CLIMATH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CLIMATH
Dénomination : CLIMATH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.598.022

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.09.2014 14600-0312-010
08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 01.10.2013 13618-0106-009
20/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

iu 11* 1201 9 3 2IIIIIIIIIIIVNI I III9" II DÉPOSÉ: AU G,-EITL" LE



11 -CI- 21:P2

TRIBUNAL DE Cr==MMERCE

Greffe

Cc TCl!F;i~1Al













N° d'entreprise : ~ L " ~~ D22,

Dénomination

(en entier) : CLIMATH

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chemin d'Oeudeghien, 94 à 7804 Ostiches

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 20.12.2011, enregistré à Leuze-en-Hainaut, le 28.12.2011, volume 432, folio 55, numéro 10, aux droits de 25 euros par le Receveur Y.Vanstals, il résulte que :

1° Monsieur TERRASSE Michel Nicolas Elie, indépendant, né à Ath le premier novembre mil neuf cent septante deux, registre national numéro 72110129107,

et son épouse

2° Madame FONTINOIS Carla Yolande Paul, indépendant, née à Bruxelles (district 2) le neuf mars mil neuf cent septante cinq, registre national numéro 75030913428,

domiciliés ensemble à Ath, section d'Ostiches, chemin d'Oeudeghien, numéro 94,

Mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage dont les conventions ont été modifiées aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le vingt neuf juin deux mille six, homologué par le Tribunal de Première Instance de Tournai le quatre octobre suivant. L'acte de clôture a été reçu par le Notaire soussigné le sept février deux mille sept.

ont requis le Notaire Sylvie Decroyer de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

STATUTS

Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CLIMATH »

Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au siège social et au(x) siége(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Le siège social est établi à 7804 Ostiches, chemin d'Oeudeghien, 94.

li pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 2. - OBJET:

1.La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :

Q'systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites

Q' chaudières

Dconduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de

régularisation

Q'fours de refroidissement

ncapteurs d'énergie solaire non électriques

2.La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de

tiers, les activités de plomberie, d'installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air, ainsi que

les extensions, les transformations, l'entretien et les réparations

3.1a société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers:

nl'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :

" plomberie et appareils sanitaires

" conduites de gaz

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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au " czsnduites-d'eau dans-Ies-locaux

Moniteur 'conduites de distribution de vapeur

belge " installations d'extinction automatique d'incendie

" systèmes d'arrosage automatique des pelouses

Dle nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments

Dle commerce de gros'appareils de chauffage central

Dle commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires : tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, raccordements en T, tuyaux en caoutchouc, etc.

4.La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :

Dtoutes opérations se rapportant à l'entreprise générale d'électricité, la conception, l'étude, la réalisation de toute installation électrique, domestique et industrielle, l'installation et la configuration de matériel de, sonorisation, la réalisation d'installation électrotechniques, fe commerce en gros et au détail, l'importation etc l'exportation de tous appareils et matériels électriques, électroniques, domotiques, électrotechniques ou électromécaniques, l'installation d'éclairage, de force motrice, de systèmes de chauffage électrique, de panneaux solaires ou photovoltaïques, de téléphonies, de systèmes d'alarmes, d'antennes de télévision et en général de tous appareils électriques et électroniques.

Dia fabrication, la pose, la fourniture, la maintenance, la réparation et l'entretien de tous appareils électriques, électroniques, électrotechniques, ou électromécaniques ainsi que de panneaux solaires et photovoltaïques.

Dl'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

Lia réalisation, la modification et/ou la mise en service d'automatismes industriels ou domestiques ; la mise en oeuvre de toutes les nouvelles technologies dans le domaine de l'électricité ;

5.La société peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

6.La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

7.La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.

8.La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par; absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.;

9.La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

10.La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou à l'étranger.

11.La société peut être également mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société pourra exercer l'ensemble des activités ci-avant reprises tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers.

Article 3. - DUREE :

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et formes prescrites par la loi.

Article 4. - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième du capital.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros, comme suit :

- par Monsieur Michel Terrasse : à concurrence de septante cinq parts sociales, soit pour treize mille neuf cent cinquante euros

- par Madame Carla Fontinois : à concurrence de vingt cinq parts sociales, soit pour quatre mille six cent

cinquante euros.

Ensemble cent parts sociales pour dix huit mille six cents euros.

Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de six mille

deux cents euros, comme suit :

- par Monsieur Michel Terrasse : à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros

- par Madame Carla Fontinois : à concurrence de mille cinq cent cinquante euros.

Cette somme a été préalablement à la constitution ile la société déposée par versement par Monsieur Michel Terrasse d'une somme de quatre mille six cent cinquante euros et par Madame Carla Fontinois d'une somme de mille cinq cent cinquante euros à un compte spécial portant le numéro 001-6597906-42 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société BNP Paribas Fortis, agence de Ath, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du quatorze décembre deux mil onze demeurera annexée à l'acte de constitution.



Bij lagen-bij. -het Belgisch-Staatsblad -=-2{i101-f20+2- --Annexes -du-Moniteur- belge





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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au -Cotifórmement au prescrit -dEl Codë d"és Sócretés;11 est-colistaté que-1e-capital st-imégrel-érrient-soo crit;'le; capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un cinquième au moins.

Moniteur Article 5.  AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

belge Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.

Le droit de préférence s'exercera conformément au Code des Sociétés.

Article 6. - APPELS DE FONDS :

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Article 7. - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au Code des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que.des moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assemblée extraordinaire.

Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.

Article 1/. - ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée avec ou sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, fa totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, tes gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription d'office.

Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.

En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ta société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.



Bijlagëii$ij irét Belgisclt Staatsblact _ 20fifi112012 _ Annexes-du-Mvniteur belge





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - Suite

S'il y a un college de gestien;-fe membre du collège qui a, direc1ément ou indirectement, un interêt-opposé' de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera 'aux associés et ia décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. -

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non à titre gratuit. Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. -

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.

Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE.

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de juin à dix heures, et, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi n'étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la'convocation.

L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés, titulaires de certificats: émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut: renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle' est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus ágé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Article 15: - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit, s'il échet, un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés, l'assemblée générale ordinaire statue sur l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.

Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents prévus à l'article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Aucune disfribULion ne peut être-fáiré-Idrsgü a le date de clôture Cu dernier exercice, l'2ctif-nëftè qu'il resulte;

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,.

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre te total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et

dettes.

Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit

être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des

distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. »

Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de

la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 17. - CONTROLE :

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article y relatif du Code des Sociétés définissant ce

qu'il convient d'entendre par « petites sociétés », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque

associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaires doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion, sur demande même d'un seul associé, pour

délibérer sur la démission d'un commissaire.

Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la?

liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs

liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

les suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19.  PERTE.

Si, par suite de perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et statuer, le. cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés.

Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Article 20.  CAUTION

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées au premier alinéa ci-avant dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réservé Volet B - Suite

au Article 22. -- COMPETENCE JUDICIAIRE.

Moniteur Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

belge Article 23. - DISPOSITION GENERALE .

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice a débuté le premier octobre deux mil onze et se clôturera le trente et un décembre deux mil douze. Toutes les opérations professionnelles reprises dans l'objet social de la société effectuées par Monsieur Michel Terrasse et Madame Carla Fontinois en leur qualité de personne physique depuis le premier octobre deux mil onze l'ont été pour compte de la société présentement constituée. En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et toutes les opérations professionnelles reprises dans l'objet social de la société effectuées en son nom par Monsieur Michel Terrasse et Madame Carla Fontinois et ce, depuis le premier octobre deux mil onze. De plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l'acte constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le délai légal ces engagements.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil treize.

3° Le nombre de gérant est fixé à un.

4° Est appelé à ces fonctions, Monsieur Michel Terrasse, précité, qui accepte.

5° Son mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée.

6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Sylvie DECROYER, Notaire.

Est déposée en même temps : l'expédition conforme de l'acte de constitution précité.









Bijlagen bij-het- Belgisch-Staatsblad- -2-0/01-1201-2---Annexes-dn- Moniteur- beige





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Coordonnées
CLIMATH

Adresse
CHEMIN D'OEUDEGHIEN 94 7804 OSTICHES

Code postal : 7804
Localité : Ostiches
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne