veloppement, la rentabilit� des immeubles et organiser la location, la r�novation, la transformation de ces immeuble ainsi que leur gestion, leur entretien, leurs r�parations et leur mise en valeur.

Le b�n�fice qui pourrait d�couler de cette activit� sera affect� � la poursuite de l'activit� principale de l'Association.

b) soutient et facilite l'organisation de formations initiales et continu�es dans les domaines li�s aux m�tiers techniques, � destination des �tudiants, des travailleurs, des enseignants, des demandeurs d'emploi;

C) contribue � la promotion des m�tiers techniques, � l'organisation d'�v�nements li�s � l'�volution de ces m�tiers et en particulier la candidature de Charleroi au Worldskills 2019, et, d'une mani�re g�n�rale, � la mise en oeuvre de toute animation et/ou promotion visant la r�alisation de ces objectifs ;

d) promeut les activit�s de promotion visant au d�veloppement du tissu �conomique et social.

e) assure, d�s sa cr�ation, l'accueil et la gestion des subventions re�ues par le FSE, le FEDER, et tout autre appel � projets dans le cadre des programmations � venir ;

f) g�re les espaces et attributions d'ateliers et garantit la neutralit� du lieu ;

g) assure la coh�rence de d�veloppement et la gestion de l'ensemble des activit�s de la Cit� des M�tiers de Charleroi

Elle peut notamment s'int�resser, pr�ter tout concours ou s'associer � des organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider � la poursuite de son but.

� 4. Pour accompagner et assurer la r�ussite des objectifs assign�s � l'Association, il sera proc�d� � la'

cr�ation, par l'Assembl�e g�n�rale, d'autant de comit�s que n�cessaire au d�veloppement de ses activit�s. '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD22

Pourra notamment �tre cr�� par l'Assembl�e g�n�rale un Comit� de suivi dont la mission consistera � suivre d'autres comit�s th�matiques permettant aux diff�rentes Cit�s des M�tiers de se d�velopper harmonieusement et compl�mentairement les unes aux autres, et ce dans les axes d�finis par la strat�gie globale de l'Association et conform�ment aux objectifs et buts de l'Association.

� 5, Un Comit� d'Usagers est cr�� par les pr�sents statuts Il sera compos� notamment de la mani�re

suivante :

lies pouvoirs organisateurs des r�seaux d'enseignement associ�s, reprenant au moins :

odes repr�sentants locaux du r�seau libre, dont ceux du Coll�ge des Aum�niers du Travail ;

odes repr�sentants locaux du r�seau d'enseignement organis� par la Communaut� fran�aise ;

�L'Universit� du Travail IETS;

ii.Le FOREM ;

L'IFAPME ;

iv.L'Administration de la Communaut� fran�aise ;

vrInterf�d� des EFT/OISP ;

vi.Les Centres PMS ;

vii.La MIREC ;

viii. L'AWIPH ;

ix.L'Administration de la R�gion Wallonne ;

x.Le � club d'entreprises de la Cit� des M�tiers �;

xi.L'IGRETEC ;

xii.Cr�ativ' Wallonie;

xiii.Le CEEI H�racl�s ;

xiv.Le Campus Technologique (hors enseignement) ;

xv, L'IPIEQ ;

xvi.La Ville de Charleroi;

xvii.Le CSEF de Charleroi;

xviii.Tout autre membre adh�rent admis par l'Assembl�e g�n�rale, ainsi que tout autre membre admis �

participer aux travaux du Comit� d'Usagers par d�cision du Conseil d'administration.

Le r�le du Comit� d'Usagers consistera � donner au Conseil d'administration, � sa demande, tous avii

concernant les d�cisions vis�es au � 3, b) � g). Le Conseil d'administration peut pr�voir, dans le R�glement

d'Ordre Int�rieur vis� � l'article 32, l'organisation de commissions th�matiques au sein du Comit� d'Usagers. Le

Conseil d'administration peut inviter tout ou partie des membres du Comit� d'Usagers � assister aux r�unions

du Conseil d'administration avec voix consultative, afin d'y livrer une expertise pratique ou technique.

TITRE III - DES MEMBRES

Section I Admission

Article 5 - Qualit� de membre

L'Association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois. Leur nombre est illimit�.

En-dehors des prescriptions l�gales, les membres effectifs et les membres adh�rents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont pr�cis�s dans les pr�sents statuts, Seules les modalit�s de l'exercice de ces droits ou obligations pourront figurer dans un �ventuel R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 6 Acquisition de la qualit� de membre

� 1er. La qualit� de membre effectif est conf�r�e de plein droit aux repr�sentants des fondateurs de

l'Association, � savoir :

-5 membres repr�sentant la Province de Hainaut et d�sign�s par le Conseil provincial conform�ment �

l'article L2223-14, � 1er, alin�a 4, du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation ;

-3 membres repr�sentant le r�seau d'enseignement de la Communaut� fran�aise ;

-8 membres repr�sentant fe r�seau d'enseignement libre subventionn�, d�sign�s par le Coll�ge Technique

des Aum�niers du Travail de Charleroi;

-6 membres repr�sentant IGRETEC.

Chaque fondateur d�signe la ou les personnes physiques charg�es de la repr�senter et d'exercer ses droits au sein de l'Association, toutes �tant porteuses d'un droit de vote distinct. En cas de perte de la qualit� de membre(s) au sens de l'article 8 des pr�sents statuts, le fondateur concern� d�signe la (eu les) personne(s) physique(s) rempla�ant le(s) membre(s) ayant perdu cette qualit�.

A la demande du Pr�sident du Conseil d'administration, les fondateurs confirment la d�signation de la ou des personnes physiques charg�es de les repr�senter.

Le membre effectif jouit des droits organis�s par les pr�sents statuts et participe � l'Assembl�e g�n�rale avec droit de vote. Il est �ligible � tous les mandats institu�s par les pr�sents statuts.

e

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

� ler bis. La qualit� de membre effectif est conf�r�e de plein droit:

- au FOREM ;

- � l'IFAPME ;

-au Comit� de d�veloppement Strat�gique de la r�gion de Charleroi et du Sud-Hainaut ;

-� l'administration g�n�rale de l'enseignement et de la recherche scientifique (AGERS) ;

-aux Fonds sectoriels de l'Industrie et de la Construction.

Les membres effectifs personnes morales vis�s au pr�sent paragraphe d�signent la ou les personnes

physiques charg�es de les repr�senter et d'exercer leurs droits au sein de l'Association. Ces personnes ne

disposent pas d'un droit de vote distinct.

A la demande du Pr�sident du Conseil d'administration, le membre effectif vis� � l'alin�a premier confirme le

mandat de la ou des personnes physiques charg�es de le repr�senter.

Le membre effectif jouit des droits organis�s par les pr�sents statuts et participe � l'Assembl�e g�n�rale

avec droit de vote. Il est �ligible � tous les mandats institu�s par les pr�sents statuts.

� 2. La qualit� de membre adh�rent est conf�r�e de plein droit aux institutions qui peuvent d�signer un ou des repr�sentants au sein du Comit� d'Usagers.

�3. Peuvent devenir membres adh�rents les personnes physiques ou morales qui, sans devoir �tre astreintes � participer � la vie sociale de l'association, d�sirent b�n�ficier des services de celte-ci ou lui apporter leur concours moral ou financier.

La qualit� de membre adh�rent est conf�r�e ou non, sans motivation, par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des 2/3 des voix en pr�sence et repr�sent�s, sur proposition du Conseil d'administration, � toute personne physique ou morale qui en fait la demande par �crit au Pr�sident du Conseil d'administration, en motivant son int�r�t � pouvoir b�n�ficier des services de celle-ci ou � apporter son concours moral ou financier � celle-ci.

La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est notifi�e au candidat. Le candidat non admis ne peut se repr�senter qu'apr�s une ann�e � compter de la date de la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Le membre adh�rent participe � l'Assembl�e g�n�rale avec voix consultative. II n'est �ligible � aucun mandat institu� par tes pr�sents statuts, sous r�serve de sa participation �ventuelle au Comit� d'Usagers.

La personne morale membre adh�rent d�signe la personne physique charg�e de la repr�senter et d'exercer ses droits au sein de l'Association. A la demande du Pr�sident du Conseil d'administration, les personnes morales membres adh�rents confirment la d�signation de la ou des personnes physiques charg�es de les repr�senter et d'exercer leurs droits au sein de l'Association.

� 4. L'acquisition de la qualit� de membre adh�rent implique l'adh�sion � toutes les dispositions statutaires et r�glementaires de l'Association, ainsi qu'a toutes les d�cisions r�guli�res prises en vertu de l'application de ces derni�res par les organes statutaires de l'Association.

Section Il - Perte de la qualit� de membre

Article 7 Retrait des fondateurs

Les fondateurs sont libres de se retirer � tout moment de l'Association en adressant, par lettr� recommand�e, leur d�cision de retrait au Pr�sident du Conseil d'administration et en respectant un pr�avis de` deux mois,

Le pr�avis ne prend toutefois cours qu'a dater du moment o� le fondateur a apport� la preuve de l'acquittement des cotisations des membres d�sign�s par lui.

Le fondateur est r�put� d�missionnaire de plein droit lorsque l'Assembl�e g�n�rale constate dans son ch�f, un des faits suivants :

-le d�faut volontaire pendant deux ann�es cons�cutives du payement des cotisations dues pour ses repr�sentants ;

-l'absence sans repr�sentation � quatre r�unions cons�cutives de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 8 Perte de la qualit� de membre, exclusion, suspension, d�mission

� ler. Toute personne physique d�sign�e en qualit� de membre effectif par un fondateur perd cette qualit� par le d�c�s, la disparition, l'incapacit�, la d�mission, l'exclusion, la d�cision du fondateur de proc�der � son remplacement ou la perte de la fonction ou du mandat en vertu duquel elle a �t� d�sign�e.

� 2. L'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adh�rent ne peut �tre prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des 2/3 des voix pr�sentes ou repr�sent�es que si les 2/3 de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Sont des actes qui peuvent conduire � l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adh�rent:

-le non-respect de la loi, des statuts, du R�glement d'Ordre Int�rieur,

-les infractions graves aux lois de l'honneur et de la biens�ance,

-les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilit� ou la consid�ration dont

doit jouir l'Association,

.tt.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.Z

Toute exclusion sera cependant r�put�e nulle si une des dispositions formelles suivantes n'a pas �t�

appliqu�e:

-l'exclusion du membre doit figurer � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale statuant sur son cas;

-le membre concern� doit �tre avis� par le Conseil d'administration de l'intention d'exclusion, par courrier recommand� adress� dans le d�lai d'un mois pr�c�dant la date fix�e pour r�unir l'Assembl�e g�n�rale statuant sur son cas;

-le Conseil d'administration doit entendre le membre exclu si ce dernier le souhaite, ou pour le moins r�ceptionner et prendre en compte un m�moire de d�fense dans ses d�lib�rations, au moins une semaine avant la date fix�e pour r�unir l'Assembl�e statuant sur son cas.

L'exclusion prend effet au jour de la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et est signifi�e � l'int�ress� par lettre recommand�e.

� 3. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la plus prochaine Assembl�e g�n�rale qui statuera sur son cas, le membre qui se sera rendu coupable de manquement grave � la foi ou aux statuts

La suspension de la qualit� de membre lui est signifi�e par lettre recommand�e.

� 4. Les membres adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'Association en adressant, par lettre recommand�e, leur d�mission au Pr�sident du Conseil d'administration et en apportant la preuve de l'acquittement de leurs cotisations.

Le membre adh�rent est r�put� d�missionnaire de plein droit lorsque l'Assembl�e g�n�rale constate dans son chef le d�faut volontaire pendant deux ann�es cons�cutives du paiement des cotisations dues.

Article 9 Droits sur l'avoir social

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les cr�anciers, les h�ritiers ou ayant-droits du

membre d�c�d� ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent

r�clamer ou requ�rir, ni relever, ni reddition des comptes, ni apposition des scell�s, ni inventaire, ni partage,

licitation ou liquidation, ni remboursement de tout don, lib�ralit�, subvention ou cotisation vers�s.

Article 10 Tenue du Registre des membres

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de fa loi du 27 juin

1921.

Article 11 Obligations des membres

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

TITRE IV - DES COTISATIONS

Article 12

Les membres effectifs et les membres adh�rents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fix� distinctement pour chaque cat�gorie de membre par l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'administration. Elle ne pourra �tre ni inf�rieure � 50 E, ni sup�rieure � 50 E.

La cotisation est pay�e par les membres dans le mois qui suit la date de l'Assembl�e g�n�rale qui l'aura vot�e ou dans le mois de leur admission dans l'Association, suivant le cas.

TITRE V - DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 Composition

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Seuls les membres effectifs disposent d'un droit de vote.

Les membres adh�rents disposent d'une voix consultative.

Article 14 Pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence :

lyes modifications des statuts ;

2)Ia nomination et la r�vocation des administrateurs;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD2 2

3)1e cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires r�viseurs, choisis parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ,

4)la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires r�viseurs, le cas �ch�ant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)1a dissolution volontaire de l'Association ; 1,

7)les exclusions des membres ;

8)Ia transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale;

9)Ia fixation du montant de la cotisation annuelle � charge des membres ;

10)1a cr�ation d'organes subsidiaires qui para�traient utiles pour r�aliser le but social, d�cidant de la nature

et de la mission � confier � ces organes, ainsi que leurs pouvoirs ;

11)1a d�cision de s'associer de fa�on permanente ou temporairement avec les organismes ou institutions

nationales ou internationales ayant le m�me but ou poursuivant des objectifs analogues � ceux de l'association

ce pouvoir peut toutefois �tre d�l�gu� au Conseil d'administration, lequel est toutefois tenu de faire rapport �

l'Assembl�e lors de sa prochaine r�union ;

12)toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent.

Article '15- Sessions

� 1 en L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e en session ordinaire au moins une fois par an dans le courant

du premier semestre et au plus tard le 30 juin, au si�ge social ou dans tout autre endroit indiqu� dans l�

convocation, � l'occasion de laquelle elle proc�dera � tout le moins aux devoirs suivants :

-approbation ou non des comptes annuels ;

-approbation ou non du budget de l'exercice prochain ;

-approbation ou non du rapport des commissaires r�viseurs ;

-octroi ou non de la d�charge aux administrateurs, commissaires r�viseurs et v�rificateurs.

� 2. L'Association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me au moins des membres effectifs. Une telle demande devra �tre adress�e au Pr�sident du Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

Article 16 Convocation

� ler.. Tous les membres effectifs et adh�rents doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Pr�sident du Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adress� au moins deux semaines avant l'Assembl�e.

La lettre ordinaire ou le fax sera sign� par le Secr�taire ou le Pr�sident au nom du Conseil d'administration: Le courriel sera transmis avec accus� de r�ception par le Secr�taire ou le Pr�sident.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me au moins des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour. Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins 10 jours � l'avance..

� 2. Tous les membres effectifs et adh�rents doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire par le Pr�sident du Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adress� au moins huit jours avant celle-ci.

Article 17 D�lib�ration

� 1 er. Chaque membre effectif et adh�rent a le droit d'assister � l'Assembl�e g�n�rale. Il peut se faire

repr�senter par un membre de l'Association. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une procuration.

� 2. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les membres adh�rents disposent d'une voix consultative mais en aucun cas d�lib�rative.

� 3. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres effectifs pr�sents et repr�sent�s,.

l'exception des majorit�s sp�ciales pr�vues dans les pr�sents statuts.

En cas de parit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

� 4. Le scrutin secret peut �tre requis � la demande de trois membres effectifs au moins pour les d�cisions concernant les personnes.

� 5. L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si les 2/3 de ses membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un membre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD

Si ces quorums ne sont pas atteints, l'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e � nouveau � quinze jours d'intervalle au moins.

Elle d�lib�re alors valablement quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, pour autant que le texte du pr�sent alin�a et l'indication qu'il sera appliqu� figurent � l'ordre du jour.

� 6. L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la modification des statuts que si celle-ci est sp�cifiquement mentionn�e dans la convocation, si les 2/3 des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un membre.

Une majorit� des 2/3 des voix en pr�sence est requise pour la modification des statuts, une majorit� des 4/5 des voix en pr�sence est requise pour d�cider de la modification du but de l'Association ou de la dissolution de celle-ci.

� 6bis. L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur des d�cisions touchant aux missions d�crites � l'article 4, � 3, a), b) et f) des pr�sents statuts que si celles-ci sont sp�cifiquement identifi�es comme telles dans la convocation, si les 2/3 des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un membre.

Une majorit� des 3/4 des voix en pr�sence est requise pour l'adoption de ces d�cisions, pourvu que cette majorit� couvre une majorit� simple des voix en pr�sence des repr�sentants de chaque r�seau d'enseignement.

� 7. L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les points qui ne sont pas inscrits � l'ordre du jour qu'avec l'agr�ment pr�alable et unanime des membres effectifs pr�sents et repr�sent�s et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un membre. De plus, les r�solutions sur ces points devront �tre prises � la majorit� des 2/3 des voix des membres pr�sents et repr�sent�s.

� 8. En cas de d�cision susceptible d'avoir un impact financier structurel sur le fonctionnement et l'accomplissement des missions de l'association, une motion motiv�e, sign�e par le quart au moins des membres fondateurs et introduite apr�s r�ception de l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale et avant la tenue de celle-ci, peut d�clarer qu'un projet de d�cision qu'elle d�signe est contraire � ses int�r�ts patrimoniaux.

L'Assembl�e g�n�rale est ajourn�e sur ce point et fe projet de d�cision ainsi d�sign� est renvoy� devant le Conseil d'administration qui, dans ce cas, doit se prononcer � l'unanimit� de ses membres pr�sents ou repr�sent�s sur le maintien ou la modification de ce projet.

En cas de vote � l'unanimit� du Conseil d'administration, l'Assembl�e g�n�rale est � nouveau r�unie en vue de statuer sur le projet de d�cision confirm� ou modifi�, conform�ment aux r�gles de quorum et de vote d�crite aux paragraphes pr�c�dents, selon l'objet de la d�cision � adopter ; une nouvelle motion ne peut �tre d�pos�e contre le projet de d�cision.

A d�faut de vote � l'unanimit� du Conseil d'administration, le projet ne peut �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale, et celle-ci est cl�tur�e.

Article 18 Pr�sidence

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration et, en cas d'emp�chement,

par un Vice-Pr�sident ou, � d�faut, par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 19 Registre des proc�s-verbaux et publicit�

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresigna par le Pr�sident, le Secr�taire et tout membre effectif qui en fait la demande, Ce registre est conserv� au si�g� social o� tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Pr�sident du Conseil d'administration avec lequel le membre effectif doit convenir de fa-date et de l'heure de la consultation.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont valablement sign�s par deux administrateurs. Copie du proc�s-verbal est adress�e � chacun des membres effectifs par simple lettre � la poste. Tout tiers int�ress� peut requ�rir communication, sans d�placement, d'un extrait du registre des d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale au si�ge de l'Association.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur fes associations sans but lucratif. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires r�viseurs.

TITRE VI - DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Section 1 Le Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 20 Composition du Conseil d'administration

L'Association est administr�e par un Conseil d'administration compos� de personnes, nomm�es par

l'Assembl�e g�n�rale en son sein pour un terme de 3 ans et en tout temps r�vocables par elle. Le Conseil

d'administration est compos� de la mani�re suivante :

.5 administrateurs repr�sentant le r�seau d'enseignement de caract�re officiel, dont

-trois administrateurs issus de l'enseignement de la Province de Hainaut;

-deux administrateurs issus de l'enseignement de la Communaut� fran�aise ;

.5 administrateurs repr�sentant le r�seau d'enseignement de caract�re libre, propos�s par les Aum�niers

du Travail ;

.1 administrateur issu de l'IGRETEC ;

.1 administrateur issu du FOREM ;

.1 administrateur issu de l'IFAPME ;

.1 administrateur issu de l'AGERS ;

.2 administrateurs issus des Fonds sectoriels de la Construction et de l'industrie;

.1 administrateur issu du Comit� de D�veloppement Strat�gique de la r�gion de Charleroi et du sud

Hainaut.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 21 - Emolunnents, frais

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

Article 22 - Perte de la qualit� d'administrateur

Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur prend fin par le d�c�s, la d�mission ou la r�vocation.. Tout administrateur peut faire part de sa d�mission par courrier recommand� adress� au Pr�sident du Conseil d'administration

Est r�put� d�missionnaire de plein droit l'administrateur qui, pour une raison quelconque, perd la qualit� de' membre de l'Association.

Article 23 Incompatibilit� et conflit d'int�r�t

Il y a incompatibilit� entre toute fonction d'administrateur et tout statut permanent, non accessoire, r�mun�r�

au service de l'Association.

Toute qualit� d'int�r�t, personnelle ou fonctionnelle, doit �tre signal�e spontan�ment au Pr�sident du Conseil d'administration et act�e au proc�s-verbal de la r�union. Les administrateurs s'abstiennent de participer aux d�lib�rations et aux votes d�s lors qu'il existe dans leur chef une incompatibilit� quelconque entre l'int�r�t de l'Association et des int�r�ts ext�rieurs qui les concernent soit personnellement, soit au travers de la personne morale ou du groupement qu'ils repr�sentent. Les administrateurs s'abstiennent �galement de participer � toutes d�lib�rations ou � tous votes int�ressant leur conjoint, parent ou alli� jusqu'au troisi�me degr�.

Article 24 Vacances de poste

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'Assembl�e

g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 25 Pr�sident, Vice-Pr�sidents, Tr�sorier, Secr�taire

Le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident et deux Vice-Pr�sidents.

Le Conseil d'administration d�signe son Pr�sident et fe premier Vice-Pr�sident parmi les repr�sentants de

l'enseignement, en assurant l'alternance entre les caract�res. En fin de mandat, le Pr�sident suivant est issu d�

l'autre caract�re. Le second Vice-Pr�sident est le repr�sentant du Comit� de D�veloppement Strat�gique de la

" , r�gion de Charleroi et du Sud-Hainaut si�geant au sein du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut choisir en son sein ou en-dehors un Tr�sorier et un Secr�taire. Si le Secr�taire etiou le Tr�sorier sont choisis en-dehors du Conseil d'administration, ils n'ont pas le droit de vote. Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Le Pr�sident, les Vice-Pr�sidents, le Tr�sorier et le Secr�taire sont �lus par le Conseil d'administration parmi ses membres pour un terme de 3 ans. Sauf d�mission ou r�vocation pr�matur�e, Ils sortent de charge simultan�ment et sont r��ligibles.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par un des Vice-Pr�sidents ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 26 R�unions et convocations du Conseil d'administration

� 1er. Le Conseil d'administration se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de l'Association l'exigent et chaque fois que trois administrateurs en font la demande. Les convocations sont envoy�es par le Pr�sident ou le Secr�taire par simple lettre, t�l�fax, courriel, au moins 8 jours de calendrier avant la date de r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ladite session.

� 2. Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil d'administration peut d�lib�rer par voie �lectronique.

Les administrateurs doivent disposer d'un minimum de 3 jours de calendrier pour r�pondre. Les d�cisions sont alors prises � la majorit� des r�ponses exprim�es. Ils peuvent r�pondre en donnant procuration � un autre administrateur. Si un administrateur a accus� r�ception du courriel de d�lib�ration mais n'y r�pond pas, il sera consid�r� comme s'�tant abstenu. Une copie des ccurriels de d�lib�ration et des r�ponses apport�es figurera dans le registre des d�cisions du conseil.

Article 27 Quorum et vote

� 1 er. Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Un administrateur ne

peut cependant �tre porteur que d'une procuration.

� 2.Chaque administrateur dispose d'une voix.

� 3. Sans pr�judice de l'article 17, � 8, des pr�sents statuts, le processus de d�cision au Conseil d'administration requiert le consensus des membres pr�sents.

Si un tel consensus ne peut �tre atteint, une majorit� des 3/4 des voix en pr�sence est requise pour l'adoption de ces d�cisions, pourvu que cette majorit� couvre une majorit� simple des voix en pr�sence des repr�sentants de chaque r�seau d'enseignement. En cas de parit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante,

� 4. Le vote concernant des personnes a lieu par bulletin secret. Tout autre vote a lieu par appel nominal'et oralement, sauf si trois administrateurs demandent que la d�cision se prenne � bulletin secret,

� 5, Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un membre.

Si ces quorums ne sont pas atteints, le Conseil d'administration est convoqu� � nouveau � sept jours d'intervalle. II d�lib�re alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s; pour autant que le texte du pr�sent alin�a et l'indication qu'il sera appliqu� figurent � l'ordre du jour.

� 6. Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur les points qui ne sont pas inscrits � l'ordre du jour qu'avec l'agr�ment pr�alable et unanime des administrateurs pr�sents et repr�sent�s et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un administrateur. Les r�solutions sur ces points sont prises conform�ment au � 3.

� 7. Les d�cisions du Conseil d'administration sont consign�es sous forme ' de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident, le Secr�taire et tout administrateur qui, ayant pris part � la d�cision, le demand� et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre effectif, justifiant d'un int�r�t l�gitime, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Article 28 Comp�tence

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'Association. Sont seuls exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s, par la loi ou les pr�sents statuts, � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 29 Gestion journali�re

La gestion journali�re de l'Association, ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion peut �tre d�l�gu�e par le Conseil d'administration � une personne, membre de l'Association ou tierce � l'Association, qui en ce cas agit individuellement et est appel� Directeur.

Outre la gestion journali�re, le Conseil d'administration peut d�l�guer au Directeur les pouvoirs suivants, �num�r�s limitativement :

-engager l'Association pour des montants dont les limites sont fix�es par le Conseil d'administration ;

-repr�senter l'Association, pour les d�marches � entreprendre aupr�s de la Banque-Carrefour des entreprises, du registre du commerce comp�tent ainsi que du greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement dont rel�ve l'Association ;

-agir en qualit� de fonctionnaire dirigeant lors de la passation de commandes sujettes � la l�gislation des march�s publics.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Au surplus, le Conseil d'administration pourra d�signer en son sein un Bureau et en fixer les attributions, sans pr�judice des pr�sents statuts. Le Directeur de l'Association en est membre de droit.

Article 30 Pouvoirs de repr�sentation

Hormis les actes de gestion journali�re et les d�l�gations sp�ciales, tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procuration sp�ciale, sign�s par six administrateurs qui n'ont pas � justifier de leurs pouvoirs vis-�-vis d'un tiers.

Le Conseil d'administration repr�sente l'Association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, seront intent�es ou soutenues au nom de l'association par le Pr�sident du Conseil d'administration et deux administrateurs, sur les poursuites et diligences d'un administrateur qui est d�l�gu� � cet effet.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai, et publi�s, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 31 Responsabilit� des personnes physiques

Les administrateurs, le Directeur, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'Association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 R�glement d'Ordre Int�rieur

Un R�glement d'Ordre Int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 33 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

Par d�rogation, le premier exercice commence le jour de la constitution de l'Association pour se terminer le

31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Article 34 Comptes et budgets

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de ia loi du 27

juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 35 Les documents comptables

Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre effectif doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 36 Commissaires r�viseurs

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et des op�rations � y constater au regard de la loi et des pr�sents statuts, sera confi� � un commissaire r�viseur choisi parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. La r�mun�ration accord�e au Commissaire r�viseur sera fix�e au bar�me en cours de l'exercice de sa mission.

A tout moment; sur simple avertissement �crit adress� au Conseil d'administration moyennant un pr�avis d� 15 jours de calendrier, un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes mandat�s par un ou des membres effectifs peuvent avoir acc�s au si�ge de l'Association et � tous les documents qui y sont conserv�s, en ce compris les comptes annuels, afin de r�aliser un contr�le de l'utilisation des deniers publics par l'Association.

Article 37 Lib�ralit�s, subsides

L'Association est habilit�e � solliciter et � recevoir tous subsides pour l'accomplissement de sa mission.

I

R�serv�

au

Moniteur

belge

e

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le Pr�sident et un administrateur est habilit� � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s 'faites � l'Association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition pour autant que leur valeur n'exc�de pas 100.000,00 EUR.

Article 38- Juridictions comp�tentes

Toutes les contestations qui peuvent s'�lever entre les membres et l'Association pendant la dur�e de l'Association ou pendant la p�riode de liquidation, sont soumises � la juridiction des tribunaux comp�tents du lieu du si�ge sociaL

Article 39 Dissolution

En cas de dissolution de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Les liquidateurs auront pour mandat de r�aliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde �ventuel en faveur d'une oeuvre de but et objet analogues � ceux de la pr�sente asscciation.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 40 Arbitrage interne

L'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des 2/3 des voix en pr�sence et repr�sent�es et pour autant que chaque fondateur soit au moins repr�sent� par un membre, est souveraine dans l'arbitrage des conflits internes relatifs � l'interpr�tation des pr�sents statuts et de l'�ventuel R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 41 - Cadre l�gal de r�f�rence

Toutes les dispositions pr�vues dans [es pr�sents statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions imp�ratives de la loi du 27 juin 1921 ou du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisati�n seront r�put�es non �crites. Toutes les dispositions auxquelles il n'est pas sp�cifiquement d�rog� dans les pr�sents statuts sont r�put�es ici �crites et applicables. Toutes les mati�res non pr�vues par les pr�sents statuts sont r�gl�es conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 et du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation.

Annexes du M'Unit�-ni' bele

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2

Alain Diseur, pr�sident et repr�sentant l�gal de l'asbl Cit� des M�tiers de Charleroi,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou L'organisme � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
CITE DES METIERS DE CHARLEROI, EN ABREGE : C…

Adresse
RUE DE L'ECLUSE 16 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CITE DES METIERS DE CHARLEROI, EN ABREGE : CDMC

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CITE DES METIERS DE CHARLEROI, EN ABREGE : C…

Coordonnées
CITE DES METIERS DE CHARLEROI, EN ABREGE : C…