CLAEYS MARC, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLAEYS MARC, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.917.510

Publication

04/01/2013
ÿþBijlagen bij Iièt Delgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0456.917.510 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique ;

Marc CLAEYS, Avocat

Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Saint-Eleuthère, 186-188 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :LIQUIDATION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 20 décembre 2012, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « Marc CLAEYS, Avocat », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir

oLe rapport justificatif établi par la gérance, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au dix-neuf décembre deux mil douze.

OLe rapport de Monsieur Bernard TACK, expert comptable représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « ERNST & YOUNG FIDUCIAIRE » à Marquain, désigné par le gérant. Ce rapport conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion a établi un état comptable arrêté au 19 décembre 2012 qui fait apparaître un total de bilan avant affectation de 245.445,10 ¬ et un actif net de 184.659,67 E.

Cet état a été établi en fonction des dispositions de l'article 28 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001.

Nous sommes d'avis que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, dans la mesure où il ne devrait pas être dégagé de différences significatives entre les valeurs comptables reprises dans l'état et les valeurs de réalisation.

De la sorte, noua pensons que l'état comptable arrêté au 19 décembre 2012 donne à l'associé une vue de la réalité du patrimoine et ceci, en principe, dans la perspective de la réalisation ».

Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi au registre du commerce à Tournai.

Deuxième résolution,

L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution.

Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet social n'est plus à réaliser, que l'actif net consiste en un compte numéraire et que le titulaire de toutes les parts sociales est présent, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.

Quatrième résolution.

L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un

commissaire-vérificateur.

Cinquième résolution.

L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat à Monsieur Marc CLAEYS, Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société Privée à Responsabilité Limitée « Marc CLAEYS, Avocat » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

réservé Volet B - Suite

au L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années minimum au domicile de Monsieur Marc CLAEYS.

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2012 : TOT000366
29/07/2011 : TOT000366
03/09/2010 : TOT000366
21/08/2009 : TOT000366
05/09/2008 : TOT000366
08/08/2007 : TOT000366
01/08/2006 : TOT000366
08/08/2005 : TOT000366
03/11/2004 : TOT000366
13/10/2003 : TOT000366
19/09/2002 : TOT000366
12/08/2000 : TOT000366
31/07/1996 : TOT366
23/01/1996 : TOT366

Coordonnées
CLAEYS MARC, AVOCAT

Adresse
RUE SAINT-ELEUTHERE 186-188 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : Ere
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne