CLINIQUE DE LA DENT

SC SA


Dénomination : CLINIQUE DE LA DENT
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 812.352.531

Publication

09/09/2014
ÿþ r9eif:):: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

lul

Tribunal de Commerce

29 ANI 2011i

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom el signature

N° d'entreprise 0812352531

Dénomination

(en entier): CLINIQUE DE LA DENT

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Philippeville, 14- 6280 Loverval

Objet de l'acte : Nomination co-gérant - PV AGE du 02101/2014

ORDRE DU JOUR:

0 Nomination au poste de co-gérant de la SNC MANAGELINE

0 Durée du mandat et rémunération de celui-ci.

0 Pouvoir du gérant.

RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE:

1-L'assemblée générale décide d'appeler aux fonctions de co-gérant, à la date du 02/01/2014 et pour une. durée illimitée, la SNC MANAGELINE, dont le siège social est sis à 6280 LOVERVAL, Chaussée de Philippeville, 14, et dont le numéro de BCE esr le 0833.383.121 et représentée par son gérant Monsieur : VANHAIVIIVIE Grégoiy domicilié à 6280 LOVERVAL, Chaussée de Philippeville, 14, qui accepte.

2-L'assemblée décide que les pouvoirs de la co-gérante seront tels que définis dans les statuts de la société.

3-L'assemblée générale décide que, sauf décision contraire, le mandat sera rémunéré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 01.08.2012 12376-0470-016
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11472-0366-016
09/08/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservt au

Moniteu belge

1111111,111111.1j1 j111111!1111

TRIBUAL COMMERÇE

CHARLe?~oI - Ev-;:,,_ , E

~ a e07- 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0812.352.531

Dénomination CLINIQUE DE LA DENT

(en entier) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Centrale 65, 6001 Marcinelle, Belgique

Objet de l'acte : Changement du siège social sur décision des gérants

Suite à l'assemblée générale du 31/07/2011, il est décidé à l'unanimité de transférer à dater du 01/08/2011, le siège social de la SPRL Clinique de la Dent à l'adresse suivante: Route de Philippeville 14 à 6280 Loverval, Le siège d'exploitation de la société est situé rue Gendebien 24 à 6200 Châtelineau.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/04/2015
ÿþ `t/ijt4'r'1.} " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

Tr



1111



bunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

2 - AVR. (2êtRQ

N° d'entreprise : 0812.352.531 ~,...~...~.W~

Dénomination

(en entier) : CLINIQUE DE LA DENT " .



(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Gerpinnes (6280-Loverval), route de Philippeville, 14

(adresse complète)

Obi es) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME DÉMISSION ET NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 mars 2015, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DU CAPITAL :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 43.400,00 ¬ , pour le porter de 18.600,00 ¬ à 62.000,00 ¬ , sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de 43.400,00 ¬ , prélevée sur les réserves disponibles de la société telles qu'elles figurent dans la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014, dont l'assemblée générale a pris connaissance antérieurement au présent acte.

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été réalisée et que le capital a été ainsi effectivement porté à 62.000,00 ¬ , représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale.

RAPPORT :

Le rapport de la société civile de réviseurs d'entreprises sous forme de SPRL DANVOYE & C°, représentée par Monsieur Xavier DANVOYE, reviseur d'entreprises

conclut dans les termes suivants :

" Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et des normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, arrêtée au 31 décembre 2014 de la Société Privée à Responsabilité Limitée civile « CLINIQUE DE LA DENT» dont le siège social est établi à 6280 Loverval, Chaussée de Philippeville n°14 en vue de la transformation de sa forme juridique en société anonyme.

Le capital minimum de la société anonyme prévu par l'article 439 du Code des Sociétés n'est pas actuellement atteint.

Préalablement à la transformation de la forme juridique de la SPRL civile CLINIQUE DE LA DENT», sera actée une augmentation du capital de [a société, par incorporation des réserves disponibles pour porter le capital à 62.000,00 euros et atteindre ainsi le seuil minimum pour une SA.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 597.238,86 E.

Fait à la Louvière, le 17 mars 2015

Xavier

Réviseur d'Entreprises "

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :

L'assemblée a décidé de modifier [a forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et de

sa nature civile, et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui est intervenu, demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0812.352.531.

La transformation s'est faite sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2014, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée ont été réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME :

L'assemblée a arrêté comme suit, article par article, les statuts de la société anonyme :

Titre I  Caractères de la société

Article 1 Forme et Dénomination

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée CLINIQUE DE LA DENT.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société civile sous forme de société anonyme" ou des initiales "SA civile".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à Gerpinnes (6280-Loverval), route de Philippeville 14.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

 l'exercice de toutes activités qui directement ou indirectement sont liées à la pratique de l'art dentaire en

générai;

 l'exploitation d'un laboratoire dentaire, la fabrication et la réparation de dispositifs dentistes et de prothèses

dentaires.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment :

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,

la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non bâtis.

La société a encore pour objet, pour le compte propre, la constitution et la valorisation d'un patrimoine

mobilier.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations  de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière -- ayant un rapport direct

ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation

de cet objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de

constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des

conditions préalables d'accès à la profession.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre Il -- Capital

Article 5 -- Montant et Représentation

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ).

Il est représenté par 100 actions sans valeur nominale, représentant chacune 11100ème de l'avoir social,

entièrement libérées.

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur ['ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

i

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre I l I  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9  Agrément  Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deuxitiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social,

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour,

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent

exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10  Emission d'obligations

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et

fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes

autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. li doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 14  Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 15  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 16  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17 -- Gestion journalière

1 °-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier ta direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°-II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 18  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le Sème vendredi de mai à 18 H 00.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(Lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de Leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 24  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 25 -- Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 26  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 27  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 28  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance,

Article 29  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 30  Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 31 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 32  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 33 Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispostions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 35  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi,

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 36  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII -- Dispositions diverses

Article 37  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

DEMISSION DES GERANTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

-- Monsieur Gregory VANHAMME, domicilié à Gerpinnes (6280-Loverval), chaussée de Philippeville, 14 ;

 Madame Amélie DANCKAERS, domiciliée à Gerpinnes (6260-Loverval), chaussée de Philippeville, 14 ;

 La SNC MANAGELINE, ayant son siège à Gerpinnes (6280-Loverval), route de Philippeville 14, numéro

d'entreprise 0833.383.121, dont le représentant permanent est Monsieur Grégory VANHAMME.

Ont fait part à l'assemblée de leur démission, à compter du jour de l'acte, de leurs fonctions de gérants de la

société privée à responsabilité limitée CLINIQUE DE LA DENT,

NOMINATIONS :

Administrateurs :

L'assemblée appelle à ces fonctions :

 Monsieur Grégory VANHAMME, précité qui a accepté ;

 Madame Amélie DANCKAERS, précitée, qui a accepté ;

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



La SNC MANAGELINE, ayant son siège à Gerpinnes (6280-Loverval), route de Philippeville 14, numéro d'entreprise 0833.383.121, dont le représentant permanent est Monsieur Grégory VANHAMME, qui a accepté. Ils ont été nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts sous la signature de l'administrateur délégué ou conjointe de deux administrateurs.







Commissaire ;

L'assemblée e décidé de ne pas nommer de commissaire.



CONSEIL D'ADMINISTRATION

le conseil d'administration ayant été constitué, celui-ci a déclaré se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler à cette fonction la SNC MANAGELINE, ayant son siège à Gerpinnes (6280-Loverval), route de Philippeville 14, numéro d'entreprise 0833.383.121, dont le représentant permanent est Monsieur Grégory VANHAMME, qui a accepté.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.



Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Déposés en même temps :

l'expédition de l'acte;

le rapport du gérant;

le rapport du réviseurs d'entreprises;

-- les statuts coordonnés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 24.08.2015 15477-0336-017
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 30.08.2016 16543-0031-016

Coordonnées
CLINIQUE DE LA DENT

Adresse
ROUTE DE PHILIPPEVILLE 14 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne