CLAREBOUT ACCOUNTANCY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLAREBOUT ACCOUNTANCY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.454.646

Publication

04/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

1. Forme et dénomination : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée  starter CLAREBOUT ACCOUNTANCY

2. Siège social: chaussée de Wervicq 340 - 7780 Comines

3. Durée: illimitée

4. Associé: Monsieur Ludovic CLAREBOUT, demeurant à 7780 Comines-Warneton (Comines), Chaussée de Wervicq 340

5. Capital social  montant libéré  capital autorisé:

Le capital social est de mille euros (¬ 1.000,00) EUR représenté par cent parts sociales sans valeur

nominale, libéré à concurrence de mille euros (¬ 1.000,00).

6. Formation du capital  conclusions du reviseur :

Le capital a été intégralement souscrit en espèces et libéré par le fondateur.

7. Exercice social : du 1 janvier au 31 décembre; le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2012.

8. Réserves  bénéfices  boni de liquidation :

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

En cas de liquidation par réalisation des actifs, le produit de la réalisation servira d'abord à couvrir le passif de la société, dans le respect de l égalité des créanciers, et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

9.a. Gérant: Monsieur Ludovic CLAREBOUT est désigné en qualité de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée

9.b. Gestion de la société  pouvoirs:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

pas.

S il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus

comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou

défenderesse.

Dès qu il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par

deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l article 26 et sous réserve

de délégations particulières.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CLAREBOUT ACCOUNTANCY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège: 7780 Comines-Warneton, Chaussée de Wervicq(COM) 340 Objet de l acte : Constitution

Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 30/06/2011, qui sera enregistré dans le délai légal.

*11304157*

0837454646

Greffe

Déposé

30-06-2011

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10. Commissaire(s) :

Il n est pas nommé de commissaire

11. Objet social :

La société a pour objet l exercice des activités civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l accomplissement lui est

réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions,

" la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,

ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

12. Assemblée générale  conditions d admission  exercice du droit de vote :

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le premier vendredi de juin à 16 heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé ou par son conjoint, moyennant production d une procuration qui devra être remise au président avant le début de l assemblée.

Un mandataire non-associé ne peut être admis à l assemblée que de l accord unanime des autres associés présents, qui ne peuvent toutefois s opposer sans motif sérieux à la représentation d un associé par un avocat muni d une procuration spéciale, ou par un autre mandataire qui est tenu au secret professionnel dans l exercice de ce mandat.

Les mineurs et les personnes frappée d incapacité partielle ou totale seront représentés par leurs représentants légaux alors même que ces représentants ne seraient pas personnellement associés et ce par dérogation à ce qui précède.

Les personnes morales sont représentée par leur organe légal, qui désignera une personne physique en qualité de représentant permanent.

Sauf dérogation écrite et préalable, et par application de l article 8 des statuts, l usufruitier représente les parts grevées d usufruit à l exclusion du nu-propriétaire.

Chaque part sociale confère une seule voix.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Le droit de vote sera également suspendu dans tous les autres cas prévus par la loi.

13. Données essentielles à caractère personnel  procurations: Le gérant précité confère tous pouvoirs à la Fiduciaire Dekegeleer, dont le siège est établi Drève Gustave Fache, 5 à 7700 MOUSCRON, ou à l un de ses gérants ou de ses employés, avec faculté de substitution, aux fins d effectuer toutes les formalités requises pour l inscription de la société dans la Banque Carrefour de Entreprises et pour son immatriculation à la TVA, et toutes autres formalités consécutives à la constitution de la société.

14. Dépôt du capital libéré :- non applicable

15. Pièces déposées conjointement: expédition de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

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31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.08.2015 15487-0179-011

Coordonnées
CLAREBOUT ACCOUNTANCY

Adresse
CHAUSSEE DE WERVICQ 340 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne